NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024 SUR LES REMUNERATIONS
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre :
La Société Anonyme (SA) d'HLM ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence 75439 PARIS Cedex 09. Représentée par, Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
D’une part, Et
Les organisations syndicales, à savoir :
Le syndicat CGT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT, représenté par en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat FO, représenté par en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction d’ANTIN Résidences a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 conformément à l’article L2241-1 du code du travail.
Lors de la première réunion du 26 janvier 2024, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions et la direction a remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à la négociation, données sociales portant notamment sur :
Les effectifs et les mouvements de personnel
Les rémunérations
L’épargne salariale
Le temps de travail
L’absentéisme
Ces éléments ayant été remis, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes annexées au présent accord.
La direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 2, 12 et 20 février 2024.
Rémunérations
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés sur une enveloppe de
3,2% de la masse salariale à consacrer aux mesures salariales suivantes :
Une enveloppe de 2% de la masse salariale d’évolution du salaire de base sous la forme d’augmentations individuelles,
Une enveloppe de 0,40% de la masse salariale sous forme de primes exceptionnelles,
L’impact de l’ancienneté en 2023 représentant 0,40% de la masse salariale,
L’impact de la mesure conventionnelle portant sur les bas salaires représentant 0,40% de la masse salariale,
Ces budgets s’entendent hors révisions de rémunérations liées à des promotions.
Les révisions des salaires seront appliquées au 1er janvier 2024, avec rappel pour la période courue entre la date de signature de cet accord et la date d’application effective.
Congé pour enfant malade
En vertu du code du travail, le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. La durée légale du congé est fixée à trois jours par an et le salarié n'est pas rémunéré durant ce congé.
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont accordés pour rémunérer
deux jours par an pris par les salariés au titre du congé pour enfant malade. Cette mesure initialement accordée uniquement pour l’exercice 2020, 2021, 2022 et 2023 est reconduite pour 2024 et fera l’objet à l’issue de cette période d’application d’un examen pouvant conduire ou non à sa reconduction.
Augmentation de la valeur des titres restaurant
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Celle-ci passe de 9,80 euros à
10,50 euros à compter du 1er mars 2024.
La répartition de la prise en charge entre la Société et le salarié de la valeur des titres restaurant reste inchangée à savoir 60% et 40%. Cette mesure est à durée indéterminée.
Augmentation de la prise en charge des abonnements transports (SNCF et RATP)
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la prise en charge de ces abonnements, portant la contribution employeur de 50% à
65% à compter du 1er mars 2024.
Cette mesure est à durée indéterminée.
Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Il est ici rappelé que certains thèmes devant être abordés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires font l’objet d’accords et d’engagements spécifiques mais l’engagement est néanmoins pris dans cet accord de :
Majoration de 5 jours le nombre total pouvant être placé dans le CET,
Evolution des conditions d’attribution de la prime de remplacement : cette prime est due à l’issue de 2 semaines de remplacement. Par dérogation, pour les personnels de proximités ayant déjà à gérer plus de 250 logements, la prime est due à l’issue de la première semaine de remplacement. Les motifs d’absences ouvrant droit au versement de cette prime sont : la maladie (professionnelle ou non), l’accident (de travail ou de trajet) ou le poste resté vacant. Le montant de la prime varie de la façon suivante :
Remplacement et tutorat
La prime est versée le mois qui suit la période d'intérim ou de tutorat
Personnel en lien direct avec les locataires
Montant prime
Nombre de logements <100 lgt <200 lgt <250 lgt <300 lgt <350 lgt >400 lgt Le montant est réparti si l'intérim est assuré par plusieurs personnes Remplacement gardien 130 € 150 € 200 € 250 € 300 € 350 €
Remplacement administratif 300 € Le montant est réparti si l'intérim est assuré par plusieurs personnes Remplacement RDS 550 €
Remplacement RT 550 €
Tutorat gardien 350€ / 3 mois min A l’issue du tutorat Tutorat administratif 350€ / 3 mois min
Motifs d'absences ouvrant droit à la prime de remplacement : maladie, accident (de travail ou de trajet), poste vacant >= à 2 semaines* La prime de tutorat est ouverte aux cadres
* >= 1 semaine pour le personnel d'immeuble en charge de plus de 250 logements
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par ANTIN RESIDENCES à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 21 février 2024.
