NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 SUR LES REMUNERATIONS
LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
PROCES-VERBAL D’ACCORD
Entre :
La Société Anonyme (SA) d'HLM ANTIN RESIDENCES, dont le siège social est situé au 59 rue de Provence 75439 PARIS Cedex 09. Représentée par XXXXXXX, Directeur Général, dûment habilité à cet effet, D’une part, Et Les organisations syndicales, à savoir :
Le syndicat XXXX, représenté par XXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat XXXX, représenté par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat XXX, représenté par XXXXX en sa qualité de déléguée syndicale
D’autre part.
PREAMBULE
La Direction ANTIN RESIDENCES a convoqué l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise à l’effet d’engager la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025 conformément à l’article L2241-1 du code du travail. Lors de la première réunion du 29 janvier 2026, les parties se sont mises d’accord sur le calendrier des réunions et la direction a remis aux délégués syndicaux les informations nécessaires à la négociation, données sociales portant notamment sur :
Les effectifs et les mouvements de personnel
Les rémunérations
L’épargne salariale
Le temps de travail
L’absentéisme
Ces éléments ayant été remis, les Organisations Syndicales ont communiqué à la Direction leurs demandes annexées au présent accord. La direction et les partenaires sociaux se sont donc rencontrés à plusieurs reprises, les 5, 10, 17 et 24 février 2026.
Rémunérations
En contrepartie de la signature du présent accord, la Direction et les Délégués syndicaux se sont accordés sur une enveloppe de
1,9% de la masse salariale à consacrer aux mesures salariales suivantes :
Une enveloppe de
1.3% de la masse salariale d’évolution du salaire de base sous la forme d’augmentations individuelles,
Une enveloppe de
0,2% de la masse salariale sous forme de primes exceptionnelles,
L’impact de l’ancienneté en 2025 représentant
0,4% de la masse salariale,
Ces budgets s’entendent hors révisions de rémunérations liées à des promotions.
Les révisions des salaires seront appliquées au 1er janvier 2026, avec rappel pour la période courue entre la date de signature de cet accord et la date d’application effective.
Augmentation de la valeur des titres restaurant
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la valeur faciale des titres restaurant. Celle-ci passe de 11 euros à
11.50 euros à compter du 1er mars 2026.
La répartition de la prise en charge entre la Société et le salarié de la valeur des titres restaurant reste inchangée à savoir 60% et 40%. Cette mesure est à durée indéterminée.
Attribution des titres restaurant
Dans le cadre du présent accord, les parties se sont entendues pour attribuer les titres restaurant aux personnels de proximité logés dont les contraintes d’exercice de fonction, liées à l’étendue du patrimoine confié et à l’éloignement géographique, ne permettent pas le retour au domicile pour la pause méridienne. Sont concernés le personnel de proximité logé : - en charge d’un patrimoine de plus de 200 logements répartis sur deux communes ; - ou en charge d’un patrimoine situé sur trois communes et plus, quel que soit le nombre de logements.
Ne sont donc pas concernés le personnel de proximité logé : - en charge d’un patrimoine situé sur une seule commune ; - ou en charge d’un patrimoine de moins de 200 logements répartis sur deux communes.
Afin de garantir l’équilibre global de la politique de rémunération, les salariés bénéficiant de la présente mesure ne seront pas éligibles aux augmentations individuelles pendant une durée de 1 an à compter de l’entrée en vigueur du dispositif.
L’attribution de titres restaurant dans ces conditions est une mesure à durée indéterminée. Elle entrera en vigueur au 1 mars.
Augmentation de la prise en charge des abonnements transports (SNCF et RATP)
Les parties se sont entendues sur l’augmentation de la prise en charge de ces abonnements, portant la contribution employeur de 65% à 75% à compter du 1er mars 2026. Cette mesure est à durée indéterminée.
Autres thèmes relevant de la négociation annuelle obligatoire
Il est ici rappelé la reconduction du dispositif d’attribution de la prime de remplacement : cette prime est due dès le premier jour sous condition de prise en charge effective d’une semaine de remplacement. Les motifs d’absences ouvrant droit au versement de cette prime sont : la maladie (y/c les mi-temps thérapeutiques), l’accident (de travail ou de trajet) ou le poste resté vacant. Le montant de la prime est revalorisé de 50€ et répartit comme suit :
Dépôt légal
Le présent accord sera déposé par ANTIN RESIDENCES à la DREETS, en deux exemplaires en télédéclaration, dont une version signée et une version anonyme destinée à être publiée, ainsi qu’un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les 15 jours suivant sa signature.
Un exemplaire original sera établi pour chaque partie. Fait à Paris, le 24 février 2026.
