La société AOSTE SNC dont le siège social est 523 Cours du 3° Millénaire, 69800 Saint-Priest, prise en la personne de son représentant légal en exercice.
Ci-après dénommée la "
Société "
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
La CFTC, représentée par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical central L’UNSA, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical central La CFE CGC, représentée par Madame XXXX, en qualité de salariée mandatée La CFDT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical La CGT représentée par Monsieur XXXX, en qualité de délégué syndical De seconde part
Préambule
La société AOSTE SNC comporte cinq établissements distincts (Aoste, Lescure d’Albigeois, Maclas, Saint-Symphorien sur Coise et Saint-Priest) donc chacun est doté d’un comité social et économique d’établissement, outre un comité central.
L’ensemble des actuels comités d’établissement ont été mis en place à la même période, entre le 19 novembre 2019 et le 11 décembre 2019.
Ensuite d’une contestation judiciaire, le processus électoral a toutefois dû être réitéré pour l’établissement d’Aoste. De nouvelles élections ont en conséquence été programmées et se sont déroulées le 29 janvier 2021. Aux termes du protocole d’accord actualisé à cette occasion, la durée des mandats issus de ce scrutin a été fixée à trois ans.
En application de ces dispositions, les mandats de l’établissement d’Aoste arrivent à leur terme le 29 janvier 2024 et ceux des autres établissements, entre les mois de novembre et décembre 2023.
Il apparaît d’une bonne administration de ces instances et de l’intérêt des salariés à bénéficier, par leur intermédiaire, d’une représentation continue et homogène, de supprimer ce décalage entre les élections des divers établissements. En effet, celui-ci alourdit inutilement le processus électoral de renouvellement des instances et a également pour effet de différer la mise en place complète du comité central.
Les partenaires sociaux constatent par ailleurs que le contexte traversé par l’entreprise pendant la mandature définie au terme des processus électoraux, marqué par plusieurs confinements sanitaires entre 2020 et 2021, n’a pas permis aux représentants du personnel d’exercer leur mandat de manière totale et optimale.
En conséquence, afin :
d’effacer les décalages existants entre les différents sites
de permettre aux instances représentatives du personnel actuelles d’aller au terme de leur mandature en neutralisant les périodes d’activité affectées par les différents confinements intervenus pendant la mandature,
la Direction de l’entreprise et les partenaires sociaux ont décidé de proroger l’ensemble des mandats.
Dans ce cadre, les parties se sont accordées, à l'unanimité, sur les dispositions suivantes :
Article 1
La prolongation des mandats concerne :
Les membres, titulaires et suppléants, du CSE des établissements d’Aoste (Isère), Lescure d’Albigeois (Tarn), Maclas (Loire) , Saint-Symphorien sur Coise (Rhône) et Saint-Priest (Rhône)
Les membres, titulaires et suppléants, du CSE central
Article 2
L’ensemble des mandats sont prorogés jusqu’au 30 Septembre 2024, dates auxquelles ils cesseront de plein droit par l’effet du renouvellement de l’instance concernée, organisé selon le calendrier électoral approprié.
Article 3
Pendant la période de prorogation des mandats, les modalités de remplacement éventuel des représentants du personnel visés à l’article 1 s’effectueront dans les conditions légales. Ceux-ci continueront à bénéficier des moyens et à exercer les prérogatives dont ils disposent à la date de signature du présent accord pour exercer leur mandat.
Article 4
Le présent accord est conclu pour la durée restant à courir jusqu’au 30 Septembre 2024, date à laquelle il prendra fin de plein droit. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.
Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des parties signataires.
Le texte du présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ainsi que, en deux exemplaires, dont un original signé sur support papier et une version sur support électronique, à la DREETS territorialement compétente.
Fait à Saint-Priest, le 30 novembre 2023 en 7 exemplaires
Signature des parties
Pour La CFTCPour la société AOSTE SNC Mr XXXXMr XXXX Directeur des Ressources Humaines Pour l’UNSA Mr XXXX
