Protocole d’accord pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
- La Direction de
AP Solutions GMBH Succursale française. représentée par …, … dûment habilité aux fins des présentes
- La Direction de
Fragonard Assurances représentée par …, … dûment habilité aux fins des présentes
Dont le siège social est au 7 rue Dora MAAR – 93400 – SAINT-OUEN-SUR-DEINE
Ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’une part ;
ET
Les organisations syndicales représentatives :
CFDT – Fédération des Banques et Assurances représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.
CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.
CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.
FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales»
D’autre part ;
SOMMAIRE
Préambule PAGEREF _Toc185608221 \h 3
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations PAGEREF _Toc185608222 \h 3
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base PAGEREF _Toc185608223 \h 4
ARTICLE 4 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant PAGEREF _Toc185608224 \h 5
ARTICLE 5 – Salaire mensuel brut de base minimum PAGEREF _Toc185608225 \h 5
ARTICLE 6 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité PAGEREF _Toc185608226 \h 5
ARTICLE 7 –Monétisation des JRTT PAGEREF _Toc185608227 \h 6
ARTICLE 8 – Possibilité de poser une demi-journée de télétravail en cas d’absence sur une demi-journée PAGEREF _Toc185608228 \h 6
ARTICLE 9 - Reconduction du forfait de mobilité durable PAGEREF _Toc185608229 \h 6
ARTICLE 10 – Bonus des Responsables de Groupe PAGEREF _Toc185608230 \h 7
ARTICLE 11 – Augmentations des gratifications des parrains / marraines PAGEREF _Toc185608231 \h 7
ARTICLE 12 – Augmentations des gratifications des formateurs occasionnels assistance PAGEREF _Toc185608232 \h 8
ARTICLE 13 – Réévaluation des subventions accordées aux CSE au titre des ASC PAGEREF _Toc185608233 \h 8
ARTICLE 14 – Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF) PAGEREF _Toc185608234 \h 8
ARTICLE 15 – Indemnité exceptionnelle liée au télétravail pour les télétravailleurs ex-Allianz Partners et ex-AWP P&C PAGEREF _Toc185608235 \h 9
ARTICLE 16 - Durée de l’accord, dépôt et publicité PAGEREF _Toc185608236 \h 9
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée engagée au niveau d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances au titre de l’année 2025. Au cours de cette négociation et indépendamment des mesures de rémunération proposées, la Direction a rappelé que les mesures prises dans le présent accord viennent s’ajouter aux améliorations récemment apportées dans le cadre harmonisé d’AP Solutions GmbH, succursale française, incluant les dispositions sur les frais de santé et la prévoyance, les conditions d’abondement du Plan d’Épargne Entreprise (PEE), et l’épargne retraite pour les cadres. En outre, elle a précisé que plusieurs négociations seront ouvertes dans le courant de l’année 2025, notamment l’Égalité professionnelle et Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), avec une attention portée aux salariés aidants, l’organisation du temps de travail, dont le télétravail, et la Gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP). Enfin, la Direction a confirmé qu’elle continuerait de renforcer les effectifs des plateaux pour répondre aux besoins de l’activité et qu’elle mettra en place un programme d’accompagnement dédié aux managers. Cet accord a été établi à la suite de quatre réunions qui se sont déroulées les 25 novembre 2024, 5 décembre 2024, 13 décembre 2024 et 19 décembre 2024. Il traduit la volonté de l’entreprise de reconnaître les efforts et le soutien de toutes et tous à l’activité de l’entreprise tout en préservant le pouvoir d’achat des salariés dans un contexte économique incertain, avec une attention particulière sur les rémunérations les plus basses, la réduction des écarts de rémunération qui subsisteraient entre les femmes et les hommes et le maintien d’un budget dédié aux augmentations individuelles.
ARTICLE 1 – Cadre et processus des négociations
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 Code du travail, le présent protocole a pour objet de définir les mesures retenues en matière de salaire, d’égalité professionnelle, de durée effective et d’organisation du temps de travail dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de l’année 2025, applicables au sein d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances. Ne peuvent prétendre aux mesures édictées dans le présent accord les salariés ayant quitté l’effectif avant le 1er janvier 2025.
ARTICLE 2 – Augmentations générales des salaires mensuels bruts de base
2.1 : Champ d’application
Ces mesures s’appliquent à effet rétroactif du 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présents au 1er février 2025, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation et des membres du Comité de Direction.
2.2 : Principe d’application
Les salaires mensuels bruts de base (équivalent temps complet) des salariés visés au présent article sont augmentés de la manière suivante :
Salaire mensuel de base équivalent temps plein
% d’augmentation générale Jusqu’à 2 000 €
2,15 %
De 2.001 € à 2.300 €
2 %
De 2.301 € à 2.500 €
1,6 %
De 2.501 € à 4.000 €
1,4 %
De 4.001 € à 6.000 €
1 %
ARTICLE 3– Augmentation du plancher de la prime de vacances
Le montant-plancher de la prime de vacances qui s’élève actuellement à 1 750 € pour un temps complet présent sur l’ensemble de la période de référence est augmenté de 100 €. Le nouveau montant-plancher applicable à compter du 1er janvier 2025, avec effet rétroactif au 1er juin 2024, est de 1 850 €.
Pour les salariés qui perçoivent cette prime mensuellement et qui sont concernés par cette revalorisation, la mensualité sera augmentée dès le 1er janvier 2025 en tenant compte de la régularisation du 1er juin au 31 décembre 2024. Pour ceux qui perçoivent cette prime en versement unique, le montant de 1 850 € sera versé aux échéances habituelles (mai).
ARTICLE 4 – Augmentation du montant de la valeur faciale du titre restaurant
4.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances.
4.2 : Modalités d’application
La valeur faciale d’un titre restaurant est portée, à compter du 1er février 2025, à 11,50 €, répartie comme suit :
60% à la charge de l’employeur, soit 6,90 €
40% à la charge des salariés, soit 4,60 €
ARTICLE 5 – Salaire mensuel brut de base minimum
5.1 : Champ d’application
Cette mesure s’applique aux collaborateurs recrutés à compter du 1er janvier 2025 et toujours présents au 1er février 2025, au sein AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances, à l’exception des titulaires d’un contrat d’apprentissage ou des titulaires d’un contrat de professionnalisation.
5.2 : Modalités d’application
A compter du 1er janvier 2025, le salaire mensuel brut de base (équivalent temps complet) minimal d’embauche est revalorisé de 20 euros bruts et ne peut ainsi être inférieur à 1 880 euros à partir du niveau B de la classification.
ARTICLE 6 – Dotation spécifique destinée à réduire les écarts de rémunération au titre des mesures d’égalité
6.1 : Champ d’application
En application des dispositions prévues dans l’accord de branche du 8 décembre 2010 relatif à l’égalité- mixité - diversité, titre III, article 1, paragraphe 1.2, une dotation spécifique de la masse salariale brute est destinée à réduire les inégalités de rémunération pour les salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et de Fragonard Assurances. Cette dotation spécifique pourra être utilisée en cas d’écart de salaire entre un homme et une femme placée dans une situation identique ou comparable. Cette dernière doit être appréciée pour une fonction et une ancienneté déterminée au regard de l’expérience, des qualifications et des compétences.
6.2 : Montant alloué
Cette dotation spécifique est d’un montant de 70.000 euros pour l’année 2025.
6.3 : Méthode de calcul des écarts
Les critères et méthodes de calcul seront explicités et partagés avec les parties signataires de l’accord et permettront de porter l’effort sur les catégories où les écarts constatés sont les plus importants.
ARTICLE 7 –Monétisation des JRTT
Cette année, les salariés (hors cadres au forfait) pourront renoncer à une partie de leurs JRTT acquis à partir du 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2025, dans la limite maximum de 3 de ses JRTT et dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos. Les heures effectuées du fait de la renonciation à des JRTT ne sont pas prises en compte dans le contingent d’heures supplémentaires. Les JRTT, dans la limite maximum de 3, que le salarié n’a pas posés au 31 mai seront réputés avoir fait l’objet d’une renonciation de la part du bénéficiaire. Ces jours seront pris en compte dans le décompte du temps de travail et payés selon les modalités habituelles.
ARTICLE 8 – Possibilité de poser une demi-journée de télétravail en cas d’absence sur une demi-journée
A compter du mois de janvier 2025, lorsqu’un salarié éligible au télétravail pose une absence fractionnable sur une demi-journée (matin ou après-midi), il aura la possibilité de travailler l’autre demi-journée en télétravail dans le respect de son quota de journées de télétravail disponibles dans la semaine. Cette demi-journée compte pour une journée et ne génère pas de droit supplémentaire à une autre demi-journée utilisable sur la semaine. Ainsi, à titre d’illustration, pour un salarié bénéficiant de deux journées de télétravail sur une semaine, s’il pose le lundi un demi-RTT le matin, il pourra enregistrer dans Chronos son après-midi en télétravail. Il lui restera ensuite une autre journée de télétravail qu’il pourra positionner sur un autre jour de la semaine. Le cas échéant, cette disposition sera sans impact (à la hausse ou à la baisse) sur une indemnité perçue en application d’une disposition conventionnelle.
ARTICLE 9 - Reconduction du forfait de mobilité durable
9.1 : Champ d’application et objet
Cette mesure s’applique aux frais engagés à compter du 1er janvier 2025 par l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances ayant plus de 3 mois d’ancienneté, à l’exception de ceux disposant d’un véhicule de fonction. Les salariés à temps partiel dont le temps de travail est au minimum de 50% bénéficient du Forfait Mobilité Durable à hauteur du même montant que les salariés à temps plein. Cette mesure prévoit l’accompagnement par l’entreprise des salariés qui choisissent d’utiliser des moyens de transport plus propres et plus durables. Cet accompagnement se concrétise par la prise en charge des frais liés à l’utilisation des nouvelles modalités de mobilités professionnelles sous la forme du Forfait Mobilité Durable créé par la loi. Le forfait mobilité durable se substitue aux indemnités kilométriques vélo de même nature.
9.2 : Montant du forfait et modalités d’application
Pour bénéficier du FMD, les salariés doivent utiliser pour les trajets domicile-travail, les moyens de transport suivants :
vélo mécanique et vélo à assistance électrique : pourront être financés en tout ou partie la location, l'achat du vélo ainsi que de l'équipement et des accessoires de sécurité, les réparations, l'assurance vélo; des indemnités kilométriques vélo selon le barème réglementaire en vigueur (pour 2022, à hauteur de 0,25 €/km) pourront aussi être allouées ;
le covoiturage via des plateformes dédiées, que le salarié soit conducteur ou passager;
les engins de déplacement personnel (motorisés ou non) en location ou en libre-service comme les scooters et trottinettes électriques en « free-floating »
l'achat de titres de transport en commun (hors abonnement).
L’entreprise s’engage à verser une allocation forfaitaire, à hauteur de 500€ maximum par an et par salarié, sous réserve que le salarié produise les justificatifs requis. Cette somme est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Pour en bénéficier, il convient d’en faire la demande auprès du service Paie et Administration du personnel. En cas de départ en cours d’année, l’octroi du forfait sera proratisé et le trop-perçu éventuel sera prélevé sur le STC. Le FMD n’est pas cumulable avec le remboursement des transports publics (déjà pris en charge à hauteur de 80% pour la part employeur). Concernant le cumul avec le remboursement des frais de carburant, le cumul avec le FMD se fait dans la limite du montant maximum de 500 €.
ARTICLE 10 – Bonus des Responsables de Groupe
A compter du 1er janvier 2025, le montant du bonus des RDG plateaux est porté de 1500 € à 1 700 € bruts par an.
ARTICLE 11 – Augmentation de la gratification des parrains / marraines
11.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances présents à l’effectif au 31 décembre 2024 exerçant une mission de parrainage assistance formalisée par la signature d’une lettre de mission.
11.2 : Modalité de calcul et montant de la gratification versée aux parrains/marraine :
Une augmentation de 10% est octroyée aux gratifications versées pour les « parrains assistance ». L’indemnité horaire de 2,29 € est portée à 2,52€.
11.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 12 – Augmentation de la gratification des formateurs occasionnels assistance
12.1 : Champ d’application :
Cette mesure s’applique à effet du 1er janvier 2025 à l’ensemble des salariés d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances exerçant une mission de formateurs occasionnels assistance (FOA) formalisée par la signature d’une lettre de mission.
12.2 : Revalorisation du montant de la gratification versée aux FOA :
Une augmentation de 10% est octroyée aux « formateurs occasionnels assistance ». L’indemnité journalière de 28,62 € est portée à 31,48 € et celle de 14,31 € est portée à 15,74 € pour une demi-journée
12.3 : Modalité de versement
L’indemnité est versée le mois suivant la mission conformément aux procédures internes applicables.
ARTICLE 13 – Réévaluation des subventions accordées aux CSE au titre des ASC
Le montant de la contribution annuelle versée par l’employeur aux CSE pour financer les activités sociales et culturelles de l’entreprise (ASC) est réévaluée. Elle est portée à 1,4% de la masse salariale à compter du 1er janvier 2025 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2024. Un accord distinct formalisera ces nouvelles dispositions.
ARTICLE 14 – Abondement du Compte Personnel de Formation (CPF)
La direction s’engage à abonder le CPF des salariés qui utilisent ce dernier pour réaliser une formation hors temps de travail sur l’année 2025. Cet abondement s’élèvera à 30 % du montant de la formation suivie. Pour bénéficier de cette mesure, le salarié devra fournir à son interlocuteur RH un justificatif attestant de la réalisation de la formation sur l’année 2025 et un justificatif du coût de la formation concernée (justificatif unique le cas échéant). Le versement de l’abondement sera ensuite réalisé directement sur le CPF du salarié sous 3 mois.
ARTICLE 15 – Indemnité exceptionnelle liée au télétravail pour les télétravailleurs ex-Allianz Partners et ex-AWP P&C
Afin de compenser les frais engagés par les collaborateurs pour l’exécution de leur contrat de travail dans le cadre de leur travail à domicile, l’entreprise s’engage à verser une indemnité exceptionnelle de télétravail selon les modalités reprises ci-après.
15.1: Champ d’application
Cette mesure s’applique à l’ensemble des collaborateurs remplissant les conditions cumulatives suivantes :
être ancien salarié d’Allianz Partners SAS ou AWP P&C et avoir vu son contrat de travail transféré au sein d’AP Solution GmbH, succursale française, à la date du 1er octobre 2024 ;
avoir été présent dans les effectifs depuis le 30 juin 2024 au plus tard et être présent dans les effectifs à la date de versement de l’indemnité ;
ne pas avoir perçu par ailleurs d’indemnité ou de remboursement de frais au titre du statut de télétravailleur sur la même période.
15.2 : Montant de l’indemnité et date de versement
Le montant de cette indemnité est fixée à 360 €. Ce montant sera proratisé en fonction du temps de présence effectif sur l’année 2024. Cette indemnité ayant la nature d’un remboursement de frais, elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cette indemnité sera versée sur la paie de fin de mois de février 2025.
ARTICLE 16 - Durée de l’accord, dépôt et publicité
Le présent protocole est un accord à durée déterminée, applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2025. Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au niveau d’AP Solutions GmbH, succursale française et Fragonard Assurances, le présent accord clôt la négociation et arrête les dispositions applicables. Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et déposé par la Direction des ressources humaines auprès de la DREETS de Saint-Denis, et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet. Un exemplaire original est également remis à chaque partie signataire.
