Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat
C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°1, qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, et sur l’intéressement, la participation et l’épargne salariale. Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 qui s’est tenue le 15 juin 2023, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le premier bloc, les thèmes suivants :
Salaires effectifs
Prime Ségur pour tous (CGT et CFDT)
Durée effective et organisation du temps de travail
Négociation accord de jours de congés pour le PACS d’un enfant, comme le mariage d’un enfant (CFDT)
Négociation accord sur les congés supplémentaires pour enfant malade à charge pour les beaux-parents (CFDT)
Avenant sur l’accord des congés payés de 1995 concernant les règles de pose des congés payés à la MAS de la Sèvre (Direction)
Intéressement, participation et épargne salariale
Les partenaires n’ont pas de revendication particulière sur cette thématique.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
Le nombre de salariés qui ne bénéficient pas du Ségur et le coût que cela engendrerait sur l’année 2023 (fourni par la DRH)
Proposition d’avenant à l’accord sur les congés payés pour la Mas de la Sèvre (fourni par la DRH)
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre remplaçant.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
1ère réunion : le jeudi 21 septembre 2023 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :
Avenant accord congés payés concernant les règles de pose à la MAS de la Sèvre
Accord pour des jours de congés pour le PACS d’un enfant
Accord sur les congés supplémentaires pour enfant malade à charge pour les beaux-parents
Documents à fournir pour le 12 septembre 2023.
2ème réunion : le jeudi 19 octobre 2023 de 14h30 à 17h00 au Belna
Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Accord prime SEGUR pour tous
Documents à fournir pour le 10 octobre 2023.
4ème réunion : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h30 à 11h00 au Belna.
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
Documents à fournir pour le 28 novembre 2023.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2023, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Un protocole de négociation annuelle obligatoire va être établi pour chacun des trois blocs.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 23 novembre 2023.
