Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°2 qui regroupe les négociations annuelles obligatoires portant sur la protection sociale complémentaire des salariés, sur l’égalité hommes-femmes, sur le handicap, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi, sur la pénibilité, sur le droit d’expression, sur le droit à la déconnexion, et sur la qualité de vie au travail.
Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 qui s’est tenue le 15 juin 2023, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire concernant le deuxième bloc, les thèmes suivants :
Protection sociale complémentaire
La Direction rappelle qu’il y a une DUE existante sur un contrat frais de santé et un accord d’entreprise signé le 16 janvier 2020 sur le contrat de prévoyance.
Revoir les options de la mutuelle pour avoir des conditions plus avantageuses pour les remboursements mutuelle (CGT)
Egalité professionnelle femmes / hommes
Renégociation de l’accord égalité homme/femme qui arrive à échéance le 31/12/2023 avec proposition de jours de congés menstruels (CFDT et CGT).
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Il est nécessaire d’examiner l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage.
L’ensemble des partenaires souhaite entamer une négociation sur cette thématique.
La pénibilité
Les partenaires constatent qu’il n’y a pas d’obligation à négocier un accord sur la pénibilité, car moins de 50% des salariés de l’association sont soumis à un critère de pénibilité. La commission pénibilité continue cependant à travailler pour répondre aux problématiques posées par les postes exposés à ces critères dans certains établissements de l’association.
Le droit d’expression
Un bilan des réunions « droit d’expression » qui se sont tenues en 2022 sera présenté.
Le droit à la déconnexion
La Direction rappelle qu’un accord à durée indéterminée a été signé le 9 juillet 2020.
La qualité de vie au travail
Participation de l’employeur pour acquérir du matériel pour améliorer les conditions de travail à domicile (CGT)
Négociation d’un avenant à l’accord sur la mobilité durable concernant le forfait mobilité durable (CFDT et Direction)
La Direction propose d’entamer une négociation sur la mise en place d’un accord Qualité de Vie au Travail (Direction)
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
du bilan chiffré des réunions « droit d’expression » tenues en 2022 (fournie par la DRH),
du bilan annuel des indicateurs égalité professionnelle H/F pour l’année 2022 (fourni par la DRH),
du bilan chiffré concernant l’évolution de l’emploi des travailleurs handicapés dans l’association, ainsi que celui des contrats aidés, de la professionnalisation et de l’apprentissage pour l’année 2022 (fourni par la DRH).
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre remplaçant.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
1ère réunion : le jeudi 21 septembre 2023 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :
Accord forfait mobilité durable
Emploi des travailleurs handicapés et des alternants
Documents à fournir pour le 12 septembre 2023.
2ème réunion : le Jeudi 19 octobre 2023 de 14h30 à 17h00 au Belna
Dans le cadre de cette deuxième réunion, les sujets abordés lors de la première réunion seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Participation de l’employeur pour acquérir du matériel pour améliorer les conditions de travail à domicile
Accord égalité Homme/Femme : jours de congés menstruels
Documents à fournir pour le 10 octobre 2023.
3ème réunion : le Jeudi 23 novembre 2023 de 14h30 à 17h00 au Belna.
Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets abordés lors des précédentes réunions seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Bilan des réunions « droit d’expression » tenues en 2022.
Protection santé complémentaire : revoir les options de la mutuelle pour avoir des conditions plus avantageuses pour les remboursements des frais de santé
Qualité de vie au travail
Documents à fournir pour le 14 novembre 2023.
4ème réunion : le Jeudi 7 décembre 2023 de 09h30 à 11h00 au Belna.
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2023, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord. Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 23 novembre 2023.
