Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique
12, rue de Clermont - 44000 NANTES représentée par son Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
- Le Syndicat
C.F.D.T. représenté par son délégué syndical
-Le Syndicat C.G.T. A.P.A.J.H. 44, représenté par sa déléguée syndicale
D'AUTRE PART.
Préambule :
Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, modifié par la loi « Rebsamen » du 17 août 2015, la négociation annuelle obligatoire se traite en trois blocs, qui aboutiront à trois protocoles distincts concernant les négociations annuelles. Ces trois blocs sont les suivants :
Bloc n°1 : Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée (L2242-5 à L2242-7 du Code du travail),
Bloc n°2 : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail (L2242-8 à L2242-12 du Code du travail),
Bloc n°3 : Négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (L2242-13 à L2242-19 Code du travail).
Le présent protocole d’accord traite du bloc n°3 qui regroupe les négociations triennales obligatoires portant sur le contrat de génération, sur la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), sur le déroulement de carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales, et sur la conciliation vie syndicale/vie professionnelle.
Lors de la réunion de lancement des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 qui s’est tenue le 15 juin 2023, il a été convenu ce qui suit.
ARTICLE I – THEMES DES NEGOCIATIONS
Il a été convenu d’aborder, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les thèmes suivants :
Le contrat de génération
Renégociation de l’accord sur le contrat de génération qui est arrivé à échéance le 1er octobre 2022 avec proposition de 2 jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté et l’âge (plus de 60 ans) (CFDT).
Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC)
Etat d’avancement du plan d’actions de l’accord GEPP.
Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle
- Accord d’utilisation des outils numériques par les IRP (Direction) - La CFDT souhaite aborder cette thématique.
ARTICLE II – DOCUMENTS PREPARATOIRES
Les documents seront à fournir 7 jours au plus tard avant la réunion où sera traité le point. Il s’agit :
du bilan annuel des indicateurs de suivi de l’accord sur le contrat de génération pour l’année 2022 (fourni par la DRH),
projection du coût des 2 jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté et l’âge pour les salariés de plus de 60 ans avec une évolution sur 5 ans (fournie par la DRH).
Ces documents sont à usage interne et destinés à faciliter la négociation. Ils ne peuvent être diffusés en dehors des différents participants à la négociation.
ARTICLE III – CALENDRIER DES REUNIONS
Il a été établi le calendrier des différentes réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire.
Il est convenu que trois personnes au maximum par délégation seront présentes à chacune des réunions (y compris le délégué syndical).
La délégation syndicale C.F.D.T. est composée de : son délégué syndical, deux membres et d’un membre remplaçant.
La délégation syndicale C.G.T. est composée de : sa déléguée syndicale, deux membres et d’un membre remplaçant.
Les réunions sont fixées de la manière suivante :
1ère réunion : le jeudi 21 septembre 2023 de 14h30 à 16h30 au Belna
Dans le cadre de cette première réunion, les sujets abordés seront :
Contrat de génération : 2 jours de congés supplémentaires selon l’ancienneté et l’âge (plus de 60 ans)
Documents à fournir pour le 12 septembre 2023.
3ème réunion : le jeudi 23 novembre 2023 de 14h30 à 17h00 au Belna.
Dans le cadre de cette troisième réunion, les sujets abordés lors des précédentes réunions seront finalisés et les sujets suivants seront abordés :
Accord d’utilisation des outils numériques par les IRP
Carrière des salariés exerçant des responsabilités syndicales et conciliation entre vie syndicale et vie professionnelle.
Documents à fournir pour le 14 novembre 2023.
4ème réunion : le jeudi 7 décembre 2023 de 09h30 à 11h00 au Belna.
Dans le cadre de cette quatrième réunion, les sujets en cours seront finalisés.
Etat d’avancement du plan d’actions de l’accord GEPP.
Documents à fournir pour le 28 novembre 2023.
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2023, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
ARTICLE IV – DUREE, REVISION ET PUBLICITE
Si à l’issue de ces quatre réunions concernant la négociation annuelle 2023, la négociation n’aboutit pas à un accord d’entreprise, un procès-verbal de désaccord sera établi.
Le Comité Social et Economique sera avisé de l’avancement, puis de la clôture des négociations annuelles obligatoires dans les conditions légales.
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Toutefois, si une des parties signataires ne souhaitent pas que certaines dispositions fassent l’objet d’une publication dans cette base de données, elle doit faire une demande sur un document spécialement établi à cet effet et communiqué lors du dépôt de l’accord.
Il sera affiché sur les panneaux de la Direction dans les différents établissements de l’
Association Pour Adultes et Jeunes Handicapés de Loire-Atlantique.
Le Comité Social et Economique sera informé des dispositions de ce protocole lors de la réunion du 23 novembre 2023.
