l’Association APAJH Yvelines, dont le siège social est situé 11 rue Jacques Cartier – 78280 Guyancourt, représentée par Madame, Directrice Générale
- Et
L’organisation syndicale CFDT SANTÉ SOCIAUX DES YVELINES, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale SUD SANTÉ SOCIAUX SOLIDAIRES DES YVELINES, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
L’organisation syndicale CGT USD SANTÉ ACTION SOCIALE 78, représentée par Monsieur, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’APAJH Yvelines et les partenaires sociaux constatent que dans le secteur médico-social, la représentation de salariés de sexe féminin est historiquement plus importante que celle des hommes.
En effet, le rapport sur la situation comparée des femmes et des hommes fin 2024, indique une proportion de femmes de 82% et de 18% pour les hommes toutes catégories professionnelles confondues. Les femmes représentent 83% des cadres de l’APAJH Yvelines pour 17% d’hommes dans cette même catégorie.
Pour autant, l’APAJH Yvelines affiche sa volonté de poursuivre le maintien de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’obligation, instaurée par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, vise à combattre les inégalités entre hommes et femmes dans les sphères privée, professionnelle et publique.
L’effectif de l’Association APAJH Yvelines est porté à 472,42 ETP salariés au 31 mars 2025.
Compte tenu de cet effectif, l’accord fixe des objectifs de progression et des actions permettant de les atteindre sur les quatre domaines suivants : le recrutement, la rémunération, le déroulement de carrière et la promotion professionnelle ainsi que la formation professionnelle.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à toutes les structures gérées par l’APAJH Yvelines, existantes et à venir, et vise l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Les salariés de l’APAJH Yvelines sont soumis à la Convention Collective Nationale de Travail des Etablissements et Services pour Personnes Inadaptées et Handicapées du 15 mars 1966 (identifiant 0413).
TITRE I – LES ENGAGEMENTS
1 – Non-discrimination à l’embauche
L’APAJH Yvelines affirme son attachement au principe de mixité des emplois et fonde ses recrutements sur les seules compétences, expériences professionnelles, formations et qualifications des candidats.
Les processus de recrutement interne et externe sont identiques et appliqués de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Aucune mention précisant un critère de sexe ou de situation familiale n’apparait lors de la diffusion d’offres d’emploi, sauf dispositions légales ou réglementaires l’autorisant.
2 – Rémunération
L’égalité de traitement doit être assurée en matière de rémunération. Plus particulièrement, les femmes ne doivent subir aucune discrimination du fait de congés de maternité ou d’un congé parental ou toute autre forme de discrimination.
L’APAJH Yvelines s’engage à ce que les niveaux de salaires à l’embauche soient équivalents entre les femmes et les hommes, pour un même niveau de responsabilité, de compétences et d’expériences professionnelles, en veillant à une application stricte des grilles conventionnelles de la Convention Collective du 15 mars 1966. De même, l’APAJH Yvelines veille à ce que l’évolution des rémunérations ne soit pas discriminante, et que l’accès à la promotion soit la même pour les femmes que pour les hommes.
3 – Déroulement de carrière et la promotion professionnelle
L’APAJH Yvelines est attachée à valoriser la fidélisation de ses salariés en leur permettant d’étudier toutes les demandes d’anticipation de changement d’échelon sans exception, afin de favoriser l’attractivité d’un secteur d’activité en perte de vitesse sur les aspects salariaux.
4 – Accès à la formation professionnelle continue
L’APAJH Yvelines s’engage à promouvoir l’accès de tous les salariés, sans considération particulière pour les femmes et les hommes, à la formation professionnelle continue, sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an au sein de l’Association.
TITRE II – DOMAINES D’ACTIONS RETENUS
Conformément aux dispositions de l’article R.2242-2 du code du travail, le présent accord comporte donc des engagements chiffrés et quantifiés dans quatre domaines d’action que sont :
Le recrutement ;
La rémunération ;
Le déroulement de carrière ;
La formation professionnelle.
PREMIERE MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LA DISCRIMINATION EN MATIERE DE RECRUTEMENT
Afin de
maintenir l’égalité de traitement dans le processus de recrutement sur le tableau des effectifs permanents, l’APAJH Yvelines s’engage à assurer une non-discrimination à l’embauche.
Objectif de progression : chaque année, objectif de 100% de non-discrimination à l’embauche entre hommes et femmes.
Actions permettant d’atteindre l’objectif de progression :
- Formaliser les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par l’association en s’adressant aux femmes comme aux hommes, sans distinction. - Si plusieurs candidats postulent sur le même poste et qu’il y au moins 1 homme et 1 femme, l’Association s’engage à recevoir un candidat de chaque sexe sous réserve des compétences identiques requises. - Rester attentif à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe. - Conserver à chaque étape du processus de recrutement le respect des mêmes critères de sélection pour les femmes et les hommes afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat (au regard des compétences, de son expérience professionnelle, de la nature du ou des diplômes détenus et de ses perspectives d’évolution professionnelle) et les compétences requises pour les emplois proposés.
Indicateur de suivi : il sera établi un tableau de bord consolidé annuellement des embauches des hommes et des femmes au regard du nombre de candidatures d’hommes et de femmes ayant candidaté à un poste vacant au sein de l’Association.
DEUXIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LES MESURES PERMETTANT DE LUTTER CONTRE LES ECARTS DE REMUNERATION
Afin de
respecter l’égalité salariale à l’embauche, l’APAJH Yvelines poursuivra son engagement de garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes en faisant référence à la grille conventionnelle qui détermine la rémunération à l’embauche liée strictement au niveau de formation et aux missions confiées.
La note obtenue concernant
l’index d’égalité professionnelle hommes/femmes est de 82 sur 100 pour l’année 2024. L’Association est en conformité sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.
Objectif de progression : chaque année, objectif de 100% des rémunérations pratiquées au sein de l’APAJH Yvelines garantissant l’égalité salariale à l’embauche entre les femmes et les hommes.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : mise en place d’une réunion d’information régulière, soit à raison d’une fois par an auprès des directions de structure et secrétariats concernant l’utilisation et le remplissage du document intitulé « calcul de reconstitution de carrière » avant toute embauche.
Indicateur de suivi : il sera établi une fiche de reconstitution de carrière à chaque embauche de femmes et d’hommes pour toutes les catégories professionnelles. Un tableau de bord annuel de suivi sera constitué.
III) TROISIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR LE DEROULEMENT DE CARRIERE ET LA PROMOTION PROFESSIONNELLE
Afin
d’améliorer l’attractivité de notre secteur d’activité, soit le médico-social, l’APAJH Yvelines s’engage, pour tout salarié ayant passé 5 ans d’ancienneté dans le poste au sein de l’Association, d’étudier, toute demande de réduction d’échelon afin d'anticiper l'application de l’échelon conventionnel suivant en référence à notre accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Objectif de progression : chaque année, atteindre l’objectif fixé d’accorder à 1% de l’effectif global de l’APAJH Yvelines, une réduction d’échelon pour les salariés ayant passé 5 ans d’ancienneté dans le poste selon les critères d’appréciations indiqués dans le compte-rendu d’entretien annuel.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés sont informés, par voie d’affichage, des dispositions relatives à l’accord d’entreprise relatif à la GEPP, entrée en vigueur le 1er septembre 2022.
Indicateur de suivi : il sera établi le nombre de demande d’anticipation de changement d’échelon concernés par cette disposition par rapport au nombre d’avis favorable donné aux salariés hommes/femmes concernés.
IV) QUATRIEME MESURE SPECIFIQUE CHIFFREE SUR L’ACCES A LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Afin de
faciliter la reprise du travail après une suspension du contrat de travail liée à un congé maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation ou absence pour longue maladie à temps complet de plus d’un an, l’APAJH Yvelines s’engage à :
- Privilégier un
accès prioritaire à la demande d’une formation relevant des critères et des orientations du plan de formation annuel associatif pour les hommes et les femmes concernés.
Objectif de progression : au bout de 3 ans, l’objectif fixé est que 60% des formations demandées, relevant des orientations définies dans le plan de formation annuel associatif obtiennent des réponses positives.
Action permettant d’atteindre l’objectif de progression : les salariés seront informés de l’existence de cette disposition au cours de l’entretien annuel d’appréciation ou l’entretien professionnel dans les 2 mois consécutifs au retour du ou de la salarié(e).
Indicateur de suivi : il sera établi à partir du nombre de demandes de formation acceptées par rapport au nombre de demandes de formation demandées, rentrant dans les critères du plan de formation annuel associatif.
TITRE III – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord est conclu à compter du 1er septembre 2025 pour une durée déterminée de 3 ans et cessera par conséquent, de plein droit, de s’appliquer le 31 août 2028.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
3.2. Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :
Les délégations des organisations syndicales représentatives ;
La direction générale assistée de la DRH.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord. Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.
La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivant la plus proche pour être débattue.
3.4. Suivi
Dans un délai de 2 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de la Direction générale. Cette commission aura pour mission d’examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un délégué syndical par organisation syndicale représentative de salariés signataire ou adhérente et de la Direction générale assistée de la DRH. Elle sera présidée par la Direction générale. Une organisation syndicale qui perd sa représentativité ne peut plus siéger au sein de cette commission. Elle se réunira 1 fois par an sur la durée de l’accord sur convocation écrite (lettre ou mail) de la DRH sur délégation de la Direction générale. Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par la Direction générale. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, le procès-verbal pourra être diffusé dans le cadre de la communication syndicale.
3.5. Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la Direction, à 1 an, de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
3.6. Dépôt – publicité
Le présent accord sera déposé dans les formes prescrites par le Code du travail. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 18 septembre 2025
En 6 exemplaires
Pour les Organisations Syndicales Pour l’APAJH YVELINES
