Accord d’entreprise relatif au droit d’expression directe et collective des salariés
Entre :
L’Association Départementale APAJH du Nord dont le siège social est situé 8 Bis rue Bernos 59000 Lille, représentée par Madame X, Directrice Générale, agissant par délégation du Président,
Et :
Les
organisations syndicales :
L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur X sa qualité de délégué syndical centrale ;
L’organisation syndicale CFE-CGT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale ;
L’organisation CFDT représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale
L’organisation SUD SOLIDAIRES représentée par Madame X en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
Constituant ensemble « les Parties ».
Il est conclu ce qui suit :
Il a été conclu ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires conviennent d’organiser par le présent accord les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du code du travail.
Ce dispositif est important dans le cadre de la politique RH de l’association notamment au regard de la démarche de coopération et de la qualité de vie au travail.
L’accord d’entreprise du 5 septembre 2009, a donné satisfaction aux parties, même s’il est constaté que ce droit n’a pas encore été réellement investi par les professionnels. C’est pourquoi, les parties ont souhaité prévoir un accord souple et flexible pour répondre aux différentes organisations des établissements, entreprises ou services et mobiliser les professionnels.
Article 1 - Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’APAJH du Nord.
Article 2 - Objet de l’accord
Le présent accord prévoit les modalités d’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail, conformément aux dispositions des articles L2281-1 et suivants du Code du travail.
L’ensemble des établissements, entreprises et services de l’APAJH du Nord, actuels et ceux susceptibles d’être créé, sont concernés par l’application de cet accord collectif.
Article 3 - Nature et domaine du droit d’expression
Le droit d’expression des salariés est direct et collectif. Chaque salarié de l’association peut s’exprimer en présence de ses collègues sans passer par un intermédiaire. Il s’agit bien d’un droit qui s’exerce sur la base du volontariat. Cette expression porte sur
le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail et a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer les conditions de travail et l’organisation de l’activité.
Article 4 - Liberté d’expression
Les salariés s’expriment librement. Les opinions émises dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent pas motiver une sanction ou un licenciement.
Article 5 - Réunions permettant l’expression des salariés
Les parties ont souhaité que les modalités d’organisation des réunions, pour l’exercice du droit d’expression directe et collective, prennent en compte les spécificités de chaque établissement, entreprise ou service.
Une réunion sur l’expression directe et collective par an sera organisée. Cette réunion de deux heures est considérée comme du temps de travail.
Article 5.1 - L’organisation des réunions
La direction de l’établissement, l’entreprise ou du service et le Comité social et économique définissent au cours du 1er trimestre les modalités d’organisation des réunions de droit d’expression directe et collective. Ces modalités peuvent être définis pour plusieurs années. Ils devront prévoir :
La constitution des groupes d’expression ainsi que le nombre (répartition par missions, par catégorie socio-professionnelle, par unité de travail, service, pôle…) ;
Les périodes pour le déroulement des réunions ;
Dans la mesure du possible, et sauf exception motivée, les groupes d’expression ne devront pas être constitués de plus de 20 professionnels afin de faciliter l’échange.
Ils pourront également prévoir le recours à la visio ou la téléconférence pour ces réunions afin de faciliter la participation des salariés.
Ces modalités seront transcrites dans un compte rendu qui sera affiché et transmis à la Direction générale ainsi qu’au CSE (élus du CSE et délégués syndicaux). Les dates des réunions seront arrêtées selon la période retenue et portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours avant la réunion. Les managers et cadres de direction bénéficient d’un droit d’expression spécifique compte tenu de leur lien hiérarchique avec les professionnels de leur établissement, entreprise ou service. Il est donc créé un groupe d’expression manager. Pour eux, la réunion sera organisée par la Direction des Ressources Humaines de l’association une fois par an.
Article 5.2 - Le déroulement des réunions
Dans chaque groupe d’expression, un animateur et un secrétaire seront désignés par le groupe constitué. Chaque groupe d’expression formulera des propositions, des demandes ou encore des avis qui feront l’objet d’un écrit remis à la direction ainsi qu’aux membres du CSE (élus du CSE et délégués syndicaux) de l’établissement, entreprise ou service dans un délai de 15 jours suivants la réunion.
Article 5.3 - Réponse aux demandes / propositions et publicité
A compter de la réception des demandes et avis des groupes d’expression, la direction devra dans les 2 mois apporter une réponse. Cette réponse fera l’objet d’un affichage et sera transmise au CSE (élus du CSE et délégués syndicaux). Pour le groupe d’expression des managers, l’écrit devra être transmis à la Direction des Ressources Humaines qui transmettra aux membres du CSEC. La réponse sera également transmise aux membres du CSEC.
Article 6 - Mise en œuvre / Suivi / Dénonciation et révision
Article 6.1 Date d’effet et durée de l’accord
L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet le 1er janvier 2024. Tous les trois ans dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, un point sera fait sur son application et sa révision.
Article 6.2 Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu’à expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 6.3 Dénonciation et révision
La dénonciation du présent accord ne pourra être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenu par les parties.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants, L2261-9, L2261-10, L2261-11 et L2261-13 du code du travail.
La dénonciation pourra intervenir selon l’évolution des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles à compter de la date de signature de l’accord.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l’accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’une information du CSE Central. L’accord sera déposé par la Direction au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Il sera, en outre, anonymisé en vue de son dépôt dans la base des données numériques des accords collectifs.
La communication du présent accord à l’attention des salariés sera faite sur les panneaux d’affichage des différents établissements.
Fait à Lille, le XX En 7 exemplaires
Pour les organisations syndicalesPour l’Association Départementale APAJH du Nord
