PROCES VERBAL / Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Rédacteur : Direction générale par intérim PJ-Ann. :
documents « informations employeur » (point 1)
Convoqués :
Négociateurs :
Employeur représenté par Directrice Générale par intérim
Syndicat FO représenté par son délégué syndical
Syndicat CFDT représenté par son représentant section syndicale
Syndicat SUD représenté par son représentant section syndicale
Syndicat CGT représenté par son représentant section syndicale
Absent : Syndicat SUD représenté par son représentant section syndicale absent lors de la deuxième réunion
Points abordés
Informations remises par l’employeur concernant les données 2021-2022
Lors de la réunion du 12 octobre 2023 il a été fait lecture et échange sur les documents remis en amont à tous les participants.
Des échanges ont eu lieu sur différents documents. Certains doivent être modifiés.
Le document qui retrace les actions QVT : La climatisation, l’espace extérieur repas ESAT
Le document qui fait état la répartition des temps de travail pour le siège
Autres points présentés
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
L’égalité professionnelle et la QVT,
Le télétravail, son extension à d’autres professionnels
Périodicité des négociations.
Prochaine date de réunion
La date de la prochaine réunion est fixée avec l’ensemble des membres présents au 8 décembre 2023.
réunions ont eu lieu les 12 octobre et le 8 décembre 2023
Procès-Verbal de négociation
Informations remises par l’employeur concernant les années 2021-2022
Pour l’année 2021 :
Pyramide des âges (hommes-femmes et cumulé)
Répartition des effectifs H/F par âge et CSP
Répartition H/F en CDI par ETP et CSP
Répartition H/F en CDD par CSP
Répartition H/F selon l’ancienneté et CSP
Répartition de l’absentéisme par type, par sexe et par statut
Répartition de la masse salariale par CSP et par statut
Les mouvements de personnel avec les motifs
Le recours aux intérimaires
Répartition des formations en heure et en jours par sexe et par établissement
Le nombre d’entretiens professionnels et les bilans réalisés
La pénibilité – la contribution AGEFIPH DOETH – La répartition des temps de travail – la valeur du point
L’index d’égalité professionnelle H/F
Pour l’année 2022, les mêmes documents sauf un supplémentaire qui retrace les actions QVT au sein de l’APAJH Savoie pour améliorer les conditions de travail et lutter contre les RPS.
Autres points présentés
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :
Masse Salariale : Application des grilles et des articles de la CCN66.
Dans les documents remis, on retrouve la répartition de la Masse salariale par CSP et on constate la répartition suivante :
2022
57% Socio Educatifs 15% Administration et Gestion 16% Direction Encadrement 10% Services Généraux 2% Paramédical
2022
57% Socio Educatifs 15% Administration et Gestion 16% Direction Encadrement 10% Services Généraux 2% Paramédical
2021
55% Socio Educatifs 15% Administration et Gestion 17% Direction Encadrement 10% Services Généraux 3% Paramédical
Durée du travail : (application de l’accord du temps de travail du 20/10/2016) : La durée effective est de 35 heures. En contrepartie d’heures de travail effectuées au-delà des 35 heures semaine, certains salariés cadres et non cadres bénéficient de 23 jours de RTT par an. Cet accord a permis la mensualisation des salariés qui étaient annualisés. 3 surveillants de nuit à temps partiel sont mensualisés également.
Les plannings sont fixés à l’année et ajustables avec accord du supérieur hiérarchique.
Valeur Ajoutée : pas d’intéressement ni de participation ni de plan d’épargne.
Association de loi 1901 à but non lucratif, financée par l’ARS et le Conseil départemental de la Savoie.
Ecart de rémunération, déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes : Dans les documents remis on constate que la Masse salariale est répartie comme suit :
En 2021 : 38% des hommes et 62% des femmes et la répartition par sexe est de 40% d’hommes et 60% de femmes,
En 2022 : 35% des hommes et 65% des femmes et la répartition par sexe est de 36% d’hommes et 64% de femmes
On peut constater qu’il n’y a pas de disparité entre les hommes et les femmes.
Il est fait application des grilles et des articles de la CCN66 en fonction du poste du salarié et de l’ancienneté du salarié donc application stricte de la CCN66 sans discrimination. Le déroulement de carrière est identique quel que soit le sexe ; les offres d’emploi des postes vacants sont adressées à tous les salariés. Les entretiens professionnels sont mis en place pour tous les salariés depuis l’obligation de 2014 et les bilans des entretiens professionnels sont également mis en place tous les 6 ans.
Grilles de rémunération :
Les syndicats font remarquer que des salariés arrivent en fin de grille et se voient donc plafonnés quant à l’évolution de leur rémunération.
Un état des lieux est fait : 2 salariés sont en fin de grille. Pour l’un la grille supérieure peut être envisageable car les missions restent les mêmes. Pour le deuxième, il n’existe pas de grille supérieure avec les mêmes missions.
Le premier a bénéficié de la prime SEGUR/LAFORCADE depuis le 01/04/2022 soit une augmentation mensuelle de 238 euros bruts par mois ce qui représente 2 856 euros brut par an. Pour cette NAO, le choix est fait de ne pas modifier la grille de ce salarié mais ce sera étudié pour la prochaine NAO. Il est important de rappeler que la convention collective unique va prochainement sortir et pour l’heure nous ne connaissons pas les incidences de la rémunération, en tout état de cause les salariés ne pourront pas gagner moins qu’à ce jour.
Journée de solidarité :
L’APAJH Savoie prend en charge la journée de solidarité, en effet, aucun salarié n’effectue cette journée, ni perd un jour de RTT ni un jour de CP. Il est fait état du coût que représente cette prise en charge par l’APAJH Savoie. Cette prise en charge représente un coût de 12 700 euros par an.
Prime SEGUR/LAFORCADE :
Depuis le 1er janvier 2022 pour les AMP – infirmières et depuis le 1er avril 2022 les métiers d’accompagnement et chef de service, les salaires ont été réévalués à la suite du versement de la prime SEGURE / LAFORCADE : 238 euros brut pour un temps plein par mois. A ce jour, des professionnels n’en bénéficient pas, ceux appelés communément « les oubliés du SEGUR ». Sont concernés les postes suivants :
PAH : assistante administrative, agent de maintenance, directrice
PTA : assistante administrative, agent de maintenance, directeur
SIEGE : tous les postes
L’APAJH Savoie a reçu un courrier du Conseil Départemental de la Savoie en novembre 2023 sur lequel il invite l’association à négocier en NAO le SEGUR/LAFORCADE pour les salariés qui n’en bénéficient pas. Après échange avec le CD de la Savoie, ils financeront peut-être dès janvier 2024, les coûts du SEGUR/LAFORCADE uniquement pour ceux financés par le CD. Soit 100% pour les salariés du PAH et 55% pour les salariés du siège. Les salariés du PTA ne sont donc pas concernés. L’APAJH Savoie ne peut pas laisser une telle iniquité, elle propose donc de le financer également pour les salariés du PTA à la condition que le CD de la Savoie finance ceux du PAH et du siège. Pour une égalité de traitement avec les salariés du siège, les salariés du PTA bénéficieront de 55% du montant du SEGUR.
Coût du SEGUR/LAFORCADE pour les postes cités plus haut :
La prime sera versée dès réception de l’enveloppe du CD de la Savoie avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En cas de non prise en charge par le CD de la Savoie pour le PAH et le siège, les salariés de l’ESAT ne percevrons pas non plus la dite prime pour une équité de traitement. Cette prime cessera d’être versée dès l’application du SEGUR pour tous.
L’égalité professionnelle et la QVT :
Egalité professionnelle :
Depuis l’année 2019, et ce, chaque année, l’index d’égalité professionnelle femmes-hommes est calculé, présenté en CSE, affiché et publié.
Index 2022 : 93 sur 100
Index 2021 : 88 sur 100
Les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelles entre Hommes et Femmes :
Pas d’écarts de rémunération : application de la CCN66
Accès emploi : offres publiées en interne et externe homme ou femme
Formation professionnelle : formations proposées au poste occupé et aux missions
Déroulement de carrière : toutes les offres sont diffusées en interne, les entretiens professionnels sont faits tous les 2 ans pour tous les salariés et à chaque retour de longue absence
Conditions de travail et emploi : plannings remis à l’avance, flexibilité sur les horaires en général, les salariés du Pôle Accueil Hébergement positionnent leurs heures administratives sur le planning de base. Des échanges de planning sont possibles entre eux.
Mixité emploi : tous les emplois sont ouverts à tous les sexes
Qualité de Vie au Travail :
Articulation entre la vie privée et la vie professionnelle :
L’accord signé le 20/10/2016 sur le temps de travail l’a été pour faciliter l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle.
Au-delà des plannings horaires établis, des échanges de convenance sont toujours possibles entre les salariés tout en veillant à ce qu’ils soient communiqués en amont et qu’ils n’impactent pas la continuité de service et l’accompagnement des usagers.
Une plage variable d’horaire a été mise en place pour les postes administratifs, les postes du service médico-social de l’ESAT, le poste d’agent de maintenance afin de pouvoir moduler leur heure d’arrivée et de départ en fonction de leurs impératifs personnels.
A ce jour pas de retour négatif concernant ces points, ni sur les plannings.
Une salariée a eu la possibilité de faire sa semaine sur 4 jours par suite de non-reconduction de l’école le mercredi. Depuis le 1er octobre 2021, une autre salariée a eu la même possibilité de travailler sur 4 jours. Depuis le 15 novembre 2021, un salarié a vu sa demande acceptée pour baisser son temps de travail pour être libre les mercredis. La possibilité de travailler 35 heures sur 4 journées lui a été proposé, il a accepté et à signé son avenant au 1er janvier 2022.
Concernant les mercredis et vendredis libérés, il est précisé de privilégier les parents qui ont des enfants scolarisés.
L’analyse de la pratique, le coaching sont en place depuis plusieurs années. Tous les 2 ans le coach des cadres change. L’intervenant ADP des salariés du PAH a changé en 2022. L’ADP doit être mise en place pour les salariés de l’ESAT. Un intervenant a commencé l’ADP sur l’ESAT en septembre 2023.
Les formations organisées prennent en compte les demandes des salariés lors de leur entretien professionnel ou lors de leur demande individuelle faite en fin d’année. Elles tiennent compte également des orientations fixées en septembre N-1.
L’APAJH Savoie engage chaque année un budget supérieur à l’enveloppe disponible et financée par l’OPCO.
Dépenses réalisées 2021 = 19 843 euros
Dépenses réalisées 2022 = 32 203 euros
L’APAJH Savoie continuera à favoriser les formations des salariés.
La QVT a été lancée en 2016. En 2023 est lancé une nouvelle étude RPS qui a fait ressortir un taux de bien-être au travail de 61%. Pour donner suite à cela la démarche RPS va continuer avec le maintien du CoPil RPS qui se réunira 2 fois par an au minimum. Les participants sont : des membres élus du CSE – Délégué syndical – les binômes de Directions – le Responsable QSE – le Responsable RH.
L’engagement RPS va être formalisé courant 2024, il donnera le plan d’actions. En complément de ce qui est en place actuellement, un accord spécifique au droit à la déconnexion va être négocié.
Le document qui retrace tout ce qui a été mis en place dans le cadre de la QVT « les actions QVT à l’APAJH Savoie concourant à améliorer les conditions de travail et lutter contre les RPS » sera mis à jour pour donner suite à la réunion NAO du 12 octobre 2023. Les syndicats demandent l’installation de la climatisation réversible dans le bureau et les vestiaires des espaces verts ainsi que la mise en place d’un espace repas extérieur pour l’ESAT. Une étude des différents coûts sera réalisée. L’APAJH Savoie prévoira le financement de ces actions avec les investissements 2025.
Réunions générales sur tous les pôles. Des réunions de pôles avec ordre du jour sont programmées à l’année. Tous les salariés y participent et peuvent intervenir. C’est un lieu d’échanges qui permet la descente des informations mais également des remontées d’informations, de réflexion…
Le télétravail :
En préambule, il est important de préciser que notre secteur n’est pas concerné par les 2 ANI du 19/07/2005 et du 26/11/2020 sur le télétravail, de ce fait, les dispositions des 2 ANI sont dépourvues d’effet juridique et inopposables aux autorités de tarification et de contrôle. En revanche le code du travail régit le télétravail et plus particulièrement dans ses articles L.1222-9 à L.1222-11. Le télétravail a été mis en place à l’APAJH Savoie en 2022 de façon occasionnelle et non de manière régulière. Le télétravail est une réponse pour améliorer l’articulation des temps professionnels et personnels et peut permettre de réduire les temps et les risques liés aux transports. Il peut aussi être nécessaire pour mener à bien certaines missions. En revanche, le supérieur hiérarchique veillera que la continuité de service soit respectée.
Le télétravail réalisé en 2022 par les salariés représente 136 journées de télétravail qui ont permis aux salariés de concilier leur vie professionnelle et leur vie privée.
Les postes concernés :
Seuls étaient éligibles au télétravail les salariés dont le cœur de métier n’est pas lié à une mission d’accompagnement des personnes en situation de handicap ou à l’accueil téléphonique et physique. Nous pourrions tester en 2024, le télétravail pour les salariés qui ont une mission d’accompagnement mais uniquement sur des temps administratifs et à la condition que la qualité de l’accompagnement ne soit pas impactée.
Les salariés ne justifiant pas d'au moins 1 an d’ancienneté au sein de l'association à la date de demande de télétravail, ainsi que les stagiaires ne sont pas éligibles au télétravail.
Dispositions :
Le salarié souhaitant bénéficier du télétravail devra obligatoirement et préalablement en faire la demande par email auprès de sa direction qui sera libre de l’accepter ou non. Sa direction devra y répondre par email dans les meilleurs délais. L’accord de télétravail doit donc être formalisé par écrit par le salarié et par l’employeur, copie faite au service RH. Cet accord doit être classé dans le dossier du salarié. Le salarié en télétravail peut éventuellement disposer d’un ordinateur portable appartenant à l’APAJH Savoie, si disponible. Il peut également utiliser son propre matériel informatique et ce, sans contrepartie financière. Quel que soit le matériel utilisé, la charte informatique et l’engagement de confidentialité devront être respectés. Le salarié est en situation de travail, il doit donc être joignable par son supérieur hiérarchique sur ses plages habituelles de travail et telles qu’affichées sur les pôles. Le salarié s’oblige à respecter les règles de déconnexion. Les heures supplémentaires ne sont pas autorisées, sauf sur demande formalisée par le supérieur hiérarchique. Le salarié et le supérieur hiérarchique doivent veiller à la continuité de service et à la qualité de l’accompagnement avant la mise en œuvre du télétravail en tenant compte des différentes absences sur l’établissement, de l’accueil physique et téléphonique, des réunions et rendez-vous extérieurs. En cas de nécessité de service (réunion importante, formation, mission urgente nécessitant la présence du salarié, ou absences non prévisibles dans le service), le télétravail pourra être annulé à l’initiative de l’employeur dans un délai raisonnable.
L’élargissement du télétravail occasionnel aux professionnels et son fonctionnement seront évalués pour la prochaine NAO.
Périodicité des négociations :
Il a été convenu entre les parties de maintenir la périodicité de la Négociation Annuelle Obligatoire dans les conditions suivantes :
La négociation de l’accord sera faite tous les 2 ans, ce qui signifie que la prochaine négociation aura lieu en 2025,
Les données sont transmises annuellement via la BDESE (Base de Données Economiques Sociales et Environnementales) et peuvent être consultées de manière plus régulière.
Si nécessaire, une ouverture de négociation pourra être faite à la demande des syndicats ou de l’employeur au cours des deux années.
Fait à Cognin, Le 8 décembre 2023
Pour l’Association, Directrice Générale par intérim
