L’Association pour l’accompagnement et le maintien à domicile (68060) 75 Allée Gluck, Ci-après dénommée
APAMAD
Représentée par M.XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général
D’une part,
ET
Le délégué syndical CFE-CGC, M.XXX La déléguée syndicale SUD, M.XXX La déléguée syndicale CGT, M.XXX La déléguée syndicale CGT, M.XXX La déléguée syndicale CFTC, M.XXX La déléguée syndicale CFDT, M.XXX La déléguée syndicale CFDT, M.XXX
D’autre part,
Préambule Le présent accord a pour objet de définir les modalités de mise en œuvre du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code du travail. Une expérimentation d’un an a été décidé suivi d’un bilan afin de rendre compte de l’efficacité de cet accord ainsi que de voir les éléments à améliorer pour la bonne continuité du droit d’expression.
Les réunions qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 1 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective au sein de leur communauté de travail. L’objet de ce droit est de permettre aux salariés de s’exprimer sur le contenu, l’organisation de leur travail, la définition et la mise en œuvre d’actions destinées à améliorer les conditions de travail. Ainsi, à titre d’exemple, les salariés peuvent s'exprimer sur :
les caractéristiques des postes de travail (matériel, horaires, sécurité, hygiène) et de son environnement direct et indirect (environnement physique, facteurs susceptibles d'avoir un effet sur la santé physique et mentale) ;
les méthodes et l'organisation du travail, la répartition des tâches, la définition des responsabilités de chacun et des marges d'initiative qui lui sont laissées, les relations entre les personnes induites par le système d'organisation ;
les actions d'amélioration des conditions de travail.
Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, la rémunération, n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression et relèvent d’autres modes de communication.
Article 2 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même unité cohérente de travail. Un groupe d'expression spécifique sera mis en place pour les cadres afin de leur permettre de s'exprimer sur les problèmes qui les concernent dans les domaines indiqués ci-dessus, et ceci indépendamment de leur participation aux réunions d'expression de salariés placés sous leur autorité.
Pour le SAAD, les groupes seront constitués de sorte que les salariés soient accompagnés par un animateur étant :
un salarié ayant exercé les fonctions de responsable de secteur dans sa carrière
et / ou
un salarié exerçant ou ayant exercé les fonctions de coach ou gestionnaire d’équipe
Afin de répondre directement à leur question.
Les groupes seront constitués des salariés d’une antenne d’une même spécialité.
Pour les groupes d’expression des autres services (SSIAD, Accueil de Jour, Portage de repas, …), ces réunions seront animées par le responsable direct de ces salariés.
La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 3 – Modalités d’organisation des réunions
3.1 La fréquence et la durée des réunions
Les réunions se tiendront 3 fois par an. La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures. Pour le SAAD, un calendrier annuel des réunions sera fixé par la Direction et communiqué aux salariés afin de faciliter l’organisation des réunions.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l’association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.
3.2 - Organisation des réunions
L'encadrement concerné est responsable de l'organisation des réunions, pour le SAAD, l’animateur en est responsable ; il en fixe les jours, lieux, heures et prévient 3 semaines à l'avance les membres du groupe.
Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder par :
Email
SMS
Par question anonyme à déposer dans la boite aux lettres mise à disposition à cet effet dans chaque unité de travail ayant un groupe d’expression.
Les salariés devront avoir déposé leurs points au plus tard 15 jours avant la tenue de la réunion, date à laquelle les emails et courriers déposés dans la boite seront ouverts et pris en compte pour la rédaction de l’ordre du jour.
Il sera cependant possible d’évoquer des points urgents intervenus durant le délai de 15 jours entre le dépôt des questions et la réunion. L’animateur, s’il ne peut répondre directement en réunion, devra envoyer une réponse au secrétaire. Ce dernier ajoutera la réponse au compte-rendu.
3.3 - Animation et secrétariat des réunions Le responsable hiérarchique (ou le représentant de la Direction) du groupe assure l’organisation et l’animation des réunions.
L'animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. S’il le peut, il apporte immédiatement des réponses aux questions posées lorsque celles-ci sont de sa compétence et prend les décisions qui sont de sa responsabilité sur les suggestions du groupe.
S’il ne peut apporter une réponse de suite, il transmettra la question à la personne compétente pour y répondre.
Le secrétariat des réunions sera assuré par un membre du groupe désigné au début de chaque réunion parmi les salariés présents de manière à assurer un roulement parmi ses membres. Un exemplaire de l’
Annexe 1 sera fourni en début de réunion au secrétaire désigné qui devra compléter le document et le retourner d’ici 1 mois afin de correspondre à l’application de l’article 6
Article 4 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif. Article 5 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 6 - Transmission des comptes rendus de réunion Les comptes rendus de réunion consigneront les questions et les réponses apportées durant la réunion ainsi que les décisions prises durant la réunion par le responsable hiérarchique sur les questions et les suggestions du groupe.
Ce compte rendu sera mis à disposition de l’équipe concernée.
Article 7 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe qui n’ont pu être traitées lors de la réunion par l'intermédiaire du responsable hiérarchique membre du groupe.
Cette réponse devra être faite par écrit dans le délai d'un mois et transmise à l’ensemble de l’équipe par le responsable.
Article 8 – Réunions de l’encadrement
L’encadrement se réunira avec la direction pour traiter des questions spécifiques à leur catégorie. L’animateur sera désigné en début de chaque réunion. Il assurera l’animation et le secrétariat des réunions. L’ordre du jour sera fié selon les modalités fixées à l’article 3.2.
Article 9 - Durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023 pour prendre fin le 31 décembre 2023. Il cessera à son terme de produire ses effets. Un bilan de ces réunions d’expression sera effectué 6 mois avant la fin de l’expérimentation.
Chacune des parties contractantes – en l’occurrence l’APAMAD ou l’un des syndicats signataires – se réserve le droit de demander la révision de cet accord par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois. La demande de révision devra être accompagnée de nouvelles propositions.
Article 10 – Publicité- dépôt
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’association, ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes. Fait à Mulhouse, le 10 janvier 2023
Pour APAMAD
Le Directeur Général
M.XXX
Pour la CFE-CGC Pour la CFTC
Le délégué syndicalLa déléguée syndicale M.XXXM.XXX
Pour la CGT Pour la CGT
La déléguée syndicaleLa déléguée syndicale M.XXXM.XXX
Pour SUD Pour la CFDT
La déléguée syndicale La déléguée syndicaleM.XXX M.XXX
Pour la CFDT
La déléguée syndicale M.XXX annexe 1 : Matriceceleft
ANNEXE 1 : Matrice compte rendu de séance
ANNEXE 1 : Matrice compte rendu de séance
COMPTE RENDU DE SEANCE D’UN GROUPE D’EXPRESSION
Date :
Animateur :
Secrétaire :
Nombre de participants :
COMPTE RENDU DES DISCUSSIONS
DEROULEMENT DE LA REUNION
QUESTIONS POSEES
RéponseS DE LA DIRECTION
REMARQUES SUR LE DEROULEMENT DE LA SEANCE / SUGGESTION D’AMELIORATION DES REUNIONS DROIT D’EXPRESSION
Signature du secrétaire et de l’animateur :
Une copie du présent formulaire est à retourner au responsable hiérarchique de l’équipe dans le délai de 1 mois après la réunion.
