L'Association « APAS BTP », Association régie par la loi du 1 er juillet 1901, ayant son siège social situé 14-18 rue de la Vanne-92120 Montrouge, sous le no 775 682 313 00520 code NAF «9499Z» et représentée par en qualité d’Administrateur Provisoire
D'UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives :
Le syndicat CFTC, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT, représenté par en qualité de Déléguée Syndicale,
D'AUTRE PART
Dans le cadre de l'article 10 de la Convention d'Etablissement de l'APAS-BTP les parties se sont rencontrées le 11 juillet 2024 et le 16 juillet 2024.
Lors de ces réunions, il a été déclaré en préambule que :
Le 11 juin 2024, une réforme statutaire a été votée par les administrateurs réunis en Assemblée Générale Extraordinaire,
La mise en place de cette réforme est assortie de deux conditions suspensives cumulatives : (i) la signature d’accord(s) restaurant le versement conventionnel de cotisations pour l’ensemble des catégories professionnelles du secteur du bâtiment et (ii) leur(s) extension(s) par la Direction Générale du Travail.
La première condition a été levée par la signature le 2 juillet 2024 d’un nouvel accord global pour les œuvres sociales gérées par l’APAS-BTP. Cet accord signé porte sur toutes les catégories professionnelles (Ouvrier, Etam et Cadre) des entreprises du Bâtiment de la Région Ile de France (hors Seine -et -Marne) et ce, pendant une durée de 4 ans. Le taux de cotisation obligatoire est fixé à 0,35% de la masse salariale des entreprises (contre 0,4% précédemment). Ce taux sera révisé annuellement avec les Partenaires Sociaux.
Il reste maintenant à obtenir l’accord de la Direction Générale du Travail sur la demande d’extension pour que le financement de l’APAS-BTP soit totalement rétabli.
Aucun calendrier n’est actuellement arrêté et de nombreux points structurants pour le modèle économique de l’APAS-BTP restent en suspens (extension de l’accord par la Direction Générale du Travail, recouvrement ou non des cotisations des entreprises du secteur Bâtiment sur la période décembre 2022 à décembre 2023 pour les catégories Cadre et Etam, paiement des entreprises du Bâtiment au titre de 2024 dans le cadre de la collecte lancée en interne, position des entreprises du secteur Travaux Publics sur le statut des cotisations versées depuis décembre 2022 …).
La Direction a rappelé que l’Administrateur provisoire avait fait le choix de ne pas engager de restructuration de l’Association au cours du premier semestre 2024 pour permettre aux membres actifs de trouver une issue de sortie de crise, tout en recherchant activement des sources d’économies pour réduire le déficit et commencer à anticiper la baisse de cotisations à venir en cas d’accord(s). L’Administrateur Provisoire a fait le choix de ne pas détruire de valeur/ savoir-faire que l’APAS -BTP ne pourrait pas retrouver en cas de poursuites de ses activités suite à un accord entre les membres actifs sur un plan de refondation.
En effet, les états financiers provisoires de l’exercice 2023 font ressortir une perte d’exploitation de près de 23M€ pour des cotisations de 10M€. Les charges de personnel représentent près de 20M€.
Par ailleurs, les prévisions conjoncturelles pour le secteur de la construction en France, et notamment en Ile de France, sont pessimistes du fait de l’accélération marquée des défaillances d’entreprises.
Sur la base des cotisations de l’exercice 2022, l’impact de la réduction du taux de cotisation de 0,40% à 0,35% a été évalué à -4 M€, auquel il convient d’ajouter l’impact de la baisse de l’assiette de cotisations du fait de la conjoncture défavorable du BTP (estimation 4M€ à 6 M€).
Ces données contraignent l’APAS-BTP à une prudence dans la gestion des budgets pour les prochains mois. La Direction est consciente de l’attente des salariés mais ne souhaite prendre aucune décision qui engagerait de façon pérenne l’augmentation de la masse salariale. Celle-ci pourrait avoir un effet négatif à terme sur l’emploi.
Les Organisations Syndicales ont exprimé des souhaits tangibles pour 2024 en matière de rémunération des salariés dans la mesure où ceux-ci ont traversé toute cette période en continuant d’assurer le service aux bénéficiaires.
En considération de ces éléments de contexte, la Direction a informé les Organisations Syndicales représentatives (i) de l’absence de modification de la durée du temps de travail et de ses aménagements actuels ainsi que de proposition de revalorisation de la valeur du point de salaire et (ii) d’une proposition d’abondement au plan d’épargne entreprise à hauteur maximale de 250 € pour les versements effectués au cours du second semestre 2024. Les organisations syndicales trouvent que la proposition de la Direction répond à une demande forte des salariés, qui avaient été très contrariés en janvier 2024 de la disparition de l’abondement sur le PEE. A l’issue de ces négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit dans la perspective de préservation de l’emploi :
Maintien du temps de travail et de ses aménagements actuels
Maintien de la valeur actuelle du point de salaire (8,20€)
Attribution d’un abondement de l’employeur à hauteur maximale de 250 € au titre des versements effectués au cours du second semestre 2024.
Fait à Montrouge, le 17 juillet 2024 en 3 exemplaires originaux
