L’APASE, dont le Siège est situé 33 Rue des Landelles à Cesson-Sévigné, représentée par *** en qualité de Directrice Générale
Et d’autre part
Les organisations syndicales représentatives dans l'association, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
La CFDT représentée par *** ;
La CGT représentée par *** ;
SUD représenté par ***.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Dans la mise en œuvre de l’axe 4 du projet stratégique de l’APASE prévoyant le soutien à une démarche éco-responsable et afin d’encourager le recours par les salariés à des moyens de transports répondant au mieux aux enjeux environnementaux, sociaux et associatifs pour leur trajet domicile-travail, les partenaires sociaux ont souhaité mettre en place un forfait mobilités durables à l’APASE en application des dispositions du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020 relatif au « Forfait Mobilités Durables ».
Champ d’application, date et durée
Le présent accord est applicable aux salariés de l’APASE à compter du 1er avril 2024 et pour une durée de 2 ans.
Modes de transport éligibles
Les modes de transport éligibles au Forfait Mobilités Durables tel que prévu par le présent accord sont :
Le vélo, y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou en location ;
Les engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, etc.) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager avec un autre salarié de l’APASE ou tout autre personne qui aurait utilisé son véhicule personnel si elle n’avait pas eu recours au covoiturage.
Montant et modalités du forfait mobilités durables
Le Forfait Mobilités Durables est fixé à 200 € par année civile et par salarié pour l’ensemble des modalités prévues au présent accord pour une dépense ou un usage sur la durée de l’accord. 3.1. Indemnité Kilométrique Vélo La prise en charge est calculée selon le nombre de kilomètres parcourus à hauteur de 30 centimes par kilomètre effectué à vélo sur le trajet domicile-travail sur la base d’une déclaration sur l’honneur et est versée au salarié mensuellement.
3.2. Participation aux dépenses liées à l’achat, la location et l’utilisation du vélo et des autres modes de transport éligibles Le Forfait Mobilités Durables peut également permettre sur justificatif :
L’achat d’un vélo ou d’un autre mode de transport éligible à usage du salarié une fois sur la durée de l’accord ;
La location d’un vélo ou d’un autre mode de transport éligible à usage du salarié ;
L’achat d’accessoires de sécurité pour l’usage du vélo du salarié ou d’un autre mode de transport éligible (antivol, casques, sonnettes, dispositifs réfléchissants, etc.) ;
La prise en charge des frais d’entretien et de réparation du vélo du salarié ou d’un autre mode de transport éligible.
Le versement au salarié se fait le mois suivant la remise du justificatif correspondant. 3.3. Covoiturage La prise en charge est calculée selon le nombre de trajets réalisés en covoiturage en tant que conducteur ou passager sur la base d’une déclaration sur l’honneur et est versée au salarié trimestriellement sur la base de :
26 trajets ou plus par trimestre : 50 €
Entre 6 et 25 trajets par trimestre : 25 €
Un aller domicile-travail en début et un retour en fin de journée comptent comme deux trajets.
Cumul avec le remboursement abonnement transport
Le versement relatif au Forfait Mobilités Durables est cumulable avec le remboursement de 50% des abonnements transport.
Suivi de l’accord
Les parties conviennent d’un bilan à un an pour évaluer les dispositions du présent accord, recenser les éventuels freins à sa mise œuvre et envisager les possibles évolutions.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud'hommes de Rennes et notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord sera soumis à la procédure d’agrément prévue à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
Fait en 4 exemplaires à Cesson-Sévigné, le 15/12/2023
Pour les organisations syndicalesPour l’APASE Représentatives *** Directrice Générale *** Délégué Syndical CFDT
