L’APASE, dont le siège est situé 33 rue des Landelles, à Cesson-Sévigné, représentée par […], directrice générale,
D'une part Et :
L'organisation syndicale CFDT représentée par son délégué syndical […],
L'organisation syndicale CGT représentée par son délégué syndical […]
L'organisation syndicale SUD représentée par son délégué syndical […]
dont la représentativité, issue du 1er tour de renouvellement des élu.e.s titulaires du comité social et économique qui s’est tenu du 6 au 14 novembre 2019, est la suivante :
Cadres
%
Employés
%
APASE
%
Votes valables
21
211
232
CFDT
21 100% 62 29,38%
83
35,78%
CGT
0 0,00% 122 57,82%
122
52,59%
SUD
0 0,00% 27 12,80%
27
11,64%
Total
21
100%
211
100%
242
100%
D'autre part.
Les partenaires sociaux sont convenus de ce qui suit :
Art. 1er –Abondement exceptionnel au budget des œuvres sociales
Pour l’année 2019, [l’entreprise] abondera le budget des œuvres sociales du Comité Social et Economique de la somme de 40 000 € (quarante mille euros). Cet abondement ne remet pas en cause les dispositions de l’accord d’entreprise du 31 mai 2017 reprises par l’accord d’entreprise du 16 septembre 2019 qui détermine le montant de la participation de l’employeur aux œuvres sociales dont le montant restera fixé à 1,8% de la masse salariale brute.
Durée de l’accord
Cet accord à durée déterminée est conclu pour l’année 2019 et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2019.
Commission Nationale d’Agrément
Conformément à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera soumis à la commission nationale d’agrément. Publicité - Dépôt Un exemplaire du présent accord sera remis à chacun des signataires. Il sera déposé dans les formes légales par la partie la plus diligente. Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l’accord sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Une copie de l’accord sera remise au Comité Social et Economique.
Fait en 8 exemplaires originaux à Cesson-Sévigné, le 23 décembre 2019.
Pour les organisations syndicalesPour l’employeur Représentatives[…] Directrice Générale Pour la CFDT : […] Délégué Syndical
