ACCORD RELATIF AU DROIT D’EXPRESSION AU SEIN DES ETABLISSEMENTS DE L’UES APAVE
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée de :
L’Etablissement APAVE ALSACIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE PARISIENNE SAS,
L’Etablissement APAVE NORD OUEST SAS,
L’Etablissement APAVE SUDEUROPE SAS,
L’Etablissement APAVE SA,
Représentée par dûment mandaté ;
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : ,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : ,
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : ,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par ,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
A titre liminaire, les parties s’engagent à tout mettre en œuvre, dans le respect des obligations de loyauté et de bonne foi présidant à l’exécution de toute obligation contractuelle, pour que le présent accord soit respecté et mis en œuvre conformément à l’esprit des négociations et toujours dans l’intérêt de l’ensemble de la communauté des salariés de l’UES APAVE. Pour leur part, les Directions de chacun des Etablissements s’engagent à mettre en œuvre les dispositions du présent accord. Conformément à la législation en vigueur, les partenaires sociaux se sont réunis pour définir les modalités d’exercice par les salariés bénéficiant d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Les parties signataires du présent accord considèrent que le droit d’expression des salariés est de nature à favoriser le dialogue, à améliorer les conditions de travail, l’efficacité au travail et le bien être des salariés en permettant leur entière implication.
Le droit d’expression permet l’accompagnement des changements et permet de susciter les idées et les innovations.
Les accords ayant le même objet en vigueur au sein des établissements de l’UES Apave seront dénoncés par la Direction suite à l’entrée en vigueur du présent accord.
Objet de l’Accord
L’objet du présent accord est l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés conformément à l’alinéa 6 de l’article L.2242-17 du Code du Travail en vigueur au moment de la signature du présent accord. Conformément à l’article L.2281-10 du Code du Travail, en vigueur à la signature de l’accord, le présent accord a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d'organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant l'expression des salariés,
Les outils numériques disponibles dans l'entreprise, permettant l'expression des salariés,
Les mesures destinées à assurer, d'une part, la liberté d'expression de chacun et, d'autre part, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur, sans préjudice des dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel,
Les mesures destinées à permettre aux salariés intéressés, aux organisations syndicales représentatives, au comité social et économique de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes ainsi que des suites qui leur sont réservées,
Les conditions spécifiques d'exercice du droit à l'expression dont bénéficie le personnel d'encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Champ d’application de l’accord
L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’UES Apave tel que défini par l’accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015.
Domaine du droit d’expression
Les salariés bénéficient d'un droit d'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail, ainsi que sur la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail. Chaque salarié est libre de s'exprimer notamment sur le contenu, l’organisation du travail, l’environnement matériel et humain, et de manière générale sur la qualité de vie au travail. Ce droit leur permet d'exprimer collectivement des avis, vœux ou observations. Les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail, n'entrent pas dans le cadre du droit d'expression.
Groupes d’expression
Le droit d'expression s'exerce dans le cadre de groupes d’expressions composés de salariés appartenant à une même unité cohérente de travail. Afin de permettre l’expression de chacun, il est préconisé de ne pas dépasser 30 salariés par réunion. Les personnels concernés sont les salariés en contrat à durée déterminée, indéterminée, sans condition d’ancienneté ainsi que les intérimaires présents depuis 3 mois minimum. Chaque personnel concerné fera partie d’un groupe d’expression.
Selon les typologies des sites, des groupes spécifiques pourront être constitués pour tenir compte des spécificités du personnel d’encadrement.
Réunions de droit d’expression
5.1. Modalités d’organisation Les réunions de droit d’expression sont des moments privilégiés pour favoriser les remarques, les questions, les vœux, les avis et les communications. Il est convenu que les réunions de droit d’expression auront lieu au moins une fois par an, la période de référence étant l’année civile. La durée des réunions permettra le traitement de l’ensemble des questions et les échanges. Les réunions de droit d’expression se tiendront au sein des sites géographiques Apave. La Direction se mettra en situation d’éviter de faire débuter les réunions de droit d’expression avant 8h30 et se poursuivre au delà de 17h30. Dans un objectif d’optimisation de la planification et de continuité de service, les réunions « droit d’expression » seront programmées de préférence précédemment ou la suite des réunions d’unité, de groupe, de service, … La convocation sera transmise 4 semaines avant la date de réunion, sauf cas exceptionnel. Dans la mesure du possible, il conviendra de choisir un horaire favorisant la participation de l’ensemble des personnels concernés en tenant compte de la durée prévisionnelle de la réunion. La participation des personnels aux réunions de droit d’expression n’est pas obligatoire mais souhaitée. En cas d’indisponibilité, les personnels concernés pourront transmettre leurs remarques ou questions à l’un des membres du groupe. Cette possibilité sera inscrite dans la convocation.
5.2. Animation et secrétariat des réunions Chaque groupe comprend un animateur et un rapporteur. L’animateur est le manager de l’unité cohérente de travail à partir de laquelle est constitué le groupe d’expression. Il peut toutefois déléguer cette fonction d’animation à un des membres du groupe. Tout salarié peut ainsi être volontaire pour animer le groupe auquel il appartient. Le rapporteur est choisi par et parmi les membres du groupe. L’animateur a pour mission de présenter le cadre de la réunion, et débutera la réunion par les points soulevés et les réponses apportées lors de la précédente réunion de droit d’expression. Il aussi pour mission de conduire les débats du groupe de façon à ce que puisse s’instaurer un dialogue constructif, faisant progresser et aboutir la réflexion. Il lui appartient notamment de veiller à ce que chaque membre du groupe puisse s’exprimer. Le rapporteur a la responsabilité d’établir dans le mois suivant la réunion, un compte rendu de la réunion comportant un résumé de l’ensemble des débats ainsi qu’un relevé des propositions et demandes et les réponses apportées, selon la trame jointe en annexe. L’animateur mettra à disposition des membres du groupe le compte rendu. La Direction des Ressources Humaines concernée mettra à disposition des organisations syndicales représentatives et des membres du comité social et économique sous Diadème l’ensemble des comptes-rendus.
5.3. Garanties et règles de fonctionnement – Liberté d’Expression Tous les participants s’engagent à ne pas tenir de propos, ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement de la réunion.
Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance à l’égard des personnes.
La liberté d’expression dont bénéficieront les participants doit, pour permettre l’instauration d’un véritable débat, s’exercer sans contraintes hiérarchiques ni risque disciplinaire, les règles de courtoisie et de respect mutuel devant être observées par tous. En tout état de cause, les opinions émises par les salariés, dans le respect des règles de courtoisie et de respect mutuel précités, ne peuvent motiver une sanction ni donner lieu à la mise en cause de quelque personne que ce soit. Les managers ainsi que l’ensemble des représentants du personnel, des organisations syndicales et des sections syndicales participant à un groupe d’expression ne peuvent se prévaloir d’un rôle prépondérant au sein du groupe d’expression.
Rôle de l’encadrement
Dans la limite de leurs prérogatives et/ou de leurs délégations, les managers donneront réponse dans les meilleurs délais et au maximum 1 mois après la réunion aux questions, remarques, observations et propositions des membres du groupe. Les réponses écrites seront intégrées dans le compte rendu de la réunion par le rapporteur.
Durée, entrée en vigueur et renouvellement de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur, sauf opposition, au lendemain de son dépôt conformément à la loi et est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.
Suivi et Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.
En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Conformément à l’article L.2281-6, la Direction organisera une réunion avec les organisations syndicales représentatives au moins une fois tous les trois ans après la signature du présent accord en vue d’examiner les résultats de l’accord.
Adhésion
Conformément à l’Article L.2261-3 du Code du Travail, une Organisation Syndicale représentative au sein de l'UES Apave non signataire pourra adhérer au présent accord.
Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités de dépôt que le présent accord.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.
Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE entameront les négociations pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Notification, publicité et dépôt
La partie la plus diligente des organisations signataires de l’accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de l'accord, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail.
A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à , le
Pour l’UES APAVE
Pour la FGMM CFDT, Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC,
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie,
ANNEXE : Compte Rendu Réunion Droit D’Expression
Réunion de Droit d’Expression du : Heure de début :
Heure de fin : Agence / Service : Unité : Nbre de membres du groupe : Nbre de présents à la réunion : Animateur : Rapporteur : Nom, prénoms de l’ensemble des membres du groupe :
Préciser présent / absent ;
Le compte rendu est établi, sous forme de résumé, par le rapporteur de la réunion. Le manager sera en charge de le mettre à disposition des membres du groupe et de la transmettre à la DRH.
