Avenant n°2 à l’accord portant sur la reconnaissance de l’UES Apave, la mise en place d’un Conseil Social et Economique Central et de la représentation du personnel au Conseil d’Administration de la société Apave SA Version Finale
ENTRE,
L’UES APAVE, telle que définie par accord en date du 14 mars 2011 et son avenant du 26 mars 2015 composée des structures juridiques suivantes :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International
Représentée par xxxRémi SOHIER dûment mandaté ; ET Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES APAVE :
La FGMM-CFDT, représentée par son délégué syndical central : Olivier KIENxxx,
La Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, représentée par son délégué syndical central : Olivier LARGE,xxx
Le Syndicat CGT des APAVE'S, représenté par son délégué syndical central : Laurent DANDRESxxx,
La Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, représentée par son délégué syndical central xxxVincent BONNIER,
Dûment mandatés,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement et le Comité Social et Economique Central et de l’évolution de l’UES Apave, le présent avenant a pour objet de mettre à jour le périmètre de l’Unité Economique et Sociale regroupant les personnes morales telles que définies à l’article 2 du présent avenant.
L’article 2 « Mise en place d’une Unité Economique et Sociale » est annulé et remplacé par :
Composition de l’Unité Economique et Sociale
A la date de prise d’effet du présent avenant, l’Unité Economique et Sociale est composée de :
Apave SA,
Apave Alsacienne SAS,
Apave Nord-Ouest SAS,
Apave Parisienne SAS,
Apave Sudeurope SAS,
Apave International SAS,
Apave Développement SAS,
GAPAVE,
GIE CETEN Apave International.
L’article 3 « Effets de la reconnaissance d’une UES entre des personnes morales appartenant au futur groupe APAVE » est annulé
L’article 4 « Instances représentatives du Personnel au niveau de l’UES Apave et reconnaissance des établissements distincts au sein de l’UES Apave » est annulé et remplacé tel que suit :
Périmètre des établissements distincts de l’UES Apave
Le périmètre de l’UES Apave tel que résultant de l’article 2 présente des spécificités liées à :
L’organisation de la représentation du personnel au sein des personnes morales faisant partie du périmètre de l’UES Apave,
Leur degré d’autonomie suffisant dans la gestion du personnel.
Ces spécificités conduisent les parties à la reconnaissance des établissements distincts suivants au sein de l’UES Apave:
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave SA » est constitué d’Apave SA, Apave Développement SAS, GAPAVE et GIE CETEN Apave International,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Alsacienne SAS » est constitué d’Apave Alsacienne SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Nord-Ouest » est constitué d’Apave Nord-Ouest SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Parisienne SAS » est constitué d’Apave Parisienne SAS,
Le périmètre de l’établissement distinct, qu’il est convenu d’appeler « établissement Apave Sudeurope SAS » est constitué d’Apave Sudeurope SAS et Apave International SAS
L’article 5 Comité Central d’Entreprise de l’UES APAVE est annulé
Les éléments relatifs au Comité Social et Economique Central sont définis dans l’accord relatif aux Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, Comité Social et Economique Central et à la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l’UES Apave SA.
L’article 6 Fonctionnement de ces instances est annulé
Entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant entrera en vigueur pour les élections professionnelles de 2019 et est conclu pour une durée indéterminée.
Notification, publicité et dépôt La partie la plus diligente des organisations signataires de l’avenant en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Tout accord / avenant d'entreprise est rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne. Après la conclusion de l’avenant, les parties peuvent acter qu'une partie de l'accord ne doit pas faire l'objet de la publication à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail. Cet acte, ainsi que la version intégrale de l'accord et la version de l'accord destinée à la publication, sont joints au dépôt prévu à l'article L. 2231-6 du Code du Travail. A défaut d'un tel acte, l'accord est publié dans une version rendue anonyme.
Le présent avenant sera déposé par la Direction de l'Entreprise :
en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure «TéléAccords » à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente ,
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de signature du présent accord.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Paris, le
Pour l’UES APAVE xxxRémi SOHIER
Pour la FGMM CFDT, Olivier KIENxxx Pour la Fédération de la Métallurgie CFE-CGC, xxxOlivier LARGE
Pour le Syndicat CGT des APAVE’S, xxxLaurent DANDRES Pour la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie, xxxVincent BONNIER
