1er Avenant à l’accord de substitution du 12 décembre 2023
Entre,
, agissant en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et,
Une organisation syndicale représentative dans l’association :
C.G.T., représentée par sa déléguée syndicale,
D'autre part,
PREAMBULE
Suite à la fusion des associations Apeai et ADAR, le 1er janvier 2023, la Direction a proposé aux partenaires sociaux de négocier un accord collectif d’entreprise visant à harmoniser les statuts sociaux de l’ensemble des salariés, à adapter l’organisation des temps de travail en fonction des services et des aléas de l’activité. Certains articles de cet accord avaient été conclu de façon temporaire et le présent avenant vient préciser leur devenir. Il vise aussi à modifier certaines dispositions pour une plus grande harmonisation.
Article 1 : Prorogation des mesures concernant les RTT
L’article 2B.3.2 est modifié comme suit :
La prise des RTT sera l’initiative du salarié et ce, après validation du cadre et dans le courant de l’année de référence. Pour une seconde période de 18 mois, et à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 mai 2026, l’attribution des RTT est fixée de la manière suivante :
La totalité des RTT est créditée en début de période de référence
En cas d’absence du salarié, il sera effectué une déduction de RTT suivant la règle suivante : 1 jour d’absence = déduction de 0.04% du nombre total de RTT acquis
Les RTT peuvent être prises par demi-journée, journée ou regroupement.
Les RTT doivent être soldés au terme de la période de référence concernée, sauf en cas d’absence pour maladie, AT, maternité, congé parental qui reportera automatiquement la prise des jours acquis, à l’identique, au retour du salarié.
Hormis les cas précisés ci-dessus, aucun report sur la période de référence suivante n’est autorisé, au-delà d’un délai d’1 mois après la fin de la période de référence. A cette fin, en cas de non prise par le salarié, les RTT seront fixées unilatéralement par l’encadrement.
Article 2 : Prorogation Traitement de l’absence au titre du suivi du temps de travail
L’article 2B.4 est modifié comme suit :
Pour une seconde période de 18 mois, et à titre expérimental, à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 mai 2026, les absences, que celles-ci soient indemnisées ou non, ont pour valeur la durée de la journée de travail initialement prévue au planning (et non pas « systématiquement » 7h, pour un salarié temps plein) dans le cadre du suivi du temps de travail sur la période pluri-hebdomadaire retenue. Les absences décomptées en jour (exemple : congés payés) ne sont pas concernées par cet article).
Il sera appliqué à l’ensemble des salariés les dispositions de la Convention collective de l’aide, de l’accompagnement, des soins et des services à domicile, relatives aux congés pour enfants malades, en lieu et place des dispositions de la Convention collective du 15 mars 1966.
De ce fait, chaque salarié peut bénéficier, quel que soit le nombre d’enfants, d’un congé rémunéré, par année de congés payés (du 1er juin N au 31 mai N+1), pour soigner un enfant malade de moins de 13 ans (au sein du foyer, avec attestation sur l’honneur) sur justification médicale, dans les conditions suivantes :
Si le salarié a 1 ou 2 enfants de moins de 13 ans, il a droit à 3 jours ouvrés maximum ;
Si le salarié a 3 enfants et plus de moins de 13 ans, il a droit à 4 jours ouvrés maximum.
Ce congé peut être pris en une ou plusieurs fois.
Article 4 : Révision de l’avenant
Les articles présents dans cet avenant annulent et remplacent ceux de l’accord de substitution auxquels ils se réfèrent.
Toute révision du présent avenant se fera dans le strict respect du cadre légal.
Toute demande de révision par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception ou contre décharge à chacune des parties signataires ou ayant adhéré ultérieurement. Au plus tard dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les négociations devront être engagées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les articles révisés donnent lieu à des avenants.
Article 5 : Dépôt et Publicité
Le présent avenant est déposé par l’Association en 2 exemplaires, dont une en version papier et une version électronique, auprès de la DREETS et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes.
Un exemplaire de l’accord sera communiqué à la CPPNI de la CCN 66, à l’adresse suivante : NEXEM, 14 Rue de la Tombe Issoire, 75014 Paris.
Un exemplaire sera également remis aux signataires.
Il sera affiché dans les locaux de l’association et copie sera remise au CSE.
Fait en 4 exemplaires, à Figeac, le 13 décembre 2024
