Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement des fins de carrière
Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par son Directeur Général, par délégation de la Présidence,
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale CFDT, représentée par la déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CFTC représentée par le délégué syndical,
L’organisation syndicale SUD Santé, représentée par le délégué syndical.
D’autre part
Préambule
Sous conditions d’âge et de durée d’assurance, la retraite progressive permet à un assuré d’exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit, tout en bénéficiant d’une fraction de sa pension de vieillesse provisoire laquelle dépend de la durée travaillée, et ainsi de ménager une transition entre activité et retraite à taux plein.
Une fois que le salarié décide de prendre sa retraite, sa pension provisoire est recalculée, en tenant compte des droits acquis du fait de l’exercice de l’activité à temps partiel.
La loi de financement de la sécurité sociale rectificative du 14 avril 2023, qui a porté la réforme des retraites, ainsi que deux décrets du 10 août 2023 ont apporté plusieurs aménagements à ce dispositif à compter du 1er septembre 2023 afin d’encourager son utilisation.
L’âge d’accès à la retraite progressive est fixé au plus tôt deux ans avant l’âge légal de départ en retraite qui est progressivement relevé de 62 à 64 ans pour les assurés nés à compter du 1er novembre 1961. L’âge d’entrée possible en retraite progressive est ainsi relevé au même rythme et passe progressivement de 60 à 62 ans. La durée d’assurance, et de périodes reconnues équivalentes, requise pour bénéficier d’une retraite progressive est fixée à 150 trimestres dans un ou plusieurs régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse. La quotité de travail des salariés en retraite progressive ne pourra être inférieure à 40% ou supérieure à 80% de la durée de travail à temps complet.
AGE POSSIBLE D'ENTREE EN RETRAITE PROGRESSIVE SELON LES GENERATIONS
Année de naissance Age légal de départ en retrait Age possible d'entrée en retraite progressive Du 01/01 au 31/08/1961 62 ans 60 ans Du 01/09/1961 au 31/12/1961 62 ans et 3 mois 60 ans et 3 mois 1962 62 ans et 6 mois 60 ans et 6 mois 1963 62 ans et 9 mois 60 ans et 9 mois 1964 63 ans 61 ans 1965 63 ans et 3 mois 61 ans et 3 mois 1966 63 ans et 6 mois 61 ans et 6 mois 1967 63 ans et 9 mois 61 ans et 9 mois A partir de 1968 64 ans 62 ans
ARTICLE 1. OBJET
Description du dispositif
Afin de favoriser les demandes de diminution de la durée contractuelle de travail d’au moins 20 % des salariés âgés de 60 ans et plus dans la perspective de leur départ à la retraite, l’Association accepte de prendre en charge pour une durée maximale de deux années le paiement des cotisations patronales retraite auprès des caisses de retraite (CARSAT et complémentaire) au même niveau que celui en vigueur avant la réduction du temps de travail dans la limite d’une diminution de 20% du temps de travail, le salarié supportant de son côté les cotisations salariales dans la même proportion. Exemples :
Salarié passant d’un temps complet à 80% > paiement des cotisations retraite patronales par l’Association à hauteur d’un temps complet et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié également à hauteur d’un temps complet ;
Salarié passant d’un temps complet à 50% > paiement des cotisations retraite patronales par l’Association à hauteur d’un 70% et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié également à hauteur de 70% ;
Salarié passant d’un 80% à un 60% > paiement des cotisations retraite patronales par l’Association à hauteur d’un 80% et prise en charge des cotisations salariales retraite par le salarié également à hauteur de 80%.
Le salarié remplissant les conditions d’éligibilité au dispositif devra demander par lettre recommandée avec accusé de réception son passage à temps partiel ou la diminution de son temps de travail en précisant obligatoirement, sous peine de nullité de la demande :
La date d’effet souhaitée de la diminution du temps de travail ou des nouvelles conditions du forfait en jours, date qui, pour des raisons techniques liées au paiement des cotisations, doit nécessairement être le premier jour d’un mois civil ;
La date prévisionnelle à laquelle le salarié rompra son contrat de travail pour départ à la retraite, date qui ne peut être postérieure de plus de deux ans à la date d’effet ci-dessus mentionnée ;
La durée de travail souhaitée, sachant que le dispositif de maintien des cotisations de retraite institué par le présent article est limité à vingt pour cent (20 %) de la durée légale de travail.
Cette demande écrite devra être reçue par l’Apeai Ouest Hérault au moins trois mois avant la date d’effet souhaitée par le salarié demandeur. L’employeur doit répondre par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux mois de la réception de la demande. A défaut, la demande du salarié est réputée acquise. Conformément à la loi du 14 avril 2023, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel ou à temps réduit du salarié que s’il justifie que la durée du travail est incompatible avec l’activité de l’entreprise. Si la demande est compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction y fera droit. La diminution du temps de travail et la prise en charge des cotisations patronales retraites dans les conditions prévues par le présent accord supposera la signature préalable d’un avenant au contrat de travail à durée indéterminée formalisant la diminution du temps de travail. Si la demande du salarié n’est pas compatible avec les besoins de fonctionnement du service, la Direction de l’établissement ou du service d’affectation du salarié demandeur motivera sa décision auprès de la Direction Générale qui statuera en dernier ressort et fera part au salarié par écrit de la décision.
Prime de départ à la retraite
La prime de départ à la retraite est calculée conformément aux dispositions conventionnelles. Afin de réduire l’impact de la diminution du temps de travail dans le calcul de l’indemnité de départ à la retraite, pour les salariés partant à la retraite immédiatement suite à l’application du dispositif d’aménagement de fin de carrière, les derniers appointements seront calculés par référence à l’assiette de la cotisation retraite valorisée ci-dessus. Pour les salariés ayant atteint les 25 ans d’ancienneté avant la mise en place de ce dispositif, l’indemnité de départ à la retraite instituée par l’article 18 de la convention collective sera assise sur les derniers appointements du salarié, reconstitués selon sa durée de travail antérieure à son accès au dispositif.
ARTICLE 2. DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter du 1er janvier 2025. Il cessera par conséquent de produire ses effets de plein droit le 31 décembre 2029.
ARTICLE 3. REVISION DE L’ACCORD
Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée soit par lettre remise en mains propres contre décharge soit par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 4. FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en mains propres contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec accusé réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'Association absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dédiée (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version anonymisée en format doc.x sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Béziers.
Le présent accord sera mis à la disposition des salariés au sein de chaque établissement et service. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
