Accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé
Entre les soussignés :
L’Association Apeai Ouest Hérault, Association Loi 1901, dont le siège social est situé Montflourès, 1111 Traverse de Colombiers, 34500 BEZIERS, représentée par son Directeur Général, par délégation de la Présidence,
Ci-après désignée « l’Association »
D’une part
Et
L'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Apeai Ouest Hérault
L'organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
L'organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
L'organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
D’autre part
Un accord d’entreprise relatif à la complémentaire santé a été conclu le 11 décembre 2017. Afin d’actualiser le régime frais de santé applicable aux salariés et de l’adapter aux évolutions légales, les Parties conviennent, par le présent avenant, de modifier intégralement les dispositions relatives à la complémentaire santé contenues dans l’accord de 2017. Le présent avenant abroge et remplace toutes les dispositions antérieures de l’accord du 11 décembre 2017 relatives à la complémentaire santé. Les Parties conviennent ce qui suit :
Préambule
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’Apeai Ouest Hérault. La loi de sécurisation de l’emploi n°2013-504 du 14 juin 2013 a consacré la généralisation de la couverture complémentaire santé à tous les salariés du secteur privé. Obligatoire depuis le 1er janvier 2016, chaque entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé à ses salariés. C’est dans ce contexte, mais également au regard du désengagement croissant du régime obligatoire de la Sécurité sociale, des changements dans l’organisation du système de frais de santé et des politiques nouvelles de remboursements, que l’association a décidé d’instaurer des garanties de protection sociale complémentaire obligatoire couvrant, de manière satisfaisante, les principaux actes médicaux. Le présent régime vise à instaurer et présenter les modalités, conditions et garanties du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé mis en place. Le contrat d’assurance collectif souscrit dans le cadre du présent système respecte le cahier des charges du contrat solidaire et responsable. La couverture du système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de soins fait l’objet d’un contrat souscrit auprès de l’organisme assureur habilité : AG2R La Mondiale.
ARTICLE 1 : Objet
Le présent accord a pour objet de modifier et d’actualiser le régime collectif obligatoire « frais de santé », précédemment mis en place dans l’Association, à compter de la date mentionnée à l’article 11 relatif à la date d’entrée en vigueur. Ce régime collectif obligatoire « frais de santé », cofinancé par l’employeur et le salarié, complémentaire à l’assurance maladie, bénéficie au personnel, tel que défini à l’article 2. La notice d'information définit le détail des garanties et les conditions dans lesquelles sont servies les prestations correspondant à chaque garantie. Elle figure en annexe du présent accord et s’impose à chaque salarié bénéficiaire, de même que s’imposeront les dispositions de toutes les notes d’information s’y substituant dès lors que les caractéristiques techniques définies dans le présent accord sont maintenues dans le cadre de contraintes financières au moins équivalentes ou plus favorables. La couverture frais de santé est conforme à l’article L 871-1 et aux articles R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la Sécurité sociale. A ce titre, elle répond aux obligations de prise en charge ainsi qu’aux interdictions de prise en charge définies par la réglementation en vigueur concernant le cahier des charges des « contrats responsables », notamment de la réforme dite 100% santé zéro reste à charge. Il est convenu que toute évolution légale et/ou règlementaire du cahier des charges du contrat responsable tel que régi par les articles susvisés emportera une modification automatique du présent accord à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. La modification de l’accord sera opposable aux salariés sans qu’il soit nécessaire de faire application de la procédure de révision ou de dénonciation. Les obligations de l’Association au titre du présent accord collectif se limitent au financement du contrat d’assurance collective.
ARTICLE 2 – Bénéficiaires
Sont obligatoirement affiliés au régime frais de santé complémentaire AG2R La Mondiale la totalité des salariés de l’association présents et à venir, sous réserve des dispenses d'affiliation prévues à l'article 4 et des dispenses d'affiliation d'ordre public.
ARTICLE 3 – Dispenses d’affiliation
Salariés et apprentis en CDD ou contrat de mission :
Si durée ≤ 3 mois : dispense possible sans justificatif, demande écrite obligatoire.
Si durée > 3 mois : justificatif d’une couverture existante + demande écrite.
Salariés à temps partiel ou apprentis dont l’adhésion entraînerait une cotisation ≥ 10 % de la rémunération brute.
Salariés bénéficiaires de la CSS (ex CMU-C / ACS), justificatif requis.
Salariés déjà couverts au moment de l’embauche par un contrat individuel frais de santé (uniquement jusqu’à échéance).
Salariés couverts, en tant qu’ayant droit, par un autre régime obligatoire :
Couverture collective obligatoire
Fonction publique (décrets 2007-1373 et 2011-1474)
Contrat Madelin
Régime local Alsace-Moselle
CAMIEG
Les demandes doivent être écrites et accompagnées des justificatifs. À défaut, l’affiliation devient obligatoire.
ARTICLE 4 - Financement
Les cotisations sont fixées à 1,78 % du PMSS.
Participation :
Employeur : 65 % (1,157 % du PMSS)
Salarié : 35 %
Affiliation facultative des ayants droit (à la charge du salarié) :
Conjoint : 1,78 % du PMSS
Enfant : 1,08 % du PMSS
Option supplémentaire :
Salarié : 0,18 % du PMSS
Conjoint : 0,18 % du PMSS
Enfant : 0,12 % du PMSS
ARTICLE 5 - Garanties
Les garanties sont celles prévues au contrat AG2R La Mondiale.
ARTICLE 6 – Limitations et Exclusions
Conformes aux dispositions contractuelles AG2R.
ARTICLE 7 – Portabilité et maintien des garanties
Maintien en cas de suspension indemnisée.
Portabilité en cas de chômage (art. L. 911-8 CSS).
Maintien Loi Evin (invalidité, retraite, décès du salarié).
ARTICLE 8 – Modalités d’application de l’accord
Prise d’effet et durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2026 sous réserve des règles applicables en matière de droit d’opposition. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Conditions de révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt au service compétent.
Conditions de dénonciation
Les parties signataires peuvent dénoncer l’accord en respectant un préavis de trois mois. A cet effet, la ou les parties qui le souhaitent, devront notifier la dénonciation par courrier aux autres signataires de l’accord. Par ailleurs, la ou les parties qui souhaitent dénoncer l’accord devront accomplir les formalités de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, la date de dépôt faisant courir le délai de préavis.
Notification et délai d’opposition
A compter de la notification du présent accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'association et, conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d'un délai de huit jours pour exercer leur droit d'opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L'opposition sera notifiée aux signataires.
Publicité et formalités de dépôt
A l'issue de ce délai de huit jours et en l'absence d'opposition, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle il a été conclu, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique sur le site TéléAccords. Le présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Béziers. Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Béziers, le 8 décembre 2025
En 5 exemplaires
Pour l’Association Apeai Ouest Hérault
Par délégation du Président Directeur Général
Pour les délégués syndicaux
Pour l'organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de déléguée syndicale au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
Pour l'organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de délégué syndical au sein de l’Apeai Ouest Hérault
