L’association APEI DE LA BOUCLE DE LA SEINE, dont le siège social est situé 1, boulevard Charles de Gaulle à Colombes (92700) représentée par Monsieur xx, Directeur général, Madame xx DRH et Madame xx, Chargée de mission RH,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical, Monsieur xx,
ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la Loi. Préambule
Pour mémoire, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, nous pouvons engager la négociation obligatoire sur :
les
salaires effectifs et le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
les objectifs en matière d’
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et la qualité de vie au travail ;
la
Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL EN 2024
Dans
l’optique d’un dialogue social constant et constructif avec les Organisations Syndicales, il avait été convenu début 2024 :
Rappel des rencontres en cours d’années
Mardi 09/04 à 14h : accord Pass Navigo, accord d’annualisation et GEPP ;
Mardi 4/06 à 9h30 : accord Séniors et GEPP ;
Jeudi 11/07 à 9h30 : point sur l’utilisation des heures de délégations sur le 1er semestre 2024, dans la perspective de la renégociation de l’Accord CSE & Dialogue social du 03/10/2019 ;
Mardi 10/09 à 9h30 : accord Egalité Professionnelle & GEPP.
3 dates de négociations tenues spécifiquement pour les NAO
Mardi 1er octobre 2024
Mardi 5 novembre 2024
Mardi 3 décembre 2024 (reportée par l’employeur au 23/01/2025)
Sur les sujets suivants, dans l’ordre de priorité retenu paritairement, à savoir
- prime « d’assiduité » (I) - fidélisation des séniors (II) - égalité professionnelle, thématique abordé systématiquement lors des réunions mensuelles (III) Constat d’accord Employeur et Organisations syndicales constatent qu’au terme de cette année 2024, elles ont pu aboutir à la signature de : -
deux accords portant sur la part employeur du Pass Navigo, qui est passé successivement de 63% au 01/03/2024 à 65% au 01/10/2024. Avec une incertitude quant à la possibilité de pérenniser cet accord si l’URSSAF avait à diminuer le seuil d’exonération (cf PLFSS 2025) – suite des NAO 2023 (demande CFDT à 75%)
- un 2ème accord mobilité durable révisé du 1er octobre 2024 afin de tenir compte du dernier accord Pass Navigo (cf plafond URSSAF, en rebond de l’accord Pass Navigo)
-
un 2ème accord cooptation du 1er octobre 2024, prolongeant le dispositif de prime de 2 x 300€ brut, si un(e) salarié(e) contribue au recrutement d’un(e) nouveau(lle) collaborateur(trice) jusqu’au 31 décembre 2025.
- une révision de l’accord d’annualisation de 2019 en date du 1er octobre 2024 pour le paiement dérogatoire d’HS/HC en cours d’année
un nouvel accord portant sur le contrat Frais de santé en date du 20 février 2025, avec augmentation de la part employeur dans la Mutuelle de 50% à 55% pour les non-cadres au 01/01/2025, avec augmentation de la participation CSE à compter du 01/03/2025.
Constat de désaccord L’employeur n’a pas souhaité donner suite à :
Une augmentation de 6% pour tous les salariés
Une prime partage des valeurs PPV de 1 000€ pour chaque salarié
L’accord Séniors, avec notamment une mesure de fidélisation des séniors consistant à réduire de 10 à 20% le temps de travail en fin de carrière sans perte de salaire
Une prime de formation à hauteur de100€ pour chaque salarié utilisant son CPF, en formation
Par ailleurs,
La demande CFDT de prime annuelle des Oubliés du Ségur à hauteur de 2 856€ a été remplacée par une indemnité pérenne sur financements publics, versée au 01/07/2024, rétroactivement au 01/01/2024
La prime « d’assiduité » pour récompenser la présence régulière des salariés, a finalement été annulée de la demande initiale employeur pour raisons budgétaires
PERSPECTIVES DE NEGOCIATION POUR 2025
État des propositions respectives pour les NAO 2025
Pour mémoire, lors de la réunion du mardi 1er octobre 2024, la CFDT avait fait part des revendications suivantes dans le cadre des NAO 2024 :
Eu égard à l’effet de masse engendré, les pistes de réflexion énoncées par la CFDT ne pourront s’examiner que dans le cadre plus structurel de la renégociation du CPOM, assortis de financements pérennes émanant de nos 2 financeurs principaux que sont l’ARS et le Conseil Départemental 92. Les résultats de l’APEI à l’issue de l’année 2024 encore en cours de clôture comptable, ainsi que l’état de la trésorerie en projection des principales échéances 2025, ne permettent malheureusement pas d’envisager d’autres avancées sociales nécessitant un financement.
Les « primes d’assiduité » et de « tutorat » restent notamment des sujets pour l’employeur, qui pourraient être repris pour les NAO 2026.
Calendrier négociations 2025
Un calendrier théorique de rencontres régulières a cependant été arrêté concernant 2 thématiques principales, partagées tant par la CFDT que par l’employeur :
28/04/2025 à 14h : Egalité professionnelle
17/06/2025 à 11h : GEPP
Par ailleurs, les mardis 07/10, 04/11 et 02/12/2025 sont d’ores et déjà planifiés pour les NAO 2025 (avec signature d’accords collectifs éventuels à la suite).
MESURES DE PUBLICITE DE CE PROCES VERBAL NAO 2024
Diffusion du procès-verbal Un exemplaire de ce procès-verbal sera remis à chacun des signataires. Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale dans tous les établissements de l’Association. Le présent procès-verbal sera également mis à disposition pour les IRP sur la BDES, diffusé sur la base documentaire du WEBEMPLOYE OCTIME ouvert aux salariés et archivé sur le TEAMS DRH PARTAGE, à disposition des établissements. Dépôt du procès-verbal Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
