L’association « Apei de l’arrondissement de Béthune »,
Et, d’autre part, l’organisation syndicale,
CFDT Santé Sociaux,
CFDT,
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction de l’Association et les organisations syndicales représentatives du personnel.
Les parties se sont réunies aux dates de réunion qui ont été fixées suivant le calendrier suivant :
Le 06/04/2023 marquant l’ouverture des NAO
Le 11/05/2023
Le 07/06/2023
Le 13/07/2023
Le 21/09/2023
Le 19/10/2023 marquant la clôture des NAO
Conformément à l’article L.2232-17 du Code du travail, chacun des délégués syndicaux sur leur périmètre respectif, a composé une délégation fixée à deux salariés.
La Direction a communiqué les informations nécessaires à l’échange et les documents ont été déposées dans la BDES.
Les parties ont exposé leurs demandes et positions respectives quant aux blocs suivants :
Bloc 1 : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Bloc 2 : l’égalité professionnelles hommes femmes et la qualité de vie au travail
Bloc 3 : la G.E.P.P. : gestion des emplois et des parcours professionnels
IL EST AINSI CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
TITRE 1 : BLOC 1 : LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
Article 1.1: accords spécifiques :
Il est rappelé que dans le cadre de ce bloc 1 des NAO, trois accords d’entreprise sont en parallèle du calendrier fixé ci-dessus en préambule, en cours de négociation ou négocié. Il s’agit :
D’un accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » aux salariés de l’Entreprise Adaptée APIC
D’un accord salarial pour l’Entreprise Adaptée APIC
D’un accord relatif à la mise en place du forfait annuel en jours pour les cadres autonomes sous la forme d’une convention annuelle pour l’ensemble des établissements de l’association
Ceux-ci font l’objet d’un formalisme de dépôt, d’enregistrement, de publicité qui leur est propre.
Article 1.2: indemnité complémentaire de mission :
Les parties conviennent de l’attribution mensuelle de 10 points complémentaires bruts sur bulletin de paie (la valeur actuelle du point s’élevant à 3,93 €) aux éducateurs assurant une mission de coordination au sein des équipes. Ces salariés étant clairement identifiés comme tel via contrat ou avenant au contrat de travail.
Article 1.3: attribution de jours de RTT supplémentaires :
La demande d’attribution, pour les salariés de l’équipe cuisine actuellement en place amenée à travailler le weekend, de 3 jours de RTT supplémentaires par an est acceptée par souci d’équité avec les autres salariés des services généraux (hors veilleurs) cf accord ARTT en vigueur au sein de l’association.
TITRE 2 : BLOC 2 : L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES – FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Article 2.1 : Aménagement du temps de travail pour les salariés en charge d’un enfant en situation de handicap :
Pour les salariés dont les enfants sont reconnus en situation de handicap par la MDPH: les jours « enfants malades » seront octroyés jusqu’au 18 ans révolus de l’enfant au lieu de 16 ans.
Article 2.2 : Articulation vie personnelle et professionnelle : pose des congés d’été :
Il est fixé un calendrier interne à l’association avec une date maximale pour laquelle les salariés posent leurs demandes de congés : le 31 janvier et une date à laquelle l’employeur apporte une réponse aux demandes de congés d’été : au + tard le 01er mars.
Pour les autres demandes : RTT, CT et jours de repos pour les cadres autonomes au forfait: il est décidé de ne pas poser de règles de ce type pour cadrer les demandes. Pour les établissements qui fonctionnent avec un calendrier de fonctionnement à l’année, celui-ci est communiqué en fin d’année pour l’année suivante.
TITRE 3 : BLOC 3 : LA G.E.P.P. : GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les organisations syndicales n’ont pas émis de demande particulière sur cette thématique cette année.
TITRE 4 : DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1: Durée, entrée en vigueur, agrément, suivi et interprétation de l’accord :
Durée et entrée en vigueur de l’accord :
Le présent accord sera applicable pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur à compter du 01/01/2024.
Procédure d’agrément :
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il se substitue de plein droit à tout accord ou usage existant ayant le même objet et qui ne peut plus, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, être invoqué.
Modalités de suivi de l’accord :
A l’occasion de chaque négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à dresser un bilan de l’application des mesures et à le communiquer aux partenaires sociaux.
Interprétation :
S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d’ordre collectif, la direction de l’association convoquera dans un délai maximum d’un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, les parties signataires (chacune pouvant chacune être accompagnée par une délégation composée de 2 salariés de l’association). L’interprétation sera donnée sous forme d’une note explicative adoptée par toutes les partie signataires du présent accord, auquel elle sera annexée.
Article 4.2 : Révision et dénonciation de l’accord :
Révision :
Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision totale ou partielle de l’accord. La partie qui prendra l’initiative de la révision en informera, par lettre recommandée avec accusé de réception, toutes les parties signataires. La demande de révision devra mentionner le ou les articles concernés. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur le point à réviser. Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Dénonciation :
Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.
Article 4.3 : Formalités de dépôt et de publicité :
Un exemplaire du présent accord sera transmis aux délégués syndicaux signataires.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, permettant d’effectuer le dépôt de l’accord de façon dématérialisée et permettant la transmission de l’accord auprès de la DREETS concernée.
Le présent accord sera également déposé, en un exemplaire original, auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Par ailleurs, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés sur les panneaux réservés pour la communication de l’Association avec le personnel. Il sera également déposé dans la BDES à destination du Comité Social et Économique.
Fait à Béthune, le 19/10/2023. En 4 exemplaires originaux.
Pour l’APEI,Pour la CFDT Santé Social,Pour la CFDT,
