Entre d’une part, L'association APEI AUBE dont le siège social est situé 29 bis avenue des Martyrs de la résistance représentée par …………………………. en sa qualité de Présidente et par délégation de ………………….. en sa qualité de Directeur Général.
Et d'autre part, Les organisations syndicales suivantes :
Le syndicat CGT représentatif et représenté par ………………… en sa qualité de
Le syndicat CFDT représenté par ………………………….. en sa qualité de Délégué
Syndical CFDT APEI Aube.
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Préambule
Le dialogue social, enjeu majeur pour l'association et facteur social de cohésion, présente un caractère essentiel dans l’atteinte de nos objectifs communs. Il participe à l’adhésion de tous au projet collectif de l’association. Il contribue à la performance de cette dernière en matière économique, de santé, de sécurité de conditions de travail et à la qualité de vie au travail, donc au progrès social. Le dialogue social permet une meilleure cohésion, un meilleur partage des enjeux et de la politiquesocialeetéconomiquedenotreassociationetfavorisel'émergencedepoints d'équilibre entre les différentes parties Le dialogue social englobe tous types de négociation, de concertation, de consultation ou d'échange d'information entre l'employeur, les organisations syndicales, les représentants du personnel, les managers et les salariés, sur des sujets d'intérêt commun relatifs aux enjeux économiques et sociaux, et à la vie de l'association. Cet accord a donc pour objectif d’instaurer un dialogue social permettant à l’ensemble des salariés et à l’association dans sa globalité de travailleren confiance de manière efficace, solidaire et bienveillante. Il a notamment pour objectif de fournir des conditions de qualité pour le dialogue social en : -Enrichissant l’information stratégique et en améliorant son partage entre les parties. -En renforçant la confiance et la reconnaissance des acteurs du dialogue social. -Enfacilitantetensimplifiantlesmodalitésdefonctionnementdesinstances représentatives du personnel. -Endonnantauxsalariésunemeilleurelisibilitédesactions,structureset fonctionnement de ces instances. -En Facilitant la capacité qu'ont les représentants du personnel à exercer leur rôle. La volonté de l’association est que ce dialogue social soit un réel état d’esprit, une volonté partagée des différents acteurs pour contribuer au progrès économique et social dans lequel le respect des personnes, des organisations et des engagements ont toute leur place. Le présent accord entend contribuer à un dialogue social ouvert, s’exerçant de bonne foi et quiinfluencelesdécisionsdansl’intérêtgénéraldel’association,prisedanstoutesses composantes.
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Table des matières
Préambule.............................................................................................................................................. 2 Titre 1 - Règles générales ................................................................................................................... 4 Sous-titre 1.1 - Champ d'application et durée .............................................................................. 4 Sous-titre 1.2 - Formalités ............................................................................................................... 4 Titre 2 - Dispositions relatives aux Délégués syndicaux ................................................................ 5 Titre 3 - Comité Social et Economique .............................................................................................. 6 Sous-i tre 3.1 - Caractérisi ques générales du Comité Social et Economique..................................... 6 Sous-i tre 3.2 - Composii on du CSE.................................................................................................... 7 Sous-i tre 3.3 - At ribui ons, informai on et modalités d'exercice du CSE....................................... 10 Sous-i tre 3.4 - Réunions .................................................................................................................. 12 Titre 4 - Commissions du CSE et référents .................................................................................... 14 Sous-i tre 4.1 - Commission santé, sécurité et condii ons de travail (CSSCT) ................................... 14 Sous-i tre 4.2 - Commission Formai on............................................................................................. 17 Sous-i tre 4.3 - Commission Aci vité Sociales et culturelles ASC....................................................... 18 Sous-i tre 4.4 - Référent Logement ................................................................................................... 19 Sous-i tre 4.5 - Référent en mai ère de lut e contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes .............................................................................................................................................. 19 Titre 5 - Représentants de proximité ............................................................................................... 19 Titre 6 - Formation et carrière des représentants du personnel .................................................. 21 Titre 7 - Recours au vote électronique pour les élections professionnelles .............................. 23 Titre 8 - Commission de suivi............................................................................................................ 25 ANNEXE1 – Répari i on des représentants de proximité ..................................................................... 26
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Titre 1 - Règles générales
Sous-titre 1.1 - Champ d'application et durée
Article 1.1.1 - Champ d'application quant aux établissements concernés
Leprésentaccords'appliqueàl'ensembledesétablissementsetservicesgéréspar l’association APEI AUBE. Il s’appliquera par ailleurs à tout nouvel établissement ou service qui intégrerait l’association APEI AUBE après la date de signature de ce dernier.
Article 1.1.2 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur au plus tôt à compter du premier jour du mois qui suit le dépôt. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourrait toutefois être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires selon un délai de préavis de 3 mois. Cette dénonciation devrait se faire par courrier adressé en lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties signataires du présent accord ou qui ont adhérées au présent accord selon les règles légales à cet effet.
Article 1.1.3 - Révision
Sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord d’entreprise une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l'application de l'accord et signataires ou adhérente. L'avenantportantrévisiondetouteou partied'unaccordsesubstitue depleindroit,sous réserve du respect des conditions légales d'entrée en vigueur, aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l'employeur et à l'ensemble des salariés liés par l'accord.
Sous-titre 1.2 – Formalités
Article 1.2.1 - Formalités de dépôt
Leprésentaccordetsesavenantsdoiventêtredéposésconformémentauxdispositions légales et réglementaires. 4
Article 1.2.2 - Formalités d'agrément
Leprésentaccordetsesavenantsdoiventêtresoumisàlaprocédured'agrément, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
Article 1.2.3 - Formalités de publicité
L'employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membrestitulairesetsuppléantsduComitéSocialetEconomique(CSE)ainsiqu'aux représentants de proximité. Un exemplaire sera fourni aux organisations syndicales présentes au sein du périmètre de l’APEI AUBE. En outre, l'employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, dans chaque établissement ou service. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet.
Titre 2 - Dispositions relatives aux Délégués syndicaux
Article 2.1 : Modalités sur les désignations de Délégués syndicaux au sein de L'APEI
Aube
Les mandats tombent à l'échéance des mandats CSE APEI Aube en date du 04 Novembre 2023. Les mandats de Délégués Syndicaux (DS) tombent également à cette échéance. Il a été convenu entre les parties signataires que les Organisations Syndicales (OS) pourront désigner jusqu'à 3 Délégués Syndicaux (DS) si elles obtiennent plus de 50 % des suffrages valablement exprimés lors du 1er tour des élections du CSE. Ilestprécisé quecette possibilitédedésigner3DéléguésSyndicaux (DS)seraitselonla modalité suivante : 1 Délégué Syndical central accompagné de 2 Délégués Syndicaux pour l'organisation syndicale qui répond à la condition formulée dans le paragraphe ci- dessus. Dans le cas où une organisation syndicale obtiendrait moins de 50 %, elle ne pourrait désigner qu'un seul Délégué Syndical (DS).
Article 2.2 : Utilisation du bon de délégation
Le bon de délégation prévu à cet effet doit être remis dans un délai raisonnable avant tout départ en délégation. Il est à envoyer en format numérique via mail, au directeur et chef de 5
service de l’établissementou service de rattachementdu représentant du personnel,ainsi qu’au service Ressources humaines du siège via la boite mail commune.
Titre 3 - Comité Social et Economique
Sous-i tre 3.1- Caractérisi ques générales du Comité Social et Economique
Article 3.1.1 - Périmètre de mise en place
Lespartiesauprésentaccordconstatentquelepérimètred'électionduComitéSocialet Economique (CSE)estconstituéparl'ensembledesétablissementsetservicesgéréspar l'Association APEI AUBE. Enconsidérationdecequiprécède,lespartiesontprévulesdispositionsspécifiquesqui suivent, applicables au CSE de l'Association APEI AUBE.
Article 3.1.2 - Représentants de proximité
Dans le but de conserver un dialogue social au plus proche du terrain, les parties prévoient la miseenplaced'unreprésentant(lenombredereprésentantsdeproximitémisenplace dépend de l’effectif ou de la typologie de l’établissement ou du service) de proximité au sein dechaqued'établissementouservicede11salariésetplusouregroupement d’établissements et/ou services, effectif calculé conformément aux articles L.1111-2 et L. 1111- 3 du Code du travail. La désignation, les attributions et autres modalités d'exercice des représentants de proximité sont prévus plus spécifiquement au titre 8 « Représentants de proximité ».
Article 3.1.3 - Personnalité juridique et patrimoine
Conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine
Article 3.1.4 : Règlement intérieur
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-24 du code du travail, le CSE est en charge de rédiger un règlement intérieur dans lequel sont contenues, dans le respect des règles légales applicables, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l'Association APEI AUBE, pour l'exercice des missions qui lui sont conférées.
Article 3.1.5 : Ressources
Enrespectdesdispositionsdel'articleL.2315-61ducodedutravail,leCSEreçoitde l'employeur une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute. 6
LeCSEparticipeàlagestiondetouteslesactivitéssocialesetculturellesétabliesdans l'Association APEI AUBE au bénéfice des salariés et des ayants droits. A ce titre, l'employeur verse une contribution à hauteur de 1,25 % de la masse salariale annuelle brute, l'assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l'article L. 2312- 81 du code du travail. Le CSE a la possibilité de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget defonctionnementaufinancementdesactivitéssocialesetculturelles,etinversement, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-84 du code du travail dans les limites des dispositions de l'article R. 2312-51. En cas de circonstance exceptionnelle, ou de décision commune, l’employeur peut abonder aux budgets pour financer en toute ou partie des actions à caractère exceptionnel
Sous-i tre 3.2 - Composii on du CSE
Article 3.2.1- Représentation de l'employeur
L'employeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d'être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative.
Article 3.2.2 - Représentation des salariés
Nombre de représentants :
Le nombre de titulaires etde suppléants àla délégation du personnel au CSEest fixé en fonctiondel'effectifdel'associationarrêtéaumoisprécédentlasignaturedel'accord, conformément aux dispositions de l'article R.2314-1 du code du travail. L’APEI AUBE considère que le dialogue social et les représentants du personnel sont très importantsauseindel'association.L'APEI AUBEcherchedoncàpromouvoirledialogue social au sein de l'association et, de fixer à titre dérogatoire : -Le nombre de membres titulaires à 16 membres -Le nombre de membres suppléants à 16 membres Cestitulairesetsuppléantssontélusselonlesdispositionscontenuesdansleprotocole d'accord préélectoral. Lors de la première réunion du CSE, un secrétaire et un secrétaire-adjoint ainsi qu'un trésorier et un trésorier-adjoint sont désignés parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE. Au cours delà première réunion du CSE, il sera procédé à la désignation des membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail - CSSCT et des autres commissions.
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Aucoursdupremiertrimestred'activitéduCSE,liseraprocédéàladésignationdes Représentants de Proximité. La désignation des Représentants de proximité se fera en une seule réunion.
Collèges électoraux :
En fonction de la particularité de l'effectif de l'APEI Aube, de la convention collective applicable et par accord entre les parties signataires, il est convenu entre les parties d'avoir trois collèges électoraux ci-dessous :
Collège 1 :Employés
Collège 2 :Techniciens, cadres non hiérarchiques
Collège 3 :Directeurs, cadres hiérarchiques
Répartition des membres entre les collèges :
Collège 1 : 13 titulaires et 13 suppléants
Collège 2 : 2 titulaires et 2 suppléants
Collège 3 :1 titulaire et 1 suppléant
Article 3.2.3 - Nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE
LenombredemandatssuccessifsàladélégationdupersonnelauCSEestlimitéà3, conformément aux dispositions légales de l'article L. 2314-33 du code du travail.
Article 3.2.4 - Durée du mandat
La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
En cas de changement de catégorie professionnelle, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours. Encasd'intégrationd'unétablissementouservicenouveauauseindel'association APEI AUBE et compte tenu des règles qui régissent l'organisation des établissements et l'absence d'autonomiedecesétablissementsenmatièrederelationssociales,l'établissementoule service intégré est soumis aux règles du présent accord et, sauf à conserver son autonomie juridique au sein des dispositions de l'article L. 2314-35 du code du travail, ledit établissement /serviceintègreleCSEdel'Association APEIAUBE.LeCSEpourraalorsdésignerun représentant de proximité dans les conditions de l'article 2-2 du présent accord.
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Article 3.2.6 - Heures de délégation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégationdupersonnelauCSEdisposentd'heuresdedélégationpourexercerleurs fonctions. Le nombre d'heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE suivant les dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales applicables. Afin de permettre au secrétaire de pouvoir effectuer les missions qui lui sont attribuées dans les meilleures conditions, ce dernier dispose d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures mensuelles. Le trésorier, compte tenu des échéances qui lui incombent, bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire annuel de 60 h. Ces crédits d’heures pourront être mutualisés respectivement avec le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint. Dans leur utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables. Les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) disposent d'uncréditindividuelde6heuresmensuellesdedélégationsupplémentaires.Dansleur utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables. Le temps passé par les membres du CSE aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation. Le temps passé entre membres du CSE pour les réunions internes au CSE est déduit des heures de délégation. Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévuespourlesmembrestitulairesdeladélégationdupersonnelducomitésocialet économique. Lesreprésentantsdupersonnelaurontrecoursàl'utilisationdubondedélégation.Il comporteral’identitédureprésentantdupersonnel,l’heurededépart,deretour,ladurée prévues, ainsi que le crédit d’heure impacté par la délégation. Ce bon de délégation doit être remis dans un délai raisonnable avant tout départ en délégation. Il est à envoyer en format numérique via mail, au directeur et chef de service de l’établissement ou service de rattachementdu représentantdu personnel,ainsi qu’au service Ressources humaines du siège via la boite mail commune.
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Conformément à législation, les heures de délégation peuvent être cumulées dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie. Pour l'utilisation des heures ainsi cumulées, le représentant informe l'employeur au plus tard huit jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres titulaires ont la possibilité de partager leurs heures de délégation avec un autre membre titulaire ou un membre suppléant. Ledit membre titulaire doit alors prévenir la direction du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au moins 8 jours avant la date prévue d’utilisation. L'information de l'employeur se fait par le bon de délégation écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. Cette règle ne peut conduire l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.
Sous-i tre 3.3- At ribui ons, informai on et modalités d'exercice du CSE
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d'exécution de ces missions légales.
Article 3.3.1 : Respect de l'application des normes dans la structure
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations Individuelles et collectives relatives aux salariés à l'application du code du travail, des accords d'entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure. Conformément à l'article 8, le CSE pourra s'appuyer sur les représentants de proximité pour garantirl'exercicedesesmissionstellesqu'ellessontindiquéesdansleparagraphe précédent.
Article 3.3.2 : Visite de l'inspecteur du travail
Lors de la visite de l'inspecteur du travail, l’employeur pourra proposer aux membres du CSE de lui présenter leurs observations ainsi que de l’accompagner dans les locaux de l’Association APEI AUBE.
Article 3.3.3 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l'amélioration de
leurs conditions de travail
LeCSEcontribueàpromouvoirlasanté,lasécuritéetlesconditionsdetravaildansla structure. Pour cela, il lui incombe : -D'analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ; 10
-De vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ; -Dedévelopperlapréventionpardesactionsdesensibilisationetd'information. D'analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d'enquêtes. Le CSE délègue ces attributions à la commission santé sécurité et conditions de travail créée en son sein.
Article 3.3.4 : Expression collective des salariés
Conformément aux dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) : -La gestion et l'évolution économique et financière de l'Association APEI AUBE -L'organisation du travail -La formation professionnelle -Les techniques de production
Article 3.3.5 - Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles(ASC)établiesdansl'AssociationAPEIAUBEetdesactivitésphysiquesou sportives, prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et ayants droit.
Article 3.3.6 : Information et consultations du CSE
LeCSEavocationàêtreinforméetconsultéentantqu'organedelareprésentationdu personnel par l'employeur sur toute question intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'Association APEI AUBE. Conformément à la loi Rebsamen du 17 août 2015, le CSE sera consulté de manière annuelle sur les sujets suivants : -Les orientations stratégiques et leurs conséquences (notamment sur la GPEC et les orientations de la formation professionnelle) -La situation économique et financière de l’association -Lapolitiquesociale,lesconditionsdetravailetl’emploi(notammentl’évolutionde l’emploi, l’apprentissage, l’accueil des stagiaires, la durée du travail ou encore l’égalité professionnelle). Cette dernière porte en outre sur le bilan social dans la mesure où l’APEI AUBE compte plus de 300 salariés. 11
Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative etd'examiner à la demande de l'employeur toute proposition qui poursuivrait le but d'améliorer les conditions de travail, de l'emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l'article L. 2312-12 du Code du travail.
Article 3.3.7.2 - Utilisation de la messagerie interne
LesmembresduCSEetlesreprésentantsdeproximitéontundroitd'expression,sous conditionqu'iln'enrésultepasdeperturbationsdanslesservicesetenrespectantla nécessaire discrétion envers les salariés, les usagers et leur famille. L'utilisationdelamessagerieinterneparlesmembresduCSEetlesreprésentantsde proximité est autorisée dans les limites ci-dessous -Pour les échanges avec l’employeur ; -Pour les échanges entre membres du CSE ; -Pour les échanges entre membres du CSE, représentants de proximité, membres des commissions ; -Pourlesinformationsàl'ensembledessalariésstrictementrelativesauxactivités sociales et culturelles du CSE ; -PourtouslesmembresduCSEetreprésentantsdeproximité,enaccordavec l'employeur,danslalimitedupérimètredeleurmandatetdansdescirconstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière...) ; -Permettre aux CSE d'utiliser la messagerie interne pour communiquer vis-à-vis des salariés.
Sous-i tre 3.4- Réunions
Article 3.4.1 - Nombre de réunions
Le CSE se réunira au moins 1 fois par mois, sauf le mois d'août. Sur ces 11 réunions minimum, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires.
Article 3.4.2 - Convocation aux réunions
L'employeur ou son représentant convoque le CSE. 12
Les membres titulaires sont convoqués aux réunions conformément à la législation en vigueur.
Article 3.4.3 - Etablissement de l'ordre du jour
L'ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le président et le secrétaire du CSE pour chaque réunion. Afin de préparer dans les meilleurs conditions les réunions ordinaires du CSE (conformément à l'article 9.1), une rencontre entre le Président du CSE ou son représentant et le Secrétaire du CSE se tiendra au moins 8 jours ouvrés avant la date prévisionnelle de la réunion ordinaire du CSE. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire. Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.
Article 3.4.4 - Communication de l'ordre du jour
L'ordre du jour sera communiqué par le président du CSE aux membres du comité 8 jours calendaires avant la date de réunion ordinaire du comité. L'ordre du jour sera transmis aux membres titulaires et suppléants.
Article 3.4.5 - Participation aux réunions du CSE
Les membres titulaires sont convoqués aux réunions conformément à la législation en vigueur. Afin de faire participer les suppléants aux échanges et dans une volonté d'assurer un dialogue social de qualité, il est convenu entre les parties que 5 membres suppléants peuvent participer aux réunions du CSE. Cette disposition doit être appliquée selon les modalités suivantes : -Collège 1 : 3 suppléants -Collège 2 : 1 suppléant -Collège 3 : 1 suppléant La liste des suppléants participants aux réunions sera transmise 2 jours ouvrés minimum avant la réunion à l’employeur par le secrétaire du CSE. Ces membres suppléants, dès lors qu’ils ne remplacent pas de membres titulaires, ont une voix consultative et ne prennent donc pas part aux votes.
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Article 3.4.6 - Vote et transmission
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres élus. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-33 du code du travail, le CSE a la possibilité de décider de transmettre certaines délibérations à l'autorité administrative.
Article 3.4.7 - Etablissement et transmission du procès-verbal de réunion
Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé par le secrétaire du comité dans un délai de 15 jours suivant la réunion et transmis aux membres du CSE età l'employeurpour validation au cours de la séance suivante du CSE. Après validation et corrections, le procès-verbal définitif devra être transmis à l'employeur. Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans l'Association APEI AUBE, sous respect des modalités définies par le règlement intérieur du CSE.
Titre 4 - Commissions du CSE et référents
Sous-i tre 4.1- Commission santé, sécurité et condii ons de travail (CSSCT)
Article 4.1.1 : Périmètre
Conformémentaux dispositions del'article L.2315-36 et suivants du Code du travail,une commissionsanté,sécuritéetconditionsde travailestmiseenplaceauseinduCSEde L'Association. La commission est chargée d'exercer les attributions déléguées dans les conditions ci- après définies.
Article 4.1.2 : Composition et présidence de la commission
La commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 8 membres (dont au moins deux représentant second collège ou du troisième collège), désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires ou suppléants. Cette désignation se fait par une résolutionàlamajoritédesmembresprésents.Encasdecarencedecandidaturesurle second collège ou du troisième collège, un des deux sièges sera réattribué au premier collège. La commission est présidée par l'employeur ou son représentant. L'employeurpeut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'Association APEI AUBE sans que leur nombre n'excède celui des représentants du personnel à la CSSCT. 14
Article 4.1.3 : Missions - attributions - Modalités de fonctionnement
Article 4.1.3.1 : Missions générales
La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes : -Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l'établissement ou service et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ; -Contribueràl'améliorationdesconditionsdetravail,notammentenvuede faciliter l'accèsdesfemmesàtouslesemploisetderépondreauxproblèmesliésàla maternité; -Contribueràl'adaptationetàl'aménagementdespostesdetravailafindefaciliter l'accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l'emploi au cours de leur vie professionnelle ; -Veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières. La CSSCT est compétente à l'égard : -De tous les salariés de l'Association APEI AUBE ; -Des salariés mis à disposition ; -Des intérimaires ; -Des apprentis ; -Des jeunes en contrat d'alternance ; -Des stagiaires. La CSSCT participe à une mission : -De protection de la santé, tant physique que mentale ; -De protection de la maternité ; -D'amélioration des conditions de travail. LaCSSCTdoitélaboreruneréflexionsurl'organisationdutravailenvuedemesurerles conséquences sur la santé des salariés et ainsi pouvoir prévenir les risques professionnels et promouvoir la sécurité. A cette fin, la Commission s'intéresse particulièrement à la Qualité de Vie au travail notamment à : -L'organisation du travail ; -L'environnement physique du travail ; -L'aménagement des postes de travail ; -L'aménagement des lieux de travail et leurs annexes ; -La durée et les horaires de travail ; -L'aménagement du temps de travail ; -Les nouvelles technologies.
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La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l'Association APEI AUBE ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Elle procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Elle procède à l'analyse de l'exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l'établissement ouserviceetsuscitetouteinitiativequ'elleestimeutiledanscetteperspective.Ellepeut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. A ce titre, la CSSCT est pleinement intégrée dans l’analyse des accidents de travail et dans l’établissement du Document Unique d’Evaluation des Risques (DUERP) conjointement avec la direction de l’APEI AUBE.
Article 4.1.3.2 : Enquêtes et inspections
• Inspections
La CSSCT effectue, dans l'exercice de sa mission, des inspections de manière régulière. La fréquence de ces inspections doit être au moins égale à celle des réunions récurrentes de la CSSCT.
• Enquêtes
En cas d'accident grave, de maladie professionnelle grave ou de situation de risque grave, la CSSCT diligente l'enquête dans les conditions légales et réglementaires prévues. Parailleurs,laCSSCTdécideaucasparcasdel'opportunitéd'uneenquêteenmatière d'accident du travail ou de maladie professionnelle, à la majorité des membres présents. L'enquête est réalisée par une commission paritaire constituée par : -L'employeur ou son représentant désigné par lui ; -Un représentant du personnel siégeant à la CSSCT.
Article 4.1.3.3 : Procédure d'alerte
Laprocédured'alertepeutêtredéclenchéedanslesconditionslégalesenvigueurparun membre de la CSSCT qui constate l'existence d'un danger grave et imminent. Le membre de la CSSCT doit en informer l'employeur ou son représentant dans les conditions légales applicables.
Article 4.1.3.4 : Expertises et avis
Conformémentauxdispositionslégalesapplicables,lesavisetdécisionsd'expertise ressortent de la seule compétence du CSE.
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Article 4.1.4 : Modalités de fonctionnement
Article 4.1.4.1 : Réunions de la Commission SSCT
Les réunions ordinaires de la CSSCT sont sur une fréquence d'une réunion tous les deux mois (6 réunions par an). Elles intègreront les thèmes relatifs aux attributions spécifiques de la Commission SSCT et notamment : -Le bilan santé, sécurité et conditions de travail spécifiques -Le bilan des accidents du travail, maladies professionnelles, invalidités et inaptitudes -Les changements organisationnels pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Article 4.1.4.2 : Heures de délégation
Si 8 membres : Les membres élus de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)disposentd'uncréditindividuelde6heuresmensuellesdedélégation supplémentaires. Dans leur utilisation, elles suivent les dispositions légales applicables. Le temps passé par les membres de la commission SSCT aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation.
Article 4.1.4.3 : Formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions
de travail
La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours conformément aux dispositions de l'article L.2315-40 du code du travail. Les autres membres du CSE pourront éventuellement être formés en cours de mandat en fonction en fonction des budgets disponibles et du bon fonctionnement des établissements et services.
Sous-i tre 4.2- Commission Formai on
Article 4.2.1 : Attributions de la commission formation
LaCommissionFormationestchargéedepréparerlesdélibérationsducomitéencequi concerne la consultation sur les Orientations et le Plan de formation, la politique formation sur l'adaptation des compétences à l'évolution des métiers. Elle est en charge d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine, ainsi que d'étudier lesproblèmesspécifiquesconcernantl'emploietletravaildesjeunesetdestravailleurs handicapés.
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Article 4.2.2 : Composition de la commission formation
La Commission Formation est composée de 3 membres élus du CSE (titulaires ou suppléant) dont un Cadre. Le secrétaire du CSE fait partie de la commission formation.
Article 4.2.3 : Modalités de fonctionnement de la commission formation
Les membres de la commission formation bénéficient du crédit d'heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat au CSE. Le temps passé par les membres de la commission formation aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation. Le nombre de réunions annuelles de la commission formation est fixé à 2 par an : -Une réunion sera consacrée au bilan Formation de l'année N-1 -Une réunion sera consacrée au plan de développement des compétences de l'année N+1 Un membre de la commission formation restitue l'avis et les travaux de la commission lors d'une réunion plénière du CSE.
Sous-i tre 4.3 - Commission Aci vité Sociales et culturelles ASC
Article 4.3.1 : Attributions de la commission ASC
La Commission ASC est chargée de préparer les activités sociales et culturelles du CSE et les différentes propositions et délibérations nécessaires.
Article 4.3.2: Composition de la commission ASC
La Commission ASC est composée de 4 membres élus du CSE (titulaires ou suppléant) dont un Cadre. Le Secrétaire et Trésorier du CSE sont dans la Commission ASC.
Article 4.3.3 : Modalités de fonctionnement de la commission ASC
Les membres de la commission ASC bénéficient du crédit d'heures de délégation défini dans le cadre de leur mandat au CSE. Le temps passé par les membres de la commission ASC aux réunions avec l'employeur n'est pas déduit des heures de délégation. Le nombre de réunions annuelles de la commission ASC est fixé à 4 par an. 18
Un membre de la commission ASC restitue l'avis et les travaux de la commission lors d'une réunion plénière du CSE.
Sous-i tre 4.4- Référent Logement
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent logement au sens du 1 %logement - Action Logement pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent logement est un relais avec l'organisme Action Logement où l'APEI AUBE verse sa participation à l'effort de construction (PEEC). II informera les salariés sur les différents services proposés par l'organisme Action Logement, et pourra apporter une aide pour les démarches à entreprendre.
Sous-i tre 4.5- Référent en mai ère de lut e contre le harcèlement sexuel et les
agissements sexistes
Le CSE désigne, parmi ses membres, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Le référent harcèlement est invité permanent de la commission SSCT. Le référent harcèlement de l'entreprise est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés qui le désirent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Ce référent est donc positionné en interlocuteur privilégié des salariés qui seraient témoins ou victimes de tels faits, afin de les aider à agir.
Titre 5 - Représentants de proximité
Article 5.1 - Périmètre de mise en place et nombre de représentants de proximité
Conformémentaux dispositionsdel'articleL.2313-7du codedutravailetdans lebutde conserver un dialogue social de terrain, les parties au présent accord ont convenu de la mise en place d'un représentant de proximité titulaire, au sein de chaque établissement ou service de 11 salariés et plus. La répartition des Représentants de proximité est déterminée à l'annexe 1 du présent accord. 19
Article 5.2 - Modalités de désignation des représentants de proximité
Les représentants de proximité de chaque établissement ou service seront désignés par le CSE, parmi les salariés volontaires de l'établissement ou service concerné, conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail dans le 1er trimestre qui suit l'élection des membres du CSE. A cet effet, au moins 15 jours calendaires avant la date prévue pour les désignations par le CSE, li est procédé au sein de chaque établissement et service, à un appel à candidature. Les candidatures sont remises, contre décharge, au secrétaire du CSE au plus tard la veille de la date de la réunion prévue pour les désignations et communiquées, contre décharge par le secrétaire à cette même date au président du CSE. Le CSE procède aux désignations par vote à la majorité des titulaires présents. Il est précisé qu'un Titulaire du CSE ne peut être désigné comme Représentant de proximité. En cas d'égalité entre plusieurs candidats, le candidat le plus âgé sera désigné. En cas d'absence de candidat à cette fonction, un procès-verbal de carence sera dressé. En cas de carence, le CSE peut désigner à un RP d’un autre établissement de prendre le rôle pour maintenir le dialogue social au niveau de chaque établissement. Dans ce cas, il pourra cumuler mensuellement les deux crédits d’heures prévues à cet effet.
Article 5.3 - Attributions des représentants de proximité
L'objectif de la mise en place des représentants de proximité est de conserver un dialogue socialentresalariésetreprésentantdel'employeurauseinmêmedel'établissementou service. Decefait,lespartiesauprésentaccordconviennentquelesreprésentantsdeproximité peuvent présenter au directeur de l'établissement les réclamations individuelles ou collectives relatives des salariés. Le CSE a vocation à intervenir de façon subsidiaire pour ces réclamations et sur la demande du représentant intéressé. Les représentants de proximité peuvent être associés aux travaux de la commission sur la santé, la sécurité et les conditions de travail sur demande de ladite commission lorsque le travail de la commission justifie une telle intervention.
Synthèse des missions des représentants de proximité :
-Être un relais du CSE sur les établissements et services ; -Remonterlesproblématiques/questionssurl'hygiène,conditionsdetravailetla sécurité ; -Saisir le CSE sur des problèmes individuels ; -Être invité au CSE sur des problématiques particulières.
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Article 5.4 - Modalités de fonctionnement
Lesreprésentantsdeproximitédechaqueétablissementetservicedisposentd'uncrédit d'heures de délégation mensuel de 4 heures. Letempsdetrajetpasséparlesreprésentantsdeproximitéentrelesétablissements regroupés ci-après ne seront pas déduits du crédit d’heures affecté pour cette mission. Cette disposition concerne les représentants de proximité des établissements suivants : -EAM Langres et Foyer Suzanne Sarrazin -Espace ESAT et CAP ESAT Le représentant de proximité titulaire et la direction de l'établissement se réunissent lors « d'une réunion d'échange » au moins 4 fois par an pour échanger sur les sujets relevant des attributions du Représentant de proximité. Le temps passé en réunion avec la direction de l'établissement est assimilé à du temps de travail et n'est pas considéré comme une utilisation du crédit d'heures de délégation. Les comptes rendus de ces réunions sont effectués par la direction et doivent être envoyés au plus tard 8 jours après la réunion au CSE et à la Direction Ressources Humaines du siège social. Tout comme les membres titulaires du CSE, les représentants de proximité auront recours à l'utilisation du bon de délégation et ce, dans les mêmes conditions. Un membre Titulaire du CSE participera à une réunion deux fois par an. Le CSE informera par mail le Directeur d'établissement et le Représentant de l'employeur du nom du membre du CSE 48 heures avant la date prévue pour cette réunion. Conformément aux dispositions de l'article L. 2313-7 du code du travail, les représentants de proximité sontdésignés par le CSE pour une durée prenant finavec celle du mandat des membres élus au CSE.
Titre 6 - Formation et carrière des représentants du
personnel
Article 6.1 – Formation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-16 du code du travail, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n'est pas déduit des heures de délégation. Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-17 du code du travail, ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l'autorité administrative, soit par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 2145-5 du Code du travail. 21
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutif ou non. Les congés de formation économique, sociale et syndicale sont organisés conformément aux dispositions applicables. Encomplémentdes formationsprévuesparlecodedutravail,ilpourraêtreproposéaux représentants du personnel, des actions de formation sur des thèmes en lien avec les enjeux de l’association. Afin d’offrir les meilleures conditions d’exercice des missions des représentants de proximité, il sera proposé à chacun d’entre eux une formation liée à leur rôle dans les six premiers mois après leur désignation. Cette formation sera financée paritairement par l’employeur et le CSE.
Article 6.2 – Suivi de carrière des représentants du personnel
Danslebutdemaintenirdesconditionsfavorablesàl’exercicedesresponsabilitésde représentantdupersonneloudetitulaired’unmandatsyndical,leparcoursdessalariés concernés sera accompagné de divers entretiens de suivis.
• Entretien de début de mandat
Lesalariéexerçantunmandatbénéficie,àsademande,d’unentretienindividuelavec l’employeur et le directeur de l’établissement dans le semestre suivant la prise de mandat. Cet entretien a pour but d’échanger sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi et notamment l’adaptation des objectifs et de la charge de travail par rapport aux mandats qu’il détient.
• Entretien en cours de mandat
Le salarié exerçantun mandatbénéficie,au coursde son mandatetà sa demande,d’un entretien individuel avec l’employeur et le directeur de l’établissement. Le but de cet entretien porte sur les perspectives d’évolution et de mobilité, les aspirations et lescontraintesdusalarié,etlecaséchéant,surleretouràl’exerciced’unefonction professionnelle à temps plein.
• Entretien de fin de mandat
Le salarié exerçant un mandat bénéficie, a sa demande, d’un entretien avec l’employeur au cours des six mois précédant le terme de son mandat. L’objet et les modalités de cet entretien sont les mêmes que lors de l’entretien en cours de mandat. 22
Cet entretien permet en outre de proposer un recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise dans ce cadre. Cetentretienconcerneletitulaired’unmandatquidisposaitavantlafindesonmandat d’heures de délégation sur l’année représentant au moins 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail.
Article 6.3 – Evaluation des compétences professionnelles
Le salarié exerçant conjointement une activité professionnelle et un mandat bénéficie d’un entretien individuel d’évaluation au même titre que tout autre salarié. Cet entretien ne porte que sur l’exercice de son métier. Le salarié peut, s’il le souhaite, faire mention de son mandat dans le cadre de son entretien. La charge de travail, les objectifs et l’évaluation doivent être adaptés en fonction du temps passé au titre du ou des mandats de représentant du personnel.
Titre7-Recoursauvoteélectroniquepourlesélections
professionnelles
L'associationAPEIAUBEestconstituéedeplusieursétablissementsetservices géographiquementdistincts.Afindefaciliterl'organisationdesélectionsduCSE,les partenaires sociaux pourront faire le choix de mettre en place un système de vote électronique dans le cadre des dispositions de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique dite loi Fontaine(loiN°2004-575du21juin2004,publiéeauJOdu2juin2004)etdudécret d'application du 25 avril 2007. Le vote électronique est de nature à améliorer les processus de vote au sein de l'association APEI AUBE en permettant notamment : De simplifier et sécuriser l'organisation du processus électoral, De faciliter le vote pour les salariés travaillant de nuit, sur des sites différenciés ou en déplacement, ... D'obteniren fin de scrutin des résultats sécurisés etaffichés en quelques minutes, D'augmenter le niveau de participation, D'inscrireleprocessusélectoraldansunedémarchedepréservationde l'environnement. Enconséquence,lespartiessignatairesontconvenuquedelamiseenplaceduvote électronique est décidée et que cette disposition sera directement applicable dans le cadre du
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protocole préélectoral ; dans ce cadre les conditions et modalités décrites ci-après seront alors applicables.
Article 7.1 : Modalités d'organisation des opérations électorales
Les modalités d'organisation etde déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Ainsi,les modalités de mise en place du scrutin électronique permettrontde respecter les principes suivants : -Vérifier l'identité des électeurs, -S'assurer de l'intégrité du vote, -S'assurer de l'unicité du vote, -S'assurer de l'anonymat et de la sincérité du vote, -S'assurer de la confidentialité et respecter le secret du vote électronique, -Permettre la publicité du scrutin. Parallèlementauprésentaccord,lespartiessignerontunprotocoled'accordpréélectoral, définissant notamment le calendrier, les modalités de constitution des bureaux de vote et la répartition des collèges et des sièges pour les élections. Il est précisé que lorsque le présent accord fait référence au protocole d'accord préélectoral, il faut comprendre qu'il est fait référence au protocole d'accord préélectoral lié aux futures élections professionnelles, à savoir des membres du CSE. Les présentes dispositions seront rappelées ou annexées audit protocole préélectoral.
Article 7.2 : Champ d'application
Les dispositions ci-dessous s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'Association APEI AUBE (ainsi qu'aux éventuels salariés mis à disposition) appelés à voter aux élections du CSE.
Article 7.3 : Définition et choix du moyen de vote électronique
Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet. Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s'entendre comme l'utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote. 24
Titre 8 - Commission de suivi
Une commission de suivi se réunira 1 fois par an à l’initiative du Président du CSE. La commission de suivi fait un bilan annuel sur les conditions d'exercice du présent accord et ellepeutformulerdespropositionsd'améliorationpourfaireévoluerlefonctionnementdu dialogue social. Les parties signataires ou celles qui ont officiellement adhéré au présent accord participent de droit à la commission de suivi. Deux membres maximums de chaque partie signataire participent aux réunions de chaque commission de suivi. Cette commission de suivi se réunira à la fin de chaque année d'exercice du présent accord. Fait à TROYES, le 30 juin 2023. En 6 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales,Pour l’association APEI Aube,
Le syndicat CGT représentatifLa présidente, ……………………………….Par délégation, le directeur général, …………………………..
Le syndicat UNSA ……………………………………
Le syndicat CFDT ………………………………………
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ANNEXE1 – Répari i on des représentants de proximité
Accord de Dialogue Social APEI AUBE
