ACCORD DE METHODE EN VUE DE LA REVISION DES ACCORDS D’ENTREPRISE RELATIFS A LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 29 JUIN 2000
Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Apei Les Papillons Blancs d’Hénin-Carvin dont le siège social est situé Boulevard Jean Moulin, Résidence Les Charmes à HENIN BEAUMONT, immatriculé sous le numéro Siret 775 631 591 00051, représentée par Madame ……………………, en sa qualité de Directrice Générale, dûment mandatée par Monsieur …………………., Président,
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives définies ci-dessous :
Organisation Syndicale « CFDT » représentée par Monsieur ………………….., en qualité de Délégué syndical,
Organisation Syndicale « CGT » représentée par Monsieur ………………………., en qualité de Délégué syndical,
Organisation Syndicale « SUD » représentée par Madame ………………………, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part.
Il est arrêté et convenu le présent accord de méthode.
PREAMBULE
L'Association avec l’Organisation Syndicale CFDT représentative, en son temps, a signé deux Accords d'entreprise relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 2000, non modifiés depuis.
Il s'avère aujourd'hui nécessaire au regard des nombreuses lois entrées en vigueur depuis relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail et au regard de la Jurisprudence applicable, de réviser ces Accords dont il est apparu un certain nombre de dysfonctionnements au regard notamment pour l’un d’entre eux du décompte des durées annuelles de travail, soulevé par le Syndicat SUD pour les professionels du pôle enfance.
Les parties s’accordent sur le fait que l'environnement de l'Association est toujours plus complexe et plus mouvant, exigeant une évolution des modes de fonctionnement.
Ainsi, les Parties conviennent d'adopter dans un esprit de confiance mutuelle et de loyauté le présent Accord de méthode par référence aux dispositions de l’article L 2222-3-1 du Code du travail. Article 1. OBJET DES NEGOCIATIONS Les négociations porteront sur la révision des dispositions relatives aux deux accords relatifs à la réduction et à l'aménagement du temps de travail du 29 juin 2000 portant sur le Siège, l'ensemble des Etablissements et Services ainsi que sur l’Entreprise Adaptée.
Article 2. DUREE DES NEGOCIATIONS Les Parties s'entendent sur la nécessité de disposer d’un cadre clair et adapté à la complexité et la diversité de nos activités d'ici fin juillet 2024. Article 3. CALENDRIER DE LA PROCEDURE DE NEGOCIATION
Les réunions de négociation suivront à minima le calendrier suivant :
Vendredi 19/04/2024 – 9h30min
Vendredi 17/05/2024 – 9h30min
Vendredi 07/06/2024 – 14h
Jeudi 20/06/2024 – 9h30min
Mercredi 03/07/2024 – 9h30min
Jeudi 25/07/2024 – 9h30min
Toutes les réunions auront lieu au siège social de l’Association.
Des dates supplémentaires pourront être programmées en fonction des besoins et/ou de l'avancée des négociations.
Article 4. COMMUNICATION DES DOCUMENTS NECESSAIRES A LA NEGOCIATION
Les Parties à la négociation conviennent que des informations seront transmises en amont de la négociation par la Direction, soit un état des lieux des différentes organisations de travail au Siège, dans les Etablissements et Services et au sein de l’EA.
Dans le cours des négociations, les Parties prenantes à la négociation (Direction et Organisations Syndicales) s'engagent à transmettre les documents nécessaires à l'autre partie au moins 3 jours avant la réunion.
Article 5. COMPOSITION DE LA DELEGATION EMPLOYEUR ET DES DELEGATIONS SYNDICALES
Article 5-1. DELEGATION EMPLOYEUR Elle sera composée de
la Directrice Générale accompagnée de la Directrice des Ressources Humaines ainsi qu’éventuellement le Président de l’Association et les Directeurs de Pôles.
Article 5-2. DELEGATIONS SYNDICALES
Chaque Délégué Syndical pourra être accompagné d’un ou deux élus (titulaire ou suppléant) du Comité Social et Economique.
Les Organisations Syndicales informeront l’Association des participants aux négociations au moins 3 jours avant la tenue de chacune des réunions de négociation afin que toutes mesures soient prises pour faciliter le remplacement éventuel des salariés concernés dans leur activité.
Article 6. MOYENS MIS A DISPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES POUR LA NEGOCIATION
Le temps passé par les participants aux différentes réunions de négociation susvisées est considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel, hors heures de délégation.
Par conséquent il ne s'impute pas sur les heures de délégation dont peuvent bénéficier par ailleurs les participants à ces réunions.
Il est convenu dans le cadre du présent accord d'attribuer les moyens supplémentaires suivants :
Un volume d'heures de délégation supplémentaires forfaitaire pour la durée de la négociation collective aux fins de préparation des réunions de négociations de 18 heures de délégations par Organisation Syndicale participant à la présente négociation et à prendre conformément aux règles applicables au sein de l'Association en matière de bons de délégation.
Article 7. DEROULEMENT DES SEANCES DE NEGOCIATIONS
Au moins 3 jours avant chaque réunion de négociation, un ordre du jour de la réunion sur les points à négocier sera établi par l'Employeur et transmis par courriel aux délégations syndicales avec le cas échéant une proposition rédactionnelle dans la perspective de futurs accords d'entreprise.
A l’issue de chaque réunion, les points d’accord figureront dans un document établi par la délégation patronale et transmis aux Organisations Syndicales. Ces points d’accord seront rappelés et approuvés en début de séance suivante de négociation.
Article 8. ISSUE DES NEGOCIATIONS A l'issue de la dernière réunion de négociation, soit le 25 Juillet 2024, sera arrêtée une date de signature éventuelle des avenants de révision.
Cette date sera celle de notification des accords à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives par l’Association.
Si à l’issue de la négociation, aucun accord n’a été trouvé portant sur tout ou partie des points abordés en négociation, les documents suivants seront établis :
Par les Organisations Syndicales Représentatives :
Un résumé de chacune de leurs revendications en leur dernier état.
Par l’Employeur :
Un relevé de ses propositions.
Ce document vaudra procès-verbal de désaccord.
Article 9. DUREE DU PRESENT ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur suivant sa notification après signature à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives et après son dépôt sur la plateforme électronique prévue à cet effet.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il prendra fin à l'issue du calendrier de négociations, soit le 25 Juillet 2024.
Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales. Les avenants éventuels d’application du présent accord destiné à le compléter pour chacune des négociations seront conclus à durée déterminée.
Un exemplaire sera transmis au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Lens, lieu de conclusion de l’accord.
Il sera affiché dans l'Association sur les emplacements prévus à cet effet, accompagné d'une note destinée à être diffusée à l'ensemble du personnel.
