Accord d’entreprise en faveur de l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
ENTRE
L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales « Les Papillons Blancs du Libournais » dont le siège social est situé 1 Jaugueblanc, 33330 Saint Emilion, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur Général,
La loi précise que l’égalité professionnelle femmes/hommes fait partie des 6 thèmes qui relèvent strictement de l’accord de branche et auxquels un accord d’entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorable (art L2241-3) « Tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art L3221-2 et suivants du Code du travail) »
Les partenaires sociaux de l’association se sont réunis suite à l’analyse faite des éléments transmis par l’employeur afin de pouvoir analyser la situation comparée des femmes et des hommes. Ces éléments ont permis de faire les constats suivants sur l’année 2022:
Les salariés de l’association sont composés à 62.17% d’ouvriers/employés, 24.35% de techniciens et 13.46% de cadres.
L’association est composée à 67.3% par des femmes avec une prédominance de celles-ci dans les catégories employés/ouvriers et techniciens (respectivement 71 et 73,68 %),
Les femmes sont surreprésentées sur le pôle enfance (72%) et le pôle hébergement (81%)
les postes à temps partiel sont majoritairement occupés par des femmes
70 % des formations sont effectuées par des femmes en nombre de formation (ce qui est une répartition équilibrée de la formation) cependant :
les hommes bénéficient de 19,5 heures de formation contre 16 heures pour les femmes
les métiers des services généraux ont le nombre d’heures de formation le plus faible
Rémunération :
Le Salaire moyen des hommes est supérieur dans toutes les tranches d’âge pour la catégorie ouvriers (supériorité de 14.6 à 20.7%).
Absentéisme :
16% des femmes et 17% des hommes de l’association ont eu des absences pour enfant malade en 2022
Les femmes sont plus exposées sur des métiers générateurs d’accidents de travail : en 2022 14% des femmes de l’association ont eu un accident de travail entrainant un arrêt de travail contre 5% des hommes
Les métiers des services généraux :
Sont majoritairement occupés par des femmes (76%)
Possèdent la rémunération moyenne la plus faible
le nombre d’heures de formation le plus faible
Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de négocier et de signer le présent accord d’entreprise dont l’objectif est la réduction des écarts constatés entre les femmes et les hommes employés par l’association.
Cette négociation est conclue en application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
ARTICLE 1 : Premier domaine d’action : la rémunération effective
Art 1.1 objectif :
Respecter l’égalité salariale à l’embauche pour un poste identique
Prioriser l’augmentation du temps de travail en CDI pour les temps partiels subis à niveau de qualification égal et correspondant au niveau requis pour le poste
Art 1.2 Action :
Respecter le classement fonctionnel conventionnel de chaque salarié, corriger si nécessaire sans prescription de durée
50% des postes ayant fait l’objet d’une candidature interne affecté à un salarié à temps partiel
Proposer en cas de vacance de poste un complément de temps de travail pour les temps partiels inférieurs à 24h par semaine.
Art 1.3 : Indicateur de suivi
Comparaison homme femme et par emploi des reprises d’anciennetés effectuées (conventionnelles ou extraconventionnelles)
Nombre de salariés dont le temps de travail a été augmenté par rapport au nombre de postes ayant fait l’objet de candidatures en interne.
Nombre de temps partiel subi inférieur à 24h
ARTICLE 2 : Deuxième domaine d’action : articulation entre la vie personnelle et l’exercice de la responsabilité salariale :
Art 2.1 objectif :
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle de tous les salariés
Adapter les conditions de travail des femmes enceintes :
Maintien de l’ancienneté à 100% pour les salariés en congé parental d’éducation pour toute la durée du congé parental.
Favoriser l’aménagement du temps de travail en permettant le passage à du temps partiel choisi à durée déterminée pour raison familiale, incluant la prise en compte du choix du jour d’absence pour le ou la salarié ( e), dans le respect du fonctionnement du service.
Art 2.2 Action :
Aménagement de temps pour la rentrée scolaire : sur demande écrite du salarié pour la rentrée scolaire, précisant le nom de l’enfant, l’heure, son lieu de rentrée et sa classe, il sera accordé une absence exceptionnelle pour la rentrée scolaire, limite à deux heures en fonction des besoins du service. Ce droit est accordé pour la rentrée des enfants scolarisés jusqu’à la fin du cycle secondaire
prise en compte des impératifs liés à l’état de grossesse dans la planification des horaires (examens médicaux).
Augmentation de la réduction du temps de travail pour les femmes enceintes à 5 heures par semaines pour un temps plein. Temps à proratiser pour les personnes à temps partiel
et favoriser le temps partiel choisi pour les parents qui arrivent en fin de droit à congés parentaux avec priorité de retour au temps de travail initial au poste d’origine.
Autorisation d’absence pour enfants malades et conjoints en maladie grave (droit par salarié et par année civile – droits cumulables)
Enfants malades de moins de 15 ans – 5 jours rémunérés.
Afin de permettre au salarié de s’organiser face à une situation imprévue et grave, il est accordé à titre extraconventionnel, des jours supplémentaires suivants (les jours doivent être pris pendant les temps d’hospitalisation)
Enfant de moins de 15 ans gravement malade ou accidentés : 10 jours rémunérés si hospitalisés en urgence
Conjoint (en vie commune, en union déclarée) ou enfants à charge de plus de 15 ans, hospitalisés en urgence ou gravement malades : 2 jours rémunérées .
Condition d’octroi de ces jours : sur certificat médical précisant la nécessité de présence d’une tierce personne ou sur certificat d’hospitalisation.
Ce droit est ouvert aux salariés de l’association ayant au moins 6 mois de présence en CDI au moment de la demande d’autorisation d’absence pour enfant ou conjoint malade ou cumulant 6 mois de travail en CDD durant les 12 mois précédents.
Art 2.3 : Indicateur de suivi
Nombre de femmes enceintes ayant bénéficié d’une réduction du temps de travail.
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un temps partiel choisi temporaire
Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi après la naissance d’un enfant ou son adoption par sexe
ARTICLE 3 : Troisième domaine d’action : Formation
Art 3.1 objectif :
Promouvoir des actions d’Adaptation et de Qualification pour les personnels des services généraux
Réduire les risques professionnels par la formation
Art 3.2 Action :
Former 100% du personnel des services généraux aux spécificités du secteur sur 3 ans
Favoriser l’accès à des formations certifiantes/diplômantes correspondant aux besoins de l’association.
Réalisation de formation sur la prévention des risques liés à l’activité physique ou geste et postures sur les postes les plus liés aux AT
Réalisation des formations nécessaires pour s’adapter au public de nos établissements
50 % des postes proposés en interne seront affectés à des salariées avec formation nécessaire à la prise du poste
Art 3.3 : Indicateur de suivi
Nombre de salariés des services généraux formés sur 3 ans
Nombre de formations PRAP ou geste et posture par sexe
Nombre de formation PCMA par sexe
Nombre de demandes de formation qualifiante ou certifiantes faites, nombre de demandes acceptées
Nombre de postes proposés en interne attribués aux salariées
ARTICLE 4 : Quatrième domaine d’action : Conditions de travail
Art 4.1 objectif :
Garantir un environnement de travail sans harcèlement ni violences sexuelles
Art 4.2 Action :
Former l’encadrement à la détection, prévention du harcèlement
Former/ informer les salariés sur la notion de harcèlement
Pérennisation de la commission harcèlement : commission paritaire formée de deux référents harcèlement nommé parmi les représentants du personnel, du DRH et du Responsable Qualité
Permettre au salarié d’être assisté d’un représentant du personnel lors de son entretien professionnel de reprise suite à une absence longue.
Art 3.3 : Indicateur de suivi :
Nombre de salariés formés par sexe catégorie professionnelle sur la notion de harcèlement
Nombre d’alertes faites auprès de la commission harcèlement ou des référents.
Nombre d’entretien réalisé, avec présence ou non d’un représentant des salariés
ARTICLE 5 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et services gérés par l’Association « Les Papillons Blancs du Libournais »
ARTICLE 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et prendra effet le lendemain de sa date de signature. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et d’éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord
ARTICLE 7 : Révision
Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera
ARTICLE 8 : Publicité et Notification de l’accord :
Il fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera transmis aux greffes du tribunal des Prud’hommes de Libourne. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint Emilion Le 25/06/2024 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour l’Association des Parents et
Amis des Personnes Handicapées MentalesPour L’U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé
« Les Papillons blancs du Libournais »
XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33Pour C.G.T Action Sociale Gironde
