Accord d’entreprise en faveur de l’Égalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes
ENTRE
L’Association des Parents et Amis des Personnes Handicapées Mentales dite « APEI Du Libournais », dont le siège social est situé 3353 route du milieu, 33330 Saint-Émilion, représentée par XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général de Transition
La loi précise que l’égalité professionnelle femmes/hommes fait partie des six thèmes qui relève strictement de l’accord de branche et auxquels un accord d’entreprise ne peut déroger dans un sens moins favorable (art L2241-3) « Tout employeur assure pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (art L3221-2 et suivants du Code du travail) » Les partenaires de sociaux de l’association se sont réunis suite à l’analyse faite des éléments transmis par l’employeur afin de pouvoir analyser la situation comparée des femmes et des hommes, à savoir :
La BDESE de l’association
L’index égalité femme homme qui pour l’année 2024 était calculé ainsi :
Index d’Égalité Professionnelle : 93% en 2024
1- écart de rémunération : 33/40
2- écarts d’augmentations individuelles : 35/35
3- pourcentage de salariés augmentés au retour d’un congé maternité : 15/15
4- nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les dix plus hautes rémunérations : 10/10
Sur l’analyse de ces éléments, les partenaires sociaux ont posé les constats suivants :
Rémunération :
15 des 20 salariés à temps partiel au sein de l’association sont des femmes (donnée 2024)
L’association est composée à 74% de femmes et à 26% d’hommes au 31/12/2025
Au 31/12/205, 62% des primes attribuées (point de coordination, prime de caisse, prime de référents qualité, prime de télétravail) l’étaient à des femmes et 38% à des hommes
Articulation vie privée vie pro :
4 des 8 femmes en congé maternité en 2024 ont pris un congé parental par la suite
En 2024, 77% des jours enfant malade ont été pris par une femme pouvant entrainer une perte des salaires
Formation :
En 2022 les femmes bénéficient en moyen de 3.5h de formation de moins que les hommes
En 2024 100% des victimes d’accident de travail pour conflit et agression étaient des femmes.
Les salariés des services généraux sont les moins formés par l’association, cette fonction est occupée à 76% par des femmes
Ainsi, les partenaires sociaux ont décidé de négocier et de signer le présent accord d’entreprise dont l’objectif est la réduction des écarts constatés entre les femmes et les hommes employés par l’association.
Cette négociation est conclue en application des dispositions de l’article L 2242-1 du Code du Travail.
Article 1 : Actions à mettre en place
Domaine d’action Objectif Action Indicateur 1 Rémunération effective Diminuer le nombre de femmes en temps partiel au sein de l’association - adresser les offres d’emploi aux salariées à temps partiel - proposer en cas de vacances de poste un complément de temps de travail pour les salariées à temps partiel - 100% des femmes à temps partiel destinataire des offres d’emploi via primobox -50% des postes ayant fait l’objet de candidatures interne de salarié à temps partiel affecté à une salariée à temps partiel
Résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes
Analyse des différentes primes et annexe de rémunération au sein de l’association
Contrôle de la cohérence et de l’effectivité de l’attribution des différents éléments de rémunération
Accroître de 15% la part des femmes bénéficiaires de primes et d'éléments de rémunération complémentaires, afin que leur répartition reflète la composition de l'association par genre. Augmenter la part de femme « ouvriers », « employé » et « technicien agent de maitrise » bénéficiaire de prime type référent qualité, coordination.
74% des éléments annexes de rémunération, attribués à des femmes
2 Articulation vie privée vie professionnelle Favoriser la possibilité de recours au congé parental Maintenir l’acquisition d’ancienneté pendant le congé parental 100 % des femmes en congé parental bénéficient d’un maintien de l’ancienneté pendant le congé parental
Favoriser l’articulation entre la vie privée et vie professionnelle des salariées Maintien du salaire et absences pour raisons familiales Congé pour enfant malade : maintien du salaire à 100 % pour :
5 jours par an pour le premier enfant ;
2 jours supplémentaires par enfant à charge, jusqu’aux 15 ans de l’enfant.
Hospitalisation :
Enfant de moins de 15 ans : 10 jours d’absence rémunérée
Conjoint ou enfant de plus de 15 ans : 2 jours d’absence rémunérée.
Conditions pour bénéficier de ces jours : Fournir un certificat médical précisant la nécessité de la présence d’un tiers ou un bulletin d’hospitalisation.
Être salarié de l’association avec : 6 mois d’ancienneté en CDI au moment de l’absence, ou 6 mois de travail en CDD au cours des 12 derniers mois. 100% des femmes en congé enfant malade ont eu un maintien de salaire 3 Formation Promouvoir les actions d’adaptation et de qualifications pour les salariées de l’association Cibler le public féminin en priorité sur les formations Avoir à minima autant d’heures de formation en moyenne pour les femmes que pour les hommes.
Bénéficier d’un environnement de travail où le risque d’ accident est maitrisé Former les femmes en situation d’accompagnement à la gestion de l’agressivité du public accueilli par la mise en place de la formation Professionnal Crisis Management en externe : durée de formation 28h. Former 15% des femmes en situation d’accompagnement à la PCMA
Permettre l’accès à la formation aux salariées des services généraux
Informer les salariées des services généraux sur les possibilités de financement et d’accès à des formations certifiantes qualifiantes diplômantes. Former les salariées des services généraux aux connaissances du handicap. Formation d’une journée réalisée soit en interne, soit en externe.
Réaliser et distribuer une plaquette d’information sur les différents dispositifs de formation. Donner la possibilité d’accéder à un webinaire sur le temps de travail 30% des salariées des services généraux ont bénéficié de cette formation.
100% des salariées des services généraux destinataires de la plaquette d’information 100% des salariées des services généraux se voient proposer l’accès à ce webinaire. Sur un temps collectif ou individuel
ARTICLE 3 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements et services gérés par l’Association « Les Papillons Blancs du Libournais »
ARTICLE 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an et prendra effet le lendemain de sa date de signature. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures à prendre dans le cadre d’un nouvel accord
ARTICLE 5 : Révision
Le présent accord pourra, au cours de la période pour laquelle il est conclu, être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifiera
ARTICLE 6 : Publicité et Notification de l’accord :
Il fera l’objet d’un dépôt selon les modalités prévues par les articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail. Un exemplaire sera transmis aux greffes du tribunal des Prud’hommes de Libourne. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Fait à Saint-Émilion Le 25 mars 2026 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
Pour l’Association des Parents et
Amis des Personnes Handicapées MentalesPour L’U.N.S.A A.P.E.I Santé Sociaux Privé
« Les Papillons blancs du Libournais »
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.D.T. Santé Sociaux 33Pour C.G.T Action Sociale Gironde
