ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE L’ENTREPRISE APERAM ALLOYS AMILLY
ENTRE
La société Aperam Alloys Amilly, société située 315 Rue du Maréchal Juin à Amilly, représentée par …, agissant en qualité de Directeur de société et par …, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
d’une part,
Et l’organisation syndicale représentative représentée par …, en sa qualité de délégué syndical CFDT
d’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 16 février et 23 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté à l'organisation syndicale.
Après avoir partagé un bilan de l’année 2023 avec :
Le contexte économique et les résultats,
Les principaux facteurs de compétitivité,
il a été réaffirmé que notre volonté d’entreprise est de valoriser les efforts individuels et collectifs, tout en préservant notre compétitivité future.
Il a été ainsi convenu ce qui suit pour l’année 2024,
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentation générale
Une revalorisation des salaires de base mensuel de 2,90 % avec un minimum de 76 euros bruts pour un temps plein (quel que soit le régime de travail).
Date d’application du 1er janvier 2024.
La grille d'accueil est revalorisée en application d’une augmentation générale de 2,90 %. La nouvelle grille d’accueil en date du 1er Janvier 2024 est la suivante :
NIVEAUX
Salaire de base brut minimum
35 h par coefficient - 2023
Salaire de base brut minimum
35 h par coefficient - 2024
1
1 728,00 €
1 779 €
2
1 755,00 €
1 806 €
3
1 784,00 €
1 836 €
4
1 877,00 €
1 932 €
5
1 925,00 €
1 981 €
6
2 089,00 €
2 150 €
7
2 140,00 €
2 202 €
8
2 184,00 €
2 248 €
9
2 278,00 €
2 344 €
10
2 406,00 €
2 476 €
11
2 611,00 €
2 687 €
12
2 818,00 €
2 900 €
b) Augmentations individuelles et promotions / changements de niveau de compétences
Un crédit de 0,2% est alloué pour les augmentations individuelles.
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2024.
DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 3,00% d’Augmentations Individuelles, est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2024, avec effet au 1er mars 2024.
MUTUELLE
Il a été convenu lors des réunions de négociations d’envisager une nouvelle répartition de la cotisation mutuelle socle à hauteur de 65% pour la part employeur et 35% pour la part salariale au lieu de 60% pour la part employeur et 40 % pour la part salarié actuellement. La part patronale de la cotisation passerait donc à compter du 1er mars 2024 de 82,80€ à 89,70€ par mois, ce qui représenterait une baisse mensuelle de la part salariale de 6,90€ par mois, soit 82,80€ par an pour une année complète Il sera proposé aux Coordinateurs syndicaux Nationaux, un avenant à l’accord collectif en vigueur instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein du Groupe Aperam du 19 décembre 2018 qui reprendra la répartition 65% pour la part employeur et 35% par la part salariale.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam, et l’accord d’intéressement triennal du 30 mars 2023.
Par ailleurs, les parties ont convenu d’un supplément d’intéressement à hauteur de 500 euros bruts au titre de l’exercice clos au 31/12/2023.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord temps de travail signé le 17 décembre 2009, modifié par avenants le 29 février 2012 et le 13 décembre 2013.
DURÉE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société, selon sa catégorie professionnelle de rattachement.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2024. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé conformément aux dispositions légales.
