AVENANT N°3 A l’ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 17/10/2024
AVENANT N°3 A l’ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
La société APERAM STAINLESS France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 501 651 616, dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93210 SAINT-DENIS, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx de la Société Aperam Stainless France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis Ci-après dénommée la «
société » ou « APERAM »,
ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation syndicale CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale UNSA représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Organisation syndicale CFE-CGC représentée par xxxxxxxxxxxxxxx ;
Organisation syndicale CFDT représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxx ;
Ci-après dénommée la «
les organisations syndicales »,
ET :
Le Comité Social et Économique Central de la société APERAM STAINLESS France, représenté par son secrétaire. Ci-après dénommée le «
CSEC »
PREAMBULE
Au cours des séances de négociations du projet d’accord de GEPP-PDVA et des réunions de CSEC, les partenaires sociaux ont estimé utile de revoir le calendrier initialement construit dans l’accord de méthode du 6 mai 2024 et revu dans le cadre de l’avenant n°1 du 10 juin 2024 ainsi que dans l’avenant n° 2 du 4 juillet 2024 C’est l’objet du présent avenant n°3.
ARTICLE UN - Calendrier prévisionnel des réunions ( article Un de l’avenant n°2 à l’accord du 4 juillet 2024 )
Le calendrier figurant à
l’avenant n°2 à l’accord du 4 juillet 2024 est modifié de la façon suivante :
Réunions Extraordinaires des institutions représentatives du personnel
R4 du CSEC : 18 septembre 2024
: réunion d’information relative à la présentation du complément du livre 4 en présence du Mr Sébastien Banse du cabinet d'expertise ADDEO.
R4 du CSEé Gueugnon : 19 septembre 2024
- déclinaison de “la réunion d’information relative à la présentation du complément du livre 4 en présence du Mr Sébastien Banse du cabinet d'expertise “
R4 du CSEé Isbergues : 19 septembre 2024
- déclinaison de “la réunion d’information relative à la présentation du complément du livre 4 en présence du Mr Sébastien Banse du cabinet d'expertise”
R4 du CSEé Saint-Denis : 19 septembre 2024
- déclinaison de “la réunion d’information relative à la présentation du complément du livre 4 en présence du Mr Sébastien Banse du cabinet d'expertise”
R5 du CSEC :1er octobre 2024 : Réunion d’information : présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée 27 août 2024)
R5 du CSEé Gueugnon : 3 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison de la présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 28 août 2024)
R5 du CSEé Isbergues : 3 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 28 août 2024)
R5 du CSEé Saint-Denis : 3 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 28 août 2024)
R6 du CSEC : 15 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 4 septembre 2024)
R6 du CSE Gueugnon : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
R6 du CSE Isbergues : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
R6 du CSE Saint-Denis : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
Le calendrier défini ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires intermédiaires.
Réunions avec les organisations syndicales relatives à l’accord (Accord de Gestion Emploi et des Parcours Professionnels - PDVA)
Le calendrier est actualisé avec ajouts de 3 réunions afin de négocier les conditions dans lesquelles les salarié/es pourraient partir dans le cadre d’un départ volontaire (conditions d’éligibilité, mesures d’accompagnement …)
Les dates des 3 réunions supplémentaires seront fixées au cours d’une réunion spécifique début septembre 2024 qui se tiendra en Hang Out avec les négociateurs.
A l’issue de ces 3 réunions, un projet final d’accord sera transmis aux négociateurs, ainsi qu’un document final unilatéral. Les intentions de signature sont attendues pour le 10 octobre 2024 à 18h.
10 octobre 2024 à 18h : Recueil des intentions de signature sur le projet d’accord
ARTICLE 2 : Durée d’application de l’accord de méthode
Le présent avenant ne modifie pas les autres dispositions de l’accord du 6 mai 2024, fixées aux articles 2 à 6, mais révise l’article 2 de l’avenant n° 2 à l’accord de méthode du 4 juillet 2024 pour l’adapter au nouveau calendrier.
“ NOUVEL ARTICLE 2 - Durée
L’accord de méthode du 6 mai 2024 et ses avenants 1, 2 et 3 sont conclus pour un objet déterminé, consistant en l’organisation des consultations du CSEC sur le projet de réorganisation et des réunions de négociation sur l’Accord des Gestion Emploi et des Parcours Professionnels -PDVA.
L’accord et ses avenants prendront donc fin dans tous leurs effets à l’extinction de leur objet et au plus tard le 17 octobre 2024.
Enfin, le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de sa signature, sera établi en autant d’exemplaires que de parties, notifié à chacune des organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Bobigny, le 31 juillet 2024
Pour la société APERAM STAINLESS France xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour la société APERAM STAINLESS FRANCE xxxxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale CGT
xxxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale UNSA
xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale CFE-CGC
xxxxxxxxxxxxxx
Organisation syndicale CFDT
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le CSEC d’APERAM STAINLESS France,xxxxxxxxxxxxxxxxxxx
