AVENANT N°4 A l’ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
Application de l'accord Début : 19/09/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°4 À l'ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
AVENANT N°4 À l'ACCORD DE MÉTHODE PORTANT SUR L’INFORMATION - CONSULTATION DU CSEC ET SUR LA NÉGOCIATION ACCORD COLLECTIF RELATIVES À UN PROJET DE RÉORGANISATION
ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La société APERAM STAINLESS France, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 501 651 616, dont le siège social est situé 6 rue André Campra, 93210 SAINT-DENIS, représentée par M. Président du CSEC de la société APERAM STAINLESS France, et M. Directrice des Ressources Humaines de la société APERAM STAINLESS France, agissant pour le compte des établissements de Gueugnon, Isbergues et Saint-Denis
Ci-après dénommée la «
société » ou « APERAM »,
ET : Les organisations syndicales définies ci-dessous :
Organisation syndicale CGT représentée par M.
Organisation syndicale UNSA représentée par M.
Organisation syndicale CFE-CGC représentée par M.
Organisation syndicale CFDT représentée par M.
Ci-après dénommée la «
les organisations syndicales »,
ET :
Le Comité Social et Économique Central de la société APERAM STAINLESS France, représenté par son secrétaire M.
Ci-après dénommée le «
CSEC »
PREAMBULE Au cours des séances de négociations du projet d’accord de GEPP-PDVA et des réunions de CSEC, les partenaires sociaux ont estimé utile de revoir le calendrier initialement construit dans l’accord de méthode du 6 mai 2024 et revu dans le cadre de l’avenant n°1 du 10 juin 2024 ainsi que dans l’avenant n° 2 du 4 juillet 2024 et également dans l’avenant n° 3 du 31 juillet 2024 C’est l’objet du présent avenant n°4.
ARTICLE UNIQUE - Calendrier prévisionnel des réunions (article Un de l’avenant n°2 à l’accord du 4 juillet 2024) Le calendrier figurant à
l’avenant n°3 à l’accord du 31 juillet 2024 est modifié de la façon suivante :
Réunions Extraordinaires des institutions représentatives du personnel R4 du CSEé Isbergues : 19 septembre 2024 - déclinaison de “la réunion d’information relative à la présentation du complément du livre 4 en présence du M. du cabinet d'expertise”
R5 du CSEC : 4 octobre 2024 : Réunion d’information : présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée 1er octobre 2024). Les documents seront transmis par les experts à la direction et aux membres du CSEC le 1er octobre 2024
R5 du CSEé Gueugnon : 10 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison de la présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 3 octobre 2024)
R5 du CSEé Isbergues : 7 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 3 octobre 2024)
R5 du CSEé Saint-Denis : 7 octobre 2024 - Réunion d’information : déclinaison présentation du rapport des experts (report de la réunion fixée du 3 octobre 2024)
R6 du CSEC : 15 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 4 septembre 2024)
R6 du CSE Gueugnon : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
R6 du CSE Isbergues : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
R6 du CSE Saint-Denis : 17 octobre 2024 - Dernière Réunion d’information - Remise de l’avis sur les trois Livres (report de la réunion fixée au 5 septembre 2024)
Le calendrier défini ci-dessus ne fait pas obstacle à la tenue de réunions supplémentaires intermédiaires.
Réunions avec les organisations syndicales relatives à l’accord (Accord de Gestion Emploi et des Parcours Professionnels - PDVA)
Le calendrier des 3 réunions afin de négocier les conditions dans lesquelles les salarié/es pourraient partir dans le cadre d’un départ volontaire (conditions d’éligibilité, mesures d’accompagnement …) prévues initialement les 18 septembre 2024, 23 septembre 2024 et 2 octobre 2024 a été actualisé, en accord avec l’ensemble des organisations syndicales, sur 2 journées entières et consécutives de négociations les 8 et 9 octobre 2024
A l’issue de ces réunions, un projet final d’accord sera transmis aux négociateurs, ainsi qu’un document final unilatéral. Les intentions de signature sont attendues pour le 15 octobre 2024 à 18h.
15 octobre 2024 à 18h : Recueil des intentions de signature sur le projet d’accord
Enfin, le présent avenant, qui entrera en vigueur le lendemain de sa signature, sera établi en autant d’exemplaires que de parties, notifié à chacune des organisations syndicales et déposé conformément aux dispositions légales.
