Avenant n°1 de prolongation à l’accord sur le temps de travail en France
au sein d’Aperam
ENTRE
D’UNE PART,
La société APERAM Stainless France (RCS Bobigny 501 651 616) dont le siège social est situé 6 rue André Campra – 93212 La Plaine Saint-Denis, représentée par M. en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France et M., en sa qualité de Responsable des relations sociales France, agissant pour le compte des sociétés figurant en annexe du présent accord
ET
D’AUTRE PART,
Les organisations syndicales représentatives à savoir :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de Coordinateur Syndical National
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de Coordinateur Syndical National
Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Coordinateur Syndical National
Le syndicat Unsa représenté par M. en sa qualité de Coordinateur Syndical National
Il a été convenu ce qui suit,
Un accord de groupe à durée déterminée intitulé “Accord sur le temps de travail en France" a été signé le 31 mars 2022. Cet accord d’une durée de 4 ans est applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Afin de poursuivre et de mener à bien les négociations qui ont débuté le 13 mai 2025 et qui n’ont pas abouti, le présent avenant a pour objet de prolonger la date de fin de l’accord jusqu’au 31 mars 2026. À cette date, le présent accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
Article 1- Modification du titre 5 article 44 de l’Accord
Le présent avenant a pour objet de modifier la date de fin d’application de l’accord initialement prévue au 31 décembre 2025 et de la reporter au 31 mars 2026.
Article 2 - Modification de l’annexe 3 : ajout de l’année 2026
Le présent avenant étant conclu sur la période du 1er trimestre 2026, il convient donc, pour la programmation des JRTT, de proratiser ces jours.
Exemple pour le régime de Jour
Droit JRTT/ Jours consolidés année 2026 complète : 20 jours (13 JRTT et 7 jours consolidés)
Prise de JRTT/ Jours consolidés maximum à prendre au 1er trimestre 2026 : 5 jours
RÉGIME JOUR 207 JOURS
Régime JOUR – 207 jours
Valeurs
Volume conventionnel d'heures travaillées / an 1603 Nombre de jours travaillés 207 Durée journalière en heures 7,74
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 207
Solde 1
158
Repos hebdomadaire 52
Solde 2
106
Congés payés ouvrés 25
Solde 3
81
Jours fériés 9
Solde 4
72
Jours consolidés 7
Solde 5
65
DONT JOURS OUVRABLES NON TRAVAILLES
52
DONT JRTT
13
RÉGIME 1x8 et 2x8
Régime 1 et 2 équipes
Valeurs
Volume conventionnel d'heures travaillées / an 1603 Nombre de jours travaillés 201 Durée journalière en heures 8
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 201
Solde 1
164
Repos hebdomadaire 52
Solde 2
112
Congés payés ouvrés 25
Solde 3
87
Jours fériés 9
Solde 4
78
Jours consolidés 7
Solde 5
71
REPOS CYCLE
52
DONT JRTT
19
RÉGIME 3X8
Régime 3X8
Valeurs
Volume conventionnel d'heures travaillées / an 1597 Nombre de jours travaillés 200 Durée journalière en heures 8
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 200
Solde 1
165
Repos hebdomadaire 52
Solde 2
113
Congés payés ouvrés 25
Solde 3
88
Jours fériés 9
Solde 4
79
Jours consolidés 7
Solde 5
72
REPOS CYCLE
52
DONT JRTT
20
RÉGIME 4x8
Régime 4x8
Valeurs
Volume conventionnel d'heures travaillées / an 1575 Nombre de jours travaillés 197 Durée journalière en heures 8
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 197
Solde 1
168
Repos hebdomadaire 52
Solde 2
116
Congés payés ouvrés* 25
Solde 3
91
Jours consolidés 7
Solde Définitif
84
REPOS CYCLE
79
DONT JRTT
5
* jurisprudence cour de cassation du 16 mars 2011
RÉGIME 5x8
Régime 5x8
Valeurs
Volume conventionnel d'heures travaillées par an 1503 Nombre de jours travaillés 188 Durée journalière en heures 8
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 188
Solde 1
177
Repos hebdomadaire 52
Solde 2
125
Congés payés ouvrés* 25
Solde 3
100
Jours consolidés 7
Solde Définitif
93
REPOS CYCLE
93
* jurisprudence cour de cassation du 16 mars 2011
FORFAIT JOUR - 213 JOURS
Rég. FORFAIT JOUR – 213 jours
Valeurs
Nombre de jours travaillés 213
Décompte des repos et jours non travaillés
Année 2026
Jours calendaires 365 Jours travaillés 213 Solde 1 152 Repos hebdomadaire 52
Solde 2
100
Congés payés ouvrés 25
Solde 3
75
Jours fériés 9
Solde 4
66
Jours consolidés 7
Solde 5
59
DONT JOURS OUVRABLES NON TRAVAILLES
52
DONT JRTT
7
Article 3 - Publicité et formalités et dépôt
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera déposé conformément aux dispositions légales ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny.
Il prendra effet le 1er janvier 2026.
Fait à Saint Denis, le 12 décembre 2025
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction :
la C.F.D.TDRH France M. M.
Responsable relations sociales France M. la C.G.T M.
