ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2024 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, sise Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions France, La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 25 janvier, 13 février et 22 février 2024.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la première réunion le 25 janvier 2024, l’ensemble des organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 15 décembre 2021.
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRES (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base individuels de 3% avec une valeur minimum de 86 euros, appliquée sur le salaire de base pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1er janvier 2024.
b) Prime de présence physique sur site
La Direction et les organisations syndicales conviennent ainsi de revaloriser le montant de la prime de présence physique sur site” de 500€ annuel à 600€ à l’année et de modifier les modalités de versement de cette prime en la rendant trimestrielle et non plus semestrielle (soit 150€ par trimestre).
c) Prime de partage de la valeur (PPV)
Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à étudier la mise en place d’une prime de partage de valeur d’un montant de 440€ pour l'ensemble des salariés des établissements d’Isbergues et de Lusignan présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui serait effectué sur la paie du mois de mars 2024. Il est rappelé que cette prime ne se substituerait à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versées par la Société APERAM Stainless Services & Solutions France ou qui deviendraient obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage, ni à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par un accord salarial, par un contrat de travail ou par les usages en vigueur au sein de la société APERAM Stainless Services & Solutions France.
d) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2024.
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 3% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2024, avec effet au 1er mars 2024
b) Prime de partage de la valeur (PPV)
Parallèlement à la négociation annuelle obligatoire, la direction s’engage à étudier la mise en place d’une prime de partage de valeur d’un montant de 440€ pour l'ensemble des salariés des établissements d’Isbergues et de Lusignan présents à l’effectif au moment du versement de la prime; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2024.
4. AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON-CADRE ET CADRE (Groupes Emplois A à I)
Activité partielle
Il a été convenu de prolonger jusqu’au 30 juin 2024 la mesure de majoration de 15 points de l’indemnisation d’activité partielle de longue durée (APLD), soit une indemnité de 85% (contre 70%): accord local en vigueur.
Mutuelle
Il a été convenu lors des réunions de négociations d’envisager une nouvelle répartition de la cotisation mutuelle socle à hauteur de 65% pour la part employeur et 35% par la part salariale au lieu de 60% part employeur /40 % part salarié actuellement. La part patronale de la cotisation passerait donc à compter du 1er mars 2024 de 82,80€ à 89,70€ par mois, ce qui représente une baisse mensuelle de la part salariale de 6,90€ par mois soit 82,80€ par an pour une année complète
Il sera proposé aux Coordinateurs syndicaux Nationaux, un avenant à l’accord collectif en vigueur instituant un régime collectif et obligatoire de remboursement des frais de santé au sein du Groupe Aperam du 19 décembre 2028
4.QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
5.DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord signé le 14 février 2022.
6. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Lusignan et d’Isbergues), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 c) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2024. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7.FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Isbergues , le 27 Février 2024
Pour l’UNSA XXX XXX Directeur Général
Pour la CGT XXX XXX Responsable Ressources Humaines
