ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2025 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS
La Société Aperam Stainless Services & Solutions XXX, sise Rue XXX i 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX , agissant en qualité de Directeur Général et Madame XXX, agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Aperam Stainless Services & Solutions XXX, La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 23 janvier, 13 février et 17 février 2025.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la première réunion le 23 janvier 2025, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 31 mars 2022.
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuels de
1,3% avec une valeur minimum de 35 euros, pour un temps plein, s’appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Cette mesure ne concerne pas les salariés positionnés sur la fiche emploi COMMERCIAL S&S (service commercial) qui bénéficieront d’une mesure spécifique décrite à l’article 2 e) ci-dessous.
b) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2025
c) Augmentations individuelles
Un crédit total de 0,4 % d’augmentation individuelle est alloué. La distribution de ce crédit d’augmentations individuelles sera déployée, sur la base de critères objectifs et mesurables, entre avril 2025 et septembre 2025.
d) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres, présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
e) Prime incitation à la vente
Fort d’une stratégie commerciale ambitieuse, Aperam S&S souhaite aligner, motiver et favoriser la performance des commerciaux non cadres grâce à un plan d'incitation aux ventes, attractif et adapté aux ambitions et aux contextes. Le personnel positionné sur la fiche emploi
COMMERCIAL S&S ne sera pas concerné par l’AG (article 2 a) et bénéficiera d’une prime d’incitation à la Vente de 2,6% du salaire mensuel. Cette prime mensuelle sera versée à trimestre échu.
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 1,7% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2025, avec effet au 1er mars 2025
b) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera attribuée à l'ensemble du personnel cadre présent à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2025.
4.QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés.
5.DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord signé le 13 février 2025.
6. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Lusignan et d’Isbergues), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 d) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2025. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7.FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Isbergues , le 17 Février 2025
Pour l’UNSA XXX XXX Directeur Général
Pour la CGT XXX XXX Responsable Ressources Humaines
