ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA NÉGOCIATION OBLIGATOIRE AU TITRE DE L'ANNÉE 2026 AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ APERAM STAINLESS SERVICES & SOLUTIONS FRANCE
La Société Aperam Stainless Services & Solutions France, dont le siège social est situé Rue Pierre Loti 62330 Isbergues, représentée par Monsieur XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général et Madame XXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines,
D’une part
Et
Les organisations syndicales représentatives représentées par:La CGT, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX L’UNSA, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation prévue par les articles L. 2242-1 et L. 2242-17 du Code du travail, les organisations syndicales et la Direction se sont réunies les 22 janvier, 13 février et 26 février 2026.
Lors de la première réunion de négociation, le suivi des écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes au sein de la Société a été présenté aux organisations syndicales.
Au cours de la première réunion le 22 janvier 2026, l’ensemble des organisations syndicales a fait part de ses revendications.
A l'issue de ces réunions, les mesures suivantes ont été déterminées avec les partenaires sociaux.
DURÉE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’organisation et la durée du temps de travail sont notamment régies par l’accord de Groupe Aperam sur le temps de travail du 23 Février 2026.
2. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL NON CADRE (Groupes Emplois A à E)
a) Augmentations générales
Une revalorisation des salaires de base mensuels de
1,5% avec une valeur minimum de 34 euros bruts, pour un temps plein quel que soit le régime de travail, s’appliquera à compter du 1er janvier 2026.
Cette mesure ne concerne pas les salariés positionnés sur la fiche emploi COMMERCIAL S&S (service commercial) qui bénéficieront d’une mesure spécifique décrite à l’article 2 e) ci-dessous.
b) Promotions/ Changement de niveau de compétences
Les promotions qui sont la traduction d’une évolution personnelle liée à l’acquisition de nouvelles compétences seront réalisées en dehors de l’enveloppe déterminée dans le cadre des mesures salariales 2026
c) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera attribuée à l'ensemble des salariés non cadres, présents à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2026.
d) Prime de présence physique
La Direction et les organisations syndicales conviennent de modifier la “prime de présence physique” en mettant en place une prime d’assiduité. Cette prime fera l’objet d’un avenant spécifique à l'accord existant.
e) Prime incitation à la vente
Fort d’une stratégie commerciale ambitieuse, Aperam S&S France souhaite aligner, motiver et favoriser la performance des commerciaux non cadres grâce à un plan d'incitation aux ventes, attractif et adapté aux ambitions et aux contextes. Le personnel positionné sur la fiche emploi
COMMERCIAL S&S ne sera pas concerné par l’AG (article 2 a) et bénéficiera d’une prime d’incitation à la Vente de 3,6 du salaire mensuel. Cette prime mensuelle sera versée à trimestre échu.
3. DISPOSITIONS CONCERNANT LE PERSONNEL CADRE (Groupes Emplois F à I)
Augmentations individuelles
Un budget de 1,5% d’Augmentations Individuelles est alloué pour la population cadre, elles seront mises en œuvre comme cela est réalisé tous les ans sur la paie d’avril 2026, avec effet au 1er Janvier 2026.
b) Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle de 200 euros brut sera attribuée à l'ensemble du personnel cadre présent à l’effectif au moment du versement de la prime ; versement qui sera effectué sur la paie du mois de mars 2026.
4.QUALITÉ DE VIE AU TRAVAIL EGALITÉ FEMMES/HOMMES, et GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Conformément aux dispositions légales, un accord relatif à la Qualité de vie et conditions au travail au niveau Aperam en France a été signé le 10 février 2022 et modifié par avenant le 6 novembre 2025.
Par ailleurs, l’accord relatif à l’égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion entre les femmes et les hommes au niveau Aperam en France a été signé le 15 décembre 2022. Il porte notamment sur les thèmes suivants :
La lutte contre les stéréotypes
L’égalité de recrutement
L’accès à la formation
L’égalité salariale et l’évolution professionnelle
L’équilibre dans l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales
La promotion de l’égalité des chances
Les situations de handicap ou de restrictions médicales
Lors des négociations sur l’accord relatif à l’égalité professionnelle, une analyse comparée de la situation des femmes et des hommes a été faite au sein d’Aperam France associée à des objectifs de progression, des actions et des indicateurs chiffrés. Les corrections des situations individuelles, seront réalisées, après validation par le service RH, selon la méthodologie décrite dans l’accord égalité professionnelle, à la diversité et à l’inclusion, en vigueur.
5.DISPOSITIONS RELATIVES À L'INTÉRESSEMENT, LA PARTICIPATION ET L'ÉPARGNE SALARIALE
Les dispositions relatives à la participation et l’épargne salariale sont notamment régies par l’accord de Participation signé le 20 juin 2017 au niveau du Groupe Aperam.
Par ailleurs, l’intéressement fait l’objet d’un accord signé le 13 février 2025.
6. DUREE ET CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent au personnel inscrit en CDI ou CDD aux effectifs de la société (établissements de Lusignan et d’Isbergues), selon sa catégorie professionnelle de rattachement ; l’article 2 s’applique au personnel non cadre, tandis que l’article 3 s’applique au personnel cadre
Il est entendu que la prime exceptionnelle de l’article 2 c) et de l’article 3 b) s’appliquent aux intérimaires et salariés portés par les groupements d'employeurs.
Les mesures du présent accord s’appliqueront aux dates indiquées pour chaque mesure et jusqu’au 31 décembre 2026. À cette date, il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.
7.FORMALITES DE DEPOT
Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives et sera déposé conformément aux dispositions légales.
Fait à Isbergues , le 27 Février 2026
Pour l’UNSA XXX XXX Directeur Général
Pour la CGT XXX XXX Responsable Ressources Humaines
