SAS AIRPORT PASSENGERS AND FREIGHT SECURITY LYON, au capital de 50 000 euros dont le siège social est situé au 380 Rue Gustave Eiffel ZAC des Gaulnes - 69330 MEYZIEU, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 853 284 251,
Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directrice de site, dûment mandatée à cet effet, Accompagnée de XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines pour le site.
Et,
D’autre part,
Les Organisations Syndicales, représentées respectivement par leur Délégué Syndical au niveau de l’Entreprise :
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par XXXXXX, délégué syndical,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale CGT, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale FO, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD AERIEN, représentée par XXXXXX, déléguée syndicale.
Il a été conclu ce qui suit.
OBJET
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Les parties ont été dûment convoquées pour une réunion préparatoire fixée le 18 novembre 2024. Elles se sont ensuite réunies les 25 novembre 2024, le 04 et 30 décembre 2024.
Lors de la réunion du 18 novembre 2024, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états et documents nécessaires à la négociation.
Concernant la participation, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle femmes-hommes et la qualité de vie au travail, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces thèmes.
S’agissant de la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction tient à rappeler les différentes augmentations de la grille des salaires conventionnels 2024, alors même que les résultats de l’entreprise APFS LYON sont encore fragiles. Dans cette conjoncture défavorable, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels non impactés, d’accompagner nos clients dans leur reprise d’activité, d’être en mesure de maintenir le cas échéant notre compétitivité sur les nouveaux marchés et de relancer ainsi notre activité – de maîtriser les coûts salariaux.
C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial » accroît « mécaniquement » la masse salariale.
Bien que les parties n’aient pu aboutir à un consensus sur les aspects salariaux, le présent accord a été établi sur la base de mesures négociées, consenties par la Direction et ayant recueilli l’adhésion des organisations syndicales représentatives.
ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
II.1 Les propositions des organisations syndicales représentatives
S’agissant des propositions initiales des organisations syndicales représentatives, il convient de se reporter à la liste des revendications / demandes formulées par celles-ci (voir ci-après) :
Propositions conjointes : 1. Revalorisation de la prime panier : passage de 6.50€ à 7.50€ 2. Mise en place de 4 jours enfants malades, jusque 14 ans, rémunéré à 100% 3. Revalorisation du barème de remboursement kilométrique : doublement des montants pour toutes les tranches 4. Attribution de 20k€ pour le budget des OS + 5K€ pour le budget de fonctionnement 5. Revalorisation de la prime « Entretien des tenues » : passage de 15€ à 20€ 6. Passage automatique au coefficient 175 au bout de 5 ans d’ancienneté 7. Accord de jour de CP supplémentaires : 2 jours à partir de 10 ans 8. Mise en place des chèques vacances : participation de l’employeur à hauteur de 20 - 30%
II.2 La proposition de la Direction
Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – en dernier lieu – dans le cadre de la négociation :
Octroi d’une dotation supplémentaire au profit des œuvres sociales du CSE : 8 600 €
La Direction ayant étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble des demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.
CONTENU DE L’ACCORD
Lors de la dernière réunion de négociation du 30 décembre 2024, les parties – après discussions – ont convenu ce qui suit :
Octroi d’une dotation supplémentaire au profit des œuvres sociales du CSE
La Direction consent à allouer une dotation supplémentaire d’un montant de 8 600 euros au profit du CSE de l’Entreprise APFS LYON dont l’affectation sera déterminée par les membres élus, sur le budget des œuvres sociales.
DEPOT
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.
Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Fait à Lyon, le 02 janvier 2025,
En 8 exemplaires originaux,
Pour la société APFS LYON XXXXXX
Pour le syndicat CFE-CGC Pour le syndicat CFTC XXXXXXXXXXXX
Pour le syndicat CGT Pour le syndicat FO XXXXXXXXXXXX
