Accord relatif au versement d'une dotation complémentaire exceptionnelle au budget des activités sociales et culturelles du CSE de l'UES API Restauration
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 31/12/2025
ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE DOTATION COMPLÉMENTAIRE EXCEPTIONNELLE AU BUDGET DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES
Entre les soussignés : COMPOSANT L’UES D’une part, ET
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule:
Le présent accord a pour objet de définir le montant et les modalités de versement de la contribution exceptionnelle qui vient s’ajouter au budget « œuvres sociales » alloué au CSE.
Il s’agit en l’espèce d’apporter un complément à la contribution légale calculée selon le Code du travail.
Article 1 - Dotation exceptionnelle complémentaire au budget des activités sociales et culturelles
Il est convenu de verser la somme de 209 160 €. Cette dotation complémentaire exceptionnelle ne vient en aucun cas modifier la formule de calcul de la contribution versée par l’entreprise aux activités sociales et culturelles.
En d’autres termes, les parties au présent accord conviennent que le montant qui est versé en application du présent accord ne peut avoir pour effet ou pour objet d’être inclus dans le calcul de la contribution minimum légale.
Article 2 - Entrée en vigueur- Durée de l’accordLe présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 au titre de l’année 2025.
Article 3- Révision Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 4 - Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Lille. Fait à l le 06 mars 2025
Pour l’UES
Pour les Organisations Syndicales représentatives :
