L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
D’autre part,
Ci-après dénommées Les Parties,
Préambule
Afin de répondre à l’obligation de mise en conformité des contrats collectifs frais de santé, instaurée par la Loi du 14 juin 2013 relative à la Sécurisation de l’emploi, et, plus largement, dans une volonté d’amélioration de certaines garanties, les Organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Association APICIL Gestion ont conclu l’avenant n°9 à l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel en date du 5 octobre 2017.
Toutefois, au regard des plafonds de remboursement imposés par la législation pour les frais d’honoraires des praticiens, la Direction et les Organisations syndicales représentatives ont souhaité échanger sur la mise en place d’un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative permettant aux collaborateurs qui le souhaiteraient, de renforcer leur protection.
Ainsi, les partenaires sociaux se sont rencontrées et sont convenus des dispositions suivantes :
Article 1 : Surcomplémentaire à adhésion facultative
Il est mis en place un régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative.
Article 1.1 : Bénéficiaires
Ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative bénéficie au salarié d’APICIL Gestion ainsi qu’à tous les membres de sa famille, sous réserve de leur affiliation et de la fourniture des justificatifs correspondants. Par membres de la famille, on entend :
Son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacte civil de solidarité, sous déduction des remboursements qu’il peut percevoir d’un autre organisme ;
Ses enfants célibataires à charge fiscale ou sociale, légitimes ou légitimés, reconnus ou adoptés, non salariés :
de moins de 21 ans s’ils ne travaillent pas,
jusqu’à la veille de leur 26ème anniversaire s’ils poursuivent des études supérieures,
en contrat de formation de moins de 26 ans, sous réserve que leur rémunération mensuelle brute soit strictement inférieure à 55% du SMIC ;
Ses enfants infirmes majeurs, titulaires de la carte d’invalidité, justifiant d’un taux d’incapacité supérieur à 80% et considérés comme étant à sa charge au sens de la législation sociale et fiscale en vigueur ;
Ses ascendants à charge au sens de la sécurité sociale ;
Les autres personnes à sa charge reconnues comme ses ayants droit par la sécurité sociale.
Article 1.2 : Cotisation
La cotisation afférente à ce régime frais médicaux surcomplémentaire est versée pour l’ensemble de la famille, conformément à l’article 1.1.
La cotisation est intégralement à la charge du salarié qui a choisi d’adhérer au régime surcomplémentaire, et est directement prélevée par la mutuelle MICILS sur le compte bancaire du salarié.
Le montant mensuel de la cotisation s’élève à 0,2% du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS), soit 6,62 euros par mois au 1er mai 2018.
Article 1.3 : Garanties
Les garanties offertes par ce régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative sont précisées dans le tableau de garanties, en annexe 2 du présent avenant. Il s’agit de garanties non responsables pour lesquelles l’employeur ne participe pas au paiement de la cotisation.
Article 1.4 : Modalités d’entrée et de sortie du régime
Conditions d’entrée
Le collaborateur peut demander à cotiser à la surcomplémentaire, en complément du régime collectif obligatoire, dans les 2 mois de la mise en place du régime frais de santé surcomplémentaire, ou de sa date d’embauche, soit jusqu’au 30 juin 2018.
Il est précisé qu’à titre exceptionnel, les adhésions des collaborateurs reçues par MICILS avant le 31 mai 2018 permettront l’application rétroactive du régime frais médicaux surcomplémentaire au 1er mai 2018. Pour les adhésions reçues entre le 1er et le 30 juin 2018, le régime surcomplémentaire prendra effet au 1er jour du mois qui suit la demande, soit au 1er juillet 2018.
Le collaborateur pourra décider d’adhérer ultérieurement au régime surcomplémentaire, à effet du 1er janvier d’un exercice, à condition d’en faire la demande, à l’employeur, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente.
Conditions de sortie
La résiliation de l’adhésion à la surcomplémentaire peut intervenir, sur demande du collaborateur, au 31 décembre de l’année, sous réserve : - d’en faire la demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception avant le 31 octobre, - d’avoir cotisé au moins 2 ans à ce régime.
Toutefois, si le collaborateur renonce à ce régime, il ne pourra plus le souscrire avant une période de 12 mois.
Il est précisé que le collaborateur peut demander la résiliation en cas de modification de sa situation familiale : naissance, mariage, divorce.
Article 2 : Publicité
Une communication, comprenant le tableau de garanties du régime collectif frais médicaux obligatoire, ainsi que le tableau de garantie du régime frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative, sera adressée à l’ensemble des salariés de l’Association APICIL Gestion, au plus tard 5 jours ouvrés après la signature du présent avenant.
Ces tableaux seront également mis à disposition des salariés sur l’Intranet.
Article 3 : Durée – Date d’application
Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.
Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1er mai 2018.
Article 4 : Notification - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt :
à l’Unité territoriale du Rhône de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,
au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon,
Affichage sur l’intranet
Fait à Caluire, le 30 avril 2018
Pour l’Association APICIL GESTION
Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour l’UNSA
Monsieur Grégory TYTGAT
ANNEXE 1 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
Barème de garanties Frais médicaux du régime collectif obligatoire – Personnel APICIL Gestion Garanties en vigueur au 1er janvier 2018
NATURE DES FRAIS
REMBOURSEMENT DU REGIME COMPLEMENTAIRE
(Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale)
L’HOSPITALISATION
Frais de séjour hospitaliers conventionnés 100% FR - SS Frais de séjour hospitaliers non conventionnés 90% FR – SS Forfait journalier hospitalier 100% FR Praticiens signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés 400% BR - SS Praticiens non signataires OPTAM / OPTAM CO Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux conventionnés 200% BR - SS Honoraires chirurgicaux / Honoraires Médicaux non conventionnés 200% BR - SS Chambre particulière (luxe excepté) 100% FR Lit d’accompagnement (enfant de – de 16 ans et adulte de + de 70 ans à charge fiscalement de l’assuré) 1% PMSS / jour Limité à 30 jours / hospitalisation
LES FRAIS MEDICAUX COURANTS
Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes 220% BR - SS Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations et Visites Généralistes 200% BR - SS Praticiens non conventionnés Consultations et Visites Généralistes 200% BR - SS Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes 220% BR – SS
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Consultations Spécialistes 200% BR – SS Praticiens non conventionnés Consultations Spécialistes 200% BR - SS Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux 220% BR – SS Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Actes techniques médicaux 200% BR - SS Praticiens non conventionnés Actes techniques médicaux 200% BR - SS Auxiliaires médicaux 150% BR - SS Analyses médicales 150% BR - SS Praticiens conventionnés signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie 220% BR - SS Praticiens conventionnés non signataires OPTAM / OPTAM CO Radio, électroradiologie 200% BR - SS Patriciens non conventionnés Radio, électroradiologie 200% BR - SS Appareillage (orthopédie, …), autres prothèses 100% FR – SS (maxi 200% RSS) Appareils auditifs 90% FR – SS Maxi 35 % PMSS / A / B
FRAIS DE TRANSPORT
Frais de transport 470 % BR - SS
PHARMACIE
Pharmacie 100% BR - SS
L’OPTIQUE
Adulte : 1 équipement tous les 2 ans, si changement de dioptrie 1 paire par an Mineur < 18 ans : 1 équipement par an Maximum 150 € par monture adulte ou enfant
Option 1 : Formule sélection ACTIL (1) Une paire de verres « Zéro reste à charge » VISION 250 € / 530 € Option 2 – Hors formule sélection ACTIL Par équipement, forfait pour 2 verres + monture : Verres simples (*) 470 € monture incluse (maxi 150 €) 1 verre simple (*) et 1 verre complexe (**) 610 € monture incluse (maxi 150 €) 1 verre simple (*) et 1 verre très complexe (***) 660 € monture incluse (maxi 150 €) 2 verres complexes (**) 750 € monture incluse (maxi 150 €) 1 verre complexe (**) et 1 verre très complexe (***) 800 € monture incluse (maxi 150 €) 2 verres très complexes (***) 850 € monture incluse (maxi 150 €) Lentilles tous types 5% PMSS / A / B
LE DENTAIRE
Soins dentaires 200% BR Inlays core 300% BR Prothèses dentaires prises en charge par la SS 330% BR (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B) Prothèses dentaires non prises en charge par la SS 300% BR reconstitué (Devis obligatoire au-delà de 2 000 € de remboursement par A / B) Orthodontie prise en charge par la SS 300% BR Maxi 6 semestres et maxi 2 années de contention Orthodontie non prise en charge par la SS 320 % BR reconstitué Maxi 4 semestres et maxi 1 année de contention
LES PRESTATIONS ELARGIES
Implantologie Maxi 250 € par A/B Parodontologie Maxi 250 € par A/B Maternité – Adoption (2) 26% PMSS Chirurgie de l’œil 26% PMSS / œil / A / B Ostéopathe, Chiropracteur, Diététicien, Psychomotricien, Psychologue, Podologue-Pédicure, Acupuncteur, Etiopathe, disposant d’un diplôme d’Etat 40 € / séance (Maxi 4 séances par professionnel / A / B) Allocation Obsèques 100% FR Maxi 20% PMSS Cures thermales prises en charge par la SS (limitées au reste à charge) 100% FR – SS Maxi 20% PMSS
Le remboursement total (SS + Complémentaire) ne peut excéder les frais réellement engagés. Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement. Conformément aux prescriptions du contrat responsable, nous prenons en charge les actes de prévention figurant dans la Notice d’information. BR : Base de remboursement ; SS : Sécurité Sociale ; FR : Frais réels ; B : Bénéficiaire ; A : Année ; PMSS : Plafond mensuel de la Sécurité Sociale.
(1) : Offre valable pour toute correction dont la sphère est comprise entre -6 et +6 et dont le cylindre est < 2.
(*) : Verre simple foyer dont la sphère est comprise entre -6,00 et +6,00 dioptries dont le cylindre est inférieur ou égal à +4,00 dioptries.
(**) : Verre complexe : - Verre simple foyer dont la sphère est hors zone de -6,00 +6,00 dioptries - Verre simple foyer dont le cylindre est supérieur à +4,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif
(***) : Verres très complexes : - Verre multifocal ou progressif sphéro-cylindrique dont la sphère est hors zone de -8,00 à +8,00 dioptries - Verre multifocal ou progressif sphérique dont la sphère est hors zone de -4,00 à +4,00 dioptries
(2) : Le versement de l’allocation Maternité/Adoption est exclusif de tout autre remboursement de frais (tels que dépassement d’honoraires ou chambre particulière), sauf si l’accouchement a lieu par césarienne.
PMSS 2018 = 3 311 €.
ANNEXE 2 A L’AVENANT N°10 DE L’ACCORD DU 14 DECEMBRE 1998
Barème de garanties du régime Frais médicaux surcomplémentaire à adhésion facultative – Personnel APICIL Gestion
NATURE DES FRAIS
REMBOURSEMENT DU REGIME SURCOMPLEMENTAIRE
(Ces prestations s’ajoutent à celles servies par le régime de la sécurité sociale et le régime complémentaire)
Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Consultations et Visites Généralistes 20% BR Praticiens non conventionnés Consultations et Visites Généralistes 20% BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Consultations Spécialistes 20% BR Praticiens non conventionnés Consultations Spécialistes 20% BR Praticiens conventionnés signataires OPTAM Actes techniques médicaux 150% BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Actes techniques médicaux 170% BR Praticiens non conventionnés Actes techniques médicaux 170% BR Praticiens conventionnés signataires OPTAM Radio, électroradiologie 250% BR Praticiens conventionnés non signataires OPTAM Radio, électroradiologie 270% BR Praticiens non conventionnés Radio, électroradiologie 270% BR
Le remboursement total (SS + Complémentaire + Surcomplémentaire) ne peut excéder les frais réellement engagés. Seuls les actes décrits dans le présent tableau de garanties font l’objet d’un remboursement.
BR : Base de remboursement ; SS : Sécurité Sociale
Les actes dispensés par des médecins non conventionnés sont remboursés sur la base d’un tarif d’autorité.
