L’Association APICIL Gestion, dont le siège social est situé 38, rue François Peissel, 69300 Caluire, représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,
D’une part, ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau d’APICIL Gestion :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par …, en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale CGT, représentée par …, en qualité de déléguée syndicale centrale de l’Association APICIL Gestion ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par …, en qualité de délégué syndical central de l’Association APICIL Gestion ;
D’autre part, Ci-après dénommées « Les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Il a été convenu de réviser le contrat collectif à adhésion obligatoire d’assurance complémentaire « PREVOYANCE » souscrit par AGIRA (devenue APICIL Gestion) auprès d’APICIL PREVOYANCE et par voie de conséquence, l’accord collectif du 14 décembre 1998 relatif au statut du personnel.
En effet, l’Association Apicil Gestion fait face à un déficit structurel de son régime prévoyance et doit donc mettre en place des mesures de retour à l’équilibre.
Dans cette optique, afin de résorber une partie du déficit, la Direction a entendu faire évoluer le régime prévoyance de l’association Apicil Gestion par une augmentation de 9% des cotisations.
En conséquence, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Cotisations prévoyance
L’article 8.2 « Cotisations » de l’accord du 14 décembre 1998 est révisé comme suit.
Au regard des catégories objectives fixées par le décret du 9 janvier 2012, les parties sont convenues de la répartition suivante :
Personnel Garanti
Cotisations
Date d’effet
Salariés relevant des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 3,37% TA + 4,21% TB + 4,21% TC 01.07.2019 Salariés ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale du 14 mars 1947 2,46% TA + 3,38% TB 01.07.2019
Le coût de ces garanties est supporté par l’employeur. Les garanties restent inchangées.
Article 2 : Durée – Date d’application
Le présent avenant est conclu, dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, pour une durée indéterminée.
Les dispositions fixées par le présent avenant s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019.
Article 3 : Notification - Dépôt
Le présent avenant sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. Un exemplaire de l’avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 3 juin 2019
Pour l’Association APICIL GESTION
… Directeur des Ressources Humaines
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein d’APICIL Gestion :
