Avenant n°1 A l’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE APICIL ENTRE LES ENTITES SUIVANTES :
APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par Monsieur …, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.
D’une part,
ET
Les Organisations Syndicales suivantes représentatives sur le périmètre des entités susvisées :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame …, en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur …, en qualité de délégué syndical principal ;
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame …, en qualité de déléguée syndicale principale ;
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur …, en qualité de délégué syndical principal ;
D’autre part.
Ci-après désignées « les parties », IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les entités APICIL Transverse, APICIL Santé Prévoyance et APICIL AGIRC ARRCO forment une Unité Economique et Sociale, reconnue par accord collectif en date du 8 juillet 2019. Depuis le 1er janvier 2020, dans le cadre du développement des synergies opérationnelles au bénéfice de chaque Métier, axe majeur de la transformation du Groupe APICIL, les activités de Gestion du Tiers Payant et réseaux de soin, jusque-là réalisées au sein d’APICIL Transverse, ont été transférées au sein d’ACTIL, Société par actions simplifiée, nouvellement créée. En application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du travail, ce transfert d’activités a entrainé le transfert des contrats de travail des collaborateurs qui y sont attachés, ACTIL SAS devenant, à compter du 1er janvier 2020 leur nouvel employeur. Conformément aux dispositions de l’accord collectif sur la mise en place d’un statut commun, signé le 28 juin 2019, l’intégralité du statut social (convention collective, accords collectifs, engagements unilatéraux, pratiques et usages) existant au sein d’APICIL Transverse à la date du transfert a été repris au sein d’ACTIL SAS. Faisant le constat qu’ACTIL SAS présente avec APICIL Transverse, APICIL Santé Prévoyance et APICIL AGIRC ARRCO, une similarité des conditions de travail des collaborateurs, un statut social commun et une permutabilité de certains collaborateurs, les Parties entendent formaliser, par le présent avenant, l’intégration d’ACTIL SAS au périmètre de l’Unité Economique et Sociale APICIL. Elles rappellent que, l’intégration d’Actil SAS ne modifiant pas le périmètre des élections professionnelles intervenues en octobre 2019 au sein de l’unité Economique et Sociale, les mandats en cours des représentants du personnel et syndicaux ne sont pas remis en cause.
Par conséquent, les Parties conviennent de réviser l’article 1 de l’accord de reconnaissance de l’Unité Economique et Sociale APICIL du 8 juillet 2019. Les autres dispositions de cet accord restent inchangées.
Article 1Périmètre de l’UES APICIL
Le périmètre de l’UES APICIL est composé des entités suivantes :
APICIL TRANSVERSE,
APICIL AGIRC ARRCO,
APICIL SANTE PREVOYANCE,
ACTIL SAS
Article 2Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entrent en vigueur à date de signature du texte par les Parties.
Article 3Dépôt et publicité
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code. Un exemplaire du présent avenant sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur les panneaux destinés à l’information du personnel et/ou sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 2 janvier 2020
Pour la Direction
Monsieur … Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
