A L’ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
Pour l’Unité Economique et Sociale :
- ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
- APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire obligatoire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
- APICIL Santé Prévoyance, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
- APICIL Transverse, Association Loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par , agissant en qualité de Responsable Affaires Sociales et Rémunérations, et dument mandatée,
D’UNE PART,
ET :
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en qualité de déléguée syndicale principale ;
- L’organisation syndicale CFE-CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical principal ;
- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;
- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en qualité de délégué syndical principal ;
D’AUTRE PART,
PREAMBULE Dans le cadre de la négociation de l’Accord relatif à l’accompagnement des salariés en fin de carrière du 17 juillet 2023 signé au sein de l’UES par les Organisations syndicales représentatives et la Direction, les Parties ont souhaité ajouter un nouveau cas permettant au salarié de bénéficier de l’abondement des droits acquis sur son Compte Epargne-Temps. Désormais, tout salarié réunissant les conditions d’accès à la retraite progressive, peut bénéficier d’un abondement des jours disponibles sur son Compte Epargne-Temps afin de compléter la rémunération perçue pour son activité à temps partiel dans le cadre d’une retraite progressive. Afin de tenir compte de cette nouvelle modalité, les parties sont donc convenues de réviser par le présent avenant, l’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps signé le 23 mars 2006, modifié par avenants du 14/12/2016, du 21/12/2017, du 26/02/2021 et du 27/01/2022. ARTICLE 1 – Révision des dispositions de l’article 4.2 L’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps du 23 mars 2006 est
modifié et remplacé comme suit :
« Article 4.2. Abondement par l’employeur En complément des éléments affectés par le salarié au Compte Epargne – Temps, l’employeur contribuera à l’alimentation du Compte Epargne – Temps dans les conditions suivantes : Le Compte Epargne – Temps fera l’objet d’un abondement de l’employeur lorsqu’il sera utilisé dans le cadre :
D’une cessation anticipée d’activité, progressive ou totale, telle que définie à l’article 5.1.1 (congé de fin de carrière) du présent accord.
D’un rachat de cotisations d’assurance vieillesse tel que défini à l’article 5.1.3 du présent accord.
D’une action de formation réalisée en dehors du temps de travail dans le cadre des dispositions prévues à l’article L6321-6 du Code du travail.
D’un complément de la rémunération perçue par le salarié pendant sa retraite progressive prévue par l’article L351-15 du Code de sécurité sociale.
L’abondement sera égal à 30% des droits épargnés et utilisés dans les situations susvisées. L’abondement sera versé au moment de la cessation anticipée d’activité, du rachat de cotisations d’assurance vieillesse, de la réalisation de l’action de formation ou de l’utilisation des droits Compte Epargne-Temps visant à compléter la rémunération durant la retraite progressive. Il est précisé que l’abondement sera soumis aux cotisations sociales et aux contributions sociales (CSG/CRDS). » ARTICLE 2 – Révision des dispositions de l’article 5.1.2 L’accord relatif à la mise en place d’un Compte Epargne-Temps du 23 mars 2006 est
modifié et remplacé comme suit :
« 5.1.2. Autres utilisations Le Compte Epargne-Temps peut également être utilisé pour indemniser en tout ou partie :
Des heures non travaillées lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel, notamment dans le cadre d’une retraite progressive.
Une période de formation effectuée en dehors du temps de travail notamment dans le cadre des actions prévues à l’article L6321-6 du Code du travail. »
ARTICLE 3 – Durée, dépôt, publicité Le présent avenant est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er septembre 2023.
Le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet de l’entreprise.
Fait à Caluire, le 17 juillet 2023
Pour ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance
Responsable Affaires Sociales et Rémunérations
Pour les organisations syndicales représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL, APICIL Transverse, APICIL AGIRC ARRCO et APICIL Santé Prévoyance :
