ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Santé Prévoyance, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Transverse, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.
D’une part,
Et :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par , dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par , dûment mandaté,
Préambule Suite à la publication de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, le Comité Social et Economique a été mis en place au sein de l’Unité Economique et Sociale (UES) d’APICIL lors des élections professionnelles qui se sont tenues en octobre 2019. Afin d’accompagner l’instauration de cette nouvelle instance au sein de l’UES, les Parties ont conclu l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique le 8 juillet 2019. Les mandats arrivant à échéance en 2023 et en prévision du renouvellement de l’instance, les Parties se sont rencontrées afin de faire un bilan de ce premier mandat. Ces dernières sont convenues de la nécessité de renégocier un accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique dont l’échéance était fixée à la date de fin des mandats mais également d’actualiser l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical du 8 juillet 2019. Les parties ont également entendu tenir compte des conséquences du déménagement des locaux de Caluire et de Vaise à la Tour To Lyon prévue au cours du premier trimestre 2024 et de la mise en place de la politique zéro papier au sein du Groupe, sur le fonctionnement et les moyens alloués aux partenaires sociaux. L’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique et l’accord relatif au dialogue social et à l’exercice du droit syndical portant sur des sujets étroitement liés, les Parties sont convenues de mettre en place un accord unique portant sur le dialogue social au sein de l’UES APICIL. La Direction et les Organisations syndicales définissent le dialogue social de qualité comme la prise en considération des différents points de vue des acteurs du dialogue social dans le processus de décision de l’employeur En tant qu’acteurs, la Direction Générale, la DRH, les Managers, les Organisations Syndicales, les Représentants du Personnel, et de manière plus générale l’ensemble des Salariés, participent à la qualité du dialogue social. Celui-ci contribue à :
faciliter la prise en compte des enjeux économiques et sociaux dans l’entreprise,
favoriser la stabilité d’un climat social serein et constructif,
stimuler la performance sociale, c'est-à-dire la prise en compte et le développement de l’ensemble des contributions individuelles et collectives comme levier majeur de la performance économique de l’entreprise.
Le dialogue social ainsi envisagé est au cœur des préoccupations de tous et constitue le moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées aux besoins de l’entreprise. Cet objectif de qualité nécessite l’engagement de tous les acteurs du dialogue social en facilitant la compréhension des enjeux et attentes de chacun par un effort de communication et de pédagogie d’une part et en s’inscrivant dans une logique de responsabilité et d’engagement réciproque dans le respect des prérogatives de chacun d’autre part.
Pour traduire cette volonté commune de construire un dialogue social de qualité, la Direction s’engage à ce que les projets importants de réorganisation touchant à la marche générale de l’entreprise et relevant du processus d’information consultation du CSE fassent l’objet d’un échange préalable entre la Direction et les Délégués Syndicaux Principaux.
TITRE 1 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL - ROLE ET ATTRIBUTIONS PAGEREF _Toc146811609 \h 6 Chapitre 1 – Les organisations syndicales PAGEREF _Toc146811610 \h 6
Article 1. Les délégués syndicaux PAGEREF _Toc146811611 \h 6
1.1Désignation PAGEREF _Toc146811612 \h 6
1.2Missions PAGEREF _Toc146811613 \h 6
Article 2. Les représentants syndicaux PAGEREF _Toc146811614 \h 7
2.1Désignation PAGEREF _Toc146811616 \h 7
2.2Missions PAGEREF _Toc146811617 \h 7
Article 3. Les représentants de section syndicale PAGEREF _Toc146811618 \h 7
Chapitre 2 –Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811619 \h 7
Article 4. Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811620 \h 8
4.1 Présidence PAGEREF _Toc146811621 \h 8
4.2 Délégation du personnel au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811622 \h 8
4.3 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811623 \h 8
4.4 Membres du bureau PAGEREF _Toc146811624 \h 8
4.4.1 Le secrétaire et son adjoint PAGEREF _Toc146811625 \h 8
4.4.2 Le trésorier et son adjoint PAGEREF _Toc146811626 \h 9
4.5 Administrateur Outils et son adjoint PAGEREF _Toc146811627 \h 9
4.6 Référent diversité au sein du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811628 \h 9
4.7 Règles de remplacement des élus PAGEREF _Toc146811629 \h 10
4.7.1 Remplacement des élus titulaires PAGEREF _Toc146811630 \h 10
4.7.2 Remplacement des élus suppléants PAGEREF _Toc146811631 \h 10
4.7.3. Règles de remplacement des membres du bureau PAGEREF _Toc146811632 \h 10
Article 5. Attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811633 \h 10
5.1 Attributions générales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811634 \h 10
5.2 Consultations récurrentes et expertises associées PAGEREF _Toc146811635 \h 11
Article 6. Commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811636 \h 11
6.1 Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc146811637 \h 11
6.4 Commission de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc146811640 \h 14
6.5 Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc146811641 \h 15
6.6 Autres commissions non obligatoires PAGEREF _Toc146811642 \h 16
Chapitre 3 – Représentants de proximité PAGEREF _Toc146811643 \h 16
Article 7. Nombre et périmètre des représentants de proximité PAGEREF _Toc146811644 \h 16
Article 8. Rôle et attributions PAGEREF _Toc146811645 \h 16
Article 9. Modalités de désignation PAGEREF _Toc146811646 \h 17
Chapitre 4 – La Direction et ses représentants PAGEREF _Toc146811647 \h 18
Article 10. Missions de la Direction et de ses représentants PAGEREF _Toc146811648 \h 18
TITRE 2 – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc146811649 \h 19 Chapitre 1 – Les crédits d’heures (ou heures de délégation) PAGEREF _Toc146811650 \h 19
Article 11. Crédits d’heures des représentants élus ou désignés PAGEREF _Toc146811651 \h 19
11.1Crédits d’heures des délégués syndicaux PAGEREF _Toc146811655 \h 19
11.2Crédits d’heures des représentants de section syndicale PAGEREF _Toc146811656 \h 19
11.3Volants d’heures de délégation attribués aux organisations syndicales PAGEREF _Toc146811657 \h 19
11.4Crédits d’heures des membres élus et désignés au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811658 \h 20
11.4.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811659 \h 20
11.4.2 Crédits d’heures des membres du bureau du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811660 \h 20
11.4.3 Crédits d’heures des représentants syndicaux au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811661 \h 20
11.4.4 Crédits d’heures des membres des commissions PAGEREF _Toc146811662 \h 21
11.4.5 Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité PAGEREF _Toc146811663 \h 21
11.4.6 Crédits d’heures liés à la passation de mandat PAGEREF _Toc146811664 \h 21
Article 12. Utilisation des crédits d’heures PAGEREF _Toc146811665 \h 22
12.1Rappel des grands principes PAGEREF _Toc146811666 \h 22
12.2Information préalable du manager PAGEREF _Toc146811667 \h 24
12.3Gestion des crédits d’heures PAGEREF _Toc146811668 \h 25
Article 13. Dialogue social de Branche - Bons de crédits temps syndicaux PAGEREF _Toc146811669 \h 25
Article 14. Réunions syndicales26
Chapitre 2 – Les règles de déplacement PAGEREF _Toc146811670 \h 26
Article 15. Règles de circulation et liberté de contact avec les salariés PAGEREF _Toc146811671 \h 26
Article 16. Frais de déplacement PAGEREF _Toc146811672 \h 27
Article 17. Composition des délégations syndicales partie à la négociation PAGEREF _Toc146811674 \h 27
Chapitre 4 – Règles de fonctionnement spécifiques au Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811675 \h 28
Article 18. Réunions ordinaires et extraordinaires PAGEREF _Toc146811676 \h 28
Article 19. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal PAGEREF _Toc146811677 \h 28
Article 20. Règlement intérieur du comité PAGEREF _Toc146811678 \h 29
Chapitre 5 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc146811679 \h 29
Article 21. Objet de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc146811680 \h 29
Article 22. Accessibilité de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et obligation de discrétion…………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc146811681 \h 29
Article 23. Architecture et contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales PAGEREF _Toc146811682 \h 30
Article 24. Mise à disposition des informations PAGEREF _Toc146811683 \h 30
TITRE 3 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL PAGEREF _Toc146811684 \h 31 Chapitre 1 – Les locaux et moyens matériels PAGEREF _Toc146811685 \h 31
Article 25. Les locaux PAGEREF _Toc146811686 \h 31
25.1Locaux du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc146811692 \h 31
25.2Locaux syndicaux PAGEREF _Toc146811693 \h 31
Article 26. Les moyens matériels PAGEREF _Toc146811694 \h 32
26.1Equipement des locaux PAGEREF _Toc146811696 \h 32
26.2Utilisation de Microsoft TEAMS PAGEREF _Toc146811697 \h 32
26.3Courrier PAGEREF _Toc146811698 \h 32
26.4Dotation de fonctionnement des organisations syndicales représentatives PAGEREF _Toc146811699 \h 33
Chapitre 2 – Les moyens d’information et de communication PAGEREF _Toc146811700 \h 33
Article 27. Intranet et messagerie PAGEREF _Toc146811701 \h 33
30.3Participation des salariés PAGEREF _Toc146811715 \h 39
30.4Mise à disposition de salles de réunions PAGEREF _Toc146811716 \h 39
TITRE 4 – PARCOURS PROFESSIONNEL ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MANDATAIRES SYNDICAUX PAGEREF _Toc146811718 \h 40 Chapitre 1 – Prise de mandat PAGEREF _Toc146811719 \h 40
Article 31. Information des managers PAGEREF _Toc146811720 \h 40
Article 32. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats PAGEREF _Toc146811721 \h 40
32.1Exercice d’une activité professionnelle PAGEREF _Toc146811726 \h 40
32.2Evaluation du temps consacré aux mandats et aménagement du poste de travail PAGEREF _Toc146811726 \h 40
32.3Cas particulier de représentants du personnel et mandataires syndicaux travaillant selon des horaires variables PAGEREF _Toc146811727 \h 41
Chapitre 2 – Exercice du mandat PAGEREF _Toc146811728 \h 42
Article 33. Evolution professionnelle et salariale PAGEREF _Toc146811729 \h 42
33.1 Entretien d’évaluation et de développement professionnel PAGEREF _Toc146811731 \h 42
Article 40. Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation PAGEREF _Toc146811757 \h 49
Article 41. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous PAGEREF _Toc146811758 \h 49
Annexe 1 : Crédits d’heures51 Annexe 2 : Courriel d’information préalable du manager PAGEREF _Toc146811759 \h 53 Annexe 3 : Architecture et contenu de la BDESE PAGEREF _Toc146811760 \h 54
TITRE 1 – LES ACTEURS DU DIALOGUE SOCIAL - ROLE ET ATTRIBUTIONS Un dialogue social qualitatif et levier des évolutions de l’entreprise nécessite l’engagement de différents acteurs qui ont la volonté de construire ensemble.
Chapitre 1 – Les organisations syndicales
Article 1. Les délégués syndicaux
Désignation
Les délégués syndicaux assurent la représentation du syndicat dans les entreprises composant l’Unité Economique et Sociale (UES). Ils sont désignés par les organisations syndicales représentatives selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
Compte tenu de la mise en place d’un CSE unique au niveau de UES, chaque organisation syndicale représentative au niveau de UES aura la possibilité de désigner un délégué syndical principal et un délégué syndical principal adjoint au niveau de l’UES.
En sus, elle pourra désigner un délégué syndical au sein de l’effectif de chaque entité composant l’UES, dans les conditions énoncées ci-dessous. Compte tenu du périmètre de l’UES en vigueur à la date de signature du présent accord, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES aura la possibilité de désigner un délégué syndical au sein d’ACTIL, un délégué syndical au sein d’APICIL AGIRC ARRCO, un délégué syndical au sein d’APICIL Santé Prévoyance et un délégué syndical au sein d’APICIL Transverse.
En cas d’intégration d’une nouvelle entité au sein de l’UES, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’UES aura la possibilité de désigner un délégué syndical au sein de cette entité. Si une entité composant l’UES ne relève plus, pour quelque motif et sous quelque forme que ce soit, du périmètre de l'UES, le mandat des délégués syndicaux au sein de cette entité prennent fin automatiquement.
Conformément aux dispositions légales, l’ensemble des délégués syndicaux, des délégués syndicaux principaux et leurs adjoints, sont désignés parmi les candidats aux dernières élections professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour. Si aucun des candidats présentés par l'organisation syndicale aux élections professionnelles ne remplit ces conditions ou s'il ne reste, au sein des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale, plus aucun candidat aux élections professionnelles qui remplit ces conditions, une organisation syndicale représentative peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein des entreprises composant l’UES.
Missions
Les délégués syndicaux, les délégués syndicaux principaux et leurs adjoints, ont notamment pour missions d’exprimer les revendications collectives et individuelles des salariés notamment sur les salaires, l’emploi, les conditions de travail et la formation et de négocier des accords collectifs.
Par ailleurs, les parties au présent accord conviennent que les délégués syndicaux principaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
En cas d’absence du délégué syndical principal pour la réunion plénière du comité, celui-ci peut être remplacé par le délégué syndical principal adjoint ou par un délégué syndical.
En cas de renouvellement des désignations des délégués syndicaux principaux, les parties sont convenues d’autoriser, à titre exceptionnel, que le délégué syndical principal sortant puisse accompagner son successeur lors de la première réunion plénière du comité faisant suite à la désignation, afin de faciliter la passation de mandat.
Article 2. Les représentants syndicaux
Désignation
Les représentants syndicaux au CSE sont désignés par les organisations syndicales selon les dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Ils doivent obligatoirement être choisis parmi les membres du personnel de l’UES et doivent remplir les conditions d'éligibilité au CSE prévues à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Missions
Le représentant syndical représente son organisation syndicale auprès du CSE et fait connaître aux membres du comité le point de vue de son syndicat. Il assiste aux réunions plénières avec voix consultative.
En cas de renouvellement des désignations des représentants syndicaux, les parties sont convenues d’autoriser, à titre exceptionnel, que le représentant syndical sortant puisse accompagner son successeur lors de la première réunion plénière du comité faisant suite à la désignation, afin de faciliter la passation de mandat.
Article 3. Les représentants de section syndicale
Chaque syndicat qui constitue une section syndicale au niveau de l’UES peut, s'il n'est pas représentatif au niveau l’UES, désigner un représentant de la section syndicale dans les conditions fixées par la loi.
Le représentant de la section syndicale représente son organisation syndicale au sein de l’UES.
Il dispose des mêmes prérogatives que le délégué syndical à l’exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Chapitre 2 –Le Comité Social et Economique
Les représentants du personnel composent le CSE mis en place au niveau de niveau de l’UES. Ses membres sont élus par les salariés dans le cadre des élections professionnelles.
Article 4. Composition du Comité Social et Economique
4.1 Présidence
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant. Il a la possibilité de se faire assister par trois collaborateurs, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23 du Code du travail.
4.2 Délégation du personnel au Comité Social et Economique
Le nombre de représentants du personnel au CSE est fixé à :
22 membres titulaires
22 membres suppléants
Il est précisé que le nombre de représentants du personnel au CSE est rappelé dans le protocole d’accord préélectoral qui fixe par ailleurs la répartition des sièges entre les collèges électoraux.
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
4.3 Représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Le représentant syndical ne peut être désigné parmi les membres élus du CSE, ces deux mandats n’étant pas cumulables.
Les parties au présent accord conviennent que les désignations des représentants syndicaux au comité seront renouvelées par les organisations syndicales après chaque élection professionnelle.
4.4 Membres du bureau
Au cours de la première réunion du CSE suivant la proclamation des résultats, le CSE désigne parmi ses membres, selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail :
Un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires
Un secrétaire adjoint et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires et suppléants
4.4.1 Le secrétaire et son adjoint
Le secrétaire a un rôle essentiel dans le fonctionnement et l'organisation de l’instance. Il assure notamment les missions suivantes :
Arrêter conjointement avec le président du comité l’ordre du jour des réunions plénières. Dans ce cadre, le secrétaire et la Direction veillent à ce que le nombre de sujets inscrits à l’ordre du jour soit le plus compatible possible avec la durée de la réunion
Assurer la coordination nécessaire entre le président et le comité afin de faciliter la préparation et la tenue des réunions
Rédiger, signer et assurer la diffusion du procès-verbal des réunions du comité
Organiser le travail du comité et veiller à la bonne exécution des décisions du comité
Organiser et animer les réunions de préparation de la réunion plénière
S’occuper de la correspondance et des archives du comité
Contrôler et régler les factures du CSE, gérer ses ressources conjointement avec le trésorier du comité
Superviser les dépenses pour garantir le respect des budgets alloués
Rédiger le règlement intérieur du comité, en lien avec le trésorier
Le secrétaire adjoint a pour mission de seconder le secrétaire.
4.4.2 Le trésorier et son adjoint
Le trésorier assure des responsabilités en matière de gestion du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du comité. Il est notamment en charge des missions suivantes :
Ouvrir et gérer les comptes bancaires du comité
Contrôler et régler les factures du comité, gérer ses ressources conjointement avec le secrétaire du comité
Établir et présenter en réunion plénière les budgets prévisionnels pour la subvention de fonctionnement et la subvention des activités sociales et culturelles
Tenir les comptes du comité
Rendre compte régulièrement aux membres du comité de l’utilisation des dotations
Préparer, établir et présenter au CSE l’arrêté des comptes, le rapport d’activité et de gestion, ainsi qu’un compte rendu de fin mandat, selon les modalités légales et réglementaires en vigueur.
L’arrêté des comptes et le rapport d’activité et de gestion sont présentés chaque année en réunion plénière, dans la mesure du possible au mois de juin. Le compte rendu de fin de mandat est présenté lors de la première réunion plénière du nouveau comité.
Le trésorier adjoint a pour mission de seconder le trésorier.
4.5 Administrateur Outils et son adjoint
Au cours de la première réunion du CSE suivant la proclamation des résultats, les CSE désigne également parmi ses membres, un administrateur outils et un administrateur outils adjoint. Ils sont désignés parmi les membres titulaires et suppléants, selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail.
Il est précisé que le poste d’administrateur outil, ainsi que les postes de secrétaire, trésorier et trésorier adjoint visés à l’article précédent, sont exclusifs. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucun cumul entre eux.
4.6 Référent diversité au sein du Comité Social et Economique
Conformément à l’accord sur la diversité et l’inclusion au sein du Groupe Apicil du 14 janvier 2021, un référent diversité est désigné par le CSE parmi ses membres. Le référent diversité assure le rôle du référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes prévu par l’article L. 2314-1 du Code du travail et a une mission plus globale de lutte contre tous les critères légaux de discrimination.
La désignation du référant diversité est faite sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du Code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
4.7 Règles de remplacement des élus
4.7.1 Remplacement des élus titulaires
Lorsqu’un membre titulaire cesse se fonctions de manière anticipée ou est momentanément absent, il est remplacé par un membre suppléant selon les modalités fixées à l’article L2314-37 du Code du travail.
Par ailleurs, afin de faciliter au mieux la suppléance des titulaires au cours de réunions plénières du CSE, chaque membre titulaire devra informer le secrétaire du CSE de son impossibilité d’assister à la réunion, au plus tard 72 heures avant la tenue de celle-ci, sauf circonstance exceptionnelle.
4.7.2 Remplacement des élus suppléants
Le nombre de membres suppléants du CSE peut diminuer pour plusieurs raisons : remplacement définitif du titulaire ayant quitté sa fonction, démission du mandat, rupture du contrat de travail ou mutation. Les parties au présent accord prévoient que le poste de suppléant rendu définitivement vacant sera assuré par le candidat non élu présenté par la même organisation syndicale et venant sur la liste immédiatement après le dernier candidat élu titulaire, ou à défaut, suppléant, et sous réserve de ne pas avoir obtenu plus de 10% de ratures lors des dernières élections.
Le suppléant remplaçant accède, à compter de sa désignation actée dans le procès-verbal du Comité, à l’ensemble des droits et protections attachés au mandat comme s’il avait été élu.
Les parties conviennent que les dispositions du présent article n’auront pas vocation à s’appliquer en cas de vacance d’un siège conventionnel supplémentaire.
4.7.3. Règles de remplacement des membres du bureau
Lorsque le secrétaire ou le trésorier du CSE est absent de manière temporaire pour une durée prévisible d’au moins un mois, il est remplacé provisoirement par son adjoint. Le crédit d’heures attaché au mandat du salarié absent est transféré à son adjoint, sur demande de ce dernier, en substitution du crédit d’heures attaché au mandat d’adjoint conformément à l’article 12.1.b. du présent accord.
Lorsque le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint du CSE est absent de manière temporaire pour une durée prévisible d’au moins un mois, il peut être remplacé provisoirement par un membre du CSE désigné par ses membres. Cette désignation fait l’objet d’une délibération en réunion plénière du CSE. Le crédit d’heures attaché au mandat de l’adjoint est transféré au remplaçant, sur demande de ce dernier, conformément à l’article 12.1.b. du présent accord.
Article 5. Attributions du Comité Social et Economique
5.1 Attributions générales du Comité Social et Economique
Conformément aux dispositions des articles L.2312-8 et suivants du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.
Ses attributions concernent également le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, dont il délègue une partie de ses compétences conformément aux modalités décrites à l’article 6.1.3 du présent accord.
Le CSE pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Enfin, le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés et de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
5.2 Consultations récurrentes et expertises associées
Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-17 du Code du travail, le CSE est consulté périodiquement sur :
1° Les orientations stratégiques de l'entreprise. Les parties conviennent que cette consultation a lieu tous les trois ans. Le CSE est consulté tous les ans sur les éventuelles adaptations apportées aux dites orientations.
2° La situation économique et financière de l’entreprise. Cette consultation a lieu tous les ans.
3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi. Cette consultation a lieu tous les ans.
Au cours de ces consultations, le comité est informé des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.
Pour chacune d’elles, le CSE peut décider de recourir à un expert dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Article 6. Commissions du Comité Social et Economique
Commission santé sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1.1 Composition
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail, il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
La CSSCT est composée de 10 membres, désignés lors de la première réunion du Comité Social et Economique parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail. Ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du CSE.
Les parties conviennent que les sièges seront répartis à due proportion des effectifs dans chacun des trois collèges, soit :
3 sièges réservés strictement au collège Employés
3 sièges réservés strictement au collège Agents de maitrise
4 sièges réservés strictement au collège Cadres
Il peut s’agir aussi bien de représentants titulaires et suppléants au CSE.
En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la CSSCT, un rapporteur de la CSSCT et un co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
6.1.2 Fonctionnement
La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, au rythme d’une réunion par trimestre et en amont des réunions du CSE prévues sur ce thème, sur convocation de son Président transmise par voie électronique. Des réunions extraordinaires de la CSSCT peuvent aussi être organisées à la demande de son Président ou d’au moins deux membres de la commission.
Conformément aux dispositions légales, sont invités et assistent avec voix consultatives aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail ;
L’agent de contrôle de l’inspection du travail ;
L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale ;
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.
En outre, les parties conviennent que les représentants syndicaux au CSE et le secrétaire du CSE seront également invités à participer, avec voix consultative, aux réunions de la CSSCT.
Le rapporteur de la CSSCT établit l’ordre du jour conjointement avec l’employeur ou son représentant. Il rédige les comptes rendus de réunions. En conséquence, c’est lui qui, par défaut, assure la restitution des sujets traités en CSSCT, au CSE. Les comptes rendus sont transmis au CSE avant que ce dernier ne rende un avis sur un des sujets abordés lors d’une des réunions de la commission. Le co-rapporteur assiste le rapporteur dans sa mission et le supplée en cas d’absence. Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.
Attributions
Par le présent accord, le CSE délègue à la CSSCT toutes les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du droit de recours à un expert, des attributions consultatives du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail et du pouvoir d’ester en justice.
Cela comprend notamment :
Analyser les risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs ;
Suivre les documents liés à l’hygiène et la sécurité (notamment le DUERP) ;
Procéder à des visites périodiques trimestrielles ou des inspections ponctuelles et transmettre aux CSE ses conclusions ;
Enquêter en cas de risque de danger grave et imminent et transmettre son rapport au secrétaire du CSE ;
Examiner la situation en cas de survenance d’un risque grave, identifié et actuel révélé par un accident de travail ou une maladie professionnelle et transmettre son rapport au secrétaire du CSE ;
Procéder à des enquêtes en matière de sécurité et de conditions de travail ;
Sur délibération du CSE, examiner et rédiger des recommandations pour le CSE sur les aspects relatifs à la sécurité, la santé et aux conditions de travail de tout projet présenté par l’employeur susceptible de générer des incidences importantes sur la santé, la sécurité et/ou les conditions de travail des collaborateurs.
6.2 Commission économique
Une commission économique est créée au sein du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L.2315-46 du Code du travail, elle est chargée notamment d’étudier tous les documents économiques et financiers recueillis par le comité et toute question qu’il lui soumet.
La Commission économique est présidée par l’employeur ou son représentant.
Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis à due proportion des effectifs dans chacun des trois collèges, soit :
2 sièges réservés strictement au collège Employés
2 sièges réservés strictement au collège Agents de maitrise
2 sièges réservés strictement au collège Cadres
Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au CSE.
En outre, afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission, un rapporteur de la commission et un co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents. Le rapporteur rédige les comptes rendus de réunions. Le co-rapporteur assiste le rapporteur dans sa mission et le supplée en cas d’absence. Ces comptes rendus sont transmis au CSE avant que ce dernier ne rende un avis sur un sujet abordé lors de la réunion de la commission.
Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.
Conformément à l’article L. 2315-48 du Code du travail, la commission économique se réunit au moins deux fois par an.
6.3 Commission formation
Une commission formation est créée au sein du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-49 du Code du travail, cette commission est chargée :
De préparer les délibérations du comité en matière de formation professionnelle pour la consultation obligatoire sur les orientations stratégiques et celle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi ;
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis à due proportion des effectifs dans chacun des trois collèges, soit :
2 sièges réservés strictement au collège Employés
2 sièges réservés strictement au collège Agents de maitrise
2 sièges réservés strictement au collège Cadres
Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au CSE.
La Commission formation est présidée par un de ses membres.
Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. Le Président de la commission rédige les comptes rendus de réunions. Ces comptes rendus sont transmis au CSE avant que ce dernier ne rende un avis sur un sujet abordé lors de la réunion de la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur.
Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission. La commission formation se réunit au moins deux fois par an.
6.4 Commission de l’égalité professionnelle
Une commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est créée au sein du CSE
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE dans la cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi sur le sujet de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
La commission est également chargée de suivre l’application, au sein de l’UES, des engagements pris en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’accord sur la diversité et l’inclusion au sein du Groupe APICIL du 14 janvier 2021.
Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 6 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis à due proportion des effectifs dans chacun des trois collèges, soit :
2 sièges réservés strictement au collège Employés
2 sièges réservés strictement au collège Agents de maitrise
2 sièges réservés strictement au collège Cadres
Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au CSE.
La Commission de l’égalité professionnelle est présidée par un de ses membres.
Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. Le Président de la commission rédige les comptes rendus de réunions. Ces comptes rendus sont transmis au CSE avant que ce dernier ne rende un avis sur un sujet abordé lors de la réunion de la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur.
Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission. La commission de l’égalité professionnelle se réunit au moins deux fois par an.
6.5 Commission d’information et d’aide au logement
Une commission d’information et d’aide au logement est créée au sein du CSE.
Conformément aux dispositions de l’article L.2315-51 du Code du travail, cette commission a pour rôle de faciliter le logement, l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Par le présent accord, les parties conviennent de porter à 3 membres le nombre d’élus du CSE siégeant à la commission, répartis à due proportion des effectifs dans chacun des trois collèges, soit :
1 siège réservé strictement au collège Employés
1 siège réservé strictement au collège Agents de maitrise
1 siège réservé strictement au collège Cadres
Les membres de la commission sont désignés lors de la première réunion du CSE parmi ses membres, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les membres de la commission peuvent aussi bien être des représentants titulaires que suppléants au CSE.
La Commission d’information et d’aide au logement est présidée par un de ses membres.
Celui-ci occupe les missions de rapporteur afin d’assurer une continuité d’action entre le CSE et la commission. Le Président de la commission rédige les comptes rendus de réunion. Ces comptes rendus sont transmis au CSE avant que ce dernier ne rende un avis sur un sujet abordé lors de la réunion de la commission. En son absence, il sera suppléé par un co-rapporteur
Le Président (occupant la mission de rapporteur) et son co-rapporteur seront désignés lors de la première réunion de la commission parmi ses membres, par un vote à la majorité des membres présents.
Ils participent tous les deux aux réunions plénières du CSE pour les sujets à l’ordre du jour relatifs aux attributions de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement se réunit au moins une fois par an.
6.6 Autres commissions non obligatoires
Il s’agit principalement des commissions chargées des œuvres sociales et culturelles (exemple : spectacles et loisirs, arbre de Noël, sociale, restaurant, …).
Le CSE a également la possibilité de mettre en place, selon les modalités définies dans son règlement intérieur, une commission des marchés chargée de choisir les fournisseurs et les prestataires du CSE.
Ces commissions doivent obligatoirement être présidées par un membre du CSE.
Le temps passé par élus aux réunions des commissions non obligatoire est imputable sur leur crédit d’heures de délégation.
Chapitre 3 – Représentants de proximité
Afin de maintenir un dialogue de proximité au niveau de chacun des sites, tout en évitant un engorgement du CSE qui devrait gérer des questions locales ne concernant pas l’intégralité de l’entreprise, des représentants de proximité sont mis en place.
Article 7. Nombre et périmètre des représentants de proximité
Le nombre de représentants de proximité est fixé à six, soit un représentant de proximité pour chaque périmètre déterminé ci-dessous.
Périmètre 1 :
-Paris (Site(s) et agence(s))
Périmètre 2 :
-Charleville Mézières -Nantes -Reims -Wasquehal
Périmètre 3 :
-Lyon (Limité aux agences)
-Villefranche sur Saône -Saint Etienne -Valence
Périmètre 4 :
-Annecy -Bourg en Bresse -Le Bourget du lac -Dijon -Grenoble
Périmètre 5 :
-Mérignac
-Marseille -Montpellier -Nice -Toulouse
Périmètre 6 : (Agences conseil retraite)
-Bellecour
- Bourg en Bresse -Lyon Villette -Privas
Article 8. Rôle et attributions
Les représentants de proximité constituent, aux côtés du CSE, des interlocuteurs issus du terrain et des relais de proximité complémentaires entre les salariés, les élus du CSE et les représentants de l’employeur. Sans préjudice des attributions exclusives des membres du CSE, ni se substituer à eux, les représentants de proximité exercent leurs attributions en relais des élus dans les domaines suivants : - Veiller au respect de l’application des accords et conventions et présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés du périmètre concerné ; - Aider à la résolution des difficultés locales ; - Participer à l’amélioration des conditions de travail, santé et sécurité ; - Participer aux inspections santé sécurité et aux enquêtes AT/MP ; - Participer à la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) définies par le CSE, en lien avec la Commission ASC du CSE ; - Être informé de la réalisation d’heures supplémentaires. Le représentant de proximité devra donc :
Discuter régulièrement des matières l’intéressant avec le représentant de l’employeur afin de pouvoir régler les éventuelles problématiques locales, sans renvoi aux élus du CSE. A cet effet, une réunion d’échanges sera organisée au minimum une fois par trimestre entre le représentant de l’employeur et chacun des représentants de proximité.
Uniquement en cas de difficulté particulière de traitement (risque important, délai de traitement exagéré, question ne trouvant pas de réponse locale) ou de problématique ayant vocation à concerner toute l’entreprise, faire remonter la question aux élus du CSE.
A cet effet, le représentant de proximité pourra être invité par le Président du CSE (et/ou de la CSSCT), sur demande des membres du CSE (et/ou de la CSSCT) pour intervenir à la réunion de l’instance sur un point précis à l’ordre du jour.
Les représentants de proximité informent les élus du CSE des réclamations individuelles et collectives de salariés relevant de leur périmètre de désignation. Les informations et reporting que le représentant de proximité effectue au CSE sont précisés par le CSE dans son règlement intérieur. Le représentant de proximité bénéficie d’une liberté de circulation et de prise de contact avec les salariés au sein de son périmètre de désignation, selon les principes applicables aux autres mandats en vertu des dispositions de l’article 15 du présent accord.
Article 9. Modalités de désignation
Les représentants de proximité sont désignés lors de première réunion du CSE qui suit la proclamation des résultats des élections professionnelles, par une délibération adoptée à la majorité des membres présents selon les modalités visées à l’article L. 2315-32 du Code du travail.
Les listes de candidats seront établies par les organisations syndicales et transmises au CSE au plus tard 48H avant la tenue de la réunion.
Ces listes ne pourront comporter plus candidats qu’il y a de sièges à pourvoir au sein de chaque périmètre de désignation. Les listes seront donc composées au maximum de 6 noms, à raison d’un nom par périmètre.
Les candidats au mandat de représentant de proximité ne pourront être présentés que pour le siège à pourvoir au sein du périmètre dans lequel ils exercent leur activité professionnelle (Agence/Agence conseil retraite/Site de rattachement).
De plus, ils devront avoir rempli au premier tour des dernières élections professionnelles les conditions d’éligibilité prévues pour les membres du CSE telles que fixées à l’article L. 2314-19 du Code du travail.
Il est précisé que les mandats de représentants de proximité et d’élu du CSE ne sont pas exclusifs. Un même salarié peut cumuler les deux mandats.
Le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel au CSE. Son mandat prend donc automatiquement fin au terme des mandats des membres du CSE qui l’ont désigné.
En cas de vacance d’un siège, résultant notamment de la démission de son représentant, de son départ de l’entreprise ou s’il ne relève plus du périmètre géographique, il sera procédé à son remplacement dans le mois suivant la fin de son mandat, selon les règles fixées ci-dessus.
À tout moment, le CSE peut décider, par délibération, de révoquer un représentant de proximité. Il sera procédé à son remplacement dans le mois suivant la fin de son mandat, selon les règles fixées ci-dessus.
Chapitre 4 – La Direction et ses représentants
Article 10. Missions de la Direction et de ses représentants
La Direction définit la politique des Ressources Humaines de l’entreprise, dont la politique en matière de dialogue social.
Elle veille à l’application et au respect des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en matière de droit syndical et de fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel, notamment par l’intermédiaire des collaborateurs exerçant des fonctions managériales.
Ainsi, chaque manager, en fonction de son niveau de responsabilité est acteur du dialogue social, dans l’entreprise.
TITRE 2 – LES REGLES DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL La pratique d’un dialogue social de qualité suppose le respect d’un certain nombre de règles et implique pour chaque acteur du dialogue social des droits et des devoirs.
Aussi, la Direction et les organisations syndicales signataires du présent accord réaffirment l’importance qu’elles accordent à la mise en place de règles de fonctionnement claires, applicables, définies en concertation.
Ces règles, définies pour la plupart par le législateur sont complétées par les dispositions du présent accord. Elles ont pour objet de favoriser et faciliter le bon fonctionnement du dialogue social, tout en veillant à la bonne marche de l’entreprise et au bon déroulement des activités.
Chapitre 1 – Les crédits d’heures (ou heures de délégation)
Article 11. Crédits d’heures des représentants élus ou désignés
Le détail des volants d’heures alloués figure en annexe 1 du présent accord.
Crédits d’heures des délégués syndicaux
Les crédits d’heures alloués aux délégués syndicaux ont été définis compte tenu de l’activité soutenue de négociation de ces dernières années et de celles à venir, en raison notamment de l’actualité sociale, de la transformation de l’entreprise et des évolutions conventionnelles de branche.
L’établissement de normes conventionnelles par la voie de la négociation d’accords collectifs participe aux objectifs de développement de l’entreprise et à la construction du dialogue social.
Crédits d’heures des représentants de section syndicale
Un crédit d’heure est alloué aux représentants de section syndicale, compte tenu de leur rôle de représentation de leur syndicat auprès de l’employeur et de défense des salariés, notamment par l’expression des revendications collectives et individuelles.
Volants d’heures de délégation attribués aux organisations syndicales
Un volant d’heures de délégation annuel est attribué à chaque organisation syndicale afin de favoriser le dialogue social et l’organisation des activités au sein du syndicat.
Chaque délégué syndical principal, ou le cas échéant le représentant de la section syndicale, décide librement de la répartition du volant d’heures de délégation dont il dispose, parmi les collaborateurs contribuant aux activités du syndicat, qu’ils disposent ou non d’un mandat électif ou désignatif.
Si le bénéficiaire dispose d’un mandat, l’attribution d’heures de ce volant se fera sous l’outil informatique de gestion des temps. Si le bénéficiaire ne dispose pas d’un mandat, le délégué syndical principal ou le représentant de section syndicale devra transmettre par mail une demande d’attribution à la Direction des Ressources Humaines en respectant un délai de prévenance de 15 jours.
Crédits d’heures des membres élus et désignés au Comité Social et Economique
Des crédits d’heures de délégation sont attribués aux représentants du personnel et syndicaux au CSE, aux membres des commissions obligatoires du CSE et aux représentants de proximité.
Les crédits d’heures alloués tiennent compte de l’actualité sociale, des projets de transformation et des évolutions de l’entreprise. Une attention particulière a été portée aux membres du bureau du CSE compte tenu de leur rôle particulier en matière de dialogue social.
11.4.1 Crédits d’heures des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique
Les crédits d’heures alloués aux élus titulaires et suppléants du CSE s’inscrivent dans un objectif de facilitation du fonctionnement de l’instance et sont dévolus exclusivement à l’exercice des missions relevant du mandat électif.
En bénéficiant du même crédit d’heures que les élus titulaires, les élus suppléants du CSE contribuent à la préparation des dossiers et notamment au bon déroulement des commissions émanant du CSE.
11.4.2 Crédits d’heures des membres du bureau du Comité Social et Economique
Des crédits d’heures supplémentaires sont alloués aux membres du bureau du CSE, compte tenu de leurs attributions spécifiques et de leur rôle dans le bon fonctionnement de l’instance.
Le secrétaire et son adjoint
Le crédit d’heures supplémentaire attribué au secrétaire du CSE a pour objet de faciliter la bonne exécution des missions particulières qui lui sont dévolues rappelée à l’article 4.1.1 du présent accord.
Le trésorier et son adjoint
Le trésorier du CSE, compte tenu de ses attributions particulières rappelées à l’article 4.4.2 du présent accord, dispose d’un crédit supplémentaire
L’administrateur outils et son adjoint
Un crédit d’heures supplémentaire est alloué à l’administrateur outils du CSE et à son adjoint. Il a pour objet de faciliter la bonne exécution des missions qui leur sont dévolues pour le bon fonctionnement des outils du CSE.
11.4.3 Crédits d’heures des représentants syndicaux au Comité Social et Economique
Le crédit d’heures des représentants syndicaux au CSE est défini au regard de leurs attributions représentatives au sein du CSE.
Crédits d’heures des membres des commissions
Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures de délégation qui vient s’ajouter aux heures de délégations dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.
Il est rappelé que conformément aux dispositions légales et réglementaires, le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions présidées par l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation.
Commission économique
Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission économique disposent d’un crédit d’heures répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.
Il est précisé que, dans l’éventualité où il serait constaté que ce volume annuel serait insuffisant pour que les membres de la commission puissent mener à bien leurs missions, le rapporteur pourra effectuer une demande d’attribution d’heures complémentaires au Président.
Commission formation
Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission formation disposent d’un crédit d’heures de délégation répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.
Commission de l’égalité professionnelle
Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission de l’égalité professionnelle disposent d’un crédit d’heures de délégation répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.
Commission d’information et d’aide au logement
Pour l’exercice de leurs missions, les membres élus de la commission d’information et d’aide au logement disposent d’un crédit d’heures de délégation répartis par le rapporteur entre ses membres. Ce crédit d’heures comprend les temps de réunion de la commission en présence de l’employeur ou de son représentant.
11.4.5 Crédit d’heures de délégation des représentants de proximité
Pour exercer leurs missions, les représentants de proximité disposent d’un crédit d’heures de délégation qui comprend les temps d’échange avec l’employeur. Ce crédit d’heures comprend également le temps passé en réunion préparatoire du CSE lorsqu’ils sont amenés à y participer.
11.4.6 Crédits d’heures liés à la passation de mandat
Des crédits d’heures « trimestriels » sont attribués aux représentants du personnel dont le mandat prend fin, afin de leur permettre d’assurer dans les meilleures conditions la passation des informations à leur successeur.
Ces crédits d’heures sont utilisables à compter de la date de cessation du mandat et pour une durée de 3 mois.
Les mandats concernés et les volumes des crédits d’heures trimestriels sont définis comme suit :
Secrétaire et Trésorier du CSE : 30 heures trimestrielles
Rapporteur de la CSSCT : 10 heures trimestrielles
Président de la commission Formation / Egalité professionnelle / Information et aide au logement : 10 heures trimestrielles
Président d’une commission facultative du CSE : 10 heures trimestrielles
Article 12. Utilisation des crédits d’heures
Rappel des grands principes
Crédits d’heures et temps de travail
Conformément aux dispositions du Code du travail, les crédits d’heures accordés en vertu des dispositions légales et conventionnelles sont de plein droit considérés comme du temps de travail effectif et payés à l’échéance normale. Ils peuvent être utilisés pendant ou en dehors des heures de travail lorsque les nécessités du mandat l’exigent.
- Temps passé en réunion
Le temps passé par les représentants du personnel et mandataires syndicaux aux réunions avec l’employeur lorsque celles-ci se tiennent à l’initiative de la Direction ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation et est payé comme temps de travail.
Ce principe concerne :
Le temps passé par les délégués syndicaux aux réunions de négociation avec l’employeur ;
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et les mandataires syndicaux (représentants syndicaux, délégués syndicaux) aux réunions plénières du CSE ;
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et syndicaux aux réunions de la Commission SSCT en présence de l’employeur ;
Par ailleurs, n’est pas déduit des crédits heures de délégation, le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE :
À la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l’article L. 4132-2 du Code du travail ;
Aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.
- Temps de déplacement
Les temps de déplacements que les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux effectuent dans le cadre de l'exercice de leur mandat s'imputent en principe sur leur crédit d’heures de délégation.
Par exception, ne s’impute pas sur les crédits d’heures de délégation :
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux pour se rendre aux réunions avec l’employeur lorsque celles-ci se tiennent à l’initiative de la Direction (réunions plénières du CSE, réunions d’une commission obligatoire du CSE et réunions de négociation collective) ;
Le temps passé par les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux pour se rendre aux réunions préparatoires (identifiées comme telles dans le calendrier Outlook) des réunions du CSE et des commissions obligatoires du CSE ;
Les temps de déplacement entre deux sites ou agences de l’entreprise (hors déplacements Vaise-Caluire) effectués par les membres de la commission santé sécurité et conditions de travail du CSE et les représentants de proximité au sein de leur périmètre, dans la limite de 12 déplacements par an et par personne.
Les temps de déplacement entre deux sites ou agences de l’entreprise des représentants de proximité effectués dans le cadre de l'exercice de leur mandat ne seront pas décomptés de leur crédit d’heures, dans la limite de 12 déplacements par an et par personne.
Les représentants du personnel (dont les représentants de proximité) et mandataires syndicaux déclareront leur temps de déplacement au Service Ressources Humaines afin que ces temps soient pris en compte dans l’estimation annuelle du temps consacré au mandat.
- Assistance d’un salarié dans le cadre d’un entretien s’inscrivant dans une procédure de licenciement.
Le temps passé par le représentant du personnel ou mandataire syndical lors de l’entretien ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif. En revanche, le temps consacré à la préparation de l’entretien s’impute sur le crédit d’heures.
Caractéristiques du crédit d’heures
Les crédits d’heures de délégation sont exprimés en termes mensuels. Néanmoins, sous certaines conditions, ils peuvent faire l’objet d’une utilisation cumulée sur douze mois et/ou d’une mutualisation.
- Utilisation cumulée sur douze mois
Conformément aux dispositions des articles L.2315-8 et R.2315-5 du Code du travail, les représentants du personnel ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de douze mois. Par le présent accord, les parties conviennent d’étendre cette faculté aux salariés détenant un mandat syndical, représentants de proximité ainsi qu’aux membres de la CSSCT.
Cette utilisation cumulative ne peut cependant conduire le représentant du personnel, le mandataire syndical ou le représentant de proximité, à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Ex : un salarié dispose d’un crédit d’heures de délégation de 35 heures par mois au titre de son mandat d’élu au CSE. Chaque mois, il pourra reporter le reliquat d’heures non utilisées sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois et sans pouvoir disposer de plus de 52,5 heures sur un même mois.
-Mutualisation de heures de délégation
Conformément aux dispositions des articles L.2315-9 et R.2315-6 du Code du travail, les représentants du personnel au CSE ont la possibilité, chaque mois, de répartir entre eux le crédit d’heures de délégation dont ils disposent. Cette répartition ne peut cependant conduire un des élus du CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délation dont il bénéficie.
Les représentants du personnel au CSE devront saisir les heures mutualisées sous l’outil informatique de gestion des temps et indiquer le/les bénéficiaire(s), au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Par ailleurs :
Lorsqu’un élu suppléant est amené à remplacer un élu titulaire absent temporairement ou définitivement, l’élu suppléant peut utiliser le crédit d’heures du titulaire, dès lors que son crédit d’heures est inférieur à celui du titulaire. Il doit dans ce cas informer la Direction des ressources humaines. Il est rappelé que les heures prises par le suppléant s’imputent sur le crédit d’heures du titulaire et que les deux crédits d’heures ne peuvent en aucun cas se cumuler.
Lorsque le secrétaire (ou le trésorier) du CSE est absent de manière temporaire pour une durée prévisible d’au moins un mois le crédit d’heures attaché à ce mandat est transféré à son adjoint. L’adjoint doit en formuler la demande à la Direction des ressources humaines. Le transfert du crédit d’heures est effectué sans délai. Il est rappelé que ce crédit d’heures est transféré en lieu et place du crédit d’heures d’adjoint et que ceux-ci ne peuvent en aucun cas se cumuler.
En application des dispositions de l’article L.2143-14 du Code du travail, les délégués syndicaux au même syndicat peuvent répartir entre eux le total des heures de délégation dont ils disposent, à condition d’informer la Direction des ressources humaines. L’information a pour objet de permettre à l’employeur de prendre les dispositions nécessaires à la bonne marche de l’entreprise, en fonction des effets de la répartition sur les temps d’absence des différents délégués. Dans ce cas, les délégués syndicaux concernés communiqueront chaque mois, le programme de répartition des crédits d’heures entre les différents délégués syndicaux.
Les parties conviennent que les membres de la CSSCT ont la possibilité de mutualiser entre eux les heures de délégation dont ils disposent à titre individuel pour l’exercice de leurs missions de membres de cette commission.
Les parties conviennent que le secrétaire et son adjoint ont la possibilité de mutualiser entre eux les heures de délégation attachées à leur mandat. Il en est de même pour le trésorier et son adjoint ainsi que l’administrateur outils et son adjoint.
Il est précisé toutefois que les représentants de proximité n’ont pas la possibilité de mutualiser entre eux les heures de délégation attachées à leur mandat.
Information préalable du manager
Afin de permettre le bon fonctionnement des équipes et l’organisation des services, le salarié titulaire d’un mandat informera son manager, au plus tôt, par courriel, oralement, ou, avec son accord, en lui ouvrant la visualisation de son calendrier Outlook, de la date et de la durée prévisionnelle de son absence. Il s’agit d’une simple information et non d’une demande d’autorisation, dans l’objectif d’assurer le bon fonctionnement de l’activité.
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux respecteront, sauf circonstances exceptionnelles, un délai de prévenance, ceci afin de tenir compte des impératifs du service et de permettre au responsable hiérarchique de prendre le cas échéant les dispositions nécessaires pour pallier l’absence.
Concernant les réunions plénières et préparatoires, les parties sont convenues de tenir à jour un calendrier Outlook. La Direction renseignera le planning des réunions plénières (CSE, négociations), le secrétaire et son adjoint, celui des réunions préparatoires du CSE et commissions, les délégués syndicaux principaux celui des réunions préparatoires aux négociations. Ce calendrier sera consultable par l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise.
Par ailleurs, le manager veillera à ne pas positionner d’astreinte téléphonique pour un collaborateur représentant du personnel ou mandataire syndical le jour où se tient une réunion plénière du CSE.
Ces bonnes pratiques participent au développement du dialogue social.
Gestion des crédits d’heures
La gestion des crédits d’heures se fera au moyen de l’outil informatique de gestion des temps, dans le cadre du badgeage, avec un code délégation, conformément aux dispositions de l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans sa version consolidée du 14 décembre 2016.
La gestion des crédits d’heures au moyen de l’outil informatique de gestion des temps a pour objet d’assurer le suivi des crédits d’heures mais également d’évaluer l’ensemble des temps consacrés au mandat (temps passé en réunion plénière avec la Direction) ce qui est de nature à favoriser l’articulation de l’exercice d’un mandat syndical avec l’activité professionnelle.
Les crédits d’heures étant attachés à un mandat déterminé, leur utilisation, en cas de mandats multiples, doit être distincte selon les mandats.
Dans le cadre de l’exercice de leur(s) mandat(s), les représentants du personnel et mandataires syndicaux devront identifier sous l’outil informatique de gestion des temps le nombre d’heures et le mandat déterminé au titre duquel seront imputées les heures de délégation.
Les crédits d’heures se décomptent en heures, quelles que soient les modalités de décompte du temps de travail appliquées aux représentants du personnel et mandataires syndicaux. Les salariés dont l’organisation du travail s’inscrit dans le cadre d’un forfait annuel en jours utiliseront l’outil de badgeage pour le suivi de leurs crédits d’heures.
Il est précisé que les délégués syndicaux principaux pourront demander chaque année à la Direction des ressources humaines la transmission trimestrielle des temps de délégation badgés par les représentants du personnel et mandataires syndicaux appartenant à leur syndicat. Cette demande devra être renouvelée chaque année auprès de la Direction des ressources humaines.
Article 13. Dialogue social de Branche - Bons de crédits temps syndicaux
Conformément aux dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, modifiées par son avenant n°19 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017, un dispositif de crédit temps syndical est mis en place au niveau de la branche depuis le 1er janvier 2018.
Ce dispositif permet aux organisations syndicales de mobiliser les moyens humains nécessaires à un dialogue social de qualité en assurant à des salariés de la branche des autorisations d'absence rémunérées, via la remise de « bons de crédits temps syndicaux ».
Le crédit temps syndical a pour objet de financer des temps de travail consacrés au dialogue social de branche et, plus généralement, pour permettre une participation des salariés à la vie et au fonctionnement de l'organisation syndicale.
Les parties au présent accord rappellent que l'employeur et le Secrétariat des Commissions paritaires sont informés au moins 8 jours calendaires précédant l'absence, sauf circonstances exceptionnelles, par transmission électronique des bons attribués par l’organisation syndicale au(x) salarié(s) concerné(s). Le salarié bénéficiaire du crédit temps devra également identifier son absence sous l’outil de gestion des temps en choisissant le motif « Bon de crédit temps syndical ».
Ces bons valent autorisation d'absence rémunérée. Le crédit temps syndical est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et payé à l’échéance normale.
Article 14. Réunions syndicales
Les parties au présent accord sont convenues d’adapter l’application au sein de l’entreprise des dispositions de la convention collective nationale de travail du personnel des institutions de retraite complémentaire du 9 décembre 1993, modifiées par son avenant n°19 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche du 13 septembre 2017, relatives aux autorisations d’absence pour participer aux réunions syndicales.
Ainsi, les parties conviennent que des autorisations d’absence peuvent être accordées sans retenue de salaire jusqu’à trois représentants par organisation syndicale, pour le temps de travail pris pour assister aux réunions syndicales, dans la limite du plus favorable de l’un des deux plafonds suivants :
Pour assister aux réunions statutaires de l’organisation syndicale, de sa fédération ou du syndicat représentant la branche des IRC : dans la limite de 3 fois par an et par représentant, conformément aux dispositions de la convention collective.
Pour assister aux réunions du syndicat : dans la limite de 12 jours par an et par syndicat.
Ces plafonds ne sont pas cumulables et s’appliquent par année civile.
Ces absences sont accordées sur justification. Les demandes devront être formulées dans les meilleurs délais sous l’outil de gestion des temps, dans la mesure du possible 30 jours à l’avance, afin d’anticiper au mieux l’absence du collaborateur sur l’activité de son service. Au moment de la demande, l’organisation syndicale informera la Direction de son choix pour l’application de l’un ou l’autre des deux plafonds ci-dessus.
Chapitre 2 – Les règles de déplacement
Article 15. Règles de circulation et liberté de contact avec les salariés
Dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions telles que définies par le législateur, les représentants du personnel et mandataires syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.
Ils peuvent également, tant sur leur crédit d’heures qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement pendant les jours et horaires d’ouverture, dans l’enceinte de l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.
Afin de faciliter le dialogue social et le bon fonctionnement de l’activité, les représentants du personnel et mandataires syndicaux se présenteront dès leur arrivée auprès du manager responsable de l’unité de travail dans laquelle ils se rendent.
Toujours dans un souci de faciliter le dialogue social, les parties conviennent qu’en cas de consultation écrite des salariés, quelle qu’en soit la forme (questionnaire, etc.), un exemplaire de cette consultation sera communiqué, pour information, à l’employeur préalablement à sa diffusion auprès des salariés concernés.
Article 16. Frais de déplacement
Les frais de déplacements des représentants du personnel et mandataires syndicaux pour se rendre, sur convocation de la Direction, aux réunions plénières et extraordinaires du CSE, des commissions obligatoires du CSE et aux réunions de négociation collective, sont pris en charge, sur justificatif, par la Direction, selon les modalités en vigueur dans l’Entreprise, dans le cadre de sa politique de déplacement.
Il en est de même s’agissant des frais de déplacements liés aux réunions préparatoires précédant les réunions plénières ou extraordinaires ainsi que les réunions préparatoires des commissions du CSE chargées de la gestion commune des activités sociales et culturelles.
Enfin, sont également pris en charge par la Direction, sur justificatif, les frais de déplacements des représentants du personnel désignés par le CSE pour participer aux réunions du Conseil de Surveillance des fonds Communs de Placement du Plan d’Epargne d’Entreprise, ainsi qu’aux réunions du Conseil d’administration d’APICIL Mutuelle.
Afin de limiter les coûts de déplacements, les salariés détenant plusieurs mandats électifs et/ ou désignatifs essaieront dans la mesure du possible de grouper leurs réunions préparatoires (identifiées comme telles dans le calendrier Outlook).
Les modalités de prise en charge des frais de déplacement sont identiques à celles applicables au sein de l’Entreprise, pour les déplacements professionnels.
Conformément aux procédures en vigueur, les représentants du personnel et mandataires syndicaux devront effectuer une demande de remboursement en établissant une note de frais. Cette dernière devra préciser la nature de la réunion afin de permettre au valideur de se rapprocher de la Direction des Ressources Humaines pour avoir une confirmation de la tenue de la réunion et ainsi pouvoir valider la note.
Chapitre 3 – Négociation collective
Article 17. Composition des délégations syndicales partie à la négociation
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives partie à la négociation au niveau de l’Unité Economique et Social comprend le délégué syndical ou, en cas de pluralité de délégués, au moins deux délégués syndicaux. Chaque organisation peut ensuite compléter sa délégation par un ou deux salariés. En tout état de cause, la délégation de chaque organisation ne pourra excéder quatre personnes. De plus, la présence en réunion de négociation est limitée à trois personnes par délégation syndicale, dont au moins un délégué syndical.
Le délégué syndical principal communiquera à la Direction en début d’année, le nom des membres de sa délégation pour chaque thème de négociation prévu sur l’année.
Chapitre 4 – Règles de fonctionnement spécifiques au Comité Social et Economique
Article 18. Réunions ordinaires et extraordinaires
Le CSE est réuni sur convocation du président en réunion ordinaire à raison d’une réunion par mois, excepté le mois d’août. Au moins quatre réunions ordinaires par an portent en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.
En outre, conformément à l’article L. 2315-27 du Code du travail, le CSE est réuni :
A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
Ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Enfin, conformément à l’article L. 2315-27 al. 2 du Code du travail, le CSE peut être réuni à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, Seuls les membres titulaires au CSE participent aux réunions du comité avec voix délibérative. Les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux principaux (ou en cas d’absence du DSP, le délégué syndical principal adjoint ou un délégué syndical) assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.
Les membres suppléants participent aux réunions du CSE uniquement :
En cas de remplacement d’un titulaire absent, selon les modalités définies à l’article 4.7.1 du présent accord ;
En qualité de rapporteur ou de co-rapporteur de l’une des commissions obligatoires prévues à l’article 6 du présent accord.
Enfin, sont invités ponctuellement, avec voix consultative sur les points les intéressant :
Le médecin du travail, l’agent de contrôle de l’inspection du travail, l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale et le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail, pour les points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, conformément aux dispositions de l’article L. 2314-3 du Code du travail.
Les représentants de proximité, conformément aux dispositions de l’article 8 du présent accord ;
Article 19. Etablissement de l’ordre du jour et du procès-verbal
Afin de favoriser le bon déroulement des réunions plénières du CSE, les parties au présent accord définissent les règles de fonctionnement suivantes :
La Direction propose les sujets à mettre à l’ordre du jour au secrétaire au plus tard la veille de la 1ère réunion préparatoire ;
Le secrétaire fait un retour à la Direction sur l’ordre du jour au lendemain de la 1ère réunion préparatoire ;
Les documents afférents aux sujets de l’ordre du jour sont communiqués par la Direction au plus tard 1 jour ouvré avant la 2nde réunion préparatoire ;
Les questions éventuelles des élus sont transmises à la Direction au plus tard 3 jours ouvrés avant la réunion plénière ;
Les sujets portés à la connaissance du CSE pour information (sans consultation) ne font pas systématiquement l’objet d’une présentation en séance, en fonction du nombre de sujets déjà prévus à l’ordre du jour ;
Le Secrétaire transmet à la Direction le procès-verbal de la réunion sous un délai de 15 jours calendaires. La Direction fait connaitre ses propositions de modification selon le délai indiqué par le secrétaire (ce délai ne pourra être inférieur à 8 jours calendaires suivant la réception du document). Le procès-verbal est approuvé lors la réunion plénière ordinaire suivant la réunion.
Article 20. Règlement intérieur du comité
Conformément à l’article L. 2315-24 du Code du travail, le CSE détermine dans un règlement intérieur les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise. Celui-ci est approuvé à chaque renouvellement du comité.
Il est rappelé que le règlement intérieur du CSE ne peut pas contenir :
des dispositions contraires à l’ordre public ou aux règles de fonctionnement normal du comité,
des dispositions qui auraient pour effet d’imposer à l’employeur des obligations supplémentaires à celles prévues par la loi ou le présent accord,
des dispositions concernant une mesure qui relève des prérogatives de l’employeur.
Chapitre 5 – Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Article 21. Objet de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est mise en place au niveau de l’UES. Conformément aux dispositions légales, elle rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes du CSE.
Par le présent accord, les parties souhaitent étendre le champ de la BDESE afin qu’elle devienne un support central de transmission de l’ensemble des informations utiles au CSE pour l’exercice de ses prérogatives.
Ainsi, pour faciliter la lisibilité des informations sous la BDES, les parties estiment nécessaire d’en redéfinir l’organisation, l’architecture et le contenu, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-21 du Code du travail.
Article 22. Accessibilité de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales et obligation de discrétion
La BDESE est mise en place sous l’outil informatique « Sharepoint ». Elle est accessible à l’ensemble des représentants du personnel et mandataires syndicaux au sein de l’UES. Elle est également accessible aux représentants de proximité.
Les parties rappellent que l’ensemble des personnes ayant accès aux informations sous la BDESE sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur.
Article 23. Architecture et contenu de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales
Les parties signataires décident d’organiser la BDESE selon 9 rubriques distinctes :
1/ Une rubrique « Réunions du CSE » incluant, pour chaque réunion du CSE, l’ordre du jour, le procès-verbal, et les documents afférents aux informations ponctuelles, et le cas échéant de consultations, des membres élus du CSE.
2/ Une rubrique « Commission », incluant un dossier pour chaque commission contenant les ordres du jour, les comptes rendus et les documents présentés lors des réunions.
Une rubrique pour chacune des trois consultations périodiques du CSE, incluant l’ensemble des informations nécessaires à ces consultations. Il s’agit des rubriques suivantes :
3/Une rubrique sur les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l’emploi
4/Une rubrique sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
5/Une rubrique sur la situation économique et financière
6/ Une rubrique « Informations périodiques », incluant les informations sur les astreintes et heures supplémentaires, les données trimestrielles sur les effectifs et la situation de l’emploi, les informations relatives aux périodes de congés payés, JRTT, les résultats de l’intéressement et de la participation, les périodes rouges et de forte activité , les rapports du médecin du travail, les résultats techniques des régimes de prévoyance et frais de santé et la déclaration de performance extra-financière
7/ Une rubrique « Statut collectif », incluant les informations sur la convention collective, les accords collectifs et sur les usages et engagements unilatéraux.
8/ Une rubrique « Organigrammes » incluant les informations sur les organigrammes des entreprises composant l’UES et du Groupe APICIL.
9/ Une rubrique « Archives BDESE » incluant l’ensemble des documents mis à disposition des élus d’APICIL Gestion sous la BDESE et sous les répertoires d’échange avec les représentants du personnel.
Le contenu de chaque rubrique est détaillé en Annexe 3 du présent accord.
Article 24. Mise à disposition des informations
La mise à disposition des informations sous la BDESE vaut communication des rapports et informations aux élus du CSE. Un dispositif de notification automatique par courriel leur permet d’être alerté quotidiennement sur les informations ajoutées sous la BDESE. Les informations figurant dans la BDESE portent sur l’année en cours ainsi que sur les deux années précédentes. Lorsque cela est possible, elles portent également sur les trois années futures (document de business plan et de prospective d’emplois)
TITRE 3 – LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU DIALOGUE SOCIAL
Afin d’offrir un dialogue social de qualité, les Parties conviennent que des moyens doivent être mis en place afin de permettre aux représentants du personnel, aux mandataires sociaux et aux organisations syndicales de remplir effectivement et dans les meilleures conditions possibles leur mission.
Les conditions de mise à disposition de ces moyens sont définies ci-après.
Chapitre 1 – Les locaux et moyens matériels
Article 25. Les locaux
Locaux du Comité Social et Economique
Les membres du CSE disposent d’un local aménagé et du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions. Les parties conviennent que le CSE conservera la jouissance des locaux de Caluire et de Vaise jusqu’au déménagement à la Tour To Lyon prévu au cours du premier trimestre 2024. A compter du déménagement, le CSE disposera d’un local dédié aménagé et disposant du matériel nécessaire à l’exercice de leurs fonctions par les membres du CSE.
Il est précisé par ailleurs que les élus travaillant sur le site parisien (rue de la baume) ont accès à un local commun partagé avec les CSE des autres entités du Groupe APICIL.
Locaux syndicaux
Les locaux syndicaux mis à disposition des sections syndicales s’inscrivent dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Compte tenu du nombre de salariés présent au niveau de l’UES à la date de signature du présent accord, chaque section syndicale constituée par une organisation syndicale représentative au niveau de l’UES dispose d’un local aménagé, doté du matériel nécessaire à son fonctionnement.
Les parties au présent accord conviennent que les organisations syndicales conserveront la jouissance des locaux sur les sites de Caluire et Vaise jusqu’au déménagement à la Tour To Lyon prévu au cours du premier trimestre 2024. Au sein de la Tour, chaque organisation syndicale représentative, bénéficiera d’un local dédié.
Les sections syndicales des organisations syndicales non représentatives disposeront d’un local commun.
Article 26. Les moyens matériels
Equipement des locaux
Les parties rappellent que dans le cadre du déménagement à la Tour To Lyon prévu au cours du premier trimestre 2024, chaque salarié bénéficiera, dans le cadre de son activité professionnelle, d’un ordinateur portable. Celui-ci pourra être utilisé pour les besoins du mandat.
Dans ce contexte, les locaux mis à disposition seront aménagés et dotés d’écrans et de claviers. S’agissant des représentants du personnel et des mandataires syndicaux travaillant au sein des Agences conseil retraite avec du matériel fourni par l'AGIRC ARRCO, leur Organisation syndicale pourra demander à la Direction des Ressources Humaines l'installation d'un ordinateur portable APICIL dans son local à la Tour To Lyon, afin de faciliter l'exercice de leur mandat.
Par ailleurs, il est précisé que le CSE a la possibilité d’installer un coffre-fort dans son local pour assurer la sécurité de ses biens.
Les représentants du personnel et les mandataires syndicaux s’engagent à utiliser le matériel mis à leur disposition dans le respect des dispositions de la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
Les représentants du personnel et les mandataires syndicaux se rapprocheront des équipes de l’assistance informatique avant toute intervention pouvant modifier la configuration du matériel.
Utilisation de Microsoft TEAMS
Les échanges téléphoniques et messages instantanés sont réalisés via l’outil Microsoft TEAMS.
Les parties rappellent que les échanges réalisés par les représentants du personnel et les mandataires syndicaux sont protégés par un principe de confidentialité. A ce titre, les administrateurs systèmes ne doivent en aucun cas y accéder en dehors de nécessités de leur activité et sont tenus à la confidentialité.
Sur demande, un téléphone portable de type « smartphone » pourra être mis à disposition des délégués syndicaux principaux et de leur adjoint, ainsi qu’au secrétaire du CSE, s’ils ne disposent pas déjà d’un smartphone dans le cadre de leur activité professionnelle. Les abonnements téléphoniques et les coûts des communications seront pris en charge par la Direction, selon les règles en vigueur dans l’entreprise.
Courrier
A l’issue du déménagement à la Tour To Lyon prévue au cours du premier trimestre 2024, le service de courrier sera assuré par un prestataire qui garantira le respect des principes de confidentialité et de sécurité.
Au moment de la conclusion du présent accord, le prestataire en charge de ce service est DOCAPOSTE lequel s'engage à protéger les données les plus sensibles de ses clients conformément aux exigences de sa charte data et principes en matière d’IA. En cas de changement du prestataire, le nouveau prestataire devra répondre aux exigences mentionnées ci-dessus.
Les délégués syndicaux principaux pourront utiliser ce service, à la charge de l’entreprise, pour des envois isolés destinés à leur organisation syndicale.
Par ailleurs, une boite aux lettres sera ouverte auprès du prestataire courrier, pour chaque section syndicale et pour le CSE afin que l’ensemble du courrier qui leur est adressé soit correctement acheminé et respecte le principe de confidentialité.
Dotation de fonctionnement des organisations syndicales représentatives
Une dotation de fonctionnement d’un montant maximum de 2000 euros par an est attribuée à chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’Unité Economique et sociale.
Cette dotation a pour objet le remboursement des frais dépensés par l’organisation syndicale pour :
Ses déplacements entre les différents sites de l’entreprise : frais de transport, de repas et d’hébergement ;
Ses frais d’abonnement à des revues ou documentation en ligne ;
Ses frais de conseil et d’assistance juridique ;
Ses frais de matériels autres que ceux pris en charge par l’employeur en application du présent accord.
Il est précisé que la dotation de fonctionnement ne pourra être utilisée à des fins de promotion de l’organisation syndicale (achats d’objets publicitaires, organisation d’événements conviviaux, etc.). Le solde non utilisé au 31 décembre de l’année par l’organisation syndicale n’est pas reportable sur l’année suivante, ni transférable à une autre organisation syndicale de l’entreprise. Ainsi, le solde non utilisé au 31 décembre de l’année sera complété pour l’année suivante jusqu’à concurrence d’un montant de 2000€.
Afin de garantir la confidentialité des déplacements et des frais engagés par l’organisation syndicale représentative, la gestion de la dotation est confiée à sa fédération syndicale nationale, ou le cas échéant, au syndicat représentant la branche sur le plan national, régional, départemental ou local. A l’issue de chaque exercice, ce(tte) dernier(e) fournira à l’entreprise dans les meilleurs délais, un décompte annuel des dépenses imputées sur la dotation de fonctionnement au titre de l’année écoulée, faisant apparaitre la nature et le montant des dépenses remboursées. Dès réception de ce décompte, l’entreprise s’engage à verser sous 10 jours le complément de dotation pour l’année à venir.
Chapitre 2 – Les moyens d’information et de communication
Article 27. Intranet et messagerie
Intranet : panneaux d’affichage syndicaux
Principes
Dans un souci de faciliter la communication et la diffusion de l’information émanant des organisations syndicales aux salariés de l’entreprise, la Direction et les organisations syndicales sont convenues d’offrir la possibilité aux sections syndicales de disposer de l’Intranet.
C’est dans ce contexte que les parties conviennent des conditions de mise en place des panneaux d’affichage intranet par les organisations syndicales, selon des règles identiques d’utilisation et de maintenance des systèmes d’information et de communication définis au sein de l’entreprise.
Ainsi, par dérogation à la règle selon laquelle les moyens de communication mis à disposition du personnel sont réservés à un usage exclusivement professionnel, les dispositions qui suivent ont pour objet, la mise en place, le fonctionnement, les conditions d’utilisation par les sections syndicales d’un panneau d’affichage électronique accessible sur le réseau Intranet de l’entreprise.
Les organisations syndicales souhaitant bénéficier d’un panneau électronique devront formuler leur demande par écrit (par lettre simple ou courriel) à la Direction des Ressources Humaines.
Les salariés peuvent, en toute confidentialité, accéder de leur propre initiative, aux informations communiquées sur l’Intranet syndical.
Le système proposé permet, par ailleurs, de garantir le principe de liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser la communication syndicale.
Contenu
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par l’organisation syndicale sous réserve qu’il présente un caractère exclusivement syndical. L’intranet syndical a en effet pour objet de mettre des informations à la disposition des salariés, dans le cadre de la réglementation sur les panneaux d’affichage.
Il est rappelé le contenu des pages doit respecter les règles fixées par la charte informatique en vigueur dans l’entreprise.
Les organisations syndicales sont tenues à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction, notamment lors des réunions du CSE ou de toute autre réunion entre l’employeur et organisations syndicales, et s’engagent à ne pas diffuser ce type d’information sur l’Intranet syndical.
Les communications syndicales affichées sur l’Intranet doivent respecter les dispositions relatives à la presse. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés ainsi que les règles relatives au secret professionnel.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque communication syndicale est systématiquement transmise au Directeur des Ressources Humaines simultanément à sa publication sur l’Intranet.
Mise en ligne des informations
L’information mise en ligne par chaque organisation syndicale est publiée sous la responsabilité de son délégué syndical principal ou du représentant de la section syndicale.
Deux suppléants ayant la qualité de délégué syndical adjoint, de délégué syndical ou de représentant syndical sont désignés pour le remplacer en cas d’absence.
Les publicateurs et leurs suppléants sont les seuls habilités à modifier le contenu de l’Intranet syndical.
Ils bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’une formation initiale d’une demi-journée pour leur permettre d’administrer leur espace électronique et le cas échéant d’une remise à niveau d’une demi-journée.
Format
L’intranet syndical apparaît dans une rubrique créée dans l’intranet. Elle comprend des sous rubriques correspondant à chaque organisation syndicale. Les panneaux d’affichage des différentes sections syndicales apparaissent par ordre alphabétique dans la liste des sous rubriques.
Mise à jour de l’intranet syndical
Chaque section syndicale représentée par son publicateur pourra adresser à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise un message type, par exemple : « l’intranet syndical de ‘nom du syndicat’ a été mis à jour. Pour le consulter, cliquez ici » et ce, à raison de deux messages par semaine et par section syndicale. La mention du caractère syndical du message a pour objet de préserver le principe de liberté syndicale. Les parties au présent accord conviennent toutefois que le message envoyé aux collaborateurs pourra comporter, en objet, le thème de la publication et dans le corps du mail, une phrase synthétique sur le sujet de la publication suivi du lien hypertexte renvoyant à l’intranet syndical.
Dans le cas d’une communication intersyndicale, l’envoi du message est comptabilisé pour chaque section syndicale.
Durant la période électorale (période qui s’étend entre la date de signature du protocole préélectoral et la publication des résultats électoraux), chaque section syndicale pourra, en sus des messages hebdomadaires, adresser deux messages supplémentaires de mises à jour, sur ladite période électorale.
Afin de contribuer à la fluidité nécessaire au bon fonctionnement du réseau informatique, les sections syndicales ne pourront diffuser que des messages collectifs comportant des liens hypertextes renvoyant à l’intranet syndical et devront respecter les horaires de diffusion de message collectifs en vigueur dans l’entreprise : avant 9h, entre 12h et 14h00, après 17h00.
Il est précisé que les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent accéder à un état des audiences de leurs communications syndicales diffusées sous l’intranet.
Intranet : panneau d’affichage du Comité Social et Economique
Principes
Afin de faciliter la communication et la diffusion de l’information émanant du CSE, les parties conviennent de permettre à cette instance de disposer d’un panneau d’affichage intranet.
Pour en bénéficier, le secrétaire du CSE devra en formuler la demande par courriel à la Direction des Ressources Humaines.
Contenu
Le panneau d’affichage intranet du CSE a pour objet la communication des procès-verbaux de réunions plénières, des comptes rendus « Flash » et des informations sur les œuvres sociales et culturelles.
Il est rappelé le contenu des pages doit respecter les règles fixées par la charte informatique.
Les élus sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction et s’engagent à ne pas diffuser ce type d’information sur l’Intranet.
Mise en ligne des informations
L’information mise en ligne par le CSE est publiée sous la responsabilité de son secrétaire, assisté par le secrétaire adjoint et, le cas échéant, par les présidents des commissions obligatoires du CSE.
Le publicateur et ses suppléants sont les seuls habilités à modifier le contenu de la page intranet du CSE.
Ils bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’une formation initiale d’une demi-journée pour leur permettre d’administrer leur espace électronique et le cas échéant d’une remise à niveau d’une demi-journée.
Format
L’intranet du CSE apparaît dans une rubrique créée dans l’intranet de l’entreprise.
Messagerie syndicale
L’usage de la messagerie électronique s’inscrit dans le cadre des principes et règles édictés par la charte informatique de l’entreprise.
La messagerie électronique étant réservée à l’exercice de l’activité professionnelle, ne sont pas autorisées les pratiques suivantes :
communication collective à l’ensemble des salariés ou à un groupe de salariés (au sens équipe, service), d’informations à caractère syndical, de tract ou de tout autre information relevant des mandats de représentants du personnel ou syndicaux. Conformément aux dispositions de l’article 27.1.e) du présent accord, l’usage de la messagerie est limité à l’envoi de liens hypertextes renvoyant à l’intranet syndical.
discussions interactives ou chaînes de message
Afin de faciliter l’articulation entre l’exercice de l’activité professionnelle et l’exercice du mandat, les organisations syndicales qui le souhaitent peuvent bénéficier d’une « boite aux lettres » électronique, référencée dans l’annuaire interne de la messagerie, leur permettant de communiquer avec le personnel, le CSE et la Direction.
Cette boite aux lettres électronique est destinée à gérer les messages internes individuels et doit permettre aux seuls salariés qui le souhaitent d’entrer en contact avec les organisations syndicales de leur choix.
Les organisations syndicales utiliseront la messagerie pour répondre individuellement et exclusivement aux salariés qui les consultent.
Les tracts syndicaux ou toute autre forme de communication syndicale ne pourront en aucun cas être distribués par ce canal informatique.
Messagerie du Comité Social et Economique
Le CSE bénéficie, sur demande, d’une « boite aux lettres » électronique, référencée dans l’annuaire interne de la messagerie, lui permettant de communiquer avec le personnel, les syndicats et la Direction.
Cette boite aux lettres électronique est destinée à l’envoi par le secrétaire ou le secrétaire adjoint de messages dont l’objet porte sur :
La mise en ligne sous l’intranet des procès-verbaux et/ou des comptes rendus « Flash » des réunions plénières
Les activités sociales et culturelles du CSE
Cette boite aux lettres est également destinée à gérer les messages internes individuels et doit permettre aux seuls salariés qui le souhaitent d’entrer en contact avec les élus.
Les élus utiliseront la messagerie pour répondre individuellement et exclusivement aux salariés qui les consultent.
Utilisation abusive
Toute utilisation abusive de l’intranet et/ou de la messagerie et toute violation des principes énoncés dans le présent accord pourra amener la Direction à envisager la suspension temporaire ou définitive de l’espace intranet de la section syndicale ou de l’instance représentative du personnel et/ou de sa messagerie si celle-ci ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après mise en garde de la Direction.
Article 28. Affichage sur les écrans
Principes
Les parties conviennent que, en sus des panneaux d’affichage dont ils disposent sous l’intranet, les organisations syndicales représentatives ainsi que le CSE bénéficient d’écrans d’affichage au sein de la Tour To Lyon, situés en face de leurs locaux.
Les frais liés aux abonnements pour la diffusion de contenus sur les écrans seront pris en charge l’employeur. Toutefois, en l’absence d’utilisation par l’Organisation syndicale représentative ou le CSE, l’employeur pourra mettre fin à la prise en charge de l’abonnement. Un point de situation sera effectué 12 mois après la mise en place des écrans.
Contenu
Le contenu des pages de l’intranet est librement déterminé par les organisations syndicales représentatives et le CSE, sous réserve des principes édictés ci-après :
Les écrans syndicaux ont pour objet la diffusion d’informations ayant un caractère exclusivement syndical.
L’écran du CSE a pour objet la communication des comptes rendus « Flash » et des informations sur les œuvres sociales et culturelles.
Les organisations syndicales représentatives ainsi que le CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par la Direction, notamment lors des réunions du CSE ou de toute autre réunion entre l’employeur et organisations syndicales, et s’engagent à ne pas diffuser ce type d’information sur leurs écrans.
La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés ainsi que les règles relatives au secret professionnel et au droit de la presse.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, chaque communication syndicale est systématiquement transmise au Directeur des Ressources Humaines simultanément à sa publication sur les écrans.
Mise en ligne des informations
Les informations diffusées par les organisations syndicales représentatives et le CSE sont publiées sous la responsabilité de leurs publicateurs :
Pour les organisations syndicales représentatives : le délégué syndical principal, assisté de deux suppléants ayant la qualité de délégué syndical adjoint, de délégué syndical ou de représentant syndical.
Pour le CSE : le secrétaire, assisté par le secrétaire adjoint et, le cas échéant, par les présidents des commissions obligatoires du CSE.
Le publicateur et ses suppléants sont les seuls habilités à modifier le contenu des informations diffusées sur les écrans. Ils bénéficient, lors de leur prise de fonction, d’une formation initiale pour leur permettre d’administrer leur écran.
Utilisation abusive
Toute utilisation abusive des écrans et toute violation des principes énoncés dans le présent accord pourra amener la Direction à envisager le retrait temporaire ou définitif de l’écran, si l’organisation syndicale représentative ou le CSE ne se met pas en conformité avec les termes du présent accord après mise en garde de la Direction.
Article 29. Distributions des tracts et publications syndicales
Le contenu des affiches numériques, publications et tracts est librement déterminé par l’organisation syndicale, sous réserve de l’application des dispositions légales notamment celles relatives à la presse.
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l’entreprise dans l’enceinte de celle-ci aux heures d’entrée et de sortie du travail, soit compte tenu de la pratique de l’horaire variable, pendant les plages mobiles, à condition toutefois que cette distribution n’occasionne pas de rassemblement du personnel, ni de perturbation importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Un exemplaire de chaque communication syndicale est dans tous les cas, adressé pour information, à la Direction de l’entreprise, simultanément à l’affichage.
Il est précisé que le cout d’impression des tracts et publications syndicales est à la charge des organisations syndicales.
Article 30. Réunions d’information syndicale
Outre les réunions en dehors du temps de travail prévues par la législation, chaque section syndicale aura la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicale durant le temps de travail dans les conditions ci-dessous :
Durée des réunions pendant le temps de travail
La durée globale annuelle des réunions d’information syndicale est fixée à 3 heures par section syndicale.
Modalités d’organisation
Le crédit d’heures fixé ci-dessus est utilisable par tranche d’une heure minimum. Chaque section syndicale a donc la possibilité d’organiser annuellement une réunion de deux heures ou deux réunions d’une heure. Ces réunions pourront être organisées les différents sites des entreprises composant l’Unité Economique et Sociale, afin de ne pas générer de déplacements inter-sites.
Lorsqu’une section syndicale prend l’initiative d’organiser une réunion d’information syndicale, elle prévient le Directeur des Ressources Humaines au moins 3 jours ouvrés précédant la date de celle-ci.
Les réunions d’information syndicale organisées pendant le temps de travail des salariés sont obligatoirement fixées durant les plages horaires suivantes :
entre 12H et 14H
entre 16H et 18H30
Les sections syndicales ont également la possibilité, si elles le souhaitent, d’organiser des réunions communes. Dans cette hypothèse, chaque section syndicale organisatrice se verra décompter le temps global de la réunion sur son propre crédit d’heures.
Participation des salariés
Chaque salarié souhaitant assister à une réunion d’information syndicale pendant son temps de travail prévient sa hiérarchie au plus tard 2 jours ouvrés précédant la date de celle-ci.
Il est précisé que la participation du salarié à ces réunions ne saurait faire échec aux règles internes au service en termes d’organisation du travail (ex : permanences).
Il est précisé que le temps passé à ces rencontres ne saurait être, en aucune manière que ce soit, suivi à des fins statistiques sur le plan individuel.
Mise à disposition de salles de réunions
Dans la mesure du possible, la Direction mettra une salle de réunion à la disposition de la section syndicale qui en fait la demande.
Dans la Tour To LYON, les sections syndicales devront privilégier l’utilisation de la salle de réunion qui leur est dédiée. La réservation d’une salle de capacité plus importante pourra être effectuée en cas de besoin, avec l’autorisation de la Direction.
La section syndicale organisatrice veille au bon ordre de la réunion, au respect des règles d’hygiène et sécurité et remet la salle en état.
TITRE 4 – PARCOURS PROFESSIONNEL ET EVOLUTION SALARIALE DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET MANDATAIRES SYNDICAUX Les parties rappellent que l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical ne peut ni favoriser ni pénaliser l’évolution professionnelle des salariés, cette dernière se trouvant régie par les règles de non-discrimination et d’égalité de traitement.
Chapitre 1 – Prise de mandat
Article 31. Information des managers
Après chaque élection ou désignation, la Direction des Ressources Humaines organisera une information à destination des managers qui auront parmi leurs collaborateurs des salariés titulaires d’un mandat électif ou désignatif au sein de l’entreprise et/ou de la branche. Cette information portera sur la nature du ou des mandats détenus ainsi que sur les droits et obligations respectifs du salarié titulaire d’un mandat et de son responsable hiérarchique tels qu’ils figurent dans le présent accord. Dans ce cadre, un document récapitulant la nature du ou des mandats et crédits d’heures associés ainsi que l’estimation du temps d’activité professionnelle sera transmis aux managers.
Article 32. Conciliation de l’activité professionnelle et de l’exercice des mandats
Exercice d’une activité professionnelle
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux sont attachés à l’exercice d’une activité professionnelle pendant la durée du mandat. Cela implique de concilier les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat.
Evaluation du temps consacré aux mandats et aménagement du poste de travail
La mission de représentant du personnel ou de mandataire syndical doit pouvoir être remplie simultanément à l’exercice de l’activité professionnelle.
Aussi, lors de la prise d’un mandat électif ou désignatif, une évaluation du temps disponible pour l’exercice de l’activité professionnelle sera réalisée de manière à pouvoir aménager le poste de travail du salarié concerné. Pour cela, seront pris en considération les temps passés en réunion avec la Direction, ainsi que les crédits d’heures, sur la base d’une estimation communiquée par la Direction des Ressources Humaines.
Dans l’utilisation des temps alloués pour l’exercice de leur mandat, les représentants du personnel et mandataires syndicaux s’efforceront de prendre en compte les nécessités et spécificités de leur emploi. L’aménagement du poste de travail se fera dans le cadre d’un entretien avec le manager dans le but de trouver les moyens de concilier au mieux l’exercice du mandat et l’activité professionnelle.
En application des dispositions de l’article 11 de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, l’entretien a pour objet d’examiner les incidences de l’exercice du mandat sur l’activité professionnelle des intéressés, en particulier s’agissant de la recherche de la meilleure conciliation possible entre ladite activité professionnelle (disponibilité, charge de travail, objectifs contractuels) et l’exercice du mandat ainsi que les aménagements nécessaires notamment pour maintenir l’intérêt du travail ainsi que le niveau professionnel. Au cours de cet entretien, sont rappelées les obligations liées à la confidentialité au regard de l’activité professionnelle.
En tout état de cause et, quel que soit le temps consacré au(x) mandat(s), le salarié conserve les attributs liés à son emploi.
À l'occasion de cet entretien, qui ne se substitue pas à l'entretien professionnel, il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Le contenu de cet entretien est formalisé.
En cas de difficultés, dans les équipes ou services comptant plusieurs collaborateurs cumulant plusieurs mandats, le manager se rapprochera de la Direction des ressources humaines afin d’étudier les solutions envisageables.
L’aménagement du poste de travail concernera également la fixation des objectifs, notamment commerciaux, lesquels seront adaptés compte tenu de l’estimation du temps consacré à l’activité professionnelle et de la nature des objectifs, étant entendu que l’exercice de mandats de représentants du personnel ou syndical ne peut avoir aucune incidence défavorable sur la rémunération du salarié.
Les managers des équipes ou services comptant des collaborateur(s) détenant un mandat électif ou désignatif pourront déterminer les ressources humaines disponibles effectivement dédiées à l’activité professionnelle à partir de l’estimation du temps d’activité professionnelle des collaborateur(s) détenant un mandat communiquée par le Service Ressources Humaines.
Enfin, à tout moment durant son mandat, le représentant du personnel ou mandataire syndical pourra solliciter un entretien avec le Responsable des Ressources Humaines s’il rencontre des difficultés dans la conciliation des obligations et responsabilités liées à son activité professionnelle avec celles inhérentes au mandat.
Cas particulier de représentants du personnel et mandataires syndicaux travaillant selon des horaires variables
L’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail dans sa version consolidée du 14 décembre 2016 prévoit que les salariés travaillant selon des horaires variables puissent faire varier, s’ils le souhaitent, leur horaire mensuel selon un débit ou un crédit d’heures ne pouvant être supérieur de 8 heures à l’horaire mensuel de référence.
Par dérogation à ce principe, les représentants du personnel et mandataires syndicaux travaillant selon des horaires variables pourront demander à la Direction des Ressources Humaines que les heures effectuées au-delà du plafond de 8 heures ne soient pas écrêtées, dans la mesure où l’activité liée au(x) mandat(s) détenu(s) le justifie compte tenu du nombre important de réunions sur le même mois.
Les parties au présent accord conviennent d’autoriser ce type de dérogation pour que les représentants du personnel et mandataires syndicaux puissent concilier plus aisément les obligations et responsabilités liées à l’activité professionnelle avec la tenue de leur(s) mandat(s), lorsque l’activité sociale au sein de l’entreprise le justifie. Néanmoins, cette possibilité ne doit pas faire échec aux garanties visées à l’article 32.2 du présent accord selon lesquelles le poste de travail, y compris la fixation des objectifs, est adapté compte tenu de l’estimation du temps disponible consacré à l’activité professionnelle.
Par conséquent, les heures non écrêtées au-delà du plafond de 8 heures devront nécessairement être récupérées le mois suivant. Par ailleurs, la Direction des ressources veillera au caractère exceptionnel de la demande et que celle-ci concerne un nombre d’heures raisonnable.
Chapitre 2 – Exercice du mandat
Article 33. Evolution professionnelle et salariale
33.1 Entretien d’évaluation et de développement professionnel
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient chaque année, comme l’ensemble du personnel, d’un entretien individuel afin de faire le point sur leur situation et leur évolution professionnelle. Cet entretien porte sur les résultats professionnels obtenus, sur les compétences mises en œuvre dans le cadre de l’activité professionnelle, à raison du seul temps consacré à l’exercice des attributions professionnelles, sans prendre en compte l’exercice des activités syndicales et/ou l’exercice de tout autre mandat de représentation du personnel.
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux dont le temps consacré à l’exercice de leurs(s) mandats(s) représente plus de 80% de leur temps de travail contractuel pourront demander que l’entretien annuel avec le manager soit substitué par un entretien de bilan professionnel avec la Direction des ressources humaines. Cet entretien se tiendra selon les mêmes modalités que celles décrites ci-dessus. Dans l’hypothèse où le représentant du personnel n'exerce plus aucune activité professionnelle du fait du cumul de ses mandats, l’entretien permettra d’identifier les modalités du maintien de l’employabilité du salarié et notamment ses besoins en formation.
33.2 Evolution salariale
Principes
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient d’une évolution de salaire comparable à celle des autres salariés de l’entreprise placés dans une situation de travail identique, conformément aux règles et principes appliqués dans l’entreprise à l’ensemble du personnel. Les décisions en matière d’évolution salariale individuelle des représentants élus du personnel et des mandataires syndicaux doivent être prises en tenant compte uniquement de l’accomplissement de l’activité professionnelle pendant la durée consacrée à l’exercice de l’emploi, sans prendre en considération l’appartenance syndicale ou les fonctions de représentation du personnel exercées.
Ainsi l’analyse de la situation salariale du salarié exerçant un mandat syndical et/ou électif se fera à partir des critères d’appréciation tels que notamment la contribution personnelle du collaborateur pendant le temps qu’il consacre effectivement à son activité professionnelle, la position salariale de l’intéressée relative aux autres salariés exerçant le même emploi dans le service ou la direction, la date de la dernière augmentation salariale.
Garanties
Compte tenu des principes rappelés ci-dessus et en application des dispositions de l’article 13 de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche :
« Les salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif ne doivent pas connaître, du fait de l'exercice du mandat, de conséquences négatives en termes d'évolution de leur rémunération.
L’entreprise vérifiera à l’issue du mandat que ces salariés n’ont pas fait l’objet d’une discrimination dans l’évolution de leur salaire du fait de l’exercice de leurs mandats.
Ainsi, à l’issue du mandat au sens de l’échéance électorale, l’entreprise s’assure que ces derniers bénéficient de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés de l’entreprise relevant de la même classe dans le même emploi.
En cas de nombre insuffisant de salariés avec lesquels porte cette comparaison, celle-ci est effectuée par rapport aux salariés de la même classe. »
Pour parvenir à cet objectif, les parties au présent accord sont convenues des mesures suivantes :
Chaque année, la Direction s’engage à ce que les salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif
puissent bénéficier d’augmentations individuelles dans les mêmes proportions que l'ensemble des salariés de l’entreprise. Cette vérification porte tant sur les effectifs que sur le taux moyen d’augmentation individuelle.
Chaque année, une part de l’enveloppe des augmentations salariales individuelles de l’entreprise est réservée aux salariés exerçant un mandat syndical et/ou électif, sans distinction de catégories, pour la rémunération afférente au temps consacré au(x) mandat(s).
Cette enveloppe spécifique est calculée selon la formule suivante :
x% x MS des RPMS employés (temps théorique du mandat)
+
y% x MS des RPMS agents de maîtrise (temps théorique du mandat)
+
z% x MS des RPMS cadres (temps théorique du mandat)
x% = pourcentage du budget consacré aux revalorisations individuelles de salaire des employés de l’entreprise y% = pourcentage du budget consacré aux revalorisations individuelles de salaire des agents de maîtrise de l’entreprise z% = pourcentage du budget consacré aux revalorisations individuelles de salaire des cadres de l’entreprise
MS des RPMS = Masse salariale des représentants du personnel et mandataires syndicaux rapportée au temps théorique consacré à l’exercice de leurs mandats (crédit d’heures de délégation + temps estimé de réunion avec la Direction)
Le montant de cette enveloppe spécifique est déduit du montant de l’enveloppe globale de l’entreprise servant aux revalorisations individuelles de salaire. Ce dispositif permet ainsi un financement des augmentations individuelles des représentants du personnel et mandataires syndicaux par l’ensemble des Directions de l’entreprise.
Exemple : un salarié consacre à son mandat un temps théorique équivalent à 40% de son temps de travail contractuel. L’augmentation individuelle octroyée sera imputée à hauteur de 40% sur l’enveloppe spécifique et à hauteur de 60% sur l’enveloppe du service.
Suivi annuel
Le suivi de l’application des dispositions salariales prévues par le présent accord sera fait dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Chapitre 3 – Fin du mandat
Article 34. Entretien professionnel de fin de mandat
En application des dispositions de l’article 14 de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, à l’issue du mandat, ou en cas de réduction significative du temps consacré à l’exercice de ses mandats, le salarié bénéficie d’un entretien spécifique au cours duquel un bilan de sa situation professionnelle est effectué, intégrant les compétences acquises au titre de son activité élective ou syndicale et précisant les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Cet entretien se fera notamment au travers de l’entretien professionnel visé à l’article L.6315-1 du Code du travail .
Celui- ci peut avoir lieu à la demande du salarié avec un interlocuteur des Ressources Humaines.
Il peut être conduit sur demande du salarié dans les 6 mois qui précèdent l’échéance du nouveau cycle électoral.
Une période d’adaptation au poste peut être décidée d’un commun accord entre les Ressources Humaines, le manager et le salarié afin de créer les conditions nécessaires à une reprise réussie.
Un plan d’accompagnement individuel identifie les étapes de cette période, et notamment les points intermédiaires, les objectifs, les missions ainsi que les compétences à acquérir et les moyens associés.
À la suite de son entretien de fin de mandat, le salarié dont l’exercice de ses mandats dépasse 30% de la durée de travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans l’entreprise ou l’établissement peut, à son initiative, bénéficier d'un bilan de compétences dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Dans tous les cas, et afin de porter une attention particulière au parcours professionnel du titulaire d'un mandat syndical et/ou électif, un projet d'évolution professionnelle est formalisé avec l'employeur précisant : - les compétences validées et/ou certifiées du fait et à l'occasion du ou des mandats ; - les actions de formation à mettre en œuvre, les salariés concernés s'engageant à suivre les actions prévues.
TITRE 5 – FORMATION Au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, le présent accord définit un certain nombre de dispositions en faveur de l’accès à la formation des salariés titulaires d’un mandat. Il est rappelé que les formations suivies par les représentants du personnel et mandataires syndicaux sont prises sur le temps de travail et non déduites des crédits d’heures de délégation.
Article 35. Formation liée à l’activité professionnelle
Afin d’entretenir leurs compétences et/ou d’en acquérir de nouvelles, les représentants du personnel et mandataires syndicaux bénéficient
des mêmes droits que l’ensemble des salariés, en matière d’accès aux actions de formation prévues au plan de formation.
Article 36. Formations liées à l’exercice du mandat
Les parties reconnaissent l’importance pour les représentants du personnel et mandataires syndicaux de bénéficier de formations structurantes et génératrices de compétences nécessaires à l’exercice effectif du mandat.
Ainsi, à l’occasion de leur prise de fonction, les salariés nouvellement élus ou désignés pourront bénéficier d’actions de formation destinées à favoriser l’exercice de leur mandat. Il en est de même s’agissant des salariés réélus ou redésignés qui n’auraient pas suivi l’une des actions de formation définies ci-après lors de leur précédent mandat.
En outre, la Direction propose la mise en place de parcours de formation complets et adaptés aux besoins des représentants du personnel et mandataires syndicaux, pouvant notamment conduire à l’obtention d’une certification.
Afin que la formation réponde au mieux aux besoins des représentants du personnel, le cahier des charges sera établi conjointement entre par la Direction et un membre de la commission formation. Le choix de l’organisme de formation reviendra à la Direction, qui prendra en charge les coûts pédagogiques.
Le programme de formation sera communiqué préalablement aux participants à la formation. Les représentants du personnel concernés pourront le cas échéant transmettre les points sur lesquels ils souhaitent une attention particulière.
Formation des membres du Comité Social et Economique
Lors de la prise de mandat, les membres élus (titulaires et suppléants) du CSE et les membres désignés (représentants syndicaux au CSE) bénéficieront d’une formation sur le rôle et les attributions du Comité Social et Economique. Cette formation inclura notamment un volet relatif à l’économie générale, l’économie de l’entreprise et sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Formation du secrétaire et du secrétaire adjoint du Comité Social et Economique
Le secrétaire du CSE et son adjoint bénéficieront, au moment de la prise de mandat, d’une formation spécifique sur leur rôle particulier relatif à l’établissement de l’ordre du jour et la rédaction du PV de réunion.
Ils ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’une formation aux outils bureautiques, d’une formation à la prise de parole et l’animation de réunion et d’une formation sur le management transversal.
Formation du trésorier et du trésorier adjoint du Comité Social et Economique
Le trésorier du CSE et son adjoint bénéficieront au moment de la prise de mandat, d’une formation portant plus particulièrement sur la réglementation et la gestion du budget du CSE.
Formation des membres du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Lors de la prise de mandat, les représentants du personnel bénéficieront d’une formation relative à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une durée maximale de 3 jours pour tous les élus du CSE. Conformément à la législation en vigueur, cette formation est portée à 5 jours pour les membres de la commission SSCT. Le temps de formation est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel.
En outre, les membres élus et désignés à la commission SSCT (représentants du personnel et représentants syndicaux du CSE) pourront bénéficier de stages de formation portant sur des thématiques spécifiques choisis en concertation avec la Direction. Ces stages de formation seront pris sur le temps de travail et rémunérés comme tel.
Enfin, il est rappelé que ces jours de formation s’imputent sur le contingent des congés de formation économique, sociale et syndicale.
Formation des présidents de commissions obligatoires
Les présidents des commissions obligatoires du Comité Social et Economique (commission logement, commission égalité professionnelle et commission formation) pourront demander à bénéficier d’une formation aux outils bureautiques, ainsi que d’une formation à la prise de parole et l’animation de réunion.
Formation des représentants de proximité
Lors de la prise de mandat, les représentants de proximité bénéficieront d’une formation portant sur leur rôle et leurs attributions.
Formation du référent diversité
Lors de la prise de mandat, le référent diversité bénéficiera d’une formation portant sur son rôle et ses attributions.
36.8 Formation des délégués syndicaux
Les délégués syndicaux ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier au moment de la prise de mandat, d’une formation portant sur l’économie générale et l’économie de l’entreprise.
Ils ont également la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’une formation à la prise de parole et l’animation de réunion.
Par ailleurs, les délégués syndicaux principaux et leurs adjoints peuvent demander à bénéficier d’une formation sur le management transversal.
Formation de l’ensemble des représentants du personnel et mandataires syndicaux
Les parties reconnaissent l’importance pour les représentants du personnel de maîtriser les principales techniques de l’expression orale pour acquérir plus d'aisance et d'efficacité devant un auditoire.
Ainsi, les représentants du personnel et mandataires syndicaux ont la possibilité, s’ils le souhaitent, de bénéficier d’une formation à la prise de parole.
Cette formation sera organisée sous réserve d’un nombre suffisant de participants.
Accompagnement à l’utilisation des outils bureautiques
Au-delà des formations à l’outil bureautique prévues par le présent accord au bénéfice de certains mandats, les représentants du personnel et mandataires syndicaux auront la possibilité d’organiser des sessions d’accompagnement à l’utilisation des outils bureautiques.
Ces sessions auront pour objet l’accompagnement de représentants du personnel par un autre représentant du personnel déjà formé.
Pour favoriser la tenue de ces sessions, il est octroyé un crédit spécifique de 8H par an au bénéfice de l’accompagnateur.
Formation économique sociale et syndicale
Les représentants du personnel et mandataires syndicaux ont la possibilité de participer à des stages ou sessions de formation économique, sociale ou syndicale, selon les modalités légales et conventionnelles en vigueur.
Formation lors de la prise de mandat au niveau national
En application des dispositions de l’article 12.1 de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, lors de leur désignation, les salariés amenés à exercer des fonctions liées à des activités syndicales de branche, dans le cadre des instances paritaires mentionnées à l’article 1 de l’accord de branche susvisé, bénéficient d’une formation générale, dont le contenu est validé par le comité paritaire de pilotage de la GEPP, dispensée par le Centre de formation et axée sur les caractéristiques historiques et contemporaines de la branche des institutions de retraite complémentaire, sur le paritarisme, ainsi que sur le rappel des enjeux économiques et sociaux auxquels la branche est confrontée.
Une telle formation, qui s’exerce sans préjudice de celle dispensée par les organisations syndicales elles-mêmes à leurs adhérents, permet au salarié nouvellement désigné de disposer des moyens d’analyse nécessaires à la compréhension de l’environnement paritaire et de ses enjeux.
Article 37. Formations dans le cadre d’un retour à une activité professionnelle plus importante
Le retour à une activité professionnelle plus importante, à l’issue du mandat, devra être envisagé au plus tôt afin d’anticiper le cas échéant les actions de formation qui seront nécessaires pour faciliter le retour du salarié à son poste de travail ou accompagner une éventuelle mobilité professionnelle.
Enfin, il est rappelé que les demandes de mobilité professionnelle seront examinées au regard des postes à pourvoir, de l’expérience professionnelle du salarié, de ses aptitudes et compétences, notamment celles qui ont pu être acquises dans l’exercice du mandat.
Le salarié intéressé désirant s’inscrire dans cette démarche devra solliciter la Direction des Ressources Humaines.
Article 38. Validation des Acquis de l’Expérience
La VAE est un outil de reconnaissance des compétences et des connaissances acquises au cours du parcours professionnel, syndical et personnel. Elle permet de consacrer par l’obtention d’un certificat ou d’un diplôme les acquis de l’expérience. La VAE est aussi un outil favorisant la mobilité professionnelle, une reprise d’activité ou une reconversion professionnelle.
Les salariés élus ou mandatés peuvent ainsi obtenir une certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical. Les parties rappellent que le Centre de formation et des expertises métiers de la branche professionnelle (CFEM) propose, pour tous les salariés ayant un mandat syndical et/ou un mandat d'élu des IRP, un parcours qualifiant de 10 jours autour de 7 compétences développées au cours de 6 modules de formation. Ce programme s’inscrit dans la sécurisation des parcours professionnels des représentants syndicaux et des élus des IRP et permet de faire valoir leurs compétences.
Par ailleurs, les parties conviennent de mettre en place un dispositif d’accompagnement de la VAE au bénéfice du salarié élu ou mandaté lors de sa reprise d’activité, sur demande de ce dernier.
En application des dispositions de l’article 15 de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche, l’accompagnement à la démarche de validation des acquis de l’expérience est réalisé par un cabinet extérieur.
Cet accompagnement passe notamment par :
l’aide à la constitution de dossier dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience ;
l’aide et l’aménagement du temps de travail pour le salarié qui s’engage dans une formation diplômante.
L’entreprise assure la prise en charge financière des frais pédagogiques ainsi que du maintien de salaire durant l’éventuel temps d’absence lié à la réalisation de la VAE en vue de l’acquisition d’une certification. Titre 6 : Clauses juridiques
Article 39. Champ d’application
Le présent accord s’applique aux salariés élus ou mandatés au sein de l’Unité Economique et Sociale « APICIL » et reconnue par accord collectif le 8 juillet 2019.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages, pratiques et toute disposition unilatérale ayant le même objet, antérieures au présent accord.
Les parties conviennent que les dispositions du présent accord sont globalement plus favorables que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur, notamment celles issues de l’accord de branche du 13 septembre 2017 relatif au droit syndical et au fonctionnement des instances de la branche. Pour plus de lisibilité, les parties précisent que les dispositions impératives de l’accord de branche relevant des thèmes visés par l’article L. 2253-2 du Code du travail ont été reprises dans le présent accord.
Les dispositions inscrites dans le présent accord ont un caractère limitatif. En conséquence, toute disposition qui n’est pas expressément inscrite, est couverte par les règles légales, ainsi que celles de la convention collective nationale. Les présentes dispositions ne se cumulent pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles. En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle, les parties au présent accord se rencontreront pour apprécier les mesures à prendre et l’opportunité d’adaptation éventuelle des articles concernés.
Article 40. Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au jour de sa signature.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandées avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 41. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
Par ailleurs, à l’échéance de chaque mandature du CSE, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de l’accord et décider de le réviser, le cas échant.
À tout moment, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision du présent accord en tout ou partie. Il appartient alors à la partie la plus diligente d’adresser une demande de révision motivée à chacun des autres signataires. Cette demande pourra éventuellement être accompagnée d’un projet de texte. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Article 42. Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 3 novembre 2023
Pour la Direction
Directeur des Ressources Humaines Groupe Signature électronique le 08/11/2023
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CFTC
Pour l’UNSA
ANNEXE 1 : Crédits d’heures
Crédits d’heures individuels attribués aux délégués syndicaux et représentants de section syndicale :
Mandats
Crédit d’heures
(Incluant le crédit d’heures légal + CCN)
Délégué Syndical Principal 50h/mois Délégué Syndical Principal Adjoint 30h/mois Délégué Syndical 24h/mois Représentant de la section syndicale 6h/mois
Crédit d’heures individuels attribués aux membres du CSE et aux représentants de proximités
Mandats
Crédit d’heures
(Incluant le crédit d’heures légal + CCN)
Titulaire CSE 35h/mois Suppléant CSE 35h/mois Représentant Syndical au CSE 20h/mois Secrétaire du CSE 30h/mois Secrétaire Adjoint du CSE 5h/mois Trésorier du CSE 30h/mois Trésorier Adjoint du CSE 20h/mois Administrateur outils 120h/an Administrateur outils adjoint 120h/an Représentant de proximité 20h/mois
Crédit d’heures attribués aux membres des commissions du CSE
Commissions obligatoires du CSE
Crédit d’heures
(Incluant le crédit d’heures légal + CCN)
Membres de la CSSCT 15h/mois/membre Membres de la commission économique 100h/an à répartir entre les membres Membres de la commission formation 40h/an à répartir entre les membres Membres de la commission de l’égalité professionnelle 40h/an à répartir entre les membres Membres de la commission d’information et d’aide au logement 20h/an à répartir entre les membres
Volants d’heures attribués aux organisations syndicales
Le volume des volants d’heures annuels attribués aux organisations syndicales est fixé comme suit :
- pour une organisation syndicale représentative dans l’entreprise : 180 h/an - pour une organisation syndicale non représentative dans l’entreprise : 60 h/an + 40 h/an, le cas échéant, lorsque la section syndicale gère les cotisations de ses adhérents.
ANNEXE 2 : Courriel d’information préalable du manager
Conformément aux dispositions de l’article 12.2 du présent accord, les parties ont défini le modèle de courriel à adresser à la hiérarchie par le salarié mandaté avant de partir en délégation.
Modèle de message
"Dans le cadre de mon mandat de « … », je vous informe que je serai amené(e) à m’absenter de mon poste de travail le « .../.../... » à « ...h… », pour une durée prévisible de « … » heures."
Procédure d’enregistrement du modèle de message
1- Copier le texte puis le coller dans un nouveau message. 2- Dans l’onglet « Fichier » cliquer sur « Enregistrer sous », puis choisir dans le menu déroulant « modèle Outlook » et donner lui un nom (ex : information délégation)
Annexe 3 : Architecture et contenu de la BDESE
CONSULTATIONS PERIODIQUES
Consultation sur les orientations stratégiques et leurs conséquences
Orientations stratégiques
Business plan
PEPS
Orientations de la formation
Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L. 2312-21 du Code du travail : Investissement social, Investissement matériel et immatériel.
Consultation sur la situation économique et financière
Bilan commercial et plan de développement commercial
Budget
PDSI
Résultats économiques
Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L.2312-21 du Code du travail : Investissement matériel et immatériel, Fonds propres, Endettement, Flux financiers à destination de l'entreprise.
Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi
Bilan social
Rapport de situation comparée FH
Index de l’égalité FH
DOETH
Participation à l’effort de construction (1% logement)
Formation : bilan et plan prévisionnel
Rapport annuel sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (rapport SSCT)
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et Programme annuel de prévention des risques prof. et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT)
Données salariales (transmises aux organisations syndicales dans le cadre de NAO)
Entretiens professionnels
Correspondance avec les thèmes obligatoires prévus par l’article L.2312-21 du Code du travail : Investissement social, Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Rémunération des salariés et dirigeants dans l’ensemble de leurs éléments, Activités sociales et culturelles, Rémunération des financeurs.
INFORMATIONS PERIODIQUES
Données trimestrielles et situation de l’emploi
Périodes rouges et périodes de forte activité
Information annuelle sur les congés payés et les JRTT
Intéressement et Participation
Résultats techniques Frais de Santé et Prévoyance
Rapport du Médecin du travail
Environnement : Déclaration de performance extra-financière
