ACCORD RELATIF AUX BUDGETS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’UES APICIL
Entre les entités suivantes :
ACTIL, Société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S. de LYON sous le numéro 879 213 809, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL AGIRC ARRCO, Institution de retraite complémentaire, immatriculée sous le numéro SIREN 302 927 439, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Santé Prévoyance, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 850 214 289, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
APICIL Transverse, Association loi 1901, immatriculée sous le numéro SIREN 417 591 971, dont le siège social est situé 38 rue François Peissel, 69300 Caluire ;
Représentées par Monsieur XXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe et dûment mandaté à cet effet par les différentes entités susvisées.
D’une part,
Et :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’Unité Economique et Sociale ACTIL SAS, APICIL AGIRC ARRCO, APICIL Santé Prévoyance et APICIL Transverse :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXX, dûment mandatée,
L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté,
L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté,
L’organisation syndicale UNSA, représentée par Monsieur XXXX, dûment mandaté.
D’autre part,
Ci-après désignées « les parties signataires »,
Préambule Dans le cadre de l’emménagement des collaborateurs lyonnais au sein de la Tour APICIL prévu au 1er trimestre 2024, des discussions ont été engagées entre la Direction, les organisations syndicales représentatives et le secrétaire du CSE de l’UES sur la prise en charge des frais de restauration au restaurant interentreprises (RIE) de la Tour.
Il est rappelé qu’en application des dispositions de la convention entre le CSE de l’UES et la Direction, dont la dernière version a été signée le 28 février 2023, les dépenses du CSE liées à la restauration ne peuvent représenter plus de 26,74% du budget annuel du CSE dédié aux activités sociales et culturelles, l’éventuel dépassement étant pris en charge par l’employeur.
Lors de la réunion de négociation du 18 décembre 2023, les parties ont entendu revenir sur ce mode de gestion pour tenir compte du fonctionnement interentreprises du nouveau restaurant de la Tour et ont ainsi décidé que l’employeur prendrait seul à sa charge les dépenses de restauration dans le RIE.
En conséquence, les parties sont convenues d’une diminution à due proportion (soit 26,74%) de la dotation du CSE dédiée aux activités sociales et culturelles.
Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir les taux et modalités de versement des budgets du Comité Social et Economique de l’UES APICIL :
Budget de fonctionnement
Budget des activités sociales et culturelles
Le présent accord se substitue intégralement et de plein droit aux dispositions de la convention conclue entre le CSE de l’UES et la Direction le 28 février 2023, ainsi qu’à tout usage ou tout engagement unilatéral portant sur des dispositions de même nature ou ayant le même objet.
Article 2 – budget de fonctionnement Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du Travail, l’employeur verse au Comité Social et Economique une dotation de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,2 % de la masse salariale brute de l’ensemble des entités de l’Unité Economique et Sociale APICIL.
Article 3 – Budget des activités sociales et culturelles
3.1 Dotation annuelle
Les activités sociales et culturelles gérées par le CSE sont financées par une dotation annuelle versée par l’employeur dont le montant est fixé à 1,95% de la masse salariale brute de l’ensemble des entités de l’Unité Economique et Sociale APICIL.
Les parties précisent qu’elles ont déterminé ce taux en tenant compte du fait que le CSE ne contribue plus aux dépenses de restauration au sein du RIE de la Tour APICIL. En conséquence, le taux de la dotation annuelle sera maintenu à 2,47% de la masse salariale brute pour la période du 1er janvier au 31 mars 2024, puis sera ajusté à 1,95% à compter du 1er avril 2024. Il est entendu que les frais d’admission aux restaurants d’entreprise de Caluire et de Vaise demeureront à la charge du CSE jusqu’à la libération des locaux.
Par ailleurs, les parties conviennent que le CSE aura la faculté de désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants, un élu pour participer avec voix consultative aux réunions de la commission du restaurant interentreprises de la Tour APICIL. Un second élu du CSE pourra être désigné afin de palier à son absence éventuelle.
3.2 Contribution supplémentaire
En sus de la dotation annuelle visée ci-dessus, la Direction complètera sa contribution financière dans la limite de 15 245€ par an. Cette contribution est dédiée au financement des activités sociales gérées dans le cadre des commissions du CSE. Cette contribution supplémentaire sera versée au CSE à la suite de la présentation du rapport d’activité de gestion financière et à l’approbation des comptes en réunion plénière du CSE.
Article 4 – Assiette de calcul des budgets Il est rappelé que, conformément aux dispositions des articles L.2315-61 et L.2312-83 du Code du travail, le budget de fonctionnement et le budget des activités sociales et culturelles sont respectivement calculés sur la base de la masse salariale brute annuelle de l’Unité Economique et Sociale APICIL
A titre informatif, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Article 5 – Modalités de versement Afin de tenir compte des besoins de financement du CSE, les parties sont convenues que chaque dotation annuelle fera l’objet d’acomptes versés trimestriellement au CSE. La Direction effectuera les versements des acomptes à la fin de chaque trimestre, sur la base de la masse salariale du trimestre échu :
En avril N au titre de la masse salariale du 1er trimestre N
En juillet N au titre de la masse salariale du 2ème trimestre N
En octobre N au titre de la masse salariale du 3ème trimestre N
En janvier de l’année N+1 au titre de la masse salariale du 4ème trimestre N.
Par ailleurs, s’agissant de l’acompte du 1er trimestre 2024, les parties précisent que le versement devant intervenir en avril 2024 tiendra compte du montant versé par avance au CSE en janvier 2024. Article 6 – Possibilité de transfert de l’excedent entre deux budgets Le CSE pourra décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement sur le budget des activités sociales et culturelles et réciproquement.
Ce transfert ne pourra concerner que 10% de l’excédent annuel et ne pourra s’effectuer qu’en fin d’exercice comptable, dans les conditions et limites fixées par les dispositions réglementaires en vigueur (articles R. 2312-51 du Code du travail et R 2315-31-1 du code du travail).
Article 7 – Durée de l’accord, entrée en vigueur, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1er avril 2024.
Chaque partie signataire ou adhérente peut à tout moment demander la révision du présent accord en tout ou partie. La validité de l’avenant est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires dans les conditions légales en vigueur.
En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle importante, ayant un impact sur les dispositions du présent accord, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative de la partie la plus diligente, pour apprécier s’il y a lieu d’adapter certaines dispositions.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandées avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé. La dénonciation prend effet à l’issue d’un préavis de 3 mois. Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 8 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous Le présent accord fera l’objet d’un suivi à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires.
Par ailleurs, à l’échéance de chaque mandature du CSE, les parties signataires se rencontreront à l’initiative de la partie la plus diligente pour faire le bilan de l’application de l’accord et décider de le réviser, le cas échant.
Article 9 – Notification et dépôt Le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du même code.
Un exemplaire de l’accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Lyon et fera l’objet d’un affichage sur l’intranet.
Fait à Caluire, le 4 mars 2024
Pour la Direction
Monsieur XXXX Directeur des Ressources Humaines Groupe
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
