AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD COLLECTIF SUR LE TELETRAVAIL
Du 24 janvier et au plus tard le 06 juin 2023
ENTRE
L’APIRJSO LA COURONNERIE (T’hand’m) dont le siège social est situé au 3 RUE DES MOINES à ST PRYVE ST MESMIN (45750) représentée par Madame X, Présidente, en vertu des pouvoirs dont elle dispose ;
d’une part,
ET
- Madame L, déléguée syndicale SUD ; - Madame N, déléguée syndicale CGT ; - Madame M, déléguée syndicale CFDT ;
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 8 décembre 2020, l’association APIRJSO LA COURONNERIE a signé avec les deux organisations syndicales représentatives un accord sur le télétravail pour les années 2021 / 2022. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de 2 ans du 16 novembre 2020 au 8 décembre 2022 renouvelable par avenant.
Cet accord applicable à l’ensemble des établissements de l’association prévoit les modalités de recours au télétravail : champ d’application, formes de télétravail concernés, critères d’éligibilité au télétravail, modalités d’acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail, conditions de retour à une exécution du contrat sans télétravail, communication et formation, lieu du télétravail, modalités de régulation de la charge de travail ou de régulation du temps de travail, modalités de contrôle du temps de travail, fréquence et nombre de jours télétravaillés, détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur, assurance couvrant les risques au télétravail, confidentialité et protection des données, droit à la déconnexion et à la vie privée, santé et sécurité au travail, modalités d’accès au télétravail des travailleurs en situation de handicap.
Les parties signataires de l’accord d’entreprise ont convenu de proroger l’accord définissant du télétravail dans toutes ses dispositions jusqu’au plus tard le 6 juin 2023. Les dispositions de cet accord d’entreprise prendront donc fin à cette date.
Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise définissant les modalités d’organisation du travail pour la demi-année 2023 :
L’accord d’entreprise signé le 8 décembre 2020 a été conclu en application : - des dispositions de l’article L2242-17 du Code du travail sur le droit à la déconnexion ; - des dispositions du règlement général de la protection des données sur le télétravail ; - les modalités des articles L1222-9 et suivants du Code du travail définissant le télétravail ; - les dispositions de l’article L5213-6 du Code du travail pour les personnes en situation de handicap.
Article 2 – Durée - Dénonciation - Révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 24 janvier 2023 et prendra fin lors de la signature d’un accord d’harmonisation du statut collectif ou d’une application d’une convention collective et au plus tard le 06 juin 2023. Il pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L. 2261-8 du Code du travail.
Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé, conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, par l’entreprise : - auprès de la DDETS ; - du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans (Loiret).
Une information sera effectuée auprès des salariés.
A ST PRYVE ST MESMIN, le 24 janvier 2023
Délégués syndicaux :La Présidente de l’association Et par délégation Le directeur général Monsieur P Pour Solidaires, Madame L
