ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU CSE ET SUR LE STATUT COLLECTIF ET DE REPRISE DES ACCORDS EN VIGUEUR AU 5 JUIN 2023
ENTRE :
L’APIRJSO LA COURONNERIE dont le siège social est situé au 3 rue des moines à ST PRYVE ST MESMIN représentée par XX, Président, en vertu des pouvoirs dont il dispose ;
Ci-après désignée « l’ASSOCIATION »
D’une part,
ET :
- Madame XX, déléguée syndicale centrale CFDT ; - Madame XX, déléguée syndicale centrale CGT ; - Madame XX, déléguée syndicale centrale Solidaires
ci-après désignées les « Syndicats », d'autre part,
Ci-après désignées « Les Parties signataires ».
En préambule, il est rappelé que :
Le 1er avril 2018, l’APIRJSO a absorbé les établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE.
L’APIRJSO, structure absorbante, appliquait la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66).
Les établissements médico-sociaux de l’ASM LA COURONNERIE absorbée appliquaient la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 (C.C.N 51). Cette absorption a mis en cause l’application de la C.C.N. 51 à compter du 1er avril 2018. Dès lors, elle devait produire effet pendant 15 mois (12 mois + 3 mois de préavis), soit jusqu’au 30 juin 2019. Un accord de cohabitation des conventions collectives a été conclu le 6 juin 2019 notamment afin de maintenir les deux conventions collectives nationales précédemment visées ainsi que les accords d’entreprise des établissements ex ASDM LA COURONNERIE et ce afin d’engager des négociations portant sur l’harmonisation du statut collectif de l’Association.
Dans ce cadre, l’Association a dénoncé plusieurs accords conclus à durée indéterminée
Compte tenu de la durée du préavis et du délai de survie, les premiers accords dénoncés auraient dû cesser de s’appliquer dès 6 juin 2023, comme d’ailleurs, plusieurs autres accords conclus à durée déterminée, arrivés à échéance.
Toutefois, les négociations portant sur l’harmonisation du statut collectif de l’Association n’ayant pas abouties, la quasi-totalité des accords collectifs d’entreprise dénoncés ou arrivés à leur terme ont continué à être appliqués.
En parallèle, les mandats des représentants du personnel d’une durée de 4 ans arrivent bientôt à expiration le 17 décembre 2023.
Partant de ce constat, les parties ont recherché à dans l’intérêt général,
Assurer une cohérence, une continuité et une sécurité juridique des accords et conventions appliqués au sein de l’association ;
Maintenir la continuité d’un dialogue social avec les représentants syndicaux ayant participé aux négociations portant sur l’harmonisation du statut collectif des personnels de l’Association.
Dans ce contexte, les parties du présent accord conviennent ce qui suit :
Article 1. Reprise du contenu des accords collectifs expirés ou dénoncés
Dans l’attente de l’issue des négociations qui devront se terminer au 30 Juin 2024, les parties signataires conviennent de reprendre l’application du contenu des accords suivants depuis le 7 juin 2023 :
Durée de travail
L’accord conclu le 1er juillet 2010 et portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail (avenant n°1 relatif aux cadres) ;
L’accord conclu le 06 juin 2019 et portant sur les modalités d’organisation du travail des salariés du siège social de l’APIRJSO LA COURONNERIE ;
L’accord d’entreprise ASDM du 9 décembre 1999 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail et ses avenants ;
L'accord relatif au travail de nuit des personnels AS/veilleurs de nuit : IME et CFPERM du 3 juin 2005 ;
L’avenant de l’accord d’entreprise du 26 juillet 2017 définissant les modalités d’organisation du travail du 1er janvier 2021 au 6 juin 2023 ;
L'avenant n° 1 au protocole d’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 20 octobre 2015 ;
L’accord et avenant portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail relatif aux cadres du 1er juillet 2010.
Autres :
L’accord conclu le 18 décembre 2015 et portant sur les modalités transitoires liées au calcul de l’indemnité de départ en retraite des salariés de l’APIRJSO ;
L’accord conclu le 06 juin 2019 et portant sur la cohabitation des conventions collectives ;
L'accord d’entreprise définissant les modalités des “jours pour enfants malades” des salariés de l’APIRJSO LA COURNNERIE du 17 mai 2019 ;
L’accord sur le télétravail du 8 décembre 2020 ;
L’accord conclu le 29 juin 2006 portant sur le maintien du régime de prévoyance collectif.
Article 2. Prorogation des mandats de la délégation du personnel au CSE
Les parties conviennent de proroger le terme des mandats de la délégation du personnel au Comité Social Economique jusqu’ au 30 juin 2024.
Article 3. Dispositions finales
Le présent accord est conclu à durée déterminée jusqu’au 30 juin 2024. Il entre en vigueur avec effet rétroactif au 7 juin 2023. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail. Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du conseil de prud’hommes du ressort du siège social.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait en six exemplaires originaux,
A Saint Pryvé Saint Mesmin,
le 14/12/2023
Les déléguées syndicales centrales,Le Président de l’Association,
