Accord d'entreprise APIRJSO LA COURONNERIE
ACCORD DE MISE EN PLACE DU CSE
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2024
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2024
9 accords de la société APIRJSO LA COURONNERIE
Le 18/10/2019
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL A L’ECHELLE DE L’APIRJSO LA COURONNERIE
ENTRE :
- L’APIRJSO LA COURONNERIE
située au 3 rue des Moines – 45 750 ST PRYVE ST MESMIN représentée, par son , et par délégation ;
Ci-après désigné « l’Association »,
D’une part,ET :
Les organisations syndicales définies ci-dessous :- Le syndicat CFDT
- Le syndicat CGT
- Le syndicat SUD
Syndicats »,
D’autre part,Ci-après désignées ensemble les
« Parties signataires » ;
Il A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales) a fusionné en une seule instance, les Délégués du Personnel, le Comité d’Entreprise et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. La nouvelle instance est dénomméeComité Social et Economique (CSE).
L’APIRJSO LA COURONNERIE est le résultat d’un apport partiel d’actifs, en date du 1er avril 2018, des établissements médico-sociaux de l’ASDM LA COURONNERIE par l’APIRJSO. Elle promeut l’inclusion des personnes en situation de handicap.A ce titre, elle est présente sur plusieurs secteurs d’activité, dont :
- un pôle enfant
- un pôle adulte
- un pôle travail
- un pôle dépendance
- De l’hospitalisation privée à but non lucratif (CCN51) applicables aux établissements anciennement ASDM LA COURONNERIE
- Des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées (CCN66) applicables aux établissements anciennement APIRJSO
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENUES CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE L’ACCORD :
Le présent accord définit les modalités de mise en place du Comité social et économique d’établissement (CSEE), Comité social et économique central (CSEC) et des Commissions santé sécurité et conditions de travail (CSSCT) à l’échelle de l’Association APIRJSO LA COURONNERIE.ARTICLE 2 - PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSEE ET DU CSEC :
L’association étant composée d’établissements et services multiples, deux Comités sociaux et économiques d’établissement sont mis en place ainsi qu’un Comité social et économique central. Les parties ont choisi de retenir deux périmètres distincts.Le schéma retenu est le suivant :
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL APIRJSO LA COURONNERIE
Représentant l’ensemble des établissements et services de l’association
CSE d’établissement CCN51
composé des établissements suivants:
IME/CFPERM
ESAT 45
SSO
FOYER
SAVS
SAMSAH
EHPAD LES OCRIERES
CSE d’établissement CCN66
composé des établissements suivants :
IRJS SECTIONS/SERVICES
SIEGE
CAIS
CLAIR LOGIS (FO/FAM/CDH/ESAT 41/SAVS)
FOYER PETIT PIERRE
ATELIERS ARTISANAUX
ARTICLE 3 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT :
Préalablement, il est décidé que le présent article est applicable indifféremment entre le CSE d’établissement CCN51et le CSE d’établissement CCN66.Article 3-1 : La composition du Comité social et économique d’établissement
- Délégation patronale
Par ailleurs, d’un commun accord la direction et le secrétaire peuvent inviter un ou plusieurs collaborateurs ayant la connaissance du sujet abordé lors de la réunion afin de permettre aux élus d’avoir une meilleure compréhension du projet ou du sujet traité. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Les assistants peuvent s’exprimer et donner leur point de vue mais ne prennent pas part aux votes.
- Délégation du personnel
- Participants au CSE
- L’inspecteur du travail
- Le médecin du travail
- Le représentant de la CARSAT
Article 3-2 : Crédits d’heures
Le crédit d’heures octroyé aux membres titulaires du CSEE est renvoyé à la négociation du PAP.
Conformément aux articles R.2315-5 et R.2515-6 du Code du travail, les membres titulaires ont la possibilité chaque mois de répartir entre eux et avec les suppléants leurs heures de délégation. Cette répartition peut être actée en début de mandat et jusqu’à un an entre titulaire. Cette répartition ou ce report ne peut conduire l’un des élus à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.
Afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, les secrétaires et trésoriers disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 4 heures par mois et les secrétaires adjoints et trésoriers adjoints de 2 heures par mois.
Il est rappelé que le temps passé en réunion et le temps de trajet par les membres du comité est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Il est expressément convenu entre les parties que les Délégués Syndicaux Centraux bénéficieront d’une prise en charge de leur temps de trajet sur la base d’un aller-retour par trimestre sur la distance la plus longue et au maximum 5 heures par trimestre.
Article 3-3 : Membres suppléants
L’article L.2314-1 du Code du travail prévoit que le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Les membres suppléants reçoivent l’ordre du jour et la convocation à chaque réunion du CSE.
Par dérogation, il est prévu que les suppléants pourront assister aux réunions du CSE, hors applications des règles de suppléance, dans les conditions suivantes :
- Durant les quatre premiers mois du mandat, les suppléants seront conviés à participer aux réunions du CSE mais sans prendre part aux votes.
Article 3-4 : Représentants syndicaux au CSEE
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSEE. Il assiste aux séances avec voix consultative.
Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSEE en qualité de membre élu et de représentant syndical. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSEE.
Article 3-5 : Durée des mandats
En application de l’article L.2314-33 du Code du travail, les organisations syndicales et l’employeur s’entendent pour fixer la durée du mandat des membres du CSE à 4 ans.
La question du nombre autorisé de mandats successifs au CSE est renvoyée à la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Article 3-6 : Réunions plénières
Le Comité social et économique d’établissement se réunit au minimum six fois par an (soit tous les deux mois).
En matière de réunion extraordinaire, le CSE d’établissement peut tenir une réunion à la demande de la majorité de leurs membres, conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3.
Article 3-7 : Procès-verbaux
Les procès-verbaux des réunions du CSEE sont établis par le secrétaire. Ils sont adressés aux membres de l’instance dans un délai de 15 jours précédant la réunion plénière suivante. Le règlement intérieur du CSEE contient toutes les précisions utiles relatives aux procès-verbaux des réunions.
Article 3-8 : Budget
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) de chaque CSEE est fixé à 1,25% de la masse salariale brute.
L’employeur verse au CSEE une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20 % de la masse salariale brute.
ARTICLE 4 – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL :
Article 4-1 : Répartition des sièges par établissementDans ce cadre, les effectifs et nombres de sièges à pourvoir par collège et par type de siège sont établis comme suit :
Collèges
Effectifs (ETP)
CSE CCN66
NON CADRE
180.27CADRE
22.53TOTAL
202.80
Collèges
Effectifs (ETP)
CSE CCN51
NON CADRE
149.07CADRE
8.78TOTAL
157.85
Article 4-2 : Mode de scrutin et date des élections
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d'établissement réunis au sein d'un collège unique. Ainsi, l'ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et/ou suppléant(s) qui le représentera.
L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d'établissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants du CSE d'établissement ne peuvent voter que s'ils remplacent un titulaire absent.
Les élections auront lieu au cours d'une réunion de chaque CSE d'établissement.
Article 4-3 : Éligibilité - Dépôt des candidatures
Conformément aux dispositions légales, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d'établissement. Un membre titulaire du CSE d'établissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSE central. Un membre suppléant du CSE d'établissement ne peut être que suppléant au CSE central. Les candidats se feront connaître au plus tard en début de séance.
Article 4-4 : Représentants syndicaux au CSEC
Il est convenu que chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE. Il assiste aux séances avec voix consultative. Il est rappelé que le même salarié ne peut siéger simultanément au CSE en qualité de membre élu et de représentant syndical. Si cette incompatibilité est constatée, l’intéressé devra alors opter pour l’un de ces deux mandats.
Le mandat du représentant syndical prend fin lors du renouvellement des membres du CSE.
Ces dispositions sont aussi valables pour les deux CSE d’établissement.
Article 4-5 : Durée des mandats des élus au CSEC
Les membres du CSE central sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d'établissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l'intéressé au sein du CSE central d'entreprise.
Article 4-6 : Réunions plénières
Le Comité social et économique central se réunit trois fois par an.
En matière de réunion extraordinaire, le CSEC peut tenir une réunion à la demande de la majorité de leurs membres, conformément à l’article L.2315-28, alinéa 3.
Article 4-7 : Réunions préparatoires
Les consultations feront l’objet de réunions préparatoires. Le temps passé à ces réunions sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel dans la limite d’une journée, soit 7 heures par consultation. Toutes réunions préparatoires prises au-delà des 7 heures précitées seront décomptées sur les heures de délégation.
Article 4-8 : Les consultations
Préalablement, les parties ont expressément convenu que le Comité social et économique central est l’instance consultative pour l’ensemble des consultations récurrentes et ponctuelles.
Consultations récurrentes
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, les parties entendent définir la périodicité des consultations récurrentes portant sur :- Les orientations stratégiques et ses conséquences ;
- La situation économique et financière de l’entreprise ;
- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE central sera consulté sur ces thèmes tous les ans.
Consultations ponctuelles
Le CSEC reste informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Association, notamment sur :- Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
- La modification de son organisation économique ou juridique ;
- Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
- L’introduction de nouvelles technologies ; tout aménagement modifiant les conditions de travail ;
- Restructuration et compression d’effectifs ;
- Licenciement collectif pour motif économique ;
- Offre publique d’acquisition ;
- Procédure de sauvegarde, de redressement, et de liquidation judiciaire.
Délais de consultation
Les délais de consultation du CSEC court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le Code du travail, ou de l’information par l’employeur de leur mise à disposition au sein de la BDES.Les parties conviennent que le CSEC rend son avis dans un délai d’un mois et demi (hors période de fermeture des établissements). A défaut, le CSEC sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Il est convenu que les délais légaux s’appliquent en cas de nomination d’un expert.
ARTICLE 5 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT) ET COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITION DE TRAVAIL CENTRALE (CSSCTC)
L’employeur et les partenaires sociaux décident d’instaurer trois commissions santé, sécurité et condition de travail et une commission santé, sécurité et condition de travail centrale.Le schéma suivant est retenu :
APIRJSO LA COURONNERIE
CSSCTC
CSE CCN 51
CSE CCN 66
CSSCT regroupant :
IME/CFPERM
ESAT 45/SSO
PVSH (FOYER/SAVS/SAMSAH)
EHPAD LES OCRIERES
CSSCT regroupant :
IRJS SECTIONS
IRJS SERVICES
antenne d’AMILLY
SIEGE
CSSCT regroupant :
CLAIR LOGIS (FO/FAM/CDH/ESAT 41/SAVS)
CAIS
FOYER PETIT PIERRE
ATELIERS ARTISANAUX
Article 5-1 : Les Commissions santé sécurité et conditions de travail
Composition des CSSCT
Chaque CSSCT est composée de 4 membres désignés parmi les membres du CSEE d’affectation pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Parmi les membres représentants du personnel doit figurer au moins un représentant du collège cadre (Article L2315-39 du Code du travail).Un secrétaire est désigné par la CSSCT en son sein au cours de sa première réunion. Le secrétaire est obligatoirement choisi parmi les membres titulaires du CSEE.
La désignation des membres de la CSSCT s’effectue par une délibération adoptée lors de la première réunion suite à l’élection du CSEE. L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
Conformément à l’article L2315-39 du Code du travail, la CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant et peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSEE. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. D’un commun accord, le secrétaire et l’employeur peuvent inviter toute personne utile au débat.
Fonctionnement de la CSSCT
Heures de délégationLes membres de la CSSCT disposent de 5 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre du CSEE le cas échéant. Ces heures sont cessibles entre membres mais non reportables d’un mois à l’autre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Réunions
Le nombre de réunion de la CSSCT est fixé à quatre par an minimum. La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
Assistent aux réunions de la commission :
- Le médecin du travail
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale
Les membres du CSE reçoivent communication de l’ordre du jour en même temps que les membres de la CSSCT. Le président de la CSSCT et le secrétaire de la CSSCT feront le lien avec le secrétaire du CSE afin de porter à l’ordre du jour desdites réunions les sujets traités dans la commission. A chaque réunion un rapport sera établi. Il est ensuite présenté aux membres du CSE lors de sa prochaine réunion plénière par le secrétaire.
Formations
Conformément à l’article L.2315-40 du Code du travail, les membres de la CSSCT et les autres membres du CSE bénéficient de 5 jours de formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Attributions de la CSSCT :
Ces commissions fonctionnent comme le CHSCT.
Les commissions CSSCT auront pour missions celles qui étaient dévolues aux anciens CHSCT et notamment :
- les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
- le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
- les enquêtes ;
- les visites d’inspections du site ;
- les analyses d’accident du travail ;
Toutefois, il est rappelé que la CSSCT ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSE.
Article 5-2 : La Commission santé sécurité et conditions de travail centrale
Composition de la CSSCTC
La CSSCTC est composée de 6 membres + 1 cadre désignés parmi les membres des CSSCT d’établissement d’affectation pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEE. Parmi les membres doit figurer au moins un représentant du collège cadre.L'élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s'effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas d’égalité des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu.
La Commission est présidée par un représentant de l’employeur. Le président de la CSSCTC pourra éventuellement être assisté du président du CSEE ou de la CSSCT d’établissement ou d’un de ses représentants. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.
Un secrétaire est désigné par la CSSCTC en son sein au cours de sa première réunion.
Fonctionnement de la CSSCTC
Heures de délégationLes membres de la CSSCTC disposent de 3 heures de délégation par mois en sus de leur crédit en tant que membre de la CSSCT et du CSEE le cas échéant. Ces heures sont cessibles entre membres mais non reportables d’un mois à l’autre.
Le temps passé aux réunions de la CSSCTC est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Réunions
Le nombre de réunion de la CSSCTC est fixé à trois par an minimum. La commission peut également être réunie dans le cadre de réunions extraordinaires.
Assistent aux réunions de la commission :
- Le médecin du travail
- L’agent de contrôle de l’inspection du travail
- Les agents de services de prévention des organismes de sécurité sociale
Attributions de la CSSCTC :
Cette commission fonctionne comme le CHSCTC.
La CSSCTC aura pour missions celles qui étaient dévolus à l’ancien CHSCTC et notamment :
- les missions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail ;
- le droit d’alerte en cas de danger grave et imminent ;
- les enquêtes ;
- les visites d’inspections du site ;
- les analyses d’accident du travail ;
Toutefois, il est rappelé que la CSSCTC ne peut désigner elle-même un expert et ne peut exercer elle-même les attributions consultatives du CSEC.
ARTICLE 6 – AUTRES COMMISSIONS
Les parties ont décidé, conformément aux dispositions légales, de ne pas créer les Commissions d’information et d’aide au logement et de l’égalité professionnelle et ce, quand bien même, l’Association a un effectif supérieur à 300 salariés.Cependant, est créée à l’échelle du CSE central, les commissions suivantes :
- une commission de la mutuelle et de la prévoyance : cette commission est chargée de suivre le fonctionnement des régimes mutuelle et prévoyance et de proposer des modifications à apporter éventuellement aux contrats existants ;
- une commission de la formation professionnelle : cette commission a pour objet d’instruire les données relatives à la formation, plus largement et au-delà du strict plan de formation. Elle est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière de formation et prépare en particulier la consultation du CSE sur le bilan et le plan de formation.
Elles sont composées de 4 membres. Ces membres sont désignés par et parmi les membres titulaires du CSE. Les candidats ayant obtenu le plus de voix sont élus. En cas d’égalité des voix, le candidat le plus âgé est élu.
Ces commissions se réuniront une fois par semestre.
Elles désigneront un secrétaire parmi leurs membres et ne disposeront pas de crédit d’heures dédié
ARTICLE 7 - CALENDRIER DE MISE EN PLACE
CALENDRIER ELECTORAL DU CSE
ETAPES
Délais
Référence
DATES ET HEURES
Avant le premier tour du scrutin
Invitation des syndicats par LRARInformation des salariés de l'organisation des élections
Jour J moins 90
L2314-4
L2314-5
02/09/2019
Réunion de négociation du protocole d'accord préélectoral
Entre jour J moins 45 et jour J moins 16
L2314-5
Du 19/10/19 au 15/11/19
Diffusion de la note d’information aux salariés
Affichage du protocole préélectoral
Affichage et publication des listes électorales
Entre jour J moins 15 et jour J moins 4
R2314-24
15/11/2019 au plus tard
Après-midi
Date limite de dépôt de candidatures syndicales et des professions de foi
Délai en conformité avec le PAP
L2314-5. L2314-28. L2314-29
22/11/2019 au plus tard
Affichage des candidatures
Entre jour J moins 15 et jour J moins 4
R2314-24
22/11/2019 au plus tard
Envoi du matériel de vote par correspondance
Délai en conformité avec le PAP
L2314-28
22/11/2019
Désignation des membres des bureaux de vote et des observateurs
Délai en conformité avec le PAP
25/11/2019
Retour des votes par correspondance
Délai en conformité avec le PAP
L2314-28
27/11/2019
Jour J date du premier tour 02/12/2019
Ouverture du voteClôture du vote
Dépouillement
Jour J
c.elec art R67.
02/12/2019
Affichage des résultats
Jour J
c.elec art R67.
02/12/2019
Le cas échéant organisation du second tour :
Appel à candidature
information du personnel et des OS
Jour J
L2314-29
02/12/2019
Jour J + 15 soit le 17/12/2019 : date du second tour L2314-29
Date limite de dépôt des candidaturesDélai en conformité avec le PAP
Envoi du matériel de vote par correspondance
Affichage des candidatures
Délai en conformité avec le PAP
Ouverture du vote
Clôture du vote
Dépouillement
Jour J + 15
17/12/2019
Affichage des résultats
Jour J + 15
c.elec art R67.
17/12/2019
Communication des PV à l’Inspection du travail et au CTEP
Dans les 15 jours suivant les résultats des élections
R2314-22. D2122-7
18/12/2019
Communication des PV aux syndicats
Dans les meilleurs délais
L2314-29
18/12/2019
ARTICLE 8 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à l’échéance des mandats. Il entre en vigueur au lendemain de son dépôt. Il est convenu qu’il sera fait application de ses dispositions à compter de la première mise en place du CSE intervenant à l’échéance des mandats en cours du comité d’entreprise.ARTICLE 9 - PUBLICITE
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction de l ‘Association selon les modalités suivantes :- en 1 exemplaire sur support papier signé des parties au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes ;
- en 1 exemplaire à la DIRECCTE – Unité territoriale du Loiret (UT 45) en version électronique :
- un exemplaire signé en format PDF
- un exemplaire anonyme en version Word pour dépôt sur la base de données nationale.
ARTICLE 10 - REVISION
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment selon les modalités mentionnées au Code du travail.Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen permettant de conférer une date certaine à la demande et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision.
L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à SAINT PRYVE SAINT MESMIN,
Le 18 octobre 2019,
En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des Parties signataires,
Syndicats : Pour l’APIRJSO LA COURONNERIE :
MPour la CFDT :
M
Pour la CGT :
M
Pour SUD :
M
Mise à jour : 2020-01-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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