Procès-verbal d’accord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires
La Société APPART’CITY, SAS au capital de 25 234 551,18 €, immatriculée au R.C.S de Montpellier sous le numéro 490 176 120, dont le siège social est 125 rue Gilles Martinet 34070 Montpellier, représentée par, (suppression qualité) dûment habilité.
Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET
, titulaire au Comité social et économique et Déléguée syndicale, désignée le 25 mai 2018 par la CFDT, syndicat représentatif dans l’entreprise Appart’City.
D'autre part.
Ensemble « les Parties »
Préambule
Les négociations, engagées en octobre 2024, ont intégré les dispositions légales relatives aux négociations annuelles obligatoires, à savoir, conformément à la convocation adressée pour la réunion du 10 octobre 2024 à 14h00 :
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail ;
Gestion des emplois et des parcours professionnels et mixité des métiers.
La Déléguée syndicale de l’organisation syndicale représentative présente au sein de la société (déléguée syndicale CFDT) a été invitée à ces négociations, a constitué sa délégation syndicale, et a pris part aux réunions de négociation.
Le présent accord collectif relatif aux salaires est établi à la suite des négociations qui se sont déroulées suivant le calendrier des réunions rappelé ci-dessous et défini avec la délégation syndicale :
1ère réunion le 10 octobre 2024, à 11 heures à Montpellier ;
2ème réunion le 7 novembre 2024 à 14 heures à Montpellier ;
3ème réunion le 17 décembre 2024 à 11 heures à Montpellier.
Les revendications de l’organisation syndicale CFDT ont été formulées lors de la deuxième réunion. A la suite de ces demandes, la Direction a communiqué ses éléments de réponse.
Au vu du contexte actuel économique contraint au sein de l’entreprise et des augmentations de la grille salariale à effet du 1er décembre 2024, la Société a indiqué ne pouvoir procéder à des augmentations collectives de salaire supplémentaires comme souhaité par les partenaires sociaux, et a rappelé que les augmentations collectives des deux dernières années ont été de l’ordre de 9%.
Les parties sont toutefois parvenues à un accord relatif à la prise en charge de l’augmentation de la cotisation du contrat de remboursement des frais de santé, dans le but de ne pas dégrader le pouvoir d’achat des salariés de la société.
Le présent procès-verbal a pour objet de consigner les points d’accord trouvés.
Article 1. Ouverture des négociations relatives à l’égalité professionnelle
Sur la base de l’analyse de la grille de salaires applicable dans l’entreprise par métiers et de l’index égalité professionnelle (note globale de 99/100) communiquée à la DREETS le 27 février 2024, et ayant fait l’objet d’une information en réunion de CSE du 8 février 2024, il a été constaté que celle-ci reposait sur des critères objectifs et non liés à des critères discriminants tels que, à titre d’exemple, le sexe. Aucun écart de rémunération, aucune différence de traitement, qui ne soient pas justifiés par des raisons objectives, n’ont été relevés.
La Société et les partenaires sociaux s’engagent néanmoins à maintenir une vigilance constante sur les éventuels écarts de rémunération et sur le sujet de l’égalité professionnelle, en particulier concernant le traitement égalitaire entre les femmes et les hommes.
Article 2. Prise en charge de l’augmentation relative à la cotisation du contrat de remboursement des frais de santé
Conformément à l’accord relatif au remboursement des frais de santé du 17 décembre 2020, toute augmentation de la cotisation obligatoire relative au contrat de remboursement des frais de santé doit être prise en charge par les salariés.
A la suite de la présentation des comptes de l’année 2023 fin 2024 et des réformes attendues en matière de santé, une nouvelle augmentation de cotisation de 5,49% sera appliqué au contrat de remboursement de frais de santé pour 2025.
Les partenaires sociaux ont sollicité une prise en charge de l’augmentation de la cotisation obligatoire par la Société pour l’année 2025.
La Société a accepté de faire droit à cette demande.
Cet accord fait l’objet d’un avenant à l’actuel accord d’entreprise relatif au remboursement de frais de santé, afin de formaliser l’augmentation de la prise en charge employeur, et entériner les nouveaux taux applicables à compter du 1er janvier 2025.
Les autres points de négociation n’ont pas fait l’objet d’un accord entre les parties.
Article 3. Prise en charge partielle des frais de transport public
Concernant la prise en charge du prix des titres d'abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements en transports publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au vu de la non-reconduction des mesures gouvernementales permettant leur prise en charge par les employeurs à hauteur de 75% avec exonération de charges sociales, la société est contrainte de revenir à un remboursement à hauteur du taux légal de 50% à compter du 1er janvier 2025. Cette prise en charge pourra revenir à 75% si la mesure devait être reconduite dans le courant de l’année 2025.
Article 4. Publicité et dépôt
Le présent procès-verbal d’accord, qui fera l’objet d’un dépôt électronique (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) de façon à garantir l’anonymat, est établi en 3 autres exemplaires :
un exemplaire original conservé par la Société,
un exemplaire original adressé à l’organisation syndicale signataire,
un exemplaire original déposé au Secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
