La Société APPERTON, inscrite au RCS de Grenoble sous le numéro R.C.S. 478 969 124 dont le siège social est sis au 4, avenue du Doyen Weil à Grenoble prise en la personne de son représentant légal en exercice Monsieur en qualité de Président,
Et
Les organisations syndicales :
Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de Madame , déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame , déléguée syndicale
CFE-CGC en la personne de Madame , déléguée syndicale
FO en la personne Monsieur , délégué syndical
D’autre part.
Il a été convenu ce qui suit :
I. Préambule
Le présent protocole d’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire est conclu en application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail. Ladite négociation a fait l'objet de réunions entre les organisations syndicales précitées et les représentants de la Direction de la société, ce en dates du 10 novembre 2022, du 21 novembre 2022, du 25 novembre 2022 et du 2/12/2022.
Rappel des demandes des organisations syndicales
Augmentations salariales
Revalorisation part patronale de la mutuelle
Revalorisation du régime des astreintes
Revalorisation des indemnités de repas
Prime de transport
Il. Dispositions Générales
La direction a rappelé que cette négociation annuelle sur les salaires s’ouvrait dans un contexte économique inflationniste. L’entreprise connait de fortes hausses de charges qui seront d’autant plus importantes sur l’année 2023 notamment en matière d’Energie (électricité) de consommables et équipements. Après discussions, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Augmentations salariales
Augmentation individuelle
La direction rappelle que les mesures gouvernementales notamment en termes de salaire minimum (SMIC) ont eu un impact conséquent depuis octobre 2021 à savoir :
127 salariés ont été concernés par une augmentation de leur rémunération du fait de l’évolution du SMIC, soit 45% de l’effectif de la Société au 31/10/2022.
Pour les
94 salariés qui étaient déjà présents au 30/09/2021, ces augmentations représentent une moyenne de 87 € bruts par mois, soit +6% par rapport au salaire mensuel fixe de base du 30/09/2021.
En effet le SMIC est passé d’octobre 2021 de 1589,5 euros mensuels bruts à 1678,99 euros au 1er aout 2022.
La direction rappelle que ces augmentations représentent 135K euros sur une période de 12 mois.
Fort de ce contexte la direction insiste sur les efforts consentis depuis le début de l’année tant au niveau de l’investissement matériel sur les sites de production que sur le pouvoir d’achat des salariés.
Par ailleurs, la direction rappelle que le SMIC mensuel est de 1678 euros bruts alors que le salaire mensuel brut moyen pour un agent de stérilisation à temps plein présent toute l’année est de 1976 euros brut (indemnité repas, prime habillage et prime de performance incluses). Ces données ne tiennent pas compte des avantages liés à la participation et à la mise en place d’une prime de partage de valeur dont les collaborateurs ont pu bénéficier.
Compte tenu de tous ces éléments, la direction est encline à mettre en place un budget d’augmentation au mérite effectif à partir de 1er janvier 2023 plutôt qu’une augmentation générale, le SMIC continuant à évoluer de façon significative pendant l’année 2023.
Intégration de la prime contractualisée au salaire de base
Suite à une proposition de la direction de réintégrer dans le salaire de base la prime contractualisée, les délégués syndicaux répondent favorablement. En effet, cette mesure permettra aux collaborateurs de bénéficier : - des heures supplémentaires et heures de nuit majorées à un taux horaire plus élevé - d’un potentiel de prime de performance plus important puisqu’il est basé sur le salaire de base. Cette réintégration permettra également une meilleure lisibilité des salaires. La prime contractualisée concerne à ce jour 48 personnes. Cette réintégration sera effective au 1er janvier 2023.
Article 2 : Revalorisation part patronale de la mutuelle
La direction rappelle que le contrat de frais de santé actuel est déficitaire et que l’augmentation proposée par le prestataire actuel est de 36%. Fort de ce constat la direction a souhaité faire appel à d’autres organismes afin de réduire l’impact de l’augmentation proposée. Parmi les 5 organismes contactés un seul a répondu à notre cahier des charges en limitant l’augmentation, c’est MALAKOFF. Ce contexte montre que les dépenses en frais de santé sont supérieures à la moyenne et qu’il est nécessaire que l’ensemble des collaborateurs disposant d’un contrat frais de santé responsable avec des garanties supérieures à la moyenne, fasse un effort collectif.
Le redressement de notre compte collectif de frais de santé est donc une priorité si l’on souhaite conserver des garanties de qualité c’est pourquoi la direction ne répond pas favorablement et conservera la répartition actuelle en ayant limité le montant d’augmentation pour le personnel.
Article 3 : Régime des astreintes
La direction est favorable à une revalorisation du montant des astreintes qui figure dans l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail et au compte épargne temps signé le 10 mars 2020. Il est ainsi convenu de procéder aux modifications suivantes à partir du 1er janvier 2023 :
Passage de 12 euros à
13 euros brut par jour en semaine
Passage 45 euros brut à
48 euros par jour de week-end et par jour férié.
Par ailleurs, les parties conviennent de modifier les dispositions relatives à l’indemnisation de déplacement lors des astreintes incluses dans l’accord relatif à l’indemnisation des temps de déplacement professionnels signé le 28/01/2021 comme suit : L’indemnisation de 0.548 euros par kilomètre est porté à
0.631 euros par kilomètre correspondant au barème fiscal kilométrique moyen.
Article 4 : Revalorisation des indemnités de repas
Les partenaires sociaux et la Direction ont convenu de revaloriser l’indemnité forfaitaire repas et le panier repas
d’un euro dans le respect des dispositions légales de droit d’attribution.
Ainsi, à titre indicatif, en moyenne sur un mois de travail effectif (20 jours ouvrés), un collaborateur percevra un gain de pouvoir d’achat de 20 euros.
Article 5 : Prime de transport
La direction a examiné les possibilités d’attribuer une prime de transport. Cependant ce dispositif est beaucoup trop complexe et contraignant et ne permet pas d’attribuer une prime sous forme de forfait à l’ensemble des collaborateurs. En effet, ce dispositif nécessite des calculs individuels en fonction du lieu d’habitation et ne permet pas de toucher uniformément le personnel. Par ailleurs les dispositifs gouvernementaux actuels sont temporaires et ne permettent pas d’avoir une visibilité sur le futur. Aussi les parties conviennent de ne pas appliquer ce dispositif.
Il. Dispositions de mise en œuvre
Article 11 : Information du CSE et des salariés
11.1. Information du comité social et économique
Dès signature du présent accord, une information du comité social et économique sera effectuée.
11.2. Information individuelle du personnel
Une note de service sera adressée à chaque salarié avec le bulletin de paie de décembre et un affichage sur site sera effectué.
Article 12 : Interprétation de l’accord - Procédure de règlement des différends
En cas de différend dans l’application du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la demande de la partie la plus diligente afin de tenter de régler celui-ci dans un délai au plus égal à trois semaines à compter de la réception de la demande par la Direction. Toute demande de règlement doit être formulée par écrit et comporter un exposé précis des motifs. La demande est diffusée à l’ensemble des parties signataires de l’accord dans les meilleurs délais. Les discussions entre les parties font l’objet d’un procès-verbal remis à chacune des parties et dont la Direction assure la publicité. Chacune des parties s’engage à n’introduire aucune action contentieuse naissant du différend faisant l’objet de cette procédure tant qu’un éventuel désaccord n’est pas constaté par écrit. Au cas où les parties ne pourraient se mettre d'accord, chacune des parties aura, alors, la possibilité de saisir les tribunaux judiciaires compétents.
Article 13 : Contestation
Les contestations pouvant naître de l'application du présent accord seront réglées selon les procédures contractuelles ci-dessus définies. Afin d'éviter de recourir aux tribunaux, les parties conviennent, en cas de désaccord constaté sur les différents éléments du présent accord de mettre en œuvre une tentative de règlement amiable. A cet effet, elles seront réunies dans les plus brefs délais par la Direction de la société.
Article 14 : Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au
01 janvier 2023
Article 15 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01 janvier 2023.
Article 16 : Dénonciation
Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait faire l’objet d’une dénonciation partielle. La dénonciation par une ou plusieurs parties signataires peut intervenir à tout moment et devra être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ladite dénonciation respectera un préavis de trois mois pendant lequel l’accord continuera à s’appliquer. A l’issue du délai de préavis, l’accord continuera à produire ses effets pendant un an, sauf à ce qu’un accord s’y substituant soit conclu. Conformément à l'article L 2261-7 du code du travail, les partie signataires ont capacité de dénonciation intervenir à tout moment.
Article 17 : Publicité
Un exemplaire dûment daté et signé du présent protocole sera remis à chaque partie contractante. Un exemplaire signé du présent protocole sera remis à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation de celui-ci. Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme en ligne Télé Accords laquelle le transmettra à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) de Grenoble. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.
Fait à Grenoble, le 09/12/2022 En cinq exemplaires originaux
Pour la Société APPERTON
Monsieur Président
Pour les organisations syndicales
CGT en la personne de Madame , déléguée syndicale
UNSA en la personne de Madame , déléguée syndicale
CFE-CGC en la personne de Madame , déléguée syndicale
