ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’XXXX
ENTRE
XXXX dont le siège social est situé XXX SAINT-DENIS représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
La CFDT représentée par Monsieur XX en qualité de Délégué syndical,
La CFTC représentée par Madame XX, en qualité de Déléguée syndicale,
Le SPELC représentée par Monsieur XX, en qualité de Délégué syndical,
L’UNSA représentée par Madame XX, en qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les parties » PREAMBULE
Les dernières élections professionnelles ayant conduit à l’élection des membres élus du Comité Social et Economique d'XXXX se sont déroulées le 6 mai 2022.
Conformément au Protocole d’Accord Préélectoral en date du 23 mars 2022, la durée du mandat a été fixée à trois ans. Dès lors, les mandats des membres de la Délégation Comité Social et Economique arrivent à échéance le 5 mai 2025.
La combinaison articulée des articles L.2314-4 et L.2314-5 du code du travail amènerait donc à entamer le processus électoral à la date du 5 mars 2025.
La Direction, les membres élus du Comité Social et Economique, et les représentants des Organisations Syndicales ont exprimé leur volonté de proroger les mandats pour une durée limitée.
Cette prorogation exceptionnelle des mandats est justifiée par la nécessité de permettre aux membres de la délégation du CSE actuelle de finaliser les dossiers qu’ils ont initiés et d’éviter l’organisation des élections pendant la période de forte activité précédent les vacances scolaires du mois de mai pour le personnel enseignant et pendant la fermeture du lycée professionnel Saint-François-Xavier et de forte activité pour le personnel de la Mecs pendant les vacances scolaires.
Conscientes que les élections professionnelles sont un moment important dans la vie de l’entreprise qui permet de fédérer les salariés et leurs représentants autour d’un processus démocratique, les parties ont convenu d’un commun accord, qu’il n’était pas souhaitable d’organiser les élections à la date initialement prévue, et qu'il était plus propice de reporter l'ensemble du processus électoral de 5 mois.
Aussi, il a été décidé lors de la réunion du 3 mars 2025 ce qui suit : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements XXX.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont « les membres, tout collège confondu, titulaires et suppléants du Comité Social et Economique et représentants syndicaux au CSE d’XXXX». ENTREE EN VIGUEUR – REVISION
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent accord entreront en vigueur à compter de sa date de signature, à savoir le 5 mars 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, et cessera automatiquement de produire ses effets à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du Comité Social et Economique du CSE XXXX.
A défaut de renégociation, l’accord cessera de produire ses effets à compter du 7 octobre 2025.
Révision
Les dispositions du présent accord pourront éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée,
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
ARTICLE 1 : REPORT DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
Compte tenu des dates des dernières élections professionnelles, la date initiale de fin des mandats aurait dû être effective au 5 mai 2025.
Toutefois, il a été décidé de manière unanime de repousser la date des élections de 5 mois soit jusqu’au 7 octobre 2025, ce qui amène à démarrer le processus électoral à compter du 24 juin 2025.
Ce délai supplémentaire vise à permettre aux membres actuels du CSE de finaliser les dossiers en cours, de faciliter l’organisation des élections et de favoriser une campagne électorale de proximité avec les salariés. ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Compte tenu du report de 5 mois du processus électoral, il est convenu de proroger l'ensemble des mandats des membres de la délégation du Comité Social et Economique, tout collège confondu, titulaires et suppléants, et ceux des représentants syndicaux au CSE, afin d'assurer une continuité de la représentation.
Ainsi, les parties conviennent de proroger l’ensemble des mandats, des membres de la délégation du personnel du CSE d’Apprentis d’Auteuil Océan Indien, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles pour le renouvellement des sièges, et dans la limite de la date d’expiration des mandats, soit le 7 octobre 2025.
Il résulte des dispositions ci-dessus que, sauf décision contraire des organisations syndicales concernées, les mandats des représentants du personnel désignés, d’XXXXsont automatiquement prorogés selon les mêmes modalités.
Il est précisé que l'ensemble des membres du Comité Social et Economique et des représentants syndicaux, dont les mandats sont prorogés, continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation et jusqu'à la proclamation définitive des résultats.
Les prorogations susvisées ne pouvant, en tout état de cause, produire leurs effets au-delà du 7 octobre 2025,
date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit.
ARTICLE 3 : DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La direction remettra en main propre contre décharge, ou adressera à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord sera déposé, dans les formes légales à la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du travail, et de la Solidarité (DEETS) de La Réunion et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Saint-Denis, dès le lendemain de la signature.
Il figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint-Denis, le 5 mars 2025.
Pour Apprentis d’Auteuil Océan Indien, le Directeur Général,
