Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- U.N.S.A. Autoroutes
CFDTreprésentée par
CFE – CGCreprésentée par
CGTreprésentée par
FOreprésentée par
SUDreprésentée par
D'AUTRE PART,
PRÉAMBULE
Dans la continuité de notre démarche Diversité, Égalité des Chances et Inclusion et afin d’intégrer les impacts de la dernière réforme des retraites, APRR et les partenaires sociaux entendent réaffirmer le véritable enjeu de responsabilité sociétale lié à l’anticipation et à la préparation de la fin d’activité des collaborateurs séniors. En effet, le contexte, marqué par l’allongement de l’espérance de vie et des carrières, pèse sur l’équilibre de nos systèmes de retraite et d’assurance chômage.
Dans cette perspective, les parties signataires s’accordent sur la nécessité de poursuivre la dynamique engagée en 2022 en conservant dans ses effectifs des salariés en fin de carrière tout en leur permettant de préparer leur transition entre vie professionnelle et retraite. Il doit toutefois être également tenu compte de la pénibilité de certains emplois et de certaines organisations de travail.
À ce jour, différents dispositifs légaux et conventionnels existent et sont à la disposition des salariés souhaitant aménager la fin de leur carrière, notamment :
La retraite progressive
La retraite anticipée pour pénibilité
La retraite anticipée pour carrière longue
Le congé de fin de carrière, financé par le compte-épargne temps (CET)
Le congé pour âge et ancienneté
La possibilité de renoncer au travail exceptionnel de nuit dans le cadre des travaux programmés en districts
La bonification de l’indemnité de retraite pour certains salariés de la filière péage
La reconversion professionnelle de certains agents de sécurité autoroutière.
Afin de compléter les dispositifs existants, un accord d’entreprise à durée déterminée de 2 ans a été conclu le 17 mai 2022. Les effets de cet accord cessant de plein droit le 31 mai 2024, la direction et les partenaires sociaux se sont réunis le 21 mai 2024. Cette réunion de négociation a permis de réaliser un bilan de la mise en œuvre de l’accord d’entreprise 2022.2 et d’en renégocier les évolutions.
À l’issue de cette réunion, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes pour la période du 1er juin 2024 au 31 mai 2028.
ARTICLE I : Congé de cessation anticipée d’activité (CCAA)
Ce congé, qui ne s’inscrit ni dans une démarche de Plan de Sauvegarde de l’Emploi ni dans un objectif de diminution des effectifs, vise à permettre à certains collaborateurs, connaissant ou ayant connu des conditions de travail réputées pénibles au cours de leur carrière au sein d’APRR, de choisir de cesser de manière anticipée leur activité professionnelle tout en étant maintenus dans les effectifs de l’entreprise jusqu’à leur départ effectif en retraite. L’objectif de ce congé n’étant pas de majorer la pension de retraite du collaborateur, il prendra fin au jour de l’acquisition de droits à la retraite à taux plein.
Les dispositions du présent article I sont applicables du 1er juin 2024 au 31 mai 2028.
I – A : Personnel éligible
Les dispositions du présent article s’appliquent au collaborateur :
Âgé de 59 ans au moins à la date d’entrée dans le dispositif ;
Justifiant d’un droit à la retraite à taux plein à l’issue de la période de CCAA et au plus tard dans les 18 mois suivant le début du CCAA (dans les conditions définies à l’article I-B) ;
Ayant travaillé au moins 15 ans, consécutifs ou non, au cours de sa carrière au sein d’APRR, selon un rythme de travail posté 3x8
et/ou dans un ou des emplois l’exposant aux risques du tracé.
Ces 2 critères d’éligibilité, qui sont cumulatifs pour calculer la période de travail de 15 ans, sont analysés sur l’ensemble de la carrière du collaborateur demandeur.
Le collaborateur ne doit pas nécessairement remplir cette condition au moment de sa demande pour être éligible.
I – A – 1 : Définition du critère d’éligibilité lié au travail selon un rythme posté 3x8
L’exercice d’une activité professionnelle au sein de l’entreprise, sous contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, dans un rythme de travail 3x8 contractualisé dans le contrat de travail, est pris en compte, indépendamment de l’emploi occupé par le collaborateur au cours de sa carrière.
I – A – 2 : Définition du critère d’éligibilité lié à l’exposition aux risques du tracé
Les emplois éligibles au titre de ce critère sont les suivants :
Agent polyvalent TML
Agent de sécurité autoroutière
Agent de sécurité viabilité atelier
Ouvrier autoroutier
Surveillant de travaux
Chef d’équipe viabilité sécurité
I – B : Conditions de mise en œuvre du CCAA
La demande de CCAA doit être adressée par le collaborateur volontaire à son service Ressources Humaines (RH) local, en respectant un délai de prévenance d’une durée de :
6 mois pour le personnel cadre
4 mois pour le personnel de maîtrise
2 mois pour le personnel d’exécution
précédant la date souhaitée de départ dans le cadre de ce congé.
Cette demande écrite du collaborateur doit être accompagnée d’un document justifiant de la date d’acquisition de la retraite de base à taux plein au titre du régime obligatoire. Cette date constituera la date butoir de départ de l’entreprise.
Le service RH dispose d’un délai de 2 mois :
Pour vérifier que les conditions d’éligibilité décrites au présent article I sont remplies et que les justificatifs produits sont recevables,
Pour valider la demande, par écrit.
En tout état de cause, la durée maximale du CCAA est fixée à 18 mois.
Un salarié ne peut bénéficier d’un CCAA que dans la mesure où il a au préalable soldé les droits épargnés sur son CET (hors conversion de l’indemnité de départ en retraite), dans le cadre d’un congé de fin de carrière, pris dans les conditions et selon les modalités définies dans l’avenant 2024.5 à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au compte épargne-temps conclu en parallèle du présent accord d’entreprise.
I – C : Rémunération du congé de cessation anticipée d’activité
Durant la période de CCAA, le collaborateur percevra une rémunération égale à 75 % de son salaire de base brut annuel, prime de 13ème mois incluse.
Cette rémunération brute, ayant le caractère de salaire, sera versée mensuellement aux échéances normales de paie. Elle sera soumise aux charges sociales et à l’imposition sur le revenu en vigueur à la date de paiement.
I – D : Cas particulier des salariés bénéficiant d’un logement ou d’un véhiculemis à disposition par l’entreprise
Conformément aux dispositions de la note PBi/SRT/066 du 12 juillet 2022, dans le cadre du congé de cessation anticipée d’activité, le salarié bénéficiaire d’un logement ou d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise doit les restituer dans les conditions suivantes :
Le véhicule de service affecté doit être restitué par le salarié dès le début du congé,
Le véhicule de fonction peut être conservé pendant les 3 premiers mois du congé, sous réserve qu’il soit d’une durée supérieure ou égale à 3 mois. Si la durée du congé de cessation anticipée d’activité est inférieure à 3 mois, le salarié peut conserver le véhicule de fonction dans la limite de la durée de ce congé,
Le logement (qu’il soit un logement de fonction à titre gratuit ou un logement attribué moyennant le versement d’une redevance d’occupation) doit être restitué dans les 3 mois suivant le début du congé. Les conditions et modalités de cette disposition sont définies par note de service.
ARTICLE II : Placement de l’indemnité de départ en retraite sur le CET
Sous réserve de la signature majoritaire d’un avenant à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au compte-épargne temps, les salariés auront la possibilité, du 1er juin 2024 au 31 mai 2028, d’alimenter leur CET par le versement de tout ou partie de leur indemnité de départ volontaire à la retraite.
Le montant de l’indemnité éventuellement placé au CET est librement déterminé par le collaborateur, dans la limite de 100 % de ladite indemnité.
La quote-part de l’indemnité qui ne serait pas placée sur le CET, sera payée avec le solde de tout compte au moment du départ effectif en retraite.
Cette possibilité de placement au CET s’applique à tout salarié de l’entreprise, sans que cela ne conduise le collaborateur à bénéficier d’un congé CET de fin de carrière d’une durée supérieure à 2,5 ans (soit 912 jours calendaires).
Les modalités de mise en œuvre de ce placement sont détaillées dans l’avenant 2024.5 à l’accord d’entreprise 2005.4 relatif au CET.
ARTICLE III : Adaptation du dispositif de mécénat de compétences
Conformément à l’engagement sociétal d’APRR et à la dynamique impulsée par la loi 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative, les salariés âgés de 56 ans et plus pourront bénéficier d’une autorisation d’absence pour exercer des missions de mécénat de compétences, à hauteur d’un jour par mois, soit 12 jours par année civile.
Ce droit d’un jour d’autorisation d’absence par mois sera cumulable et reportable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 2 jours maximum par mois.
Les modalités de mise en œuvre de ces autorisations d’absence pour mécénat de compétences sont détaillées par note de service.
En tout état de cause, la mission de mécénat, qui devra être préalablement validée par l’entreprise, devra s’inscrire dans l’une des thématiques suivantes :
L’insertion sociale et professionnelle des jeunes
L’égalité femmes/hommes nécessaire à la mixité de nos métiers ainsi qu’à la lutte contre le sexisme
L’inclusion des personnes en situation de handicap
L’inclusion des personnes susceptibles d’être discriminées en raison de leur origine ethnoculturelle-sociale, de leur apparence physique, de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre
et être référencée dans une liste de structures établie par l’entreprise.
Durant ces périodes, leur salaire de base mensuel brut et la prime de panier seront maintenus par l’entreprise.
La direction s’engage à élargir, dans la mesure du possible, les structures pouvant permettre de mobiliser ce dispositif.
Par ailleurs, elle s’engage à communiquer afin de mieux faire connaitre le mécénat de compétences auprès des salariés.
ARTICLE IV : Date d’effet – Durée
Le présent accord prendra effet le 1er juin 2024. Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans, soit jusqu’au 31 mai 2028.
Un suivi de la mise en œuvre du mécénat de compétences sera présenté annuellement au COS Diversité et Responsabilité sociétale.
Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel, présenté lors de la première réunion de négociation annuelle sur les rémunérations, dite « NAO ».
La direction et les organisations syndicales se réuniront au cours du deuxième trimestre 2028 pour étudier l’opportunité de réviser cet accord et de le transformer, le cas échéant, en un accord à durée indéterminée. À cette occasion, un bilan du présent accord sera réalisé.
ARTICLE V : Date d’effet – Durée
Toute organisation non signataire de l’accord pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du code du travail.
Le présent accord pourra être révisé par avenant conclu entre la direction et au moins une des organisations syndicales signataires ou adhérentes dans les formes prévues par les articlesL. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE VI : Publicité – dépôt
Conformément aux articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur le site : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.
Cet accord sera porté à l’affichage général. Il sera disponible sur l’espace Ressources Humaines dans DigidoK et dans la BDESE.
Fait à Saint-Apollinaire, le 31 mai 2024
Le Directeur général
Par délégation
Le Directeur des ressources humaines
CFDT CFE – CGC CGT représentée par représentée par représentée par
