Un Avenant n°2 à l'accord collectif relatif aux régimes de remboursement des frais de santé (contrat socle dit "responsable" et contrat "sur-complémentaire") du 15 décembre 2020
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 01/01/2999
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX REGIMES
DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE
(Contrat socle dit « responsable » et contrat « sur-complémentaire ») du 15 décembre 2020
Entre les soussignés :
La Société APTAR FRANCE SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, dont le siège social est situé Route du Prieuré – BP 21, 27110 Le Neubourg, FRANCE
Représentée par Monsieur , Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après désignée par « l’Entreprise » ou « la Société »
D’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives de salariés, représentées respectivement par :
Monsieur , Délégué Syndical Central CFDT
Monsieur , Délégué Syndical Central CGT
Monsieur , Délégué Syndical Central CFE-CGC
Monsieur , Délégué Syndical Central UNSA
D’autre part,
Désignées ensemble par « les Parties »,
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
Le 15 décembre 2020, un accord collectif relatif aux régimes de remboursement des frais de santé (contrat socle dits « responsable » et contrat « sur-complémentaire ») a été signé par les Organisations Syndicales CFDT, CFE-CGC, CGT et UNSA.
Compte tenu du rapport de sinistralité ressortant à 108,78 % au titre de l’exercice 2021, un avenant a été signé avec ces mêmes Organisations Syndicales le 29 juin 2022, afin de modifier les montants de cotisations.
Ces mesures n’ont néanmoins pas été suffisantes.
Le rapport de sinistralité présenté à la commission Frais de Santé et Prévoyance Aptar France SAS du lundi 18 septembre 2023, au titre de l’année 2022 est de 111%, (compte arrêté au 31 août 2023), avec un ratio projeté au 31 décembre 2023 à 114%.
Par ailleurs, par lettre recommandée en date du 2 octobre 2023, l’organisme assureur a demandé la mise à l’équilibre du dispositif avec une augmentation de 19% des cotisations au titre du régime Frais de santé.
Lors de la réunion du 5 octobre 2023, il a été présenté à la commission Frais de Santé et Prévoyance Aptar France SAS les différentes pistes d’actions envisageables. Puis plusieurs échanges et réunions avec les Délégués Syndicaux Centraux des Organisations Syndicales Représentatives ont eu lieu.
Et il a été convenu ce qui suit :
Au 1er janvier 2024, il sera procédé à une augmentation de + 19% de la cotisation applicable au 01/07/2022.
Article 1 – Objet du présent avenant
L’article 2 du présent avenant annule et remplace l’article 6.2 de l’accord relatif aux régimes de remboursement des frais de santé au niveau de la répartition du taux de cotisation du contrat responsable du 15 décembre 2020. Il annule et remplace également l’avenant du 29 juin 2022.
Article 2 – Répartition du taux de cotisation
Les cotisations servant au financement des contrats frais de santé pour le salarié et ses ayants-droits seront prises en charge pour partie par l’employeur et pour partie par chaque salarié.
Les Parties conviennent que la prise en charge des cotisations est répartie de la manière suivante :
SALARIE
EMPLOYEUR
non cadre
cadre
non cadre
cadre
FRAIS DE SANTE
Contrat Responsable 30% 30%
70%
70%
Sur Complémentaire 50% 50%
50%
50%
A titre indicatif, les montants au 1er janvier 2024 pour les salariés actifs, avec des frais de gestion GMC-HENNER sont :
Au titre du contrat responsable :
169.11€ par mois (part salariale 50.73€ / part employeur : 118.38€)
Au titre du contrat sur-complémentaire : 13.74€ par mois (part salariale : 6.87€ / part employeur : 6.87€)
Les cotisations des salariés sont précomptées sur leur salaire mensuel ; une mention sur le bulletin de paie est prévue à cet effet.
Pour les salariés sortants et à titre indicatif, les montants mensuels au 1er janvier 2024 sont définis de la façon suivante, étant rappelé que cette adhésion au contrat responsable et sur- complémentaire est facultative pour ces anciens salariés :
Contrat responsable
Isolé : 136.85€
Famille : 257.04€
Contrat sur-complémentaire
Isolé : 15.80€
Famille : 26.50€
L’ensemble de ces montants seront garantis jusqu’au 31 décembre 2024 sauf modification du régime de base de la Sécurité Sociale.
Article 3 – Dispositions finales
L’ensemble des autres dispositions de l’accord relatif aux régimes de remboursement des frais de santé du 15 décembre 2020, non modifié par le présent avenant, reste inchangé.
Un exemplaire du présent avenant signé est notifié à chaque organisation syndicale représentative au sein de l’Entreprise, par remise en main propre contre décharge. Le présent avenant est déposé par l’entreprise en deux exemplaires (une version sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique) auprès de la DREETS compétente avec la liste en trois exemplaires des établissements de l’Entreprise. En outre, un exemplaire du présent avenant est déposé par l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Louviers compétent.
Fait au Vaudreuil en 8 exemplaires, le 15 décembre 2023
