des représentants du personnel de l’Etablissement de Le Neubourg/Louveciennes
ENTRE
La société APTAR France SAS, établissement de LE NEUBOURG/LOUVECIENNES, représentée par, chef de l’établissement,
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Le syndicat CGT
représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Le syndicat CFDT
représenté par
SYMBOL 119 \f "Wingdings"Le syndicat UNSA
représenté par
D’AUTRE PART
IL A ETE DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – EXPOSE DE LA SITUATION.
Les parties se sont réunies afin de négocier le Protocole d’Accord Préélectoral relatif aux élections professionnelles, les mandats des élus prenant fin le 21 novembre 2023. La condition de double majorité n’ayant pas été obtenue, la direction a saisi la DREETS conformément à l’article L2314-13 du code du travail, afin que l’autorité administrative se prononce sur la répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux.
La saisine de l'autorité administrative a suspendu le processus électoral jusqu'à la décision administrative.
Les mandats des élus actuels sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats du scrutin, étant précisé que le processus électoral doit reprendre immédiatement après obtention de la décision administrative.
Eu égard aux différents sujets et évènements ayant cours sur les prochaines semaines (fermeture de fin d’année du site, vacances scolaires…), les Parties ont exprimé leur volonté de reporter les élections professionnelles à une date ultérieure
Dans ces conditions, les Parties se sont unanimement accordées sur les dispositions suivantes :
Article 2 – PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL.
Il a été décidé de proroger les mandats des représentants du personnel élus suite aux élections professionnelles de 2019 jusqu’à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des prochaines élections, Le 1er tour de scrutin sera réalisé au plus tard le 31 mai 2024.
Les représentants du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
les membres titulaires et suppléants du CSE de la Société ;
les délégués syndicaux ;
les représentants syndicaux.
Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 3 – CHAMP D’APPLICATION.
Le présent accord s’applique à l’établissement APTAR France SAS du NEUBOURG/LOUVECIENNES.
Article 4 – DUREE DE L’ACCORD.
Le présent accord prend effet à la date de sa signature et se terminera à la proclamation des résultats du 1er et du 2ème tour des élections des instances représentatives du personnel de 2024.
Article 5 – SUIVI ET REVISION DE L’ACCORD.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront, le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.
Le présent accord peut être révisé, par voie d'avenant, à l'initiative de la Société ou d’une organisation syndicale signataire, ou d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qui y ont adhéré ultérieurement, conformément aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du code du travail.
La demande de révision est notifiée à tous les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Une réunion doit être organisée dans les 15 jours suivant la réception de la demande de révision pour examiner les suites à donner à cette demande.
Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être invitées à la négociation de l'avenant à l'accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes du texte initial. Les effets de l'accord portant révision de l’accord sont ceux prévus à l'article L. 2261-8 du code du travail.
Article 6 – FORMALITE DE DEPOT.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du ministère du travail.
Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Conformément à l'article R. 2262-1 du Code du travail, il sera affiché sur les panneaux d'affichage de la Direction et tenu à la disposition des salariés.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes.
Fait à Le Neubourg, Le 30 janvier 2024.
En 6 exemplaires originaux.
Pour la Société APTAR France SAS Etablissement Le Neubourg / Louveciennes Chef d’Etablissement
