Un Accord relatif à la Négociation sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail au titre de l’année 2025 (NAO)
Application de l'accord Début : 01/01/2025 Fin : 01/01/2999
Les Organisations Syndicales et la Direction de la Société Aptar France SAS se sont rencontrées les 25 octobre, 05 et 12 novembre 2024 dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la qualité de vie au travail, conformément aux dispositions fixées par l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail.
Il a été convenu entre :
D’une part, la Société Aptar France SAS, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro B552081739, représentée par :
Monsieur , Directeur Général Délégué
Monsieur , Directeur Général Délégué
dont le siège social est situé au Prieuré, BP 21, 27110 LE NEUBOURG
Et d’autre part, les Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein d’Aptar France SAS, représentées respectivement par :
Monsieur , Délégué Syndical Central CFDT Monsieur , Délégué Syndical Central CGT Monsieur , Délégué Syndical Central CFE-CGC Monsieur , Délégué Syndical Central UNSA
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : Déroulement des négociations PAGEREF _Toc182326818 \h 3 Article 1 : Champ d’application PAGEREF _Toc182326819 \h 4 Article 2 : Rémunération PAGEREF _Toc182326820 \h 5 2.1. Augmentations générales PAGEREF _Toc182326821 \h 5 2.2 Augmentations individuelles PAGEREF _Toc182326822 \h 5 Article 3 : Temps de travail PAGEREF _Toc182326823 \h 6 Article 4 : Partage de la valeur ajoutée PAGEREF _Toc182326824 \h 6 Article 5 : Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc182326825 \h 6 Article 6 : Dispositions diverses PAGEREF _Toc182326826 \h 7 6.1 : Congés pour évènements familiaux et exceptionnels PAGEREF _Toc182326827 \h 7 6.2 : Déplacements occasionnels du personnel Non Cadre PAGEREF _Toc182326828 \h 7 6.3 : Tickets restaurant PAGEREF _Toc182326829 \h 7 6.4 : Prime de panier PAGEREF _Toc182326830 \h 7 6.5 : Primes pour les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc182326831 \h 8 6.6 : Prime intempérie PAGEREF _Toc182326832 \h 8 6.7 : Prime de naissance PAGEREF _Toc182326833 \h 8 6.8 : Evolution de carrière des opérateurs/régleurs du segment Pharma et du site de Charleval PAGEREF _Toc182326834 \h 8 6.9 : Alternants PAGEREF _Toc182326835 \h 9 6.10 : Restauration d’entreprise PAGEREF _Toc182326836 \h 9 6.11 : Fonds social en cas de difficultés financières PAGEREF _Toc182326837 \h 9 6.12 : Subvention des budgets des ASC des CSE PAGEREF _Toc182326838 \h 9 6.13 : Personnel en équipe de nuit fixe ou de week-end âgé de 59 ans et plus PAGEREF _Toc182326839 \h 9 Article 7 : Commission de suivi des accords NAO PAGEREF _Toc182326840 \h 10 Article 8 : Date d’effet de l’accord PAGEREF _Toc182326841 \h 10 Article 9 : Adhésion PAGEREF _Toc182326842 \h 10 Article 10 : Dépôt et information PAGEREF _Toc182326843 \h 10
Préambule : Déroulement des négociations
Les parties se sont réunies les 25 octobre, 05 et 12 novembre 2024.
En introduction, la Direction a exposé l’évolution de l’environnement économique de l’année 2024 avec notamment le ralentissement de l’inflation dans un contexte géopolitique qui continue à être incertain.
Elle a également rappelé sa volonté d’aboutir à la signature d’un accord avec les Organisations Syndicales à l’issue des trois journées de négociation.
La Direction a ensuite présenté le bilan prévisionnel 2024 ainsi que les perspectives et challenges des activités « Pharma » et « Beauty » pour 2025.
Concernant le bilan prévisionnel pour l’année 2024 :
En Pharma :
Un chiffre d’affaires prévisionnel en progression de 7%,
Une activité tirée par une forte demande de certaines gammes de produits (Unidoses),
Une activité soutenue pour le marché de la rhinite allergique,
Une stagnation sur les volumes de valves GSK et sur les volumes RNS injectables,
Une satisfaction des clients élevée,
Une augmentation des coûts liés aux matières premières, à l’augmentation des salaires et des dépenses R&D, compensée grâce à l’augmentation des ventes,
La poursuite des investissements à des niveaux records dans l’acquisition de nouvelles technologies (nouvelles lignes, outils plus performants, …)
En Beauty:
Un chiffre d’affaires à fin août en forte baisse par rapport au budget (-13%) et par rapport à 2023 (-15%),
Une baisse d’activité qui s’est accélérée sur le 2ème trimestre, sans visibilité d’amélioration sur les 3ème et 4ème trimestres,
Une baisse liée notamment au surstockage des clients en 2023,
Le constat d’un retour à une activité normale après des années exceptionnelles,
Une inflation qui reste marquée sur les matières premières et notamment le plastique,
La mise en place sur la plateforme Normande du rapatriement des activités de moulage et de décoration afon de continuer à absorber les coûts.
En termes de perspectives et de challenges pour l’année 2025
En Pharma :
Une croissance attendue du chiffre d’affaires avec une augmentation de 5% des volumes malgré un environnement concurrentiel et un contexte géopolitique incertain,
Une croissance principalement soutenue par l’Unidose sur un marché instable,
Une croissance continue du marché de la rhinite allergique dans un contexte très concurrentiel sur les prix des pompes notamment,
Un investissement important sur la R&D et le développement des leviers de croissance, sur du court terme (capacité) et du long terme (innovation),
La poursuite d’une attention particulière sur la maîtrise des coûts.
En Beauty :
Pas de croissance attendue du CA sur le 1er semestre avec un rebond d’activité envisagé pour le 2nd semestre,
La poursuite du remplacement du parc de presses hydrauliques par des presses électriques sur la plateforme normande,
La poursuite du déploiement InUne et du développement des innovations en cosmétique,
La poursuite de la rationalisation de la gamme de produits pour être plus profitable,
L’investissement dans une seconde ligne de remplissage,
Le lancement en prototype d’une pompe Alpha Full Plastic.
La Direction et les Organisations Syndicales ont échangé sur les documents qui leur ont été transmis pour la préparation de ces négociations, et des questions complémentaires ont été posées.
Les Organisations Syndicales ont ensuite communiqué leurs propositions.
Le 05 novembre 2024, la Direction a apporté les réponses aux questions posées lors de la réunion précédente, et a communiqué ses premières propositions.
De nombreux échanges sont intervenus, et la Direction s’est engagée à faire de nouvelles propositions pour la réunion suivante.
A l’ouverture de la troisième réunion du 12 novembre 2024, la Direction a proposé de nouvelles mesures qui ont ensuite fait l’objet de nombreux débats.
Pendant cette journée, la Direction et les Organisations Syndicales ont proposé plusieurs avancées afin de trouver un consensus.
Tout au long du processus de négociation, la Direction a communiqué aux Organisations Syndicales toutes les informations qu’elle estimait nécessaires. La Direction n’a pas répondu favorablement à l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales.
La Direction et les représentants des Délégations Syndicales signataires se sont mis d’accord sur les points suivants : Article 1 : Champ d’application Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et sites de la société Aptar France SAS situés sur le territoire de la France : Charleval, Le Vaudreuil / Rueil Malmaison, Le Neubourg / Rueil Malmaison, Verneuil d’Avre et d’Iton et Val de Reuil, sauf lorsqu’il en est mentionné différemment pour certaines dispositions.
Le présent accord s’applique à tous les salariés embauchés sous contrat de travail à durée déterminée et indéterminée présents au 1er janvier 2025 dans les effectifs et tous statuts confondus. Article 2 : Rémunération
Pour établir ses propositions, la Direction a tenu compte des prévisions d’inflation établies par l’INSEE (Inflation sur 12 mois glissants au 30 septembre 2024 : 1,1%), du contexte économique du Groupe et des deux divisions d’Aptar France SAS, du contexte macro-économique de l’entreprise ainsi que de sa volonté d’assurer l’évolution des salaires en tenant compte du maintien du pouvoir d’achat.
2.1. Augmentations générales
Au 1er janvier 2025, les taux d’Augmentation Générale sont les suivants :
Pour les salariés non cadres aux
coefficients 700 à 750, une AG de 2.5 % sera appliquée sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.
Pour les salariés non cadres aux
coefficients 800 à 820, une AG de 2 % sera appliquée sur le salaire de base, hors ancienneté et promotion.
2.2 Augmentations individuelles Les salariés non Cadres du coefficient 700 à 750 ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.
Les salariés sous contrat d’apprentissage et de professionnalisation ne bénéficieront pas d’augmentations individuelles.
Augmentation individuelle pour les salariés non Cadres du coefficient 800 à 820 de la Convention Plasturgie :
L’enveloppe des augmentations individuelles des salaires de base des salariés non Cadres aux
coefficients 800 à 820 applicable au 1er janvier 2025 est de 0.5 % de la masse salariale brute de base du 31 décembre 2024 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Augmentation individuelle pour les salariés Assimilés Cadres (coefficient 830) et les Cadres (coefficient 900 à 940 de la Convention Plasturgie) :
L’enveloppe des augmentations individuelles des appointements forfaitaires des
Assimilés Cadres et Cadres applicable au 1er janvier 2025 est de 2.5 % de la masse salariale brute forfaitaire du 31 décembre 2024 de la population concernée. Cette enveloppe ne comprend pas les promotions.
Ce pourcentage s’entend hors ancienneté pour les Assimilés Cadres.
Cette augmentation sera basée sur les préconisations du responsable hiérarchique en fonction des performances du salarié.
Les taux d’augmentation générales et individuelles seront appliqués au 1er janvier 2025 sur le salaire de base du mois de décembre 2024. Les éventuelles promotions seront appliquées au 1er janvier 2025 après application des augmentations générales et individuelles.
Article 3 : Temps de travail
A ce jour, la Direction n’entend apporter aucune modification sur l’organisation du temps de travail ainsi que sur la durée effective du travail au niveau central pour l’ensemble des salariés de l’entreprise Aptar France SAS.
Article 4 : Partage de la valeur ajoutée Le partage de la valeur ajoutée est déjà en vigueur au sein de la Société par le biais :
de l’accord central relatif à la Participation,
de l’accord central et des accords d’établissements relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats de l’Entreprise, étant précisé que ces accords feront l’objet d’une renégociation en 2025 au titre des exercices 2025, 2026 et 2027.
Par ailleurs, le segment Pharma a connu un certain nombre d’évènements exceptionnels en 2024, qui ont contribué à son bon niveau de performance, à savoir :
le résultat satisfaisant de l’inspection FDA réalisée au 1er trimestre,
l’obtention de la certification ISO 13485, relative au système de gestion de la qualité des dispositifs médicaux,
un chiffre d’affaires en progression de 7% par rapport à l’année 2023.
C’est pourquoi, sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée au titre de l’exercice 2024, un supplément d’intéressement dont il est prévu un montant correspondant à 500 € bruts par bénéficiaire sera versé en complément de l’intéressement prévu par l’accord d’établissement du Vaudreuil/Rueil-Malmaison et de Val de Reuil du 27 juin 2022. Un accord d’établissement sur ces deux sites déterminera les modalités de répartition de ce supplément qui ne se substitue à aucun élément de rémunération en vigueur au sein d’Aptar France SAS. Article 5 : Qualité de Vie au Travail
La Direction s’engage à poursuivre les actions déjà engagées et/ou en place dans l’entreprise, notamment :
Les améliorations ergonomiques des postes de travail,
La modernisation des espaces de vie
Les espaces détente (espaces Zen Le Neubourg / Le Vaudreuil)
Le développement de la démarche Groupe «Voices», permettant d’améliorer la communication et le leadership, de faciliter la conduite du changement, et d’associer plus largement l’ensemble des salariés à la vie et à la croissance de l’entreprise,
La préservation de l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée,
L’organisation de journées thématiques relatives à la diversité, au handicap, à la sécurité routière, aux Safety Days, à l’égalité entre les femmes et les hommes (ALIGN), des repas champêtres / Barbecue, etc.,
Le développement des BBS (Behaviour Based Safety = Sécurité basée sur le comportement),
Le développement des programmes de prévention de la sécurité et des RPS,
La démarche Programme Aptar Santé Sécurité (PASS) sur les sites Beauty,
La plateforme d’assistance aux salariés (Employee Assistance Program),
L’emménagement à Rueil-Malmaison, dans un environnement de travail de qualité.
Article 6 : Dispositions diverses
6.1 : Congés pour évènements familiaux et exceptionnels A compter du 1er janvier 2025, 10 jours ouvrés d’absence rémunérés (contre 5 auparavant), sont autorisés, sur présentation d’un justificatif, en cas de décès du conjoint marié, concubin ou pacsé.
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2025, 2 jours ouvrés d’absence rémunérés sont autorisés, sur présentation d’un justificatif, en cas de mariage ou de PACS d’un enfant du conjoint marié, concubin ou pacsé. Cette disposition se substitue à toute disposition existante ayant le même objet.
6.2 : Déplacements occasionnels du personnel Non Cadre A compter du 1er janvier 2025, en cas de déplacement professionnel du personnel non cadre, nécessitant l’absence du domicile pendant un week-end non travaillé encadré par deux jours de travail, il est attribué sur présentation de justificatifs, une prime exceptionnelle de 150 € bruts par jour de week-end, soit 300 € bruts pour le week-end complet, cette prime étant attribuée le mois de paie suivant la date de retour. Sont exclues les missions faisant l’objet d’un avenant et les formations professionnelles. Ces dispositions se substituent aux dispositions des accords ayant le même objet.
6.3 : Tickets restaurant Le montant du ticket restaurant sera revalorisé à hauteur du plafond URSSAF au 1er janvier 2025.
6.4 : Prime de panier La prime de panier sera revalorisée à hauteur du plafond URSSAF au 1er janvier 2025.
6.5 : Primes pour les salariés en situation de handicap A compter du 1er janvier 2025 :
La prime de déclaration ou de renouvellement de travailleur handicapé pour une durée inférieure à 10 ans, passe de 1 150 € à 1 200 €,
La prime de renouvellement de reconnaissance de travailleur handicapé pour 10 ans et plus, passe de 1 450 € à 1 500 €.
6.6 : Prime intempérie A compter du 1er janvier 2025, la prime intempérie versée aux collaborateurs dont la fonction exige de passer près de 50% de leur temps de travail en extérieur, est également versée aux collaborateurs non cadres exerçant les missions de cariste de cour, STU et Moyens Généraux.
6.7 : Prime de naissance A compter du 1er janvier 2025, la prime de naissance n’est plus versée par l’entreprise mais par le CSE à hauteur de 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale.
6.8 : Evolution de carrière des opérateurs/régleurs du segment Pharma et du site de Charleval Lors de la revue de salaires de janvier 2025, la Direction s’engage à reconnaitre l’expérience et les compétences des opérateurs référents des sites du Vaudreuil et de Charleval afin de les faire évoluer vers un coefficient supérieur. Cette promotion sera assortie d’une revalorisation salariale de 2% ou d’un montant forfaitaire précisé ci-dessous, selon le montant le plus favorable pour les salariés concernés. Cette disposition viendra en complément des dispositions relatives à l’article 2 du présent accord.
Lors de la revue de salaires de janvier 2025, la Direction s’engage à reconnaitre l’expérience et les compétences des régleurs du site du Vaudreuil afin de les faire évoluer vers un coefficient supérieur. Cette promotion sera assortie d’une revalorisation salariale de 2% ou d’un montant forfaitaire précisé dans le tableau ci-dessous, selon le montant le plus favorable pour les salariés concernés. Cette disposition viendra en complément des dispositions relatives à l’article 2 du présent accord.
Dans le cas particulier où une promotion implique un passage à deux coefficients supérieurs ou plus, les montants s’ajoutent.
Cette disposition s’appliquera également en cas de promotion sur des postes identiques au moment de la revue des salaires de janvier 2025 sur les sites du Neubourg et de Verneuil d’Avre et d’Iton.
6.9 : Alternants Malgré le désengagement de l’OPCO, le tuteur d’un alternant issu d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, continue à percevoir une prime, dès lors que le contrat a abouti, dont le montant est fonction de la durée du contrat :
200 € pour un contrat d’alternance de 12 mois,
300 € pour un contrat d’alternance de 24 mois,
400 € pour un contrat d’alternance de 36 mois.
6.10 : Restauration d’entreprise A compter du 1er janvier 2025, la participation de l’employeur aux frais d’admission des restaurants d’entreprise du Neubourg, du Vaudreuil et de Verneuil d’Avre et d’Iton est augmentée de 5%.
6.11 : Fonds social en cas de difficultés financières Au titre de l’année 2025 et à titre expérimental, il est constitué un fonds social dont l’objet est de venir en aide aux collaborateurs qui ont des difficultés financières. Le budget consacré à ce fonds est fixé à un montant de 20 000 € bruts (charges patronales en sus). Le reliquat non utilisé n’est pas reportable d’une année sur l’autre. Ce fonds est géré par la Commission Fonds social prévue par l’accord relatif aux Frais de santé. Elle détermine les conditions d’attribution des aides versées. Cette mesure fera l’objet d’un examen lors des réunions de NAO 2026.
6.12 : Subvention des budgets des ASC des CSE A compter du 1er janvier 2025, la dotation versée à chaque CSE des établissements d’Aptar France SAS au titre des Activités Sociales et Culturelles s’élève à 0.6% de la masse salariale d’Aptar France SAS répartie selon l’effectif de chaque établissement au 31 décembre de l’année considérée. La masse salariale est définie telle que prévu par l’accord sur la mise en place et le fonctionnement des CSE locaux et central et sur l’exercice du droit syndical au sein d’Aptar France SAS du 22 octobre 2019. Cette disposition permet de verser à chaque CSE un montant identique par collaborateur. Pour le site de Charleval, dont la dotation était jusqu’à présent de 0.8%, la perte sera compensée par les sites du Neubourg/Rueil-Malmaison et de Verneuil d’Avre et d’Iton. La Direction procèdera au calcul selon le prorata de la masse salariale de chaque site et au versement correspondant.
6.13 : Personnel en équipe de nuit fixe ou de week-end âgé de 59 ans et plus Pour les salariés en équipe de nuit fixe ou de week-end, âgés de 59 ans et plus au 1er janvier 2025 qui seraient affectés à un poste en équipe de jour suite à leur demande, il est convenu de leur maintenir 75% du montant de la prime de nuit.
Un courrier explicatif sera adressé dans la 2ème quinzaine du mois de janvier 2025 par la Direction des Ressources Humaines à chaque salarié pouvant être concerné par cette mesure, dans le but de recueillir leur choix.
Cette disposition est applicable pour l’année 2025 et fera l’objet d’un examen lors des réunions de NAO 2026.
Article 7 : Commission de suivi des accords NAO
Afin de suivre la mise en œuvre des mesures prévues dans cet accord, la Direction et les partenaires sociaux ont convenu qu’une commission se réunira le 28 mars 2025, étant entendu que cette commission ne se réunira qu’une seule fois en 2025.
Les partenaires conviés seront ceux qui ont participé aux réunions de NAO.
Article 8 : Date d’effet de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2025, sauf pour les dispositions précisant une autre date.
Article 9 : Adhésion
Les Organisations Syndicales non signataires du présent accord, pourront y adhérer conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail. Article 10 : Dépôt et information Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque Organisation Syndicale négociatrice (version papier et électronique). Ce dépôt s’accompagnera d’une notification faite aux différents signataires du texte.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de prud’hommes de LOUVIERS.
Toute modification du présent accord fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes formes que le présent accord initial.
Le présent accord sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Vaudreuil en 7 exemplaires, le 13 novembre 2024.
Pour la Société Aptar France SAS,
Directeur Général Délégué Directeur Général Délégué
